Dès 2018, résiliez votre assurance de prêt chaque année !

Le 09/11/2017

En février 2016, le Parlement a décidé d’offrir à tous les emprunteurs le droit de résilier à date d’anniversaire leur assurance emprunteur avec une nouvelle loi qui vient renforcer la loi Hamon. Ce dispositif est particulièrement attendu et va révolutionner le marché de l’assurance emprunteur !

loi sapin assurance pret immobilier

 

Nouvelle loi sur l’assurance emprunteur, à quoi ça sert ?


Cette loi vient renforcer la loi Hamon et donne la possibilité d’effectuer un changement d’assurance chaque année à date d’anniversaire de votre prêt. Il était possible jusqu’aujourd’hui d’effectuer un changement d’assurance dans les 12 mois suivant la signature de votre emprunt, mais il n’était pas possible au-delà (cela dépendait du contrat et bon nombre de banques ne le spécifiait pas dans leurs contrats d’assurance emprunteur). Grâce à ce nouveau dispositif, tout emprunteur pourra résilier son contrat d’assurance souscrit auprès de la banque, chaque année, afin d’économiser sur ses finances.

Auparavant la loi Chatel offrait déjà une faculté de résiliation à date d’anniversaire au-delà de la deuxième année. Celle-ci était souvent contestée par les banques ce qui aboutissait généralement à un refus. Les démarches souvent longues et peu concluantes décourageait souvent le client.

Qui sont les emprunteurs concernés par la résiliation annuelle ?


Le changement d’assurance annuel s’adresse à tous les emprunteurs ayant effectué un achat immobilier pour une résidence principale ou un investissement locatif.

Ainsi, que vous soyez expatrié, à la retraite ou que vous ayez un risque médical, vous pourrez également bénéficier de cette loi, afin d’effectuer votre changement d’assurance à date d’anniversaire de votre prêt. Cette loi s’adresse à tous les emprunteurs ayant effectué un prêt pour un achat immobilier.

Si vous avez eu un risque aggravé, vous pourrez ainsi profiter du droit à l’oubli grâce à la convention AERAS. Cela vous permettra de faire ré-étudier votre dossier médical afin d’obtenir un nouveau contrat d’assurance sans surprime ni exclusion si votre risque médical ou pathologie est pris en compte dans la grille de référence de l’AERAS.

Deux cas de figures :

  • pour les nouveaux emprunts : loi applicable dès le 1er mars 2017
  • pour les emprunts en cours : loi applicable à partir du 1er janvier 2018

Vous pouvez découvrir le coût mensuel et total de votre assurance emprunteur (actuelle ou celle que vous prévoyez de souscrire) grâce à notre calculette d’assurance de prêt immobilier : c’est gratuit, simple et rapide !

 

Quelles sont les étapes pour changer son assurance de crédit à date d’anniversaire ?


Afin d’effectuer un changement d’anniversaire, les étapes seront assez simples :

  • Vous devrez dans un premier temps adhérer au nouveau contrat d’assurance en complétant les formalités médicales afin d’obtenir votre certificat d’adhésion.
  • Il conviendra ensuite d’envoyer une demande de résiliation à votre banque en joignant le certificat d’adhésion et les conditions générales du contrat afin qu’elle puisse valider l’équivalence de garanties et mettre en place votre changement d’assurance.
  • Votre banque aura ainsi 10 jours ouvrés pour formuler son acceptation. Elle devra accepter votre contrat d’assurance si les garanties de votre contrat sont au moins équivalentes au contrat-groupe de votre banque. Votre banque est en droit de refuser la délégation d’assurance, mais elle doit s’appuyer sur la grille du CCSF qui est un tableau permettant de comparer les garanties des assurances emprunteurs. Sachez qu’en cas de refus infondé de la banque, ou en cas d’absence de réponse sous 10 jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat d’assurance, la loi prévoit une amende de 3 000 euros à l’encontre de la banque. De plus, la loi interdit aux banques de réclamer des frais d’avenants pour une résiliation.

Avec Réassurez-moi, grâce à notre expertise, nous vous proposons un contrat d’assurance qui sera accepté par votre banque et qui vous permettra d’être aussi bien couvert, voire mieux, que votre contrat initial en vous rendant sur notre simulateur d’assurance de prêt. Nous vous fournirons aussi tous les lettres types selon votre banque et votre assureur, et notre équipe vous accompagnera pour simplifier toutes vos démarches. Retrouvez nos conseils sur les impôts et la fiscalité immobilière.

Ainsi, nous vous conseillons d’entamer les démarches au moins deux mois avant la date anniversaire de votre prêt afin de vous laisser suffisamment de temps pour adhérer à votre nouveau contrat d’assurance et à votre banque pour effectuer la substitution.

 

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