Comment obtenir mon titre de propriété ? - Réassurez-moi

Qu’est-ce qu’un acte de propriété ?

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Un titre de propriété permet d’identifier un bien immobilier et son propriétaire. Celui-ci est remis à chaque nouvel acquéreur par le notaire et a valeur d’acte authentique. Si vous ne l’avez pas en votre possession, cela peut s’avérer problématique pour réaliser certaines formalités administratives. Mais pas de panique, perdu ou pas, nous vous expliquons comment vous procurer le titre de propriété de votre maison ou appartement. Vous verrez que dans certains cas, cela n’est pas toujours gratuit.

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Acte de propriété  : de quoi s’agit-il ?

Si vous avez prévu de vendre ou acheter un bien immobilier, préparez-vous à certaines formalités administratives parmi lesquelles l’attestation notariée de propriété est un passage obligatoire. Si vous vous demandez qu’est-ce qu’un titre de propriété, voici ce qu’il faut savoir : il s’agit d’un document officiel qui permet de désigner le propriétaire d’une maison ou d’un appartement.

Un titre de propriété va donc, par définition, reconnaître un droit de propriété à un nouvel acquéreur suite à une vente, une donation ou encore une succession. Dans le cas d’un achat immobilier, le titre de propriété est en réalité une copie de l’acte de vente que le notaire transmet au propriétaire après enregistrement de l’opération au service de la publicité foncière. Le titre de propriété d’une maison nouvellement construite ou ancienne doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires afin que le bien et son propriétaire soient formellement identifiés.

En effet, en cas de succession, c’est l’attestation de propriété immobilière et non l’acte de vente qui est transmise par le notaire aux héritiers dans les 6 mois suivant le décès après publication au service de la publicité foncière. Il est donc indispensable de conserver votre titre de propriété immobilier jusqu’à la revente de votre bien si ce n’est toute votre vie.

Que devient l’attestation de propriété immobilière après un décès ? Dans le cas d’une succession, c’est l’attestation immobilière rédigée par le notaire qui enregistre le changement de propriétaire et établi le droit de propriété des héritiers dans les 6 mois suivant le décès.

Comment obtenir une attestation de propriété ? 

Fraîchement propriétaire, suite à votre offre d’achat, vous venez de signer l’acte de vente mais le titre de propriété ne vous a pas été remis par le notaire ? Pas de panique, c’est tout à fait normal ! Si vous vous demandez comment obtenir une attestation de propriété, sachez qu’il faut généralement patienter 6 mois après l’achat pour que celle-ci vous parvienne.

Ce délai permet au notaire de rédiger l’acte de propriété puis de réaliser les formalités d’enregistrement auprès du service de la publicité foncière. Avant d’obtenir votre titre de propriété, vous pouvez jouir de votre maison ou de votre appartement sans aucun problème dès lors que l’acte de vente a été signé. Le titre de propriété d’une maison a une valeur légale et permet de faire valoir votre droit en cas de litige lié à la propriété de votre bien.

Enlever un nom sur acte de propriété ou ajouter un nom sur acte de propriété, est-ce vraiment possible ? Sachez que la modification d’un acte de propriété n’est pas permise et que le notaire doit procéder à une mutation immobilière qui donne lieu à un nouvel acte de propriété.

Acte de propriété perdu : que faire ?

Vous avez beau remuer ciel et terre mais rien n’y fait, votre titre de propriété est perdu ! En cas de mise en vente de votre logement ou de contentieux, cela peut s’avérer délicat de ne plus l’avoir sous la main.

Alors, comment obtenir un titre de propriété perdu ? Vous allez simplement devoir faire une demande de titre de propriété. Celle-ci peut être effectuée auprès du notaire qui détient l’acte de vente ou du service de publicité foncière (après avoir renseigné un formulaire Cerfa) par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous recevrez alors sous quelques jours un duplicata de votre acte de propriété soit par voie postale soit par email. Cette copie aura alors la même valeur légale que l’original. La demande de copie d’un titre de propriété perdu a un coût : 15 € pour un envoi électronique ou 17 € par voie postale.

Il peut arriver que le notaire qui s’occupe de l’enregistrement de votre acte d’acquisition tarde à vous l’envoyer ou dans de rares cas puisse l’oublier. Si votre achat immobilier a eu lieu il y a plus de 6 mois, contactez-le pour l’obtenir.

Vous souhaitez mettre en vente votre logement ? Pourquoi ne pas faire appel aux services d’une agence immobilière ? Certaines pratiquent des prix si compétitifs qu’il serait dommage de se priver de ce confort administratif ! Notre outil vous permet de trouver la meilleure agence immobilière près de chez vous. C’est gratuit et 100 % en ligne !

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Quel est le délai d’obtention titre de propriété ?

Après l’achat d’une maison ou d’un appartement, le titre de propriété est généralement transmis au nouvel acquéreur dans un délai de 6 mois. Cela permet au notaire de faire enregistrer l’acte de vente et qu’il soit publié au service de la publicité foncière.

En attendant, le notaire vous remet une attestation immobilière de propriété qui vous permet de réaliser certaines démarches administratives : souscription des abonnements d’électricité et d’eau, contrat de téléphone et d’internet, assurance habitation, etc.

Que doit contenir une attestation de propriété ?

Le titre de propriété immobilière est un document rédigé par le notaire suite à la signature de l’acte de vente. Le titre de propriété d’une maison doit être publié auprès du service de la publicité foncière avant d’être transmis à son propriétaire. Il s’agit d’un document à valeur légale, à condition que certaines mentions obligatoires soient bien inscrites :

  • désignation du/des propriétaire/s : état-civil, nationalité, régime matrimonial, adresse… ;
  • désignation du bien : adresse, description exhaustive, superficie ;
  • références cadastrales ;  
  • prix d’achat et charges : copropriété, impôts locaux, rémunération du notaire ;
  • servitudes : droits d’un tiers sur un bien (droit de passage d’un terrain sur un autre) ;  
  • notaire ayant reçu l’acte : l’acte doit mentionner les coordonnées du notaire et de son étude ;
  • date de l’acte, signature du notaire et des parties.

Quel est le prix d’une copie d’un acte de propriété ?

Perdre le titre de propriété peut s’avérer embêtant si vous avez des formalités administratives à réaliser ou que vous prévoyez de le vendre prochainement. Mais heureusement, il est tout à fait possible de demander un duplicata de votre attestation de propriété à votre notaire ou au service de la publicité foncière.

La demande devra être accompagnée d’un formulaire Cerfa n° 3231-SD, pour un bien immo acquis avant le 1er janvier 1956 :

Ou d’un formulaire Cerfa n° 3236-SD pour un bien immobilier acquis après le 1er janvier 1956 :

Sachez que demander une copie authentique d’un titre de propriété est une démarche payante :

  • 15 € pour un envoi électronique ;
  • 17 € par voie postale.

Une action est-elle un titre de propriété ?

Une action octroie un titre de propriété et un droit de vote à son propriétaire. Acquérir une action revient donc à détenir une part de l’entreprise et d’en percevoir une partie des bénéfices sous forme de dividendes. Un tel titre de propriété permet également à son détenteur d’exercer son droit de vote aux assemblées générales, d’être informé sur l’activité de l’entreprise, etc.

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