Assurance de prêt immobilier et maladie de Charcot

La maladie de Charcot, ou sclérose latérale amyotrophique (SLA), entre dans la catégorie des risques aggravés de santé pour les assureurs. Obtenir une assurance emprunteur reste possible dans bien des situations, mais tout dépend du stade de la maladie, de la part assurée et de la structure du prêt. La loi Lemoine et la convention AERAS ouvrent des solutions concrètes, même après un diagnostic.

Oui, dans bien des cas. Tout dépend de votre situation face à la maladie et de la structure de votre prêt. Les assureurs distinguent deux profils très différents, avec des conséquences directes sur les garanties accessibles.

Un porteur asymptomatique, c'est-à-dire une personne avec un antécédent familial ou une prédisposition génétique (mutations SOD1 ou C9orf72) mais sans symptôme, peut être assurable, selon son dossier. Environ 10 % des formes de SLA sont familiales, selon l'Inserm. La couverture est étudiée au cas par cas, parfois avec une surprime sur la garantie décès et des exclusions ciblées sur les atteintes neurologiques.

Une personne déjà diagnostiquée rencontre davantage d'obstacles. La SLA est une maladie neurodégénérative évolutive, reconnue comme affection de longue durée (ALD) et prise en charge à 100 % par l'Assurance Maladie. Sur la garantie décès, un refus est possible en contrat standard. Mais la loi Lemoine peut ouvrir cette couverture sans questionnaire de santé quand les conditions sont réunies.

Avant tout dossier médical, la première question à se poser est celle du montant assuré.

• Quand la part assurée reste inférieure ou égale à 200 000 € par assuré et que le prêt est soldé avant 60 ans, le questionnaire de santé disparaît et la maladie n'a pas à être déclarée pour la garantie décès.
• Dès qu'une de ces deux conditions n'est pas remplie, l'assureur peut demander un questionnaire de santé. Le dossier passe alors par une étude médicale, avec un parcours AERAS possible.

Ce tableau indique une tendance de marché, pas une règle absolue. Chaque dossier est examiné individuellement par le médecin conseil de l'assureur. Sollicitez plusieurs assureurs en parallèle. Un refus chez l'un ne dit rien de la réponse des autres.

Le questionnaire de santé s'impose dès que le dossier ne relève pas de la dispense légale. Il porte uniquement sur des faits médicaux objectifs et doit être rempli honnêtement, car une omission peut entraîner la nullité du contrat (art. L. 113-8 du code des assurances), ce qui signifie que l'assureur pourrait le résilier et refuser d'indemniser.

La loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022) prévoit une dispense encadrée par l'art. L. 113-2-1 du code des assurances et l'arrêté du 27 mai 2022. Le questionnaire disparaît quand deux conditions sont remplies en même temps.

• La part assurée sur l'encours cumulé de vos crédits immobiliers reste inférieure ou égale à 200 000 € par assuré.
• Le remboursement du prêt s'achève avant votre 60e anniversaire.

Quand l'une de ces conditions n'est pas remplie, la dispense ne s'applique plus et l'assureur peut demander un questionnaire de santé, puis une étude médicale classique. Le questionnaire ne peut jamais porter sur les tests génétiques ni leurs résultats (art. L. 1141-1 du code de la santé publique). Un porteur asymptomatique n'a donc pas à déclarer ce résultat génétique. En revanche, si un diagnostic médical, des symptômes ou une surveillance neurologique ont été établis, ces faits de santé objectifs peuvent faire l'objet de questions dans le questionnaire standard.

Quand une étude médicale est nécessaire, le médecin conseil cherche à mesurer l'évolution de la maladie et son impact sur votre autonomie. Un dossier complet et lisible accélère l'instruction et évite les allers-retours.

Rassemblez ces pièces avant de contacter un assureur.

• Les comptes-rendus des consultations neurologiques.
• Les résultats d'électromyogramme (EMG) et d'IRM cérébrale ou médullaire.
• Les bilans biologiques récents.
• Une lettre du médecin traitant précisant le diagnostic, sa date, la forme clinique et l'évolution.
• Le cas échéant, la notification d'affection de longue durée et le protocole de soins.

L'assureur évalue ensuite le stade de la maladie, la vitesse d'évolution, les atteintes fonctionnelles et l'ancienneté du diagnostic. Ces éléments influencent la garantie décès, mais aussi les garanties d'incapacité et d'invalidité : l'ITT, l'IPT et la PTIA.

Après l'étude du dossier, quatre issues sont possibles. Elles varient selon le stade de la maladie, les atteintes fonctionnelles, les garanties demandées et la politique de souscription de chaque assureur.

C'est le meilleur scénario, surtout pour un porteur asymptomatique avec un dossier médical stable. La couverture est accordée aux conditions habituelles du contrat, parfois avec une simple réserve sur certaines garanties.

L'assureur peut accepter le risque en appliquant une surprime, c'est-à-dire une majoration du tarif sur la garantie décès. Son niveau dépend du profil, du stade et de la grille propre à chaque assureur. Impossible de le chiffrer à l'avance. Pour un même dossier, l'écart de tarif entre deux assureurs peut être très marqué. Comparer est donc essentiel.

Plutôt qu'un refus global, l'assureur limite souvent sa couverture par des exclusions. Les garanties d'incapacité et d'invalidité liées aux atteintes neurologiques dégénératives (ITT, IPT, PTIA) sont fréquemment exclues, alors que la garantie décès reste étudiée séparément. Lisez attentivement la définition de chaque garantie et le périmètre exact des exclusions avant de signer.

Un refus reste possible sur une forme évoluée, surtout pour les garanties d'invalidité. L'assureur peut aussi prononcer un ajournement, c'est-à-dire reporter sa décision en attendant davantage de recul sur l'évolution de la maladie. Un refus n'est jamais définitif à l'échelle du marché : les alternatives et la mise en concurrence des assureurs laissent souvent une porte ouverte.

Deux dispositifs encadrent l'accès à l'assurance en cas de risque aggravé. Ils n'interviennent pas au même moment et ne répondent pas aux mêmes besoins. Connaître les deux vous évite de passer à côté d'une solution.

La loi Lemoine est la principale porte d'entrée pour une personne diagnostiquée. Quand la part assurée reste inférieure ou égale à 200 000 € par assuré et que le prêt s'achève avant 60 ans, la garantie décès peut être souscrite sans déclarer la maladie. La loi apporte aussi deux autres droits utiles sur l'ensemble des contrats d'assurance emprunteur : la résiliation à tout moment (art. L. 113-12-2 du code des assurances) et un droit à l'oubli ramené à 5 ans pour les cancers et l'hépatite C.

Cette dispense a ses limites. Au-delà de 200 000 € d'encours par assuré ou si le remboursement se poursuit après 60 ans, le questionnaire redevient possible. Les garanties d'incapacité et d'invalidité ne sont pas toujours incluses dans les contrats sans questionnaire, et la tarification standardisée peut parfois être plus élevée qu'une offre personnalisée pour un bon profil.

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) prend le relais quand la loi Lemoine ne s'applique pas. Elle impose un examen automatique de votre dossier, sans démarche de votre part, jusqu'à ce que la part assurée sur l'encours cumulé de prêts atteigne 420 000 €, à condition que le contrat s'achève avant votre 71e anniversaire.

L'examen est organisé par niveaux successifs. Le dossier passe d'abord par une instruction standard, puis par un service médical spécialisé si le premier niveau ne peut pas aboutir, et enfin devant un groupe de réassureurs en dernier recours. Un mécanisme de plafonnement des surprimes protège par ailleurs les emprunteurs aux revenus modestes.

La limite tient à la maladie elle-même. La grille de référence AERAS, actualisée en septembre 2023, ne mentionne pas la SLA en raison de son pronostic. Concrètement, un dossier Charcot fait l'objet d'un examen individualisé aux niveaux supérieurs, avec un risque réel de refus. AERAS garantit donc un examen approfondi, pas une acceptation.

Un premier refus ne ferme pas le projet. Plusieurs pistes permettent d'améliorer les chances d'aboutir.

La délégation d'assurance, c'est choisir un contrat individuel plutôt que le contrat groupe de votre banque, tant que les garanties sont équivalentes. Les assureurs spécialisés dans les risques aggravés appliquent souvent des grilles plus fines et acceptent des profils refusés ailleurs. Un courtier peut vous aider à identifier les acteurs les plus ouverts et à monter un dossier solide.

Un dossier clair pèse dans la décision. Regroupez les comptes-rendus médicaux, joignez une lettre du neurologue sur l'évolution, et contactez plusieurs assureurs en parallèle. Comparer les offres fait souvent la différence, aussi bien sur le tarif que sur l'étendue des garanties.

La quotité, c'est la part du prêt assurée sur chaque emprunteur. Avec un co-emprunteur en bonne santé, vous pouvez reporter une part plus importante de la couverture sur lui, par exemple 100 % sur le co-emprunteur et une quotité réduite sur l'emprunteur atteint de SLA, avec l'accord de la banque. Quand la garantie décès reste bloquée, d'autres solutions existent : une garantie hypothécaire, une caution ou le nantissement d'une épargne (la mise en garantie d'un placement) peuvent débloquer le financement, même si ces options ne couvrent pas l'emprunteur en cas de décès ou d'invalidité.

En tant que courtier d'assurance, notre mission est de vous informer et de vous conseiller sur les offres proposées sur le marché. Ces fiches conseils présentent les produits de nos assureurs partenaires comme ceux avec lesquels nous n'entretenons pas de liens. Elles vous donnent notre analyse objective des contrats ainsi que des informations sur les formalités d'adhésion.

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