Assurance de prêt immobilier et autisme

Oui. Un trouble du spectre de l'autisme (TSA) ne ferme pas l'accès à l'assurance de prêt. Le TSA est un trouble du neurodéveloppement, et chaque personne autiste présente un profil qui lui est propre. Il n'y a donc pas de situation médicale uniforme qui permettrait de déduire une réponse unique. En France, environ une personne sur cent est concernée. Les assureurs connaissent ce profil.

Deux logiques coexistent. La loi fixe des règles certaines qui s'imposent à tous. L'assureur, lui, apprécie le risque selon le contrat, sans grille publique imposée. Cette distinction est utile. Elle évite deux erreurs opposées. La première, croire que le diagnostic entraîne un refus automatique. La seconde, penser qu'il garantit une couverture d'office.

Ce que la loi dit est stable et opposable. Ce qui relève de la souscription se négocie dossier par dossier.

La présence d'un questionnaire de santé dépend d'abord du prêt assuré, pas du diagnostic. Depuis la loi Lemoine, aucun questionnaire médical ni examen de santé ne peut être exigé lorsque deux conditions sont réunies.

• La part assurée sur l'encours cumulé est inférieure ou égale à 200 000 euros par assuré.
• Le remboursement du crédit s'achève avant le 60e anniversaire de l'assuré.

Cette règle figure à l'article L. 113-2-1 du code des assurances et à l'article 3 de l'arrêté du 27 mai 2022. Elle s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2022. Dans ce cas, vous n'avez rien à déclarer sur votre TSA. Aucune information de santé ne peut vous être demandée.

Au-dessus de ces seuils, l'assureur peut interroger votre état de santé. Le texte ne prévoit alors ni faveur ni pénalité particulière liée à l'autisme. Le questionnaire s'applique comme pour tout autre profil.

La convention AERAS ne se déclenche pas du seul fait qu'un questionnaire de santé est demandé. Elle s'applique aux candidats présentant un risque aggravé de santé lorsque leur demande ne peut pas être acceptée aux conditions standard du contrat, en garanties comme en tarif. L'accès des personnes présentant un risque aggravé de santé à cette convention est prévu par l'article L. 1141-2 du code de la santé publique. Dans ce cadre, l'étude du dossier s'organise en plusieurs niveaux. Le premier niveau correspond à l'examen standard par l'assureur. Si ce niveau n'aboutit pas, le dossier passe automatiquement à un deuxième niveau d'analyse plus approfondi, puis, le cas échéant, à un troisième niveau qui mobilise un pool d'assureurs et de réassureurs.

Ce qu'AERAS apporte réellement, c'est un réexamen sérieux du dossier, pas une acceptation garantie. C'est un mécanisme d'accès à l'étude, non une promesse de tarif. Pour accéder au troisième niveau, deux conditions doivent être réunies.

Les conditions d'accès au troisième niveau sont un âge de moins de 71 ans à la fin du contrat et un encours cumulé assuré inférieur ou égal à 420 000 euros par assuré. Lorsqu'un prêt relais finance la résidence principale, son montant n'entre pas dans le calcul de ce plafond.

Non, pas au titre d'une règle propre à l'autisme. Le droit à l'oubli permet de ne plus déclarer certaines pathologies passées après un délai légal, mais son périmètre actuel est précis. Il vise les pathologies cancéreuses et l'hépatite virale C, non les troubles du neurodéveloppement.

Concrètement, aucune information relative à ces pathologies concernées ne peut être demandée 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, comme le prévoit l'article L. 1141-5 du code de la santé publique. L'autisme n'entre pas dans cette grille. Un TSA, même ancien ou stabilisé, ne donne donc pas accès au droit à l'oubli.

Quand une couverture est proposée, l'essentiel se joue dans la lecture du contrat. Quatre garanties méritent un regard attentif, car leurs définitions varient d'un assureur à l'autre. Aucune exclusion standard n'est fixée pour l'autisme par une source officielle. C'est justement pour ça que les définitions méritent d'être vérifiées.

Comparez les définitions, pas seulement les intitulés. Une même garantie peut recouvrir des réalités différentes selon le contrat. Vérifiez notamment la définition de l'incapacité et de l'invalidité, ainsi que la présence éventuelle d'exclusions. Rien n'est écrit d'avance, ni couverture type ni refus type.

Checklist avant signature

• Lire les définitions de décès, PTIA, ITT et IPT.
• Repérer les exclusions et les franchises.
• Vérifier la quotité assurée par emprunteur.
• Contrôler la cohérence entre la couverture et votre situation réelle.

Le tarif ne suffit pas à juger un contrat. Une assurance moins chère mais assortie d'exclusions larges peut coûter cher au moment d'un sinistre. La comparaison doit porter sur les garanties, les exclusions, les définitions, la franchise et la quotité, avant de regarder le prix.

Le contrat proposé par la banque n'est pas la seule option. La délégation d'assurance permet de choisir un autre assureur, à niveau de garanties au moins équivalent. Vous pouvez d'ailleurs changer d'assurance emprunteur à tout moment depuis la signature de l'offre de prêt, comme le prévoit l'article L. 113-12-2 du code des assurances. Ce même article encadre la résiliation par l'assureur, qui ne peut pas résilier le contrat pour cause d'aggravation du risque, sauf conditions définies par décret.

3 questions à poser avant de signer

• Quelles garanties sont réellement couvertes et lesquelles sont exclues ?
• Comment sont définies l'incapacité et l'invalidité dans ce contrat ?
• Quelle est la franchise et à partir de quand l'indemnisation démarre ?

Toute majoration éventuelle dépend du dossier et de l'assureur, et se négocie au cas par cas.

La première chose à vérifier est la légitimité même du questionnaire. Si votre prêt respectait les seuils de la loi Lemoine, aucune question de santé ne pouvait vous être posée, et une décision fondée sur votre santé serait alors contestable. Ensuite, distinguez les situations. Un refus d'assurance, un refus de garantie et une exclusion partielle n'appellent pas la même réponse.

Lorsque le questionnaire était légitime et que la demande ne peut pas être acceptée aux conditions standard, qu'il s'agisse d'un refus de couverture ou de conditions jugées excessives, les niveaux d'analyse de la convention AERAS s'enclenchent successivement. Le premier niveau d'examen standard est suivi automatiquement d'un deuxième niveau d'analyse individualisée, puis, le cas échéant, d'un troisième niveau impliquant un pool de réassureurs. Le devis d'assurance issu d'une proposition AERAS reste valable 4 mois, de quoi finaliser votre projet ou comparer d'autres offres. En cas de désaccord persistant, le dispositif AERAS prévoit une instance de médiation.

Pour garder ces situations en perspective, les statistiques publiques de la convention AERAS aident à ne pas surestimer le risque de refus. En 2023, 94,5% des demandes d'assurance présentant un risque aggravé de santé ont reçu une proposition, et 5,5% seulement n'ont pas pu en recevoir. Parmi les propositions portant sur la garantie décès, 65% ont été faites sans surprime ni exclusion, 31% avec une surprime et 4% sans surprime mais avec une exclusion ou une limitation de garanties. Ces chiffres concernent l'ensemble des risques aggravés de santé, sans distinction propre à l'autisme.

L'ordre des recours

1. Vérifier si les seuils Lemoine rendaient le questionnaire illégitime.
2. Laisser jouer les niveaux supérieurs d'analyse AERAS, qui s'enchaînent automatiquement si aucune proposition ne peut être faite au niveau précédent.
3. Comparer une offre en délégation d'assurance.
4. Saisir la médiation prévue par le dispositif en cas de blocage.

Pensez à conserver tous les éléments écrits de votre dossier. Propositions, courriers, motifs de décision. Si besoin de contester, vous aurez des bases solides.

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