Après avoir signé un compromis de vente, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pour renoncer à son achat immobilier, sans motif ni pénalité. Passé ce délai, se rétracter devient coûteux : perte du dépôt de garantie, voire dommages et intérêts. Le vendeur, lui, ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
Ce qu'il faut retenir
- L'acheteur a 10 jours pour se rétracter après le compromis, sans avoir à se justifier.
- Le vendeur n'a aucun droit de rétractation, il est engagé dès la signature.
- Le délai court dès le lendemain de la première présentation du compromis à l'acheteur.
- Se rétracter dans les 10 jours ne coûte rien, le dépôt de garantie est restitué sous 21 jours.
- Hors délai, la rétractation coûte le dépôt de garantie (5 à 10 % du prix), sauf clause suspensive non réalisée.
Quel est le délai de rétractation d'un compromis de vente ?
Le compromis de vente engage l'acheteur et le vendeur et fixe le prix du bien. Ce n'est pourtant pas irréversible pour l'acheteur. Après la signature, il bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours pour renoncer à l'achat, sans avoir à donner de motif ni à payer de pénalité. Ce délai est passé de 7 à 10 jours avec la loi Macron de 2015.
La situation est dissymétrique. Le vendeur, lui, ne dispose d'aucun délai de rétractation. Dès la signature du compromis, il est définitivement engagé à vendre. Il ne peut se dégager que par une annulation amiable (avec l'accord de l'acheteur) ou judiciaire.
"Le délai de rétractation, c’est une vraie soupape de sécurité pour l’acheteur. Une fois le compromis signé, on se rend souvent compte de l’ampleur de l’engagement. Ces 10 jours permettent de prendre du recul, sans pression."
Comment compter les 10 jours ?
C'est le point qui prête le plus à confusion. Trois règles à retenir :
- Le point de départ : Le décompte commence le lendemain de la première présentation du compromis à l'acheteur, par courrier ou remise en main propre, et non le jour de la signature. Si le compromis vous parvient le 3 septembre, le délai court à partir du 4 septembre.
- Le décompte en jours calendaires : Tous les jours comptent, y compris les jours fériés et le week-end.
- Le report : Si le 10e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la fin du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Exemple : si le délai commence le 13 décembre et que le 10e jour tombe le dimanche 22, la fin du délai est reportée au lundi 23 décembre.
Comment se rétracter ? La lettre de rétractation
Pour se rétracter, l'acheteur doit notifier sa décision au vendeur (ou au notaire) par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est la date d'envoi qui compte, le cachet de la poste faisant foi. Vous pouvez donc envoyer votre lettre le dernier jour du délai.
Votre courrier n'a pas besoin de justifier votre décision. Dans le délai de 10 jours, la rétractation est libre. Il suffit d'indiquer votre volonté de renoncer à l'achat, en rappelant les références du compromis.
💡 Conservez précieusement l'accusé de réception, c'est votre preuve que la rétractation a bien été envoyée dans les délais.
Quelles conséquences selon le moment de la rétractation ?
Les conséquences diffèrent radicalement selon que vous vous rétractez dans le délai, hors délai, ou via une clause suspensive.
- Dans le délai de 10 jours : aucune conséquence. La rétractation est gratuite et sans justification. Le dépôt de garantie que vous avez versé (généralement 5 à 10 % du prix) vous est intégralement restitué dans les 21 jours.
- Hors délai : la rétractation coûte cher. Si vous renoncez après les 10 jours sans motif légitime, votre dépôt de garantie est conservé par le vendeur à titre d'indemnité. Le vendeur peut même, selon la clause pénale de l'avant-contrat, réclamer des dommages et intérêts en justice, voire exiger l'exécution forcée de la vente.
- Via une clause suspensive : caduc sans pénalité. Si une condition suspensive prévue au compromis ne se réalise pas (le cas le plus fréquent étant le refus de prêt), la vente devient automatiquement caduque. Ce n'est pas une rétractation volontaire, vous ne payez aucune pénalité et récupérez votre dépôt.
"Les clauses suspensives sont une vraie protection. Par exemple, si votre prêt est refusé, vous pouvez vous désengager sans pénalité, même après le délai de rétractation."
Si votre rétractation est liée au coût de votre projet, sachez qu'un levier est souvent négligé. En comparant l'assurance emprunteur, vous pouvez économiser jusqu'à 18 000 € sur la durée du crédit, gratuitement et à tout moment.
Acheteur, vendeur : qui peut se rétracter ?
La loi traite très différemment les deux parties.
- L'acheteur bénéficie de deux protections : Le délai de rétractation de 10 jours prévu par l'article L271-1 du Code de la construction, et les conditions suspensives inscrites au compromis. En dehors de ces deux cas, il s'expose à des pénalités.
- Le vendeur, lui, ne dispose d'aucun droit de rétractation. Dès la signature, il est engagé à vendre au prix convenu. S'il souhaite renoncer, il doit obtenir l'accord de l'acheteur (annulation amiable) ou saisir la justice, et s'expose sinon à être contraint de vendre ou à verser des dommages et intérêts.
Cette dissymétrie s'explique par l'esprit de la loi de protéger l'acquéreur particulier, souvent moins averti, dans l'engagement financier le plus important de sa vie.
FAQ : rétractation du compromis de vente
Quel est le délai de rétractation après un compromis de vente ?
L'acheteur dispose de 10 jours, à compter du lendemain de la première présentation du compromis. Le vendeur, lui, n'a aucun délai de rétractation.
Peut-on se rétracter après le délai de 10 jours ?
Oui, mais c'est coûteux : hors délai, l'acheteur perd son dépôt de garantie (5 à 10 % du prix) et peut devoir des dommages et intérêts, sauf si une clause suspensive n'est pas réalisée.
Comment envoyer sa lettre de rétractation ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception, au vendeur ou au notaire. La date d'envoi fait foi, donc vous pouvez l'expédier jusqu'au dernier jour du délai.
Récupère-t-on le dépôt de garantie en cas de rétractation ?
Oui, intégralement, si la rétractation intervient dans les 10 jours. Le dépôt est restitué sous 21 jours. Hors délai, il est alors conservé par le vendeur.
Le vendeur peut-il se rétracter d'un compromis de vente ?
Non. Le vendeur est engagé dès la signature. Il ne peut donc se dégager que par un accord amiable avec l'acheteur ou par décision de justice.
Pour en apprendre davantage sur la rétractation du compromis de vente :
- Code de la construction et de l'habitation - Article L271-1 (délai de rétractation) Consulter Consulté le 18/08/2026