La loi Hamon facilite le changement d'assurance de prêt immobilier. Depuis 2022, ce changement est possible à tout moment. Découvrez comment en profiter.

Ce qu'il faut retenir

  • Le changement d'assurance possible à tout moment grâce à la loi Hamon
  • La résiliation se fait sans frais ni justificatif
  • La banque doit répondre sous 10 jours ouvrés
  • Économies potentielles jusqu'à 18 000 €
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Comment changer d'assurance emprunteur avec la loi Hamon ?

Grâce à la loi Hamon votée en 2014, vous pouvez changer d'assurance de prêt durant toute la première année de souscription. Aucun justificatif ne vous sera exigé. Pour ne pas avoir de trou dans votre couverture, vous devrez présenter un nouveau contrat à votre banque.

Voici les 3 étapes pour changer d'assurance de prêt grâce à la loi Hamon :

  • Souscrire une nouvelle assurance de prêt immobilier

Votre nouveau contrat devra être, a minima, aussi couvrant que l'ancien. C'est la seule condition requise pour un changement d'assurance avec la loi Hamon

  • Résilier votre assurance emprunteur actuelle

Pour résilier votre ancienne assurance de prêt, vous pouvez envoyer une lettre de résiliation à votre ancien assureur (ou à la banque si vous aviez souscrit son assurance de prêt). Depuis la résiliation en 3 clics, vous avez aussi la possibilité de résilier votre assurance de prêt directement depuis votre espace en ligne ;

  • Recevoir la réponse de votre banque

La banque a 10 jours ouvrés (à partir de la réception de votre nouveau contrat) pour formuler son acceptation ou son refus. En cas de refus infondé ou d’absence de réponse écrite sous 10 jours, la loi prévoit une amende de 3 000 € à l’encontre de la banque. En passant par nos services de courtier, nous nous occuperons de toutes les démarches auprès de votre banque. Notre service est 100 % gratuit.

Une fois l'accord de votre banque reçu, vous recevrez un avenant mis à jour avec votre nouveau contrat d'assurance.

La banque n’a pas le droit d’appliquer des frais d’avenants ni de modifier le contrat de prêt signé. Si vous aviez payé une cotisation en anticipée, elle vous remboursera en moyenne dans les 3 mois.

Le changement d'assurance permet de réaliser jusqu'à 18 000 euros d'économies. Pour trouver la meilleure assurance emprunteur et vous faire accompagner par nos experts dans toutes les démarches, utilisez notre comparateur en ligne. Vous recevrez les meilleurs devis et pourrez souscrire en ligne à votre nouveau contrat.

Lettre de résiliation loi Hamon d'assurance emprunteur

Pour résilier votre assurance de prêt la première année, vous devrez envoyer une lettre de résiliation à votre ancien assureur, par lettre recommandée.

Télécharger votre lettre de résiliation d'assurance emprunteur

Si vous avez souscrit votre assurance de prêt auprès de votre banque, il vous faudra envoyer cette lettre à votre établissement financier.

Si vous étiez passé par un assureur externe, il faudra envoyer votre lettre de résiliation directement à votre assurance, après avoir reçu l'acceptation de votre banque de la demande de substitution. En effet, avant de résilier votre contrat, soyez sûr que votre banque soit avertie de votre changement d'assurance et qu'elle accepte les conditions de votre nouvelle couverture.

Afin de vous accompagner dans les procédures de changement d’assurance de prêt immobilier, nos experts sont disponibles par téléphone à tout moment.

Comment s'applique la loi Hamon pour l’assurance de prêt immobilier ?

La loi de séparation et de régulation de l’activité bancaire du 26 juillet 2013, associée à la loi Hamon, ainsi que l’article L.312-9 du Code de la consommation dans sa nouvelle rédaction, étaye le droit à l’information de l’assuré au travers de mesures phares, apportant ainsi de nombreuses garanties obligatoires au profit des assurés :

  • Délai de réponse pour les banques. Il est limité à 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de votre demande de résiliation par courrier recommandé avec AR. Si cette obligation n’est pas respectée, la banque en question se verrait imposer une sanction administrative de 3 000 €.
  • Mise en place d’une information spécifique du coût de l’assurance emprunteur : le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) sera exprimé en un taux comparable à celui du prêt.
  • Remise d’une fiche d’information standardisée reprenant les caractéristiques essentielles de l’offre d’assurance et permettant une meilleure comparaison des offres entre elles. Cette fiche doit comporter plusieurs mentions obligatoires dont celle indiquant la possibilité de changement de couverture la 1ère année grâce à la loi Hamon.
  • Interdiction de la perception de frais additionnels et de toute modification des conditions de l’offre de crédit en cas de présentation d’une offre alternative à celle proposée par la banque prêteuse. Les banques ont interdiction de faire payer le changement d’assurance emprunteur.
  • Droit de rétractation étendu : le délai passe de 7 à 14 jours (pour les contrats conclus à compter du 14 juin 2014). Une obligation d’information est mise en place avant à la conclusion du contrat. L’établissement doit informer son client de son droit de rétractation à l’assurance de crédit immobilier et doit lui remettre le formulaire type qui devra être utilisé à cet effet.

L’assuré quant à lui se doit de communiquer les informations indispensables à l’appréciation du risque que prend en charge l’assureur (questionnaire sur son état de santé notamment). Ses déclarations l’engagent. Attention, en cas de fausse déclaration intentionnelle, l’assureur pourra invoquer la nullité du contrat et refuser, en cas de sinistre, de prendre en charge les échéances du prêt !

Ainsi, on observe que la loi Hamon permet aux consommateurs de choisir et d'adhérer plus facilement à une offre d’assurance emprunteur externe aux banques, et oblige également l’établissement prêteur à y répondre au plus vite.

FAQ

Que change la loi Hamon en matière d’assurance emprunteur ?

La loi Hamon permet de résilier son assurance dans les 12 mois suivant la signature de votre contrat initial. Depuis 2022, la loi Lemoine est venue simplifier encore davantage les démarches en permettant une résiliation infra-annuelle (à tout moment) de son assurance de prêt.  

Comment résilier son assurance emprunteur avec la loi Hamon ? 

Vous devez déposer votre demande de résiliation à votre banque assureur par lettre recommandée avec AR. Vous devez y joindre votre nouveau contrat d'assurance respectant l'équivalence de garanties. Dès réception de votre demande, votre banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour vous répondre.

Loi Hamon : qu’est-ce que l’équivalence des garanties ?

L’équivalence des garanties est une condition indispensable au changement d’assurance de prêt immobilier. Votre nouvelle assurance doit présenter des garanties identiques, voire meilleures, que votre ancienne assurance de prêt.