Les maladies génétiques sont considérées par la majorité des assureurs en prêt immobilier comme un risque aggravé de santé. Ainsi, si vous êtes atteint d'une maladie génétique, vous pourriez subir une surprime ou des exclusions de garanties. On fait le point sur les solutions et les Lois qui facilitent l'accès à l'assurance emrpunteur avec une maladie génétique.

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Comment déclarer une maladie génétique à mon assurance en prêt immobilier ?

Il existe environ 6 000 maladies génétiques répertoriées, certaines liées au sexe (hémophilie, myopathie de Duchenne), d'autres récessives (mucoviscidose, drépanocytose) ou dominantes (neurofibromatose, syndrome de Marfan), etc.

💡 Dans certains cas, la maladie est si rare qu'elle ne figure dans aucune grille de tarification standard. Dans ce cas, la transparence est votre meilleure stratégie : joignez une note explicative détaillée à votre dossier d'assurance emprunteur pour aider le médecin-conseil à comprendre votre pathologie.

Ce que la loi autorise et interdit concernant les tests génomiques

Selon la loi relative à la bioéthique (article L1141-1 du Code de la santé publique), les assureurs ne peuvent en aucun cas :

  • Vous demander de réaliser un test génomique prédictif ;
  • Vous interroger sur l'existence de tests génétiques déjà effectués ;
  • Vous poser des questions sur le fait d'être porteur asymptomatique d'un gène muté (sans symptômes) ;
  • Tenir compte des résultats d'un test génomique si vous les déclarez volontairement.

En revanche, vous devez déclarer honnêtement :

  • Les maladies génétiques dont vous souffrez actuellement (symptômes présents) ;
  • Les maladies génétiques dont vous avez souffert par le passé (avec dates et traitements) ;
  • L'évolution clinique de votre pathologie et ses conséquences sur votre état de santé.

💬 Bon à savoir
Il existe une différence entre être porteur sain d'un gène muté (détectable par test génomique) et être atteint d'une maladie génétique déclarée. Le premier n'a pas à être déclaré, le second oui.

Comment bien préparer votre dossier médical selon votre maladie ?

Vous trouverez ci-dessous des conseils spécifiques sur l'assurance emprunteur selon votre maladie génétique afin de vous aider à préparer au mieux votre dossier.

Questionnaire de santé : que déclarer ?Quelles conséquences sur votre assurance de prêt ?
MégaoesophageJoindre à votre questionnaire de santé les compte-rendus de consultations chez le gastro-entérologue avec résultats de la fibroscopie, du transit gastro-oesophagien, de la manométrie.
Précisez aussi si vous avez dû avoir des dilatations du bas œsophage et n’oubliez pas d’indiquer le traitement que vous prenez.		Si votre état est stabilisé avec le traitement, vous aurez un risque aggravé pour la garantie décès autour de 50 %. Les autres garanties vous seront accordées.

Si vous avez eu une ablation de l’oesophage en raison d’une dégénérescence ( ce qui est exceptionnel), vous aurez un risque aggravé sur la garantie décès autour de 100 %, avec une possible exclusion des garanties ITT
MyopathieLe médecin conseil voudra connaître le type de myopathie : si elle est d’origine génétique ou inflammatoire, et surtout connaître l’évolution de la maladie.

Joindre à votre questionnaire les compte-rendus de vos dernières consultations chez le neurologue ou le médecin rééducateur.

Il peut être opportun de détailler la fréquence de vos éventuels arrêts de travail, le nombre de séances de rééducation par an, et si vous prenez ou non un traitement.		S’il s’agit d’un emprunt à court terme et si votre maladie est peu évolutive, vous pourrez avoir un risque aggravé pour la garantie décès et PTIA entre 150 et 200 % , mais vous ne bénéficierez pas des garanties ITT
Myopathie de DuchenneIl faudra indiquer la date d’apparition de la maladie et joindre le dernier courrier du neurologue ou du médecin rééducateur, avec des indications sur les aides dont vous avez besoin pour vous déplacer, sur votre état respiratoire, vos derniers bilans cardiaque et digestif.
Vous pouvez aussi indiquer le traitement que vous prenez, ainsi que le type de kinésithérapie suivie (musculaire, respiratoire).		S’il s’agit d’un emprunt à très court terme et si votre maladie évolue peu, vous aurez un risque aggravé autour de 200 % pour la garantie décès et PTIA, et un refus des autres garanties ITT. S’il s’agit d’un emprunt à long terme, les trois garanties risquent d’être refusées.
Myopathie Mitonchondriale
Selon les troubles que vous présentez, il vous faudra joindre les résultats de votre dernier bilan neurologique effectué par le neurologue ou le médecin rééducateur, le bilan ophtalmologique, le bilan ORL en particulier le dernier audiogramme, le dernier bilan cardiaque et si vous suivez un bilan orthophonique.

Vous pouvez également préciser dans quel centre spécialisé vous êtes pris en charge (par exemple CARAMMEL : Centre Référence Maladies Mitochondriales de l’Enfant à l’Adulte).		Tout dépendra des complications que vous présentez. Il y a de fortes chances que les garanties ITT et IPT ne vous soient pas accordées. Au niveau de la garantie décès, il sera retenu un taux élevé de risque aggravé ; elle peut même vous être refusée.
ParaplégieIl faudra renseigner s’il s’agit d’une paraplégie d’origine traumatique ou secondaire à une compression de la moelle par maladie (tumeur, infection, hernie discale, hémopathie…).

Vous pouvez joindre à votre dossier votre compte-rendu d’hospitalisation initiale, et surtout le résultat de la dernière consultation chez le neurologue ou le médecin rééducateur.
Le médecin conseil voudra aussi savoir si vous n’avez pas de complications (escarre, troubles urinaires, respiratoires, digestifs…).		Les garanties ITT et IPT vous seront sans doute refusées. Pour la garantie décès et PTIA, vous aurez un risque aggravé autour de 150 % si vous n’avez pas de complications.
TétraplégieIl voudra connaître l’origine de la tétraplégie, origine traumatique ou par maladie.
Je vous encourage à joindre à votre dossier votre compte-rendu d’hospitalisation initiale, et surtout le résultat de la dernière consultation chez le neurologue ou le médecin rééducateur.
Le médecin conseil voudra aussi savoir si vous n’avez pas de complications (escarre, troubles urinaires, respiratoires, digestifs…).		Les garanties ITT et IPT vous seront refusées.
Pour la garantie décès, si la tétraplégie est survenue il y a quelques années, qu’il s’agit d’un emprunt à court terme et que vous n’avez pas de complications, vous aurez un risque aggravé autour de 200 à 250 %.
TétraparésieLe compte-rendu d’hospitalisation initiale, et surtout le résultat de la dernière consultation chez le neurologue ou le médecin rééducateur.Les garanties IT et PTIA ne vous seront pas accordées.
Pour la garantie décès, vous aurez un risque aggravé entre 100 et 200 % selon l’intensité de la tétraparésie.
Questionnaire de santé : que déclarer selon votre maladie génétique

Voici les autres maladies génétiques fréquentes nécessitant une déclaration spécifique :

Quelle loi protège les emprunteurs atteints de maladie génétique ?

Plusieurs dispositifs législatifs et conventionnels ont été mis en place pour faciliter l'accès au crédit immobilier des personnes atteintes de maladies génétiques ou présentant un risque aggravé de santé. Ces lois encadrent les pratiques des assureurs et garantissent vos droits.

  • Convention AERAS : la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord signé en 2007 entre l'État, les banques, les assureurs et les associations de malades. Elle permet aux personnes malades ou ayant été malades d'accéder à l'assurance emprunteur et donc au crédit immobilier dans des conditions raisonnables ;
  • Le droit à l'oubli : si vous avez été atteint d'une maladie génétique mais que celle-ci a été traitée, vous pouvez bénéficier du droit à l'oubli. Cela vous permet de ne pas avoir à déclarer à votre assureur cet antécédent et ainsi bénéficier d'un tarif "normal". Réduit à 5 ans depuis 2022, vous n'avez pas à déclarer votre ancienne maladie à votre assurance de prêt immobiliers i vous êtes en rémission depuis au moins 5 ans.
  • La loi Lemoine de 2022 autorise à ne pas déclarer votre maladie génétique (pas de questionnaire médical) pour un prêt immobilier inférieur à 200 000 € pour 1 personne seule et remboursé avant 62 ans

Quelles sont les conditions d’assurance emprunteur en cas de maladie génétique ?

Lors d’une demande d’assurance de prêt immobilier, vous devez remplir le questionnaire de santé, sauf si vous êtes dispensé grâce à la loi Lemoine. Une réponse positive entraîne systématiquement une analyse médicale approfondie par le médecin-conseil de l’assureur.

À l’issue de cette étude, l’assureur peut adopter l’une des trois décisions suivantes :

  • Acceptation avec surprime : l’assurance est accordée, mais à un tarif plus élevé que le tarif standard afin de tenir compte du risque aggravé ;
  • Acceptation avec exclusions de garanties : l’assureur accepte de vous couvrir, mais retire certaines garanties jugées trop risquées compte tenu de la pathologie. Les exclusions concernent le plus souvent les garanties ITT et IPT ;
  • Refus d’assurance : pour certaines pathologies génétiques graves ou évolutives, l’assureur peut refuser toute couverture.

👍 Un refus n’est pas définitif. Comparez avec d’autres assureurs, faites jouer la convention AERAS et faites appel à un courtier en assurance de prêt pour vous aider à trouver les meilleures solutions.

Les conditions proposées par l’assureur dépendent aussi de plusieurs facteurs : la gravité et l’évolution de la maladie, la durée du prêt, le montant emprunté, votre âge et la présence ou non de complications. Une maladie génétique stabilisée depuis plusieurs années sera généralement mieux acceptée qu’une pathologie récente ou évolutive.

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Comment trouver une assurance de prêt immobilier en cas de maladie génétique ?

Un emprunteur atteint d'une maladie génétique est automatiquement considéré comme un profil à risque aggravé de santé. Cependant, toutes les assurances ne traitent pas ce risque de la même façon : les grilles de tarification et les critères d'acceptation varient considérablement d'un assureur à l'autre.

Voici nos conseils pour trouver la meilleure assurance de prêt avec une maladie génétique :

  • Renoncez à l'assurance groupe de votre banque : par expérience, les contrats des banques ne sont pas les plus compétitifs financièrement parlant, ni ceux qui acceptent le plus facilement les risques médicaux . Vous risquez de payer des surprimes élevée ou de subir des exclusions de garanties systématiques ;
  • Privilégiez la délégation d'assurance : choisir un assureur externe vous donne plus de marge de manoeuvre car les contrats sont personnalisables ;
  • Comparez les contrats : cela vous permet de faire jouer la concurrence, car les grilles de tarification peuvent être très différentes d’une assurance à l’autre.

Vous cherchez à souscrire une assurance de prêt immobilier et obtenir un bon taux malgré votre maladie génétique ? Pas d'inquiétude, notre comparateur en ligne met en concurrence les meilleures offres du marché et vous propose des devis adaptés à votre profil et à vos besoins.

Si vous avez déjà une assurance de prêt mais que vous souhaitez trouver un contrat moins cher et / ou mieux couvrant, sachez que vous pouvez à tout moment et sans frais changer d'assurance de prêt ! La concurrence est telle que c'est une solution simple et efficace pour faire de belles économies.

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FAQ : vos questions sur l'assurance emprunteur et maladie génétique

Peut-on obtenir une assurance emprunteur quand on a une maladie génétique ?

Oui, c’est possible. Une maladie génétique complique l’accès à l’assurance emprunteur, mais elle n’empêche pas systématiquement d’emprunter. Chaque dossier est étudié au cas par cas, en fonction de la nature de la maladie, de son évolution et du suivi médical.

Faut-il déclarer une maladie génétique dans le questionnaire de santé de l'assurance de prêt ?

Oui, si un questionnaire de santé est exigé, votre maladie génétique doit être déclarée. Une omission ou une fausse déclaration peut entraîner un refus d’indemnisation en cas de sinistre. En revanche, si vous êtes dispensé de questionnaire grâce à la loi Lemoine, aucune information médicale ne peut être demandée.

Quelles conséquences une maladie génétique peut-elle avoir sur l’assurance de prêt ?

Selon votre situation, l’assureur peut appliquer une surprime, exclure certaines garanties comme l’invalidité ou l’incapacité de travail, ou plus rarement refuser de vous assurer. La garantie décès reste souvent maintenue, même lorsque d’autres garanties sont exclues.

Existe-t-il des dispositifs pour faciliter l’accès à l’assurance avec une maladie génétique ?

Oui. La loi Lemoine peut supprimer le questionnaire de santé sous certaines conditions, et la convention AERAS encadre les surprimes et prévoit des mécanismes de mutualisation pour les emprunteurs aux revenus modestes.