L'assurance loyer impayé du CIC prend la forme d'une garantie loyer impayé (GLI), en option de son assurance propriétaire non occupant (PNO). Réservée au propriétaire bailleur qui assure son logement en PNO au CIC, elle couvre les loyers impayés, le squat et les dégradations locatives.
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Ce qu'il faut retenir
- Le CIC propose une GLI en option de son assurance PNO, assurée par ACM IARD SA.
- Elle couvre les loyers et charges impayés, le départ prématuré ou le décès du locataire, le squat et les dégradations locatives.
- Le locataire doit avoir un taux d'effort de 35% au plus, et un locataire déjà en place passe une période probatoire de 3 mois.
- Le prix dépend du loyer charges comprises et de la localisation, sur devis. Le CIC ne publie ni plafond ni franchise.
- Avec une GLI, le bailleur ne peut pas exiger de caution, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
La GLI du CIC, une option de l'assurance propriétaire non occupant
La GLI du CIC est une option de l'assurance habitation Propriétaire Non Occupant (PNO), le contrat qui couvre un logement loué sans être habité par son propriétaire. Le bailleur souscrit cette assurance PNO, puis y ajoute l'option. Selon les conditions publiées par le CIC, l'assureur est ACM IARD SA (Assurances du Crédit Mutuel), régie par le Code des assurances.
La souscription passe par un conseiller CIC. Le prix dépend du loyer charges comprises et de la localisation du logement, et se calcule sur devis. Les plafonds par mois ou par sinistre et la durée maximale de prise en charge sont fixés au contrat, à lire avant de signer.
Loyers, squat et dégradations : ce que couvre la GLI du CIC
L'option GLI du CIC réunit trois garanties.
- Loyers et charges impayés, y compris après un départ prématuré (préavis non respecté, départ furtif, expulsion) ou le décès du locataire.
- Occupation illégale (squat), avec les loyers non perçus et les honoraires d'huissier, d'avocat et de procédure.
- Dégradations locatives, avec la remise en état (meubles intégrés de cuisine et de salle de bain compris), le nettoyage, le débarras, la location d'une camionnette, la serrurerie et la perte de loyer si le logement ne peut plus être loué.
Selon le CIC, la garantie exclut notamment un locataire hors critères, une procédure non respectée, l'usure normale, le défaut d'entretien ou les dommages non imputables au locataire, la sous-location non déclarée, certaines locations saisonnières et certains baux spécifiques.
Le locataire doit consacrer 35% de ses revenus au plus à son loyer
Le bailleur n'a qu'à souscrire l'assurance PNO et l'option. Les conditions portent sur le locataire.
- Un nouveau locataire fournit ses justificatifs de revenus, avec un taux d'effort de 35% au plus (loyer charges comprises ÷ revenu net mensuel). Un loyer de 700 € charges comprises demande au moins 2 000 € de revenu net mensuel.
- Un locataire déjà en place n'a eu aucun retard ni litige sur les 6 mois avant la souscription et a un solde locatif nul à la date d'effet. Il passe ensuite une période probatoire de 3 mois.
En cas d'impayé, la déclaration se fait à J+45
Le calendrier est précis, et un délai manqué peut faire refuser la prise en charge.
| Délai | Ce que fait le bailleur |
|---|---|
| J | Date d'exigibilité du loyer |
| J+20 | Relance le locataire par lettre simple |
| J+35 | Envoie une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, au locataire et à ses éventuelles cautions |
| J+45 | Si la dette n'est pas soldée, fait sa déclaration de sinistre au gestionnaire désigné au contrat, avec les pièces prévues |
Ces délais sont ceux publiés en 2026 pour l'option GLI, et le contrat signé fait foi.
Une GLI exclut la caution, sauf pour un étudiant ou un apprenti
Un bailleur assuré contre les impayés ne peut pas exiger en plus un cautionnement (un garant qui paie à la place du locataire), sous peine de nullité. Seule exception, le logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette règle reste indicative, susceptible d'évoluer selon la législation.
Le bailleur choisit donc. La GLI coûte une prime, mais confie le recouvrement à un professionnel. La caution solidaire ne coûte rien, mais le bailleur la fait jouer lui-même.
La GLI du CIC protège le bailleur. Le locataire qui cherche un garant pour une location, sans caution bancaire, peut demander la garantie Visale d'Action Logement, qui couvre les 36 premiers mois du bail.
Avant de signer, il est recommandé de comparer la GLI du CIC avec celles d'autres assureurs, plafonds et franchises compris.
Nos fiches présentent les produits de nos assureurs partenaires comme ceux d'assureurs avec lesquels nous n'avons pas de lien. Elles informent sur les offres et les formalités d'adhésion. Réassurez-moi y agit en comparateur.
Combien coûte la garantie loyers impayés du CIC ?
Le prix dépend du loyer charges comprises et de la localisation du logement. Le CIC le calcule sur devis, sans tarif public. Une prime plus basse peut cacher des plafonds ou des franchises plus contraignants, d'où l'intérêt de lire les conditions.
L'assurance loyer impayé est-elle obligatoire ?
C'est une assurance facultative, au choix du bailleur. S'il la souscrit, il ne peut plus exiger de caution du locataire, sauf si celui-ci est étudiant ou apprenti. Une caution exigée malgré tout serait nulle.
Comment souscrire la GLI du CIC ?
Vous souscrivez l'assurance propriétaire non occupant du CIC auprès d'un conseiller, puis vous y ajoutez l'option garantie loyers impayés. Le conseiller établit un devis selon le loyer et la localisation du logement.
Pour en savoir plus sur la garantie loyers impayés du CIC :
- CIC Lire les garanties et les conditions de la GLI du CIC Consulté le 13/11/2026
- Légifrance Lire la règle du cautionnement avec une assurance loyers impayés (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22-1) Consulté le 13/11/2026
- Action Logement Lire les conditions de la garantie Visale Consulté le 13/11/2026
