Votée en janvier 2014, la loi Hamon a constitué une avancée majeure dans l'ouverture du marché de l'assurance emprunteur. Elle a introduit un droit de résiliation pendant les douze premiers mois du crédit immobilier, permettant ainsi aux emprunteurs de comparer et de choisir une assurance plus avantageuse. Aujourd'hui, c'est la loi Lemoine qui régit le changement d'assurance de prêt avec une liberté encore plus grande.
Que permet la loi Hamon en matière d'assurance de prêt immobilier ?
Adoptée en 2014, la loi Hamon introduit un nouveau droit pour les emprunteurs : celui de résilier leur contrat d'assurance de prêt pendant les douze mois qui suivent la souscription du crédit. Cette mesure vise à faciliter la mise en concurrence des assureurs et à permettre aux emprunteurs de réaliser des économies.
Concrètement, pendant cette période d'un an, vous pouvez envoyer une demande de résiliation à votre assureur (ou à votre banque si vous avez souscrit son contrat groupe) et souscrire une nouveau contrat auprès de l'organisme de votre choix. La seule exigence est le respect de l'équivalence de garanties.
Cette loi s'inscrit dans un mouvement progressif d'ouverture du droit à changer d'assurance de prêt :
- 2001 : la loi Murcef évoque pour la première fois la possibilité de délégation, mais elle reste peu appliquée ;
- 2010 : la loi Lagarde constitue la première grande avancée en autorisant les emprunteurs à refuser l'assurance groupe de leur établissement prêteur dès la signature du crédit ;
- 2014 : la loi Hamon élargit cette faculté en créant une fenêtre de résiliation durant l'année qui suit la mise en place du prêt ;
- 2018 : la loi Bourquin étend ce droit en instaurant une possibilité de changement annuel à chaque date anniversaire.
Désormais, c'est la loi Lemoine qui s'applique en instaurant la résiliation infra-annuelle. Pour faire simple, vous pouvez maintenant changer votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais et autant de fois que vous le souhaitez.
Qu'est-ce que la loi Hamon a changé pour l'assurance emprunteur ?
Avant 2014, le marché de l'assurance de prêt était largement verrouillé. Les banques imposaient leurs contrats groupe avec des tarifs élevés et une mutualisation des risques défavorable aux profils les plus favorables. Les emprunteurs n'avaient quasiment aucune marge de manœuvre une fois le crédit signé.
La loi Hamon a brisé ce monopole en créant une période de libre résiliation. L'objectif était double : stimuler la concurrence entre assureurs et permettre aux ménages de diminuer le coût de leur crédit immobilier. Cette ouverture a effectivement conduit les organismes spécialisés à proposer des tarifs bien plus attractifs, avec une tarification individualisée selon le profil de risque.
Le conseil de Tanguy, expert pour Réassurez-moi : en moyenne, la déliaison d'assurance emprunteur (choisir le contrat de son choix) permet de réaliser jusqu'à 50 % d'économies.
Les économies sont loin d'être négligeables. Sur un emprunt de 200 000 € sur 25 ans, l'écart entre une assurance groupe bancaire et une délégation d'assurance peut atteindre plusieurs milliers d'euros. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022, cette possibilité d'économie est encore plus accessible puisque vous n'êtes plus limité par la fenêtre des douze premiers mois.
Nous avons créé un outil pour calculer vos économies en changeant d'assurance de prêt. C'est simple, rapide avec un résultat en simultané !
Voici un exemple d'économies pour un emprunteur de 38 ans, non-fumeur, cadre, qui emprunte 200 000 € sur 22 ans :
| Contrat bancaire | Délégation externe | |
|---|---|---|
| Coût total | 13 200 € | 5 280 € |
| Mensualité moyenne | 50 € | 20 € |
| Taux appliqué | 0,30 % | 0,12 % |
Pour faire simple, changer d'assurance c'est faire des économies tout en améliorant votre niveau de garanties. En plus c'est sans frais, alors pourquoi attendre ?
Comment résilier son assurance de prêt avec la loi Hamon ?
Avec la loi Hamon, la procédure de résiliation était simple mais encadrée par un délai strict de 12 mois. Aujourd'hui, la loi Lemoine a assoupli ce cadre en supprimant toute contrainte calendaire. Vous pouvez désormais entamer les démarches à n'importe quel moment de votre prêt.
💡 Bon à savoir
Quel délai devait-on respecter avec la loi Hamon ?
Vous disposiez de douze mois à compter de la signature de l'offre de crédit pour demander la résiliation. Il fallait adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du nouveau contrat définitif (pas uniquement un devis).
Depuis la loi Lemoine, ce délai n'existe plus : vous pouvez changer quand bon vous semble, sans préavis ni frais.
Voici comment procéder pour substituer votre assurance emprunteur :
| Étape | Action | Points d'attention |
|---|---|---|
| 1. Comparer les offres | Utilisez un comparateur en ligne ou sollicitez un courtier pour identifier les contrats les plus compétitifs | Vérifiez que les garanties proposées correspondent aux critères de votre banque (FSI) |
| 2. Souscrire le nouveau contrat | Remplissez le questionnaire de santé si nécessaire et finalisez l'adhésion | Vous devez disposer d'un contrat définitif avant d'entamer la résiliation |
| 3. Transmettre la demande à la banque | Envoyez votre nouveau contrat à l'établissement prêteur pour validation | Un courtier peut gérer cette étape et suivre le dossier pour vous |
| 4. Recevoir la validation | La banque examine l'équivalence des garanties et vous répond | Délai légal : 10 jours ouvrés. En cas de dépassement, sanction de 3 000 € |
| 5. Finaliser le changement | Signez l'avenant et transmettez-le au nouvel assureur | La nouvelle assurance prend effet à la date indiquée. Aucun chevauchement de cotisations |
Si vous passez par Réassurez-moi, nous prenons en charge l'intégralité du processus : recherche du meilleur contrat, souscription, envoi à la banque, suivi de la validation, et résiliation de l'ancien contrat. Notre courtier en assurance emprunteur Tanguy vous suit pendant toute la durée du contrat.
La banque peut-elle refuser un changement d'assurance emprunteur avec la loi Hamon ?
Oui, mais uniquement pour un motif précis : l'insuffisance des garanties. Les établissements bancaires ne peuvent pas opposer de refus de substitution pour des raisons commerciales ou pour protéger leur marge sur l'assurance groupe.
Pour évaluer votre dossier, la banque s'appuie sur la fiche standardisée d'information (FSI) qu'elle vous a remise lors de l'émission de l'offre de prêt. Ce document liste 11 critères maximum parmi 18 définis au niveau national. Si votre nouveau contrat couvre l'ensemble de ces critères au même niveau (ou mieux), la banque doit obligatoirement accepter la substitution.
En cas de refus, l'établissement prêteur a plusieurs obligations légales :
- Il doit vous notifier sa décision par écrit dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de votre demande ;
- Cette réponse doit expliquer précisément quels critères ne sont pas remplis et pourquoi ;
- Un refus non motivé ou un silence au-delà du délai exposent la banque à une amende administrative de 3 000 €.
Si vous recevez un refus, plusieurs solutions existent. Souvent, il suffit de renforcer une garantie particulière (par exemple, étendre la couverture IPP ou ajuster la définition de l'ITT) pour obtenir l'équivalence.
👍 Bon à savoir
Un courtier spécialisé connaît parfaitement les exigences de chaque banque et peut vous orienter vers un contrat adapté dès le départ. En cas de contestation, vous pouvez aussi saisir le médiateur de l'ACPR pour faire examiner votre dossier.
Dans la grande majorité des cas, un contrat bien choisi et correctement calibré reçoit l'accord de la banque sans difficulté. Nos équipes vous accompagnent jusqu'à la validation définitive, et interviennent en cas de blocage pour trouver une solution rapide.
FAQ : vos questions sur la loi Hamon et l'assurance emprunteur
Quelle différence entre loi Hamon et loi Lemoine pour l'assurance emprunteur ?
La loi Hamon offrait une fenêtre de résiliation limitée aux douze premiers mois. La loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, autorise le changement à n'importe quel moment, sans délai ni frais.
Puis-je changer plusieurs fois d'assurance de prêt ?
Oui. Avec la loi Lemoine qui s'applique aujourd'hui, vous pouvez modifier votre assurance emprunteur autant de fois que vous le jugez nécessaire, sans limitation.
Y a-t-il des frais pour changer d'assurance de prêt avec la loi Hamon ?
Non. La loi interdit formellement aux banques de facturer des frais de dossier, d'avenant ou de modification lors d'un changement d'assurance emprunteur.
La loi Hamon s'applique-t-elle encore en 2026 ?
Depuis septembre 2022, c'est la loi Lemoine qui régit le changement d'assurance de prêt. Elle offre plus de souplesse en supprimant toute contrainte de délai.
Est-ce que les SCI peuvent peuvent changer d’assurance emprunteur au titre des loi HAMON ET LEMOINE ? Le gérant en étant caution ?…. merci
Bonjour,
Je vous invite à appeler nos experts assurance emprunteur directement au 01 82 83 36 33 (appel gratuit & sans engagement), ils répondront à toutes vos questions.
Cordialement
Bonsoir,
Concernant l'équivalence des garanties, cela vaut-il pour les exigences générales de la banque pour l'assurance emprunteur ou pour les conditions effectivement signées lors de la demande de prêt ?
Par exemple, ma banque exige une quotité minimale de 100% (avec une répartition 20+80 minimum pour 2 co-emprunteurs), mais lors du montage du prêt, l'assurance de groupe a fait un contrat 100+100. Dans ce cas, puis-je contracter avec une autre assurance dans les mêmes conditions de couverture (décès, PTIA, ITT, IPT, IPP…) mais avec une répartition des quotités 70+30 ?
Merci de votre réponse rapide malgré le contexte ;-)
Bonjour Gautier,
Votre assurance en délégation devra présenter la même couverture que votre assurance groupe actuellement, c'est-à-dire une répartition des quotités similaire. Dans votre cas, vous serez obligés de rester à 100+100. Je vous conseille de regarder notre comparateur en ligne, paramétré pour vous proposer des devis personnalisés en fonction de votre contrat actuel, des garanties et de votre banque : https://reassurez-moi.fr/simulation-assurance-pret-immobilier.
Bien à vous,
bonjour, mon contrat d'assurance via la banque a commencé en mars 2019 et j ai fait une demande de changement d'assurance en septembre2019.
la banque m'a ramené un courrier me disant que la résiliation de mon contrat chez eux ne prendra effet que le 10/03/2020.
ont ils le droit sachant qu ils ont mis plus de 10 jours à me répondre après l'envoie de mon courrier recommandé.
Bonjour,
Quelle date d'effet avez-vous indiqué sur votre nouveau contrat d'assurance ?
j ai fait une demande de pret pour achat d une maison a 155000 accorde mais il me refuse l assurance car j ai fait un infactus voila 2 ans pouvez vous me repondre svp
Bonjour,
Avez-vous demandé à d'autres assureurs ?