Assurance de prêt immobilier et anorexie

Une anorexie (ancienne ou actuelle) n'empêche pas de souscrire une assurance de prêt immobilier.
La première question à se poser est réglementaire. Selon le montant emprunté et votre âge en fin de prêt, vous pouvez obtenir une assurance sans questionnaire de santé. Si le questionnaire s’applique, l’assureur étudiera votre dossier au cas par cas. La convention AERAS existe justement pour accompagner les profils qui ne rentrent pas dans les critères standards.

L'anorexie, en particulier l'anorexie mentale, est un trouble du comportement alimentaire caractérisé par une restriction alimentaire durable, une perte de poids importante et une distorsion de l'image du corps. Elle peut aussi désigner une perte d'appétit liée à une autre pathologie. Les assureurs ne les évaluent pas de la même façon, et cette distinction joue sur la suite du dossier.

Une anorexie peut être considérée comme un risque aggravé de santé au sens de l'art. L. 1141-2 du code de la santé publique. Ce texte ouvre le bénéfice de la convention AERAS aux personnes qui peuvent présenter un risque aggravé ; il ne classe pas la pathologie de manière automatique. L'appréciation est individuelle, dossier par dossier.

Côté assureur, l'anorexie entre souvent dans la catégorie des maladies non objectivables (MNO) : des pathologies dont l'impact sur votre capacité à travailler reste difficile à mesurer précisément. C'est ce qui explique pourquoi le dossier est étudié de près, et pourquoi les garanties liées à l'arrêt de travail et à l'invalidité (ITT, IPT, IPP) sont parfois exclues. Ces exclusions ne sont pas une fatalité : elles se rachètent souvent, contre une surprime.

Deux parcours existent en 2026 :

• Un parcours sans questionnaire de santé, quand les seuils de la loi Lemoine sont remplis.
• Un parcours avec questionnaire, où l'assureur analyse votre situation médicale et rend une réponse motivée.

Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine permet à certains emprunteurs de souscrire une assurance de prêt immobilier sans remplir de questionnaire médical.

Pour bénéficier de cette dispense, deux conditions doivent être remplies en même temps, pour chaque personne assurée :

• La part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit est inférieure ou égale à 200 000 € par assuré.
• Le remboursement du crédit se termine avant votre 60e anniversaire.

Si l'une des deux conditions n'est pas remplie (montant supérieur au seuil ou échéance après 60 ans), l'assureur peut vous demander un questionnaire de santé.

Si vous empruntez à deux, chaque co-emprunteur est évalué séparément selon sa quotité. Un couple qui emprunte 400 000 € à 50/50 reste bien dans les limites pour chacun.

Source : art. L. 113-2-1 du code des assurances et arrêté du 27 mai 2022, art. 3.

Quand ces conditions sont remplies, l'assureur ne peut plus vous demander d'informations médicales ni pratiquer d'examen. L'anorexie sort du champ de l'analyse. Vous êtes couvert sur la base des garanties souscrites, sans surprime liée à votre état de santé.

Hors des seuils Lemoine, l'assureur peut vous demander de remplir un questionnaire de santé et, selon vos réponses, des pièces complémentaires.

L'art. L. 113-2-1 du code des assurances autorise l'assureur à recueillir des informations sur votre état de santé, sans imposer de questionnaire-type par pathologie. La liste des pièces varie d'un assureur à l'autre.

En pratique, vous devez répondre avec exactitude aux questions posées, et fournir les pièces demandées par la compagnie. Vos comptes rendus médicaux (consultations, hospitalisations, bilans récents) vous aident à répondre avec précision.

Une déclaration inexacte ou volontairement incomplète peut entraîner des sanctions prévues par le Code des assurances (articles L. 113-8 et L. 113-9). Concrètement, le contrat peut être annulé, la prise en charge refusée en cas de sinistre, ou l'indemnité réduite.

Il n'existe pas de barème public par pathologie : chaque compagnie applique sa propre politique médicale, revue régulièrement. En général, l'analyse repose sur l'ensemble des éléments médicaux communiqués dans le questionnaire et les pièces justificatives.

Des facteurs médicaux comme l'ancienneté de la maladie, la stabilité clinique, l'IMC actuel, les hospitalisations passées, le suivi thérapeutique en cours ou les comorbidités peuvent influencer l'évaluation. Leur poids dépend de la grille de chaque assureur.

Un dossier bien stabilisé, avec un poids normal et un suivi régulier depuis plusieurs années, ne se lit pas de la même façon qu'un dossier récent ou marqué par des rechutes rapprochées.

Une fois le dossier instruit, la convention AERAS liste les issues possibles suivantes :

• Acceptation aux conditions standard : prime au tarif normal, aucune restriction spécifique.
• Acceptation avec surprime : prime majorée sur tout ou partie des garanties.
• Acceptation avec exclusion : une ou plusieurs garanties limitées ou non couvertes.
• Ajournement : décision différée, en attente d'éléments médicaux complémentaires.
• Refus : l'assureur ne propose pas de couverture au premier niveau.
• Transmission automatique aux niveaux 2 et 3 de la convention AERAS en cas de non-acceptation au premier niveau.

La convention AERAS ne rattache pas ces issues à des profils médicaux types. La décision reste motivée, au cas par cas, selon votre dossier.

L'acceptation standard est l'issue la plus favorable. La surprime augmente le coût de la couverture sans en restreindre le périmètre. L'exclusion, elle, laisse certaines garanties partiellement ou totalement hors contrat.

Au moment de comparer, regardez non seulement le taux affiché, mais aussi le périmètre exact des garanties conservées.

En cas de non-acceptation au premier niveau, votre dossier est automatiquement transmis au deuxième niveau de la convention AERAS, puis, si besoin, au troisième niveau. Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour déclencher ce passage.

La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) réunit les pouvoirs publics, les fédérations bancaires et assurantielles, et les associations de patients. Son rôle : permettre aux personnes qui peuvent présenter un risque aggravé de santé d'accéder à l'assurance de prêt (source : art. L. 1141-2 du code de la santé publique).

Elle fonctionne sur un mécanisme à trois niveaux, activés automatiquement par l'assureur :

• Niveau 1 : examen standard par l'assureur selon sa grille médicale habituelle.
• Niveau 2 : si le niveau 1 ne débouche sur rien, le dossier est automatiquement transféré à un service médical spécialisé de l'assureur.
• Niveau 3 : réexamen par un pool de réassureurs, pour les dossiers qui n'ont pas trouvé de solution aux deux premiers niveaux.

L'emprunteur n'a pas à demander le passage d'un niveau à l'autre : il est automatique.

Deux seuils encadrent l'application de la convention pour l'assurance de prêt immobilier :

• 420 000 € de part assurée sur l'encours cumulé de prêts par assuré. Pour la résidence principale, les crédits relais ne sont pas comptés dans l'encours.
• Fin de prêt avant 71 ans.

Source : Convention AERAS, version actualisée 2023.

La convention prévoit un mécanisme d'écrêtement de la surprime pour les emprunteurs sous certains plafonds de ressources. Les seuils officiels du revenu fiscal de référence du foyer sont :

• 1 PASS pour 1 part fiscale,
• 1,25 PASS pour 1,5 à 2,5 parts,
• 1,5 PASS à partir de 3 parts.

Sous ces plafonds, la cotisation d'assurance ne peut dépasser 1,4 point dans le taux effectif global du prêt.

Source : Convention AERAS, page « La limitation des majorations de tarifs ».

La convention intègre également un droit à l'oubli pour certaines pathologies limitativement listées. Il est prévu par l'art. L. 1141-5 du code de la santé publique, modifié par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022. L'anorexie mentale ne figure pas dans cette liste aujourd'hui ; l'apport principal de la convention reste donc, pour ce type de dossier, l'accès à un deuxième, puis un troisième examen.

Selon vos réponses au questionnaire, l'assureur peut vous demander des pièces justificatives. Chaque compagnie a sa propre liste. Il n'existe pas de dossier-type officiel par pathologie.

En pratique, les pièces attendues sont celles qui permettent à l'assureur de documenter votre suivi médical. Rassembler vos comptes rendus récents avant de déposer votre demande peut réduire les délais et montrer à l'assureur que votre santé est suivie régulièrement.

Quelques leviers concrets pour mettre toutes les chances de votre côté :

• Vérifiez d'abord si vous êtes dans les critères sans questionnaire de la loi Lemoine.
• Préparez vos comptes rendus médicaux récents pour répondre au questionnaire avec précision.
• Comparez plusieurs contrats en délégation d'assurance. Les grilles médicales varient d'un assureur à l'autre.
• Si la première réponse est défavorable, sachez que votre dossier est automatiquement transmis aux niveaux suivants de la convention AERAS, sans démarche supplémentaire de votre part.

Un courtier connaît les assureurs qui traitent favorablement les antécédents de troubles du comportement alimentaire. Il vous évite de multiplier les questionnaires.

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