Assurance de prêt immobilier et apnée du sommeil

Obtenir une assurance emprunteur avec une apnée du sommeil est tout à fait possible. Avant tout, il faut vérifier si un questionnaire de santé est nécessaire, selon le montant emprunté et l’âge prévu à la fin du prêt, il peut ne pas être demandé. Si un questionnaire est exigé, l’assureur étudiera votre situation au cas par cas. En cas de difficulté ou de réponse défavorable, la convention AERAS peut aussi permettre un nouvel examen du dossier.

L'apnée du sommeil, ou syndrome d'apnées et d'hypopnées obstructives du sommeil, n'exclut pas l'accès à une assurance de prêt. Les assureurs la classent comme un risque aggravé, ce qui entraîne une analyse individuelle du dossier, pas un refus automatique.

En pratique, deux parcours coexistent en 2026 :

• Un parcours sans questionnaire de santé, quand les seuils fixés par la loi Lemoine sont respectés.
• Un parcours avec questionnaire, où l'assureur étudie votre situation médicale et vous donne une réponse motivée.

L'issue dépend surtout de la sévérité de l'apnée, du traitement suivi et des éventuelles pathologies associées (surpoids, hypertension, troubles cardiovasculaires).

Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine permet à certains emprunteurs de souscrire une assurance de prêt immobilier sans remplir de questionnaire médical.

Ces deux conditions doivent être réunies en même temps, pour chaque personne assurée sur le prêt :

• La part de capital assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 €.
• Le remboursement du crédit se termine avant votre 60e anniversaire.

Si vous empruntez à deux, chaque co-emprunteur est évalué séparément selon sa quotité. Un couple qui emprunte 400 000 € à 50/50 reste dans la limite pour chacun.

Source : art. L. 113-2-1 du code des assurances et arrêté du 27 mai 2022, art. 3.

Quand ces conditions sont remplies, l'assureur ne peut plus vous demander d'informations médicales, ni pratiquer d'examen. L'apnée du sommeil sort alors du champ de l'analyse. Vous êtes assuré sur la base des garanties souscrites, sans surprime liée à votre état de santé.

Si l'une des conditions de l'art. L. 113-2-1 du code des assurances n'est pas remplie, la dispense légale ne s'applique plus et l'assureur peut demander un questionnaire médical.

Hors des seuils Lemoine, l'assureur peut vous demander de remplir un questionnaire de santé et, selon vos réponses, des documents complémentaires.

Pour l'apnée du sommeil, les informations attendues portent généralement sur :

• La date du diagnostic.
• L'index apnée-hypopnée (IAH) mesuré lors du bilan du sommeil (polygraphie ventilatoire nocturne ou polysomnographie complète).
• La forme retenue (légère, modérée, sévère).
• Le traitement en cours (ventilation par pression positive continue, orthèse d'avancée mandibulaire, chirurgie, mesures hygiéno-diététiques).
• Votre régularité dans le suivi du traitement.
• L'existence de pathologies associées (surpoids, hypertension, diabète, troubles du rythme cardiaque, somnolence diurne).

Appuyez-vous sur vos documents médicaux pour répondre, plutôt que de reconstituer de mémoire.

Une déclaration inexacte ou volontairement incomplète peut entraîner des sanctions prévues par le Code des assurances (articles L. 113-8 et L. 113-9) : nullité du contrat, refus de prise en charge en cas de sinistre, ou réduction proportionnelle de l'indemnité. En clair, la garantie peut ne pas jouer au moment où vous en avez le plus besoin.

L'analyse ne porte pas uniquement sur le diagnostic, mais sur un ensemble d'indicateurs qui reflètent votre niveau de risque global.

Plusieurs éléments entrent dans l'analyse de votre dossier :

• L'IAH situe la sévérité de l'apnée : 5 à 15 correspond à une forme légère, 16 à 30 à une forme modérée, au-delà de 30 à une forme sévère (source : Ameli, « Comprendre l'apnée du sommeil »).
• L'appareillage et son ancienneté : une ventilation par PPC mise en place, bien tolérée et suivie depuis plusieurs mois, est un signal positif.
• L'observance documentée (relevés d'utilisation de la machine, courrier du pneumologue) : un traitement régulier montre que le risque est maîtrisé.
• L'ancienneté du diagnostic et l'évolution des IAH sous traitement.

L'apnée du sommeil est souvent associée à d'autres facteurs qui influent sur la décision :

• Surpoids ou obésité.
• Hypertension artérielle, troubles du rythme, antécédents cardiovasculaires.
• Diabète de type 2.
• Somnolence diurne significative, en particulier si vous exercez un métier à risque.

Un dossier sans comorbidité, avec un traitement bien conduit, ne se lit pas de la même façon qu'un dossier qui en cumule plusieurs.

Une fois le dossier instruit, l'assureur peut retenir plusieurs issues. Le tableau ci-dessous résume les scénarios possibles ; les conditions exactes dépendent de la compagnie et du profil individuel.

Il n'existe pas de barème de surprime commun à toutes les compagnies : chaque assureur applique sa propre politique médicale, revue régulièrement.

C'est l'issue la plus favorable. Elle concerne souvent les apnées légères, ou les formes modérées à sévères bien appareillées depuis longtemps, sans comorbidité significative.

La surprime augmente le coût de la couverture, sans en restreindre le périmètre. L'exclusion, à l'inverse, laisse certaines garanties partiellement ou totalement en dehors du contrat. Les deux mesures peuvent se combiner.

Pensez à comparer non seulement le taux affiché, mais aussi le périmètre exact des garanties conservées.

En cas de refus ou d'impossibilité d'acceptation au 1er niveau, votre dossier est automatiquement transmis au 2e niveau de la convention AERAS, sans démarche supplémentaire de votre part.

La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est signée entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles bancaires et d'assurance et les associations de malades. Elle vise à faciliter l'accès à l'assurance de prêt pour les personnes présentant un risque aggravé.

Elle repose sur un circuit structuré par niveaux, mobilisés successivement :

• Niveau 1 : premier examen par l'assureur, selon sa grille médicale standard.
• Niveau 2 : en cas d'impossibilité d'acceptation au 1er niveau, transfert automatique du dossier au service médical dédié de l'assureur pour un examen approfondi.
• Niveau 3 : réexamen éventuel par un pool des principaux réassureurs, dernier recours avant refus définitif.

Deux seuils encadrent l'application de la convention pour l'assurance de prêt immobilier :

• 420 000 € de capital assuré maximum par personne.
• Fin de prêt avant 71 ans.

Source : Convention AERAS, version actualisée 2023.

La convention prévoit également un mécanisme d'écrêtement de la surprime pour les emprunteurs sous certains plafonds de ressources, ainsi qu'un droit à l'oubli élargi pour d'autres pathologies. Pour l'apnée du sommeil, le principal bénéfice est pratique : votre dossier a droit à un second examen, puis à un troisième.

Selon vos réponses au questionnaire, l'assureur peut vous demander des pièces justificatives. La liste varie, mais elle inclut fréquemment :

• Le compte rendu de polysomnographie (enregistrement complet du sommeil) ou de polygraphie ventilatoire nocturne.
• Les comptes rendus de consultation avec le pneumologue.
• Les relevés d'observance de la ventilation par pression positive continue, si vous êtes appareillé.
• Une fiche de suivi du poids, de la tension et des éventuelles comorbidités.
• Selon le contexte, un examen cardiologique (ECG, échographie) ou un bilan biologique.

Rassembler ces éléments avant votre demande peut réduire les délais et montrer à l'assureur que votre état de santé est bien suivi.

Quelques actions concrètes peuvent changer la donne :

• Vérifiez d'abord si vous entrez dans les critères sans questionnaire de la loi Lemoine.
• Préparez votre dossier médical : IAH récent, courrier du pneumologue, relevés d'observance.
• Soignez aussi les comorbidités identifiées (perte de poids, régulation de la tension) : elles jouent dans l'analyse du dossier.
• Comparez plusieurs contrats en délégation d'assurance, dont les grilles médicales diffèrent d'un assureur à l'autre.
• Si le dossier le justifie, sollicitez un examen dans le cadre AERAS plutôt que d'accepter une première proposition défavorable.

Un courtier peut vous faire gagner du temps : il sait quels assureurs regardent favorablement l'apnée du sommeil, et vous évite de multiplier les questionnaires.

Assurance emprunteur

les meilleures offres 2026

Comparer nos assurances de prêt