La banque peut-elle refuser la délégation d'assurance emprunteur ?

Mis à jour le 22 octobre 2020 par Antoine Fruchard 

Vous avez voulu mettre en place une délégation d’assurance prêt immobilier mais votre banque a refusé le contrat que vous lui avez proposé. Ce refus est rarement justifié et vous pouvez faire appel. Tous nos conseils pour que l’établissement prêteur accepte votre délégation et que votre offre de prêt ne soit pas compromise.

Refuser une délégation d’assurance de prêt, c’est permis ?

Si la banque refuse la délégation d’assurance prêt immobilier uniquement parce qu’elle ne veut pas que vous preniez votre assurance crédit ailleurs, c’est interdit par la loi. Aujourd’hui 20 % des français prennent une délégation d’assurance emprunteur : c’est une pratique courante, et surtout autorisée grâce à la loi Lagarde sur l’assurance de prêt.

Néanmoins, nous savons que cela peut arriver et qu’il n’est pas toujours facile de faire entendre raison à votre banquier : nous sommes là pour vous aider à faire appliquer vos droits.

En revanche, l’établissement prêteur peut refuser votre assurance externe car elle considère que les garanties souscrites ne sont pas assez protectrices. C’est pourquoi, le meilleur moyen de voir son assurance de prêt acceptée est de respecter l’équivalence des garanties. En présentant une couverture a minima aussi couvrante que l’assurance de votre banque, vous ne pourrez rencontré de refus.

Dans tous les cas, si votre banque refuse, elle devra motiver sa décision. S’il vous manque des garanties, nous pourrons ajuster votre contrat – ou un autre – afin de proposer une couverture équivalente. En revanche, si elle ne motive pas sa décision ou qu’elle ne respecte pas le délai de réponse de 10 jours, elle s’expose à 3000 € d’amende administrative.

Pour trouver un contrat d’assurance emprunteur en vue d’une délégation d’assurance, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur en ligne et gratuit. En indiquant l’assurance groupe de par votre banque, nous vous proposerons des assurances équivalentes – ou plus couvrantes – afin que cela ne puisse être un motif de refus. Notre outil est gratuit et 100 % en ligne.

comparateur assurance emprunteur

Quelles solutions en cas de refus de son assurance emprunteur ?

Si votre banque juge que la déliaison d’assurance crédit ne vous couvre pas aussi bien que le contrat qu’elle propose, elle peut refuser pour insuffisance de garanties. Nous pourrons alors adapter le contrat, c’est-à-dire ajouter des garanties / options supplémentaires ou encore diminuer les durées de franchises. Si cette option rend la délégation plus ou moins intéressante, nous vous aiderons à trouver une autre compagnie et un meilleur contrat, adapté aux conditions requises.

Si vous êtes pris par les délais, ou bien n’arrivez pas à négocier l’acceptation de la délégation d’assurance prêt immobilier par votre banque, vous pouvez choisir de bénéficier de l’opportunité donnée par la loi Hamon : pour les prêts souscrits il y a moins de douze mois, vous pouvez changer à tout moment et sans frais. Il est parfois plus simple de signer l’offre de prêt et l’assurance groupe de votre banque puis de procéder à une délégation d’assurance. Ainsi, vous ne perdez pas de temps avec une nouvelle étude de dossier et pouvez prendre votre temps pour trouver une meilleure offre d’assurance ensuite.

Quels derniers recours pour que votre banque accepte ?

Si vous êtes dans votre bon droit et que votre banque refuse pour des raisons fallacieuses, nous vous conseillons tout d’abord de résoudre le litige à l’amiable en écrivant à votre banque ou en saisissant le médiateur de votre banque. Ce dernier a deux mois pour se prononcer et prends dans la majorité des cas la défense des consommateurs.

Dans un second temps, si ces pistes ne suffisent pas, voici les différentes structures que vous pouvez contacter pour faire pression sur votre banque :

  • les associations de consommateurs ;
  • la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
  • la plate-forme Assurance banque épargne ;
  • l’AMF ;
  • l’ACPR.

Dans bien des cas, le fait de saisir structures (surtout celles qui ont le pouvoir de mise en garde et/ou d’amende) suffira à faire plier votre banquier.

3 commentaires
Gomes, Ivo, le 25 mars 2019

J'ai déjà eu un refus de plusieurs assurances, mais aucune m'a proposé une assurance avec surprime. C'est pas normal qu'une personne avec une maladie (ALD) ne puisse pas avoir leur bien.

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Sima, le 5 novembre 2018

Bonjour,
Le fait de modifier également les quotités à la baisse pour chacun peut il être un motif de refus pour la banque .
Dans notre cas, la banque nous a fait souscrire sur chaque tète (2) : 100% nous sommes donc couverts à 200 % pour un investissement locatif. Nous souhaitons en profiter pour modifier la quotité à 50% pour chacun d'entre nous.

Merci

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 6 novembre 2018

Bonjour Sima,
Vous pouvez en faire la demande à la banque même cette dernière a le droit de refuser.
L'autre solution est de changer d'assurance pour faire baisser le coût : https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-pret-immobilier/changer
Bien à vous

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