La banque ne peut refuser une délégation d'assurance de prêt sans raison légale. Découvrez comment surmonter ce refus.

Ce qu'il faut retenir

  • La loi protège le droit à la délégation d'assurance de prêt
  • Refus possible uniquement si garanties non équivalentes
  • Un courtier peut faciliter le changement d'assurance
  • Recours possibles en cas de refus injustifié
Comparer les assurances

La banque peut-elle refuser la délégation d'assurance de prêt ?

La banque n'a pas le droit de refuser la délégation d'assurance de prêt sans justifier une raison légale. Cependant, certaines continuent à user de leur mauvaise foi et tentent d'intimider leurs assurés. Pourtant, depuis la loi Lagarde, le droit au changement d'assurance et à la délégation est inscrit dans la loi pour tous les emprunteurs.

La seule condition légale qui permette à une banque de refuser la délégation d'assurance est si l'équivalence des garanties n'est pas respectée. Heureusement, cette condition est très simple à mettre en place car toutes les banques ont des exigences assez similaires donc les assureurs ont su s'adapter. En présentant une assurance de prêt, a minima aussi couvrante que celle proposée par l'établissement prêteur, vous ne pourrez vous voir opposer un refus de délégation.

En vous faisant accompagner par un courtier comme Réassurez-moi, vous vous assurez de présenter directement une couverture adaptée et de ne pas risquer un refus qui pourrait retarder le changement d'assurance. Nos services sont gratuits et notre expertise du marché nous permet de connaître les assureurs compatibles avec votre établissement prêteur.

Vous cherchez une assurance de prêt en vue d'une délégation d'assurance ? Grâce à notre comparateur, nous vous proposerons uniquement des assurances à garanties équivalentes - voire plus couvrantes - que celles de votre banque actuelle. Cela vous protège de tout refus de délégation. Notre service est 100 % gratuit.

Quelles solutions en cas de refus de son assurance emprunteur ?

Si votre banque juge que la déliaison d’assurance de prêt ne vous couvre pas aussi bien que le contrat qu’elle propose, elle peut refuser pour insuffisance de garanties. Pour connaître les garanties minimales, vous pouvez consulter la fiche standardisée d'information. Ce document doit obligatoirement vous être remis par votre établissement prêteur. Si vous avez besoin de conseils, n'hésitez pas à vous tourner vers notre service (gratuit). Notre connaissance du marché de l'assurance de prêt vous permettra de gagner du temps et de vous tourner vers les offres plus intéressantes et/ou couvrantes.

Quel que soit le motif du refus, la banque devra motiver sa décision. Si certaines garanties manquent à votre nouvelle assurance, nous pourrons ajuster votre contrat - ou un autre - afin de proposer une couverture équivalente. En revanche, si elle ne motive pas sa décision ou qu’elle ne respecte pas le délai de réponse de 10 jours, elle s’expose à 3 000 € d’amende administrative.

Votre établissement de crédit peut également refuser votre délégation sous couvert d'une lacune dans votre dossier (manque d'un document ou d'une information jugée essentielle). Dans ce cas, il sera simple de mettre à jour votre dossier en fournissant les documents manquants.

Si vous avez signé l'offre et que vous souhaiteriez vous rétracter, sachez que la loi Lemoine vous permet de changer d'assurance de prêt à tout moment, dès le lendemain de la signature si besoin. Il n'est jamais trop tard !

Dans tous les cas, faire appel à un courtier vous permet de vous faire épauler par des professionnels, et cela gratuitement.

La majorité des assurances de prêt externes ont un niveau de garanties supérieur à celui des contrats proposés par les banques et sont compatibles à la délégation.

Quels sont les derniers recours pour que la banque accepte la délégation d'assurance ?

Si vous êtes dans votre bon droit et que votre banque refuse pour des raisons injustifiées, nous vous conseillons tout d'abord de résoudre le litige à l'amiable en écrivant à votre banque.

Dans un second temps, si ces pistes ne suffisent pas, voici les différentes structures que vous pouvez contacter pour faire pression sur votre banque :

  • nos services de courtiers en assurance de prêt immobilier (100 % gratuits),
  • les associations de consommateurs,
  • la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes),
  • la plate-forme Assurance banque épargne,
  • l'AMF,
  • l'ACPR.

Dans bien des cas, le fait de saisir l'une de ces structures (surtout celles qui ont le pouvoir de mise en garde et/ou d'amende) suffira à faire plier votre banquier.

FAQ

Pour quel motif la banque peut-elle refuser une délégation d'assurance ?

La seule raison valable et valide est le non-respect de l'équivalence de garanties. En effet, votre nouvelle assurance de prêt doit vous couvrir pour les mêmes garanties, a minima, que la couverture proposée par votre banque. Heureusement, les assureurs externes proposent généralement des couvertures plus couvrantes et pour des tarifs plus avantageux.

Que faire si ma banque refuse ma délégation d'assurance ?

Faites-vous aider ! Les experts de Réassurez-moi s'occupent gratuitement de toutes les démarches de changement d'assurance et d'échanges avec votre banque si vous souscrivez à une assurance de prêt d'un de nos partenaires. En moyenne, nos clients réalisent plus de 50% d'économies sur leur assurance emprunteur grâce à la délégation !