Être en situation d’obésité (IMC ≥ 30) ne ferme pas la porte à l’assurance de prêt immobilier.
L’assureur peut appliquer une surprime, exclure une garantie ou refuser la couverture, mais aucun texte ne fait de l’IMC 30 un déclencheur automatique du questionnaire de santé.
Le résultat dépend de votre IMC, de vos éventuelles comorbidités et de deux dispositifs. La loi Lemoine (dispense de questionnaire si votre part assurée est sous 200 000 € et si le remboursement s’achève avant vos 60 ans) et la convention AERAS (plafonnement possible de la cotisation d’assurance dans le TEG, sous conditions de capital ≤ 420 000 € et d’échéance avant 71 ans).
Ce qu’il faut retenir
- L’obésité commence à IMC 30, au-dessus du simple surpoids. Ce seuil est un repère médical publié par Ameli, pas un déclencheur juridique automatique côté assurance emprunteur.
- La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé si votre part assurée est sous 200 000 € et si votre prêt se termine avant votre 60ᵉ anniversaire.
- Au-delà de ces plafonds, l’assureur peut appliquer une surprime, une exclusion de garantie ou refuser le dossier, selon son analyse individuelle et les comorbidités éventuelles.
- La convention AERAS peut plafonner votre cotisation d’assurance à 1,4 point dans le TEG de votre emprunt, si votre capital reste ≤ 420 000 € et si votre revenu ne dépasse pas les plafonds indexés sur le PASS 2026 (48 060 €).
- En cas de refus, vous pouvez faire jouer la concurrence, passer par un courtier spécialisé et activer les niveaux d’examen de la convention AERAS.
À partir de quand parle-t-on d’obésité en assurance emprunteur ?
L’assureur ne regarde pas votre poids seul. Ce qui compte, c’est votre Indice de Masse Corporelle, calculé par la formule poids/taille au carré (kg/m²). Ce chiffre détermine si votre dossier est lu comme un «risque aggravé» ou non.
L’assurance emprunteur suit la classification médicale publiée par Ameli. Cette page couvre les situations à partir du seuil d’obésité (IMC 30). Les dossiers en simple surpoids (IMC 25 à 29,9) suivent une logique différente, traitée ailleurs.
| Seuil IMC (kg/m²) | Catégorie officielle Ameli | Impact éditorial sur cette page |
|---|---|---|
| 25,0 à 29,9 | Surpoids | Hors périmètre de cette page |
| 30,0 à 34,9 | Obésité modérée (classe I) | Périmètre de cette page |
| 35,0 à 39,9 | Obésité sévère (classe II) | Périmètre de cette page |
| ≥ 40 | Obésité massive (classe III) | Périmètre de cette page |
Lecture : les seuils IMC sont ceux de la classification adulte publiée par Ameli en 2026. La formule et les bornes sont indicatives et ne remplacent pas un avis médical.
Pourquoi l’obésité complique-t-elle davantage l’assurance de prêt que le surpoids ?
L’obésité peut amener l’assureur à classer votre dossier en risque aggravé, selon son analyse individuelle. Mais aucun texte officiel ne fait de l’IMC ≥ 30 un seuil juridique automatique. Chaque assureur décide en fonction du risque statistique de sinistre (décès, incapacité, invalidité). Il peut adapter sa tarification, ses garanties ou refuser de couvrir.
D’après la DREES, 15 % des adultes de 20 à 69 ans étaient en situation d’obésité en France en 2019, et 31 % en situation de surpoids. L’obésité n’est donc pas un cas marginal, mais elle reste dans l’analyse de risque, un motif spécifique d’examen approfondi.
Ce que regarde réellement l’assureur
- votre IMC et son évolution récente (stabilisation, prise, perte) ;
- la présence de comorbidités : hypertension, diabète de type 2, apnée du sommeil, troubles cardiovasculaires, troubles articulaires, dyslipidémies ;
- votre âge, la durée du prêt et les garanties demandées (décès, PTIA, incapacité, invalidité) ;
- le capital assuré et la quotité couverte par l’assurance.
L’IMC seul ne suffit donc pas à prédire la décision. Un IMC à 32 sans comorbidité et un IMC à 32 avec diabète et apnée du sommeil ne produisent pas la même tarification.
Que faut-il déclarer dans le questionnaire de santé quand on est en situation d’obésité ?
Le questionnaire de santé est le point de départ de l’analyse. Il recueille votre poids, votre taille, vos antécédents et les pathologies associées susceptibles d’aggraver le risque.
Les réponses doivent être exactes et complètes. Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat (art. L113-8 du Code des assurances). Une omission non intentionnelle relève d’un régime distinct (art. L113-9) : pas de nullité automatique, mais une éventuelle réduction proportionnelle d’indemnité ou une résiliation.
Depuis la loi Lemoine, ce questionnaire n’est plus systématique. Deux conditions cumulatives permettent d’y échapper, prévues à l’article L113-2-1 du Code des assurances (Légifrance, en vigueur depuis le 1er juin 2022).
| Situation | Questionnaire de santé | Ce que l’assureur sait de votre IMC |
|---|---|---|
| Part assurée ≤ 200 000 € par assuré et fin du remboursement avant 60 ans | Supprimé | Rien : ni poids, ni taille, ni pathologie |
| Part assurée > 200 000 € ou fin du remboursement après 60 ans | Maintenu | Poids, taille, antécédents, comorbidités |
La dispense concerne la part assurée par personne. En couple à 50/50 sur un prêt de 400 000 €, chaque assuré est à 200 000 € et peut être dispensé si l’échéance tombe avant son 60ᵉ anniversaire.
Préparez votre dossier médical en regroupant bilans récents, comptes rendus de suivi (endocrinologie, cardiologie, sommeil) et traitements en cours. Un dossier documenté se défend mieux qu’un dossier vague. Pour les professionnels indépendants qui empruntent, la logique est la même côté assurance emprunteur pour professionnel.
Dans quels cas l’obésité peut-elle entraîner une surprime, une exclusion ou un refus ?
Trois décisions sont possibles : surprime, exclusion ou refus. Elles ne signifient pas la même chose pour votre projet, et les confondre alimente à tort l’idée que obésité rime avec refus automatique.
| Décision | Ce que fait l’assureur | Ce que cela change pour vous |
|---|---|---|
| Surprime | Il majore votre cotisation d’assurance | Vous êtes couvert, mais le coût mensuel augmente |
| Exclusion de garantie | Il retire une garantie du contrat (souvent l’incapacité ou l’invalidité liée à une pathologie) | Vous restez couvert pour les autres risques, mais pas pour celui écarté |
| Refus | Il refuse d’émettre une offre | Vous devez chercher un autre assureur ou activer la convention AERAS |
Comment fonctionne la loi Lemoine pour un dossier d’obésité ?
La loi Lemoine (article L113-2-1 du Code des assurances, en vigueur depuis le 1er juin 2022) supprime le questionnaire de santé pour toute nouvelle offre de prêt qui remplit les deux conditions cumulatives suivantes :
- la part assurée sur l’encours cumulé de vos prêts immobiliers est inférieure ou égale à 200 000 € par assuré ;
- le remboursement du prêt est prévu avant votre 60ᵉ anniversaire.
Quand l’obésité sort du questionnaire
Si vous êtes dans les deux clous, l’assureur ne peut vous demander aucune information de santé ni aucun examen médical. Il ignore alors formellement votre IMC et vos comorbidités éventuelles. Vous accédez à la même tarification qu’un profil sans risque de santé identifié, pour un même âge et un même prêt.
Au-delà de ces seuils (part assurée > 200 000 €, ou fin de prêt après 60 ans), le questionnaire redevient obligatoire. L’assureur analyse alors votre dossier en tenant compte de votre IMC et de vos éventuelles comorbidités.
Que change concrètement la convention AERAS pour un dossier d’obésité ?
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) n’est pas une garantie d’acceptation automatique. C’est un parcours d’examen en trois niveaux, qui prévoit aussi un mécanisme de plafonnement de la cotisation d’assurance dans le TEG de l’emprunt lorsque le dossier remplit certaines conditions.
| AERAS : ce que le dispositif fait | AERAS : ce qu’il ne fait pas |
|---|---|
| Fait examiner le dossier à un 2ᵉ puis un 3ᵉ niveau si l’assureur refuse en 1er examen | Impose à l’assureur d’accepter le dossier au tarif standard |
| Peut plafonner la cotisation d’assurance à 1,4 point dans le TEG de l’emprunt si vos revenus et votre capital respectent les plafonds | Plafonne la cotisation en dehors de ces conditions |
| Ouvre le droit à l’oubli (5 ans après la fin du protocole) pour un cancer ou une hépatite virale C | Ouvre un droit à l’oubli spécifique à l’obésité |
Le plafonnement de la cotisation d’assurance dans le TEG suppose deux conditions cumulatives (source : AERAS + Convention AERAS 2023) :
- la part assurée sur l’encours de vos prêts immobiliers reste ≤ 420 000 € ;
- le terme du contrat intervient avant vos 71 ans.
Les plafonds de revenus pour bénéficier de ce plafonnement sont indexés sur le PASS 2026 fixé à 48 060 € (Arrêté du 22 décembre 2025) :
- foyer d’1 part : revenu fiscal ≤ 1 PASS = 48 060 € ;
- foyer d’1,5 à 2,5 parts : revenu fiscal ≤ 1,25 PASS = 60 075 € ;
- foyer de 3 parts et plus : revenu fiscal ≤ 1,5 PASS = 72 090 €.
Cas particulier PTZ. Pour un prêt à taux zéro, la majoration d’assurance est prise en charge intégralement si les emprunteurs ont moins de 35 ans, dans les conditions publiées par AERAS.
Que faire si l’assurance emprunteur est refusée à cause de l’obésité ?
Un refus d’assurance emprunteur laisse plusieurs options ouvertes, surtout depuis la loi Lemoine qui a élargi les possibilités de changer de contrat. Plusieurs recours existent, dans cet ordre :
- Faire jouer la concurrence : un assureur peut refuser un dossier qu’un autre acceptera avec surprime. La comparaison élargie permet souvent de trouver une offre acceptable.
- Passer par un courtier spécialisé dans les risques aggravés : il connaît les assureurs qui savent tarifer les profils d’obésité et présente le dossier avec les bons éléments médicaux.
- Activer les niveaux d’examen AERAS : si le 1er assureur refuse, le dossier peut être réétudié en 2ᵉ puis en 3ᵉ niveau, avec le plafonnement de la cotisation d’assurance dans le TEG possible si vous êtes éligible.
- Consolider le dossier médical : bilans récents, comptes rendus de suivi, éventuelle perte de poids stabilisée et documentée par le médecin. Ces éléments ne garantissent aucun résultat, mais ils changent la lecture du risque.
- Étudier les alternatives côté banque : nantissement d’un contrat d’assurance-vie, caution, hypothèque. Un crédit immobilier sans assurance reste juridiquement possible dans un cadre précis, mais la banque garde le dernier mot sur les garanties acceptées.
Ces recours prennent du temps. Mieux vaut démarrer la comparaison avant l’accord de prêt définitif, pour ne pas se retrouver contraint dans le calendrier.
Questions fréquentes sur l’obésité et l’assurance emprunteur
La loi Lemoine supprime-t-elle le questionnaire de santé en cas d’obésité ?
Oui, si les deux conditions cumulatives sont remplies : part assurée inférieure ou égale à 200 000 € par assuré et fin du remboursement du prêt avant votre 60ᵉ anniversaire. Dans ce cas, l’assureur n’accède ni à votre IMC ni à vos antécédents. Au-delà de ces plafonds, le questionnaire redevient obligatoire.
La convention AERAS protège-t-elle automatiquement un emprunteur obèse ?
Non. AERAS ouvre un parcours d’examen en 3 niveaux et un plafonnement de la cotisation d’assurance à 1,4 point dans le TEG de l’emprunt, sous conditions de capital (≤ 420 000 €), d’âge de fin de prêt (avant 71 ans) et de revenus indexés sur le PASS. Elle n’impose pas d’accepter le dossier au tarif standard et l’obésité ne figure pas dans la grille de référence AERAS 2023.
Que faire si mon assurance de prêt est refusée à cause de l’obésité ?
Comparez plusieurs assureurs, sollicitez un courtier spécialisé en risques aggravés, demandez un réexamen en 2ᵉ ou 3ᵉ niveau AERAS et consolidez votre dossier médical avec des bilans récents. Ces démarches prennent du temps : mieux vaut les engager en amont de l’accord de prêt.

Bonjour, je suis Neo-Caledonien, en recherche d’une assurance de prêt immobilier pour un projet sur mon ile (La Nouvelle Calédonie), ma question est: pouvez vous travailler sur nos dossier ? (bien que nous soyons Français l’hexagone a parfois du mal avec notre éloignement géographique).
Bonjour,
Je vous invite à appeler nos experts assurance emprunteur directement au 01 82 83 36 33 (appel gratuit & sans engagement), ils répondront à toutes vos questions.
Cordialement