Assurance emprunteur et schizophrénie : peut-on obtenir une couverture ?

Oui, vous pouvez tout à fait assurer un prêt immobilier en cas de schizophrénie. Depuis la loi Lemoine, aucun questionnaire médical ne vous est demandé lorsque la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit ne dépasse pas 200 000 € par assuré et que l'échéance de remboursement intervient avant le 60ᵉ anniversaire de l'assuré (art. L. 113-2-1, 1° et 2°, code des assurances). Quand l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas réunie, la décision peut prendre plusieurs formes : acceptation, surprime, exclusion, ajournement ou refus. La convention AERAS encadre l'examen des dossiers considérés comme à risque aggravé.

La schizophrénie est un trouble psychiatrique chronique. Les assureurs la classent parmi les risques aggravés de santé. La couverture reste possible, mais elle passe par une analyse individualisée du dossier lorsque le questionnaire de santé s'applique.

Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, l'assureur ne peut plus vous demander de questionnaire médical si vous remplissez les deux conditions cumulatives suivantes :

• la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit est inférieure ou égale à 200 000 € par assuré ;
• l'échéance de remboursement du prêt intervient avant le 60ᵉ anniversaire de l'assuré.

Source : art. L. 113-2-1, 1° et 2°, code des assurances (Légifrance) ; Service-Public.fr fiche F1671 en complément pédagogique, consultée le 2 juillet 2026. Données indicatives, susceptibles d'évoluer selon la législation.

Prenons un exemple concret : un couple qui souscrit un prêt commun avec 50 % de part assurée chacun peut voir la dispense s'appliquer si aucun des deux assurés ne dépasse 200 000 € sur son encours cumulé de crédits, et si l'échéance intervient avant leurs 60 ans respectifs. Cet exemple aide à comprendre la règle, mais ce qui compte avant tout, c'est l'encours cumulé par assuré, pas le seul prêt en cours de négociation.

Dans ce cas de figure, vous n'avez pas à déclarer votre schizophrénie à l'assureur, et il ne peut pas refuser votre demande ni appliquer de surprime pour un motif médical.

Dès qu'une des deux conditions n'est plus remplie (encours cumulé supérieur à 200 000 € par assuré ou échéance de remboursement après 60 ans), l'assureur peut à nouveau examiner votre dossier médical. La procédure prévue par la Convention AERAS repose sur un questionnaire de santé général au niveau 1, puis un questionnaire par pathologie aux niveaux 2 et 3. L'assureur peut également demander des examens médicaux complémentaires selon le dossier. C'est à ce stade que la convention AERAS prend le relais si le dossier est identifié comme à risque aggravé.

Remplissez votre déclaration avec exactitude. Une omission ou une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat (art. L. 113-8 du Code des assurances). Une couverture obtenue sur des informations incomplètes peut être contestée au moment d'un sinistre.

Sur son questionnaire, l'assureur cherche à comprendre l'histoire clinique et la stabilité actuelle. Préparez ces éléments :

• date et modalités du diagnostic ;
• nature du traitement en cours (molécule, posologie, ancienneté) ;
• éventuelles hospitalisations (dates, durée, motif) ;
• suivi médical régulier (psychiatre, psychologue) et fréquence des consultations ;
• éléments cliniques de stabilité que votre médecin peut documenter (absence de crise récente, observance du traitement, activité professionnelle ou personnelle stable).

Demandez à votre psychiatre un certificat médical précisant le diagnostic exact. Ce document permet d'écarter les confusions avec d'autres troubles psychiques (bipolarité, psychose puerpérale).

Selon le niveau d'analyse retenu par l'assureur, celui-ci peut demander :

• un questionnaire de santé général (niveau 1) ;
• un questionnaire par pathologie (niveaux 2 et 3), plus détaillé ;
• des examens médicaux complémentaires, à sa demande.

Source : Convention AERAS 2023, titre III, 1) ; page officielle aeras-infos.fr « Les questionnaires de santé », consultée le 2 juillet 2026.

Une décision d'assureur n'est jamais binaire entre « oui » et « refus sec ». Le tableau ci-dessous récapitule les cas de figure que vous pouvez rencontrer selon votre situation.

Lecture : les seuils de dispense de questionnaire sont fixés par l'art. L. 113-2-1 du code des assurances (loi Lemoine) ; l'entrée en convention AERAS dépend de la déclaration au questionnaire et de l'analyse du médecin conseil. Sources : Légifrance (art. L. 113-2-1 code des assurances) ; Convention AERAS 2023, titre III ; page officielle aeras-infos.fr, consultée le 2 juillet 2026.

Trois options restent possibles une fois le dossier instruit :

• Acceptation aux conditions standard : l'assureur couvre le prêt sans majoration ni exclusion.
• Acceptation avec surprime : le tarif est majoré pour tenir compte du risque. Le montant dépend du profil et du contrat.
• Acceptation avec exclusion : une ou plusieurs garanties sont retirées du contrat, par exemple l'invalidité liée aux troubles psychiques ou la garantie PTIA.

Deux situations moins favorables peuvent se présenter :

• Ajournement : la décision est reportée dans l'attente d'une meilleure stabilisation. L'assureur peut vous inviter à représenter votre dossier après 6, 12 ou 24 mois. Ce n'est pas un refus.
• Refus : l'assureur ne propose pas de couverture sur ce contrat. Un refus d'un assureur ne dit rien de la décision d'un autre : les politiques d'acceptation diffèrent, et un dossier peut être accepté ailleurs. La convention AERAS peut également prendre le relais.

AERAS signifie « S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». C'est une convention entre les pouvoirs publics, les assureurs, les banques et les associations de patients. Son but est de faciliter l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle ne crée pas un droit à l'assurance mais elle organise un examen approfondi et un cadre de recours.

Source : Convention AERAS 2023, titre III ; page officielle aeras-infos.fr, consultée le 2 juillet 2026.

Le dispositif AERAS prévoit trois étapes d'analyse successives :

1. Niveau 1 : examen individuel du dossier par l'assureur, aux conditions standard du contrat, sur la base d'un questionnaire de santé général.
2. Niveau 2 : si le niveau 1 aboutit à un refus ou à une proposition avec exclusion importante, un second examen est réalisé par un service médical spécialisé de l'assureur, avec un questionnaire par pathologie et, si besoin, des examens complémentaires.
3. Niveau 3 : en dernier recours, le dossier est transmis à un pool d'assureurs et de réassureurs qui étudient collectivement les risques très aggravés.

L'accès à AERAS est encadré :

• l'échéance de remboursement du prêt doit intervenir avant les 71 ans de l'assuré ;
• le prêt vise la résidence principale, l'immobilier professionnel ou certains prêts à la consommation dédiés ;
• pour les prêts immobiliers et professionnels relevant de la Convention AERAS, la part assurée sur l'encours cumulé de prêts n'excède pas 420 000 € ; pour la résidence principale, les crédits relais ne sont pas pris en compte (Convention AERAS 2023, titre III, 1) ;
• la grille de référence AERAS (édition septembre 2023) liste des pathologies pouvant bénéficier de conditions standard sans surprime : la schizophrénie n'y figure pas.

Vous avez deux atouts à jouer : la qualité de votre dossier médical et la mise en concurrence des assureurs.

Un dossier bien préparé accélère l'instruction et évite un ajournement pour pièces manquantes :

• contactez votre psychiatre dès que vous commencez à chercher votre prêt ;
• demandez-lui un certificat précisant le diagnostic exact ;
• rassemblez les éléments cliniques que votre médecin juge utile de documenter ;
• déclarez avec précision : ni surestimation, ni omission.

La délégation d'assurance vous permet de choisir un contrat autre que celui de la banque, tant que les garanties sont équivalentes (art. L. 313-30 et L. 313-31 du code de la consommation, sur la substitution et l'équivalence des garanties). Les assureurs individuels appliquent parfois des grilles internes plus souples que les contrats groupe des banques sur les risques aggravés. Comparer plusieurs propositions augmente vos chances de trouver une couverture adaptée.

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