Vous pouvez assurer un prêt immobilier avec une trisomie 21 dans le dossier. Selon le montant emprunté et votre âge, le questionnaire de santé peut même disparaître complètement. Sinon, la convention AERAS facilite l'examen de votre demande. Voici comment qualifier votre dossier sans vous fier à des surprimes-types lues au hasard.
Ce qu'il faut retenir
- Le questionnaire de santé disparaît si la part assurée reste ≤ 200 000 € et si le prêt est remboursé avant votre 60ᵉ anniversaire.
- Sans ces conditions, la convention AERAS s'applique automatiquement dès qu'il y a un risque aggravé de santé.
- Le 3ᵉ niveau AERAS vise les prêts jusqu'à 420 000 € de part assurée, pour un assuré de moins de 71 ans en fin de contrat.
- Aucun barème public ne fixe de surprime-type pour la trisomie 21. La tarification reste étudiée au cas par cas.
- Les garanties comptent autant que le prix. Vérifiez leur présence et leurs conditions de déclenchement avant de signer.
Peut-on obtenir une couverture pour un prêt immobilier en étant atteint de trisomie ?
Une couverture est possible dans la grande majorité des situations. Il n'existe simplement pas de réponse unique, car tout dépend des conditions de votre prêt et de la manière dont votre dossier est examiné.
Deux cas de figure se présentent. Dans le premier, le prêt respecte les seuils légaux et aucun questionnaire de santé ne vous est demandé. Dans le second, le questionnaire reste obligatoire et votre demande passe par une instruction médicale, souvent encadrée par la convention AERAS.
La convention AERAS facilite cet examen, mais elle ne force jamais l'assureur à accepter votre dossier au tarif standard. Elle organise un cadre de dialogue, pas une acceptation automatique.
| Situation du prêt | Questionnaire de santé | Ce que ça change pour vous |
|---|---|---|
| Part assurée ≤ 200 000 € et remboursement avant 60 ans | Supprimé | Aucune question médicale, la trisomie 21 n'a pas à être déclarée |
| Hors de ces seuils, avec risque aggravé | Maintenu | Instruction médicale encadrée par la convention AERAS |
Ce tableau résume les deux portes d'entrée. Les seuils proviennent du Code des assurances et de la convention AERAS actualisée. Les sections suivantes détaillent chaque cas. Ces repères restent indicatifs et susceptibles d'évoluer selon la législation.
Quand le questionnaire de santé disparaît-il ?
Depuis la loi Lemoine, le questionnaire de santé disparaît lorsque deux conditions sont réunies en même temps. La part que vous assurez ne dépasse pas 200 000 € sur l'encours cumulé de vos crédits, et votre prêt est remboursé avant votre 60ᵉ anniversaire.
Quand ces deux conditions sont remplies, l'assureur n'a pas le droit de vous poser de questions médicales, ni de vous demander un examen. Cela vaut quelle que soit votre situation de santé, y compris avec une trisomie 21 dans le dossier. C'est une protection ouverte à tous, entrée en vigueur le 1ᵉʳ juin 2022.
Ces deux conditions sont cumulatives. C'est leur réunion simultanée qui supprime à la fois le questionnaire de santé et l'examen médical. L'assureur ne peut alors exiger ni l'un ni l'autre lorsque :
- la part assurée sur l'encours cumulé de vos crédits n'excède pas 200 000 € par assuré ;
- l'échéance de remboursement est antérieure à votre 60ᵉ anniversaire.
Si une seule de ces conditions manque, le questionnaire redevient possible. Vous lisez ces montants comme des plafonds à ne pas dépasser, pas comme des objectifs.
La suppression vous dispense de toute déclaration médicale. La convention AERAS intervient au contraire quand le questionnaire reste demandé. Confondre les deux fait perdre du temps sur un dossier.
Que peut demander l'assureur si le questionnaire reste obligatoire ?
En dehors du cas Lemoine, l'assureur peut vous adresser un questionnaire de santé et réclamer des pièces complémentaires pour évaluer le risque. L'objectif reste l'assurance de votre prêt, pas un diagnostic médical détaillé de votre situation.
La convention AERAS, dans sa version signée en 2024, a harmonisé la formulation de certains questionnaires. Trois repères concrets aident à savoir ce qui peut vous être demandé.
- La question sur une affection de longue durée porte au maximum sur les 15 dernières années.
- La question sur les arrêts de travail ne vise que les durées de plus de 21 jours consécutifs.
- La question sur les traitements médicaux vise ceux de plus de 21 jours, et au maximum sur les 10 dernières années.
Aucun barème public ne fixe de surprime standard pour la trisomie 21. Personne ne peut donc vous annoncer sérieusement un pourcentage-type valable pour tous. La tarification et l'étendue des garanties sont instruites au cas par cas, selon la situation médicale déclarée, les éventuelles complications associées et la politique de chaque assureur.
Certains repères sont vérifiables officiellement, comme les fenêtres de questions harmonisées, les seuils de suppression du questionnaire et les plafonds AERAS. D'autres ne le sont pas, comme une surprime-type de 50%, un refus systématique d'une garantie ou un tarif moyen pour la trisomie 21.
Pour préparer un dossier propre, rassemblez à l'avance les éléments utiles.
- Le montant et la durée du prêt, avec la part que vous souhaitez assurer.
- Les informations demandées par le questionnaire, remplies avec exactitude.
- Les documents que votre médecin peut fournir si l'assureur les réclame.
Comment fonctionne la convention AERAS si le questionnaire reste demandé ?
Quand le questionnaire reste obligatoire et que votre état de santé constitue un risque aggravé, la convention AERAS s'applique automatiquement. Vous n'avez pas de démarche particulière à lancer pour en bénéficier, elle fait partie du processus.
AERAS organise l'examen en plusieurs niveaux successifs. Chaque niveau intervient quand le précédent n'a pas permis de proposer une couverture.
- Niveau 1 : examen selon les conditions standards de l'assureur.
- Niveau 2 : réexamen individualisé par un service médical spécialisé si le niveau 1 n'aboutit pas.
- Niveau 3 : examen par un pool d'assureurs et de réassureurs pour les dossiers les plus complexes.
Le 3ᵉ niveau concerne les emprunteurs de moins de 71 ans à la fin du contrat d'assurance, avec une part assurée plafonnée à 420 000 €. Ce plafond s'apprécie différemment selon le type de prêt :
- pour la résidence principale, la part assurée ne dépasse pas 420 000 €, sans tenir compte des éventuels crédits relais ;
- pour les autres prêts immobiliers et professionnels, la part assurée sur l'encours cumulé ne dépasse pas 420 000 €.
Le parcours global dispose de 5 semaines maximum à compter de la réception du dossier complet. Ce délai se décompose en deux phases distinctes, 3 semaines pour la réponse de l'assureur, puis 2 semaines pour la décision du prêteur une fois l'acceptation de l'assurance connue. Lorsqu'une proposition d'assurance vous est faite, elle reste valable 4 mois, ce qui vous laisse le temps de comparer.
AERAS garantit un examen approfondi de votre demande et un cadre de recours. Elle ne garantit ni une acceptation, ni un tarif plafonné automatique, ni la présence de toutes les garanties.
Le cadre général du dispositif est développé dans notre guide sur la convention AERAS et celui sur les maladies génétiques.
Quelles garanties faut-il vérifier avant d'accepter une offre ?
Un contrat d'assurance emprunteur repose sur un socle de garanties. On y retrouve le décès, la PTIA, l'invalidité permanente et l'incapacité temporaire de travail. Leur présence effective dépend toujours du contrat proposé.
La PTIA, ou perte totale et irréversible d'autonomie, mérite une attention particulière. Elle correspond à l'impossibilité totale et définitive d'exercer une activité professionnelle, combinée à l'obligation de recourir à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. C'est une définition précise, pas une garantie accordée d'office.
Avant de signer, regardez au-delà du prix affiché. Une garantie peut figurer au contrat tout en étant soumise à des conditions de déclenchement strictes ou à des exclusions.
| Garantie | À quoi elle sert | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Décès | Rembourse le capital restant dû | Vérifiez la quotité assurée sur chaque tête |
| PTIA | Couvre la perte totale et irréversible d'autonomie | Définition stricte, lisez les conditions exactes |
| Invalidité permanente | Prend le relais selon le taux reconnu | Regardez le barème et le seuil déclencheur |
| Incapacité temporaire | Couvre les arrêts de travail | Contrôlez délais de carence et exclusions |
Ce tableau vous aide à comparer deux offres à garanties égales, et pas seulement à prix égal.
Notre conseil: Un prix plus bas cache parfois une couverture plus étroite. Une offre attractive peut exclure certaines situations ou retenir une définition d'invalidité plus restrictive. Comparez d'abord les garanties, le tarif ensuite.
Que faire en cas de refus, surprime ou exclusion ?
Un premier refus ou une surprime élevée ne ferment pas la porte. Plusieurs voies concrètes existent pour avancer sans renoncer à votre projet.
- Faites jouer la concurrence en sollicitant plusieurs assureurs, car les politiques d'acceptation varient beaucoup.
- Vérifiez l'équivalence des garanties avant toute délégation d'assurance, condition indispensable pour remplacer le contrat de la banque.
- Gardez en tête que la convention AERAS ne garantit pas une acceptation au tarif standard, même après un réexamen.
- Signalez à la médiation de la convention AERAS un dossier où les règles n'auraient pas été appliquées correctement.
La validité de 4 mois d'une proposition d'assurance vous laisse le temps de boucler vos comparaisons sereinement. Vous pouvez ainsi mettre plusieurs offres en regard avant de trancher.
FAQ sur l'assurance emprunteur et la trisomie 21
Faut-il déclarer la trisomie 21 si le prêt respecte les seuils qui suppriment le questionnaire ?
Non, quand la part assurée reste sous 200 000 € et que le prêt est remboursé avant vos 60 ans, l'assureur n'a pas le droit de poser de questions médicales. Vous n'avez donc aucune information de santé à communiquer.
Le droit à l'oubli peut-il jouer pour une trisomie 21 ?
Le droit à l'oubli concerne d'anciennes pathologies déclarées guéries, comme certains cancers ou l'hépatite C. La trisomie 21 étant une condition génétique permanente, ce mécanisme ne la vise pas. Ce sont plutôt la suppression du questionnaire ou la convention AERAS qui entrent en jeu.
La trisomie 21 est-elle considérée comme un handicap par l'assureur ?
L'assureur évalue e risque de santé déclaré et ses éventuelles complications. Ce qui compte pour votre dossier reste l'état de santé réel et les garanties recherchées, plus qu'une étiquette de handicap.
Pour aller plus loin
- Risque aggravé de santé et assurance de prêt
- Convention AERAS
- Assurance emprunteur et maladie génétique
- Assurance emprunteur et autisme
- Assurance emprunteur et handicap
- Questionnaire de santé en assurance de prêt
- PTIA en assurance emprunteur
- Refus d'assurance de prêt immobilier
Pour aller plus loin sur les sources officielles :
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine) Lire le texte officiel de la loi Lemoine Consulté le 08/07/2026
- Convention AERAS Consulter la convention AERAS Consulté le 08/07/2026
- Service-Public.fr - fiche F1671 Assurance emprunteur et questionnaire de sante Consulté le 08/07/2026