Que faire en cas de sinistre habitation ?

Assurance habitation : que faire en cas de sinistre ?

La souscription à une assurance habitation a pour objectif de prétendre à une indemnisation après la survenue d’un sinistre. Le remboursement dépend de nombreux facteurs (performance et étendue des garanties sélectionnées, degré de responsabilité de l’assuré, respect des démarches de déclaration…) et les indemnités peuvent alors varier significativement.
Selon qu’il soit propriétaire, locataire ou copropriétaire, le titulaire du contrat n’a pas les mêmes droits et devoirs vis-à-vis de son assureur et de la loi. Un sinistre impliquant généralement un préjudice moral difficile à surmonter, il reste nécessaire de prendre les dispositions qui s’imposent en matière d’assurance habitation, afin de ne pas rajouter des conséquences financières préjudiciables.

Connaître le fonctionnement du contrat d’assurance habitation

Avant même la survenue d’un sinistre, tout occupant d’un logement a intérêt à comprendre le fonctionnement des garanties de son contrat d’assurance habitation, notamment en ce qui concerne les clauses et les conditions générales et particulières.

Les conditions générales du contrat d’assurance habitation

La signature d’un contrat d’assurance habitation suppose la rédaction par l’assureur des conditions générales, qui représentent l’ensemble des règles attenantes à son fonctionnement. Il s’agit généralement des textes de loi relatifs à l’application des garanties et les compagnies d’assurance prennent des mesures de sécurité certaines en évitant de dévier des paragraphes classiques contenus dans les conditions générales. Ces dernières doivent comprendre un certain nombre d’éléments :

  • L’explication des termes concernant le domaine des assurances
  • Le fonctionnement des garanties de l’assurance habitation, en fonction du risque couvert
  • Les procédures relatives à l’expertise d’un sinistre, la contre-expertise et la tierce expertise et les voies de recours en cas de désaccord avec l’assureur
  • Les démarches à respecter en cas de sinistre (déclaration de sinistre, délais à respecter…)
  • Les règles d’application de la déchéance des garanties et de l’indemnisation prévues
  • Les conditions attenantes à la résiliation du contrat d’assurance habitation (par l’assuré ou la société d’assurance)

Les conditions particulières du contrat d’assurance habitation

Dans l’optique de couvrir pleinement les éléments devant être compris dans un contrat d’assurance habitation, la compagnie d’assurance rédige également les conditions particulières attenantes. Au contraire des conditions générales, très formalisées et portant sur l’exercice et l’application des garanties, les conditions particulières concernent l’assuré personnellement. Parmi celles-ci, doivent notamment figurer :

  • Les informations sur l’assuré (identité et situation personnelle)
  • Le descriptif du logement assuré (adresse, taille, surface habitable, valeur, nombre de pièces…)
  • La durée de validité de l’assurance habitation et les conditions de son renouvellement (reconduction tacite ou non)
  • Le montant de la prime d’assurance habitation à payer, laquelle est calculée différemment pour chaque assuré, en fonction du risque présentée et les conditions de versement (prime annuelle ou cotisations à échéances variables, par prélèvement automatique ou par envoi d’un chèque)
  • Les franchises d’assurance habitation (montant de l’indemnisation restant à la charge de l’assuré après un sinistre) applicables à chaque garantie
  • Les plafonds d’indemnisation (somme maximale remboursée par l’assureur après un sinistre) relatifs à chaque garantie
  • Le délai de carence (période après la souscription pendant laquelle les garanties ne peuvent s’appliquer immédiatement)
  • Les exclusions de garanties (situations dans lesquelles les garanties prévues ne peuvent fonctionner) propres au contrat

Toutes les conditions particulières du contrat restent négociables par l’assuré en demandant par exemple plus de flexibilité concernant les exclusions de garanties, moyennant une augmentation de la prime correspondante.

 

 

La déclaration de sinistre en assurance habitation

Comment déclarer un sinistre en assurance habitation ?

La déclaration de sinistre doit être communiquée à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais prévus par la loi et les clauses du contrat : 2 jours ouvrés pour un vol après sa constatation, 5 jours ouvrés pour tout autre type de sinistre après sa constatation, 10 jours pour une catastrophe naturelle, à compter de la publication au Journal Officiel (JO) de l’arrêté ministériel reconnaissant le sinistre comme tel.

Vous devez joindre à cette déclaration de sinistre toute information supplémentaire qui permettrait de faciliter ou d’accélérer la procédure d’indemnisation (dans votre propre intérêt). Vous pouvez ainsi joindre les documents suivants :

  • Des photographies du sinistre
  • Des témoignages de voisins ou de tiers
  • La copie du dépôt de plainte au commissariat pour un vol, cambriolage ou vandalisme
  • Des preuves d’achat (factures) de vos biens mobiliers perdus
  • Une déclaration de la société gérant votre système de surveillance et d’alarme, attestant que les dispositifs ont fonctionné normalement

Votre compagnie d’assurance vous indiquera si votre demande entre dans le cadre des garanties de votre contrat d’assurance habitation. Si c’est le cas, l’indemnisation doit intervenir dans les 3 mois, sous peine de voir des intérêts légaux lui être appliqués pour sanctionner le retard dans le versement des indemnités. De la même manière, un retard de votre part pour la déclaration de sinistre à l’assurance habitation peut avoir des conséquences sur votre indemnisation, voire sur votre contrat d’assurance.

Que faut-il déclarer pour un sinistre en assurance habitation ?

Vous devez déclarer précisément les dégâts et les pertes, sans oublier la date et les circonstances de survenue du sinistre. Vous devez évaluer du mieux possible le montant des dommages, bien qu’un expert puisse être mandaté par l’assureur, dans le but d’établir une estimation professionnelle des dégâts subis et de vérifier conformité de vos déclarations.

Vous devez conserver les biens endommagés jusqu’au passage de l’expert et, le cas échéant, veillez à les maintenir dans l’état actuel, sans procéder à leur déplacement si cela est possible, ni à leur réparation. Si vous souhaitez démarrer des réparations urgentes et nécessaires sans attendre le passage de l’expert, consultez d’abord votre assureur et pensez à garder les factures des travaux effectués.

 

 

Quand déclarer un sinistre à l’assurance habitation ?

Une fois que vous avez constaté un sinistre couvert par l’assurance habitation à votre domicile, il convient de réagir au plus vite, car suivant les situations vous disposez de plus ou moins de temps pour faire une déclaration à votre assurance :

  • Dans le cas d’un cambriolage, vous avez dans les 2 jours ouvrés pour informer votre assurance habitation,
  • Dans le cas d’une catastrophe naturelle ou technologique, vous disposez de 10 jours ouvrés suivant la publication de l’arrêté ministériel,
  • Dans le cas d’un dégât des eaux, d’un incendie, d’une tempête, d’un bris de verre ou de tout autre sinistre couvert par votre contrat, vous avez 5 jours pour déclarer votre situation à votre assureur.

Bon à savoir : les délais que nous vous indiquons ne sont pas aménageables, sauf en cas d’accord entre l’assuré et l’assureur. Dans le cas où vous n’auriez pas respecté les délais, vous risquez la déchéance de vos droits d’indemnisation.

Modèle de lettre de déclaration de sinistre 

 

 

Comment marche l’indemnisation de l’assurance habitation en cas de dégât des eaux ?

Les assureurs se sont mis d’accord pour respecter la Convention de Règlement des Sinistres Vols sur Détériorations Immobilières. Cette convention, depuis le 1er janvier 2007, est appliquée lorsque deux assurances (adhérentes à la convention) doivent indemniser un sinistre lié à une détérioration immobilière en France métropolitaine et en Outre-mer.

La convention Cidre : elle s’applique si le montant des dommages matériels est inférieur ou égal à 1 600 € HT (ou dommages immatériels inférieurs à 800 € HT ou dommages immobiliers inférieurs à 15% du plafond = 1 600 €).
En cas de sinistre entre deux assureurs adhérents à la convention, alors l’assureur de la personne sinistrée l’indemnisera et ne se retournera pas contre le tiers responsable ou son assureur (sauf s’il s’agit d’un 3ème sinistre dû au même responsable en moins de 2 ans). Autrement dit, l’assureur de l’occupant doit prendre en charge l’ensemble des dommages liés aux embellissements, au mobilier et aux parties privatives et comumes.

La convention Cide Cop : elle s’applique si le montant des dommages matériels est supérieur à 1 600 € HT. Elle concerne aussi les locaux professionnels et aux immeubles locatifs. Dans ce cas, la compagnie qui assure le mobilier du copropriétaire occupant indemnisera les dommages aux embellissements et aux parties immobilières privatives. L’assureur du propriétaire de l’immeuble ou de la copropriété prendra en charge les dommages aux parties immobilières privatives ainsi que les dommages aux parties communes. L’assureur de l’occupant du logement non propriétaire prendra en charge les dommages aux aménagements et embellissements.
Attention, s’il s’agit d’un sinistre concernant la responsabilité d’un prestataire d’ouvrages ou de services ou alors d’un vendeur, à ce moment là cette convention ne s’appliquera pas.

 

 

Comment fonctionne l’indemnisation de l’assurance habitation en cas de vol ?

L’assuré doit, en plus de la déclaration à son assurance habitation, déposer une plainte auprès de la police et faire opposition auprès de sa banque en cas de vol de chéquiers, de titres ou de cartes de crédit.
Deux situations peuvent se présenter si les objets volés sont récupérés :

  • Avant le versement de l’indemnité : l’assuré doit reprendre ses biens et l’assureur ne prendra en charge que les dégradations des biens assurés.
  • Après le versement de l’indemnité : l’assuré a droit un délai de réflexion d’un mois.
    Soit il rend l’indemnité  à l’assureur, à ce moment là il récupère ses biens et bénéficie d’une indemnité mais uniquement sur les dégradations.
    Soit il garde l’indemnité déjà reçue, et donc les biens récupérés appartiennent désormais à l’assureur.

 

 

L’indemnisation de l’assurance habitation en cas d’incendie, vol et dégâts des eaux 

La Convention d’Indemnisation des Dommages aux Parties Immobilières et aux Embellissements dans les Immeubles en Copropriété (Cidpiec) couvre les sinistres causés par un incendie, une explosion, la foudre ainsi que tous les risques annexes : tempêtes, grêle, neige, catastrophes naturelles, choc de véhicules, attentats … Elle couvre aussi les dégâts des eaux, les vols ou les actes de vandalisme lorsque les conventions qui s’appliquent à ces derniers événements ne les couvrent pas.
Cette convention ne prendra pas en charge pas les sinistres arrivant dans des immeubles en indivision, dans des locaux à usage professionnel, ou lorsque le sinistre touche les embellissements et les parties privatives des ensembles de pavillons, ainsi que pour les indemnités de la garantie « recherche de fuite » à cause d’un dégât des eaux.

 

 

Les délais d’indemnisation par l’assureur habitation

Cambriolage, incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelles etc… Nombreux sont les sinistres qui peuvent toucher votre logement. C’est pour cette raison qu’il est obligatoire de souscrire à une assurance habitation. Si certaines situations sont prises en charge obligatoirement par votre assureur, d’autres font l’objet d’une garantie supplémentaire qui ne figure pas toujours dans votre contrat. Pensez à bien vérifier vos conditions d’indemnisation et n’hésitez à les faire évoluer si elles ne vous conviennent pas.

Les sinistres les plus courants concernant votre logement sont : une catastrophe naturelle ou technologique, un cambriolage ou un sinistre de la vie courante (incendie, dégât des eaux, bris de verre etc…) Ci-après le récapitulatif des conditions et des délais d’indemnisation pour les trois catégories de sinistre principales :

  • Catastrophe naturelle ou technologique
    – Délais d’indemnisation : dans les 30 à 60 jours qui suivent l’accord entre les parties et/ou une décision de justice.
    – Conditions pour être indemnisable : avoir souscrit une garantie catastrophes naturelles, et qu’un arrêté d’état de catastrophe naturelle ait été publié au Journal officiel.
    – Comment faire sa déclaration : vous devez vous adresser à votre compagnie d’assurance ou au courtier d’assurance qui gère vos contrats de préférence dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre, et au plus tard 10 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel.
  • Cambriolage
    – Délais d’indemnisation : dans les 3 mois à partir de la date de remise de votre descriptif du sinistre
    – Conditions pour être indemnisable : votre contrat d’assurance doit comprendre la garantie « multirisques habitation
    – Comment faire sa déclaration :  la déclaration doit se faire en deux temps, tout d’abord, la déclaration de vol ou de cambriolage doit se faire en portant plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Vous devez ensuite effectuer votre déclaration de vol dans les 2 jours ouvrés suivant le constat de l’infraction, en adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre assureur
  • Bris de verre, tempête, dégât des eaux ou tout autre sinistre couvert par votre contrat
    – Délais d’indemnisation : dans les 30 jours qui suivent l’accord entre les parties
    – Conditions pour être indemnisable : vous devrez justifier les dommages que vous avez subit, donc rassembler tout ce qui peut justifier la valeur des biens (factures, bons de garantie, photographies des objets de valeur)
    – Comment faire sa déclaration : vous devez prévenir votre assureur dans les 5 jours qui suivent le sinistre. La déclaration peut se faire selon les cas par téléphone, en agence ou en ligne. Si vous ne pouvez pas cous déplacer et que le service de déclaration en ligne n’est pas disponible, il est préférable d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur

 

 

Comment fonctionne l’indemnisation des biens en assurance habitation ?

De manière générale, les biens immobiliers (logement couvert et éventuellement dépendances annexes) et mobiliers (meubles, linge, équipements…) sont indemnisés par l’assureur selon un calcul similaire. En fonction de l’option choisie à la souscription du contrat, l’indemnisation peut être plus ou moins performante.

La venue d’un expert d’assurance habitation

Dans un premier temps, votre assureur mandate un expert en assurances pour évaluer la « valeur de reconstruction, vétusté déduite » de votre bien. Elle est calculée à partir du prix au jour du sinistre des matériaux et procédés techniques nécessaires à la remise en état (et non pas de la valeur marchande de votre bien, puisqu’elle exclut, entre autres, la valeur du terrain). De cette somme, l’expert déduit un certain pourcentage au titre de la vétusté, d’autant moins important que votre logement était récent et bien entretenu.

Le montant de l’indemnité résultant de ce calcul est en général très loin de la somme qui sera réellement dépensée pour effectuer les travaux nécessaires. Aussi, tous les contrats prévoient une garantie complémentaire de « reconstruction à neuf », qui joue sous deux conditions : que la reconstruction ait lieu dans un délai de deux ans à compter de la date du sinistre, et qu’il n’y ait pas de modification majeure de la destination finale du bien. Cette garantie complémentaire de « reconstruction à neuf » est en général limitée à 25% de la valeur de reconstruction.

Comment toucher l’indemnisationde l’assurance habitation ?

Après l’expertise de l’assurance habitation,  l’indemnisation de votre bien immobilier ou de vos biens mobiliers peut se faire de deux manières :

  • Remboursement en valeur d’usage : ici, l’usure normale du bien est prise en compte et un taux de vétusté est appliqué pour la calculer
  • Remboursement en valeur à neuf : dans ce cas de figure, la vétusté est laissée de côté et le bien est indemnisé à sa valeur d’achat, même plusieurs années après son acquisition (cette option suppose une augmentation de la prime d’assurance habitation et reste limitée dans le temps en fonction de la nature du bien)

Exemple : l’expert en assurance estime la valeur de reconstruction, remise en état ou le préjudice subi à 100 000 €, avec un taux de vétusté de 30 % sur l’ensemble des biens touchés.

  • Remboursement en valeur d’usage : 100 000 x (100 % – 30 %) = 70 000 €
  • Remboursement en valeur à neuf : 100 000 €

La garantie complémentaire « reconstruction à neuf » permettra d’y ajouter 25 % de 100 000 €, soit 25 000 €. L’indemnisation totale sera de 95 000 euros (la vétusté au-delà de 25 %, soit 5 % de 100 000 € n’étant pas prise en charge). Elle est versée en deux fois, sur présentation des justificatifs ou factures d’achat.

Opter pour une garantie optionnelle supplémentaire pour améliorer la couverture de votre assurance habitation

Certains assureurs proposent par ailleurs, sans surcoût, une formule « réparation en nature ». L’assureur fait alors lui-même procéder à la remise en état du logement par des entreprises du bâtiment avec lesquelles il a passé un contrat et qui s’engagent à intervenir dans un délai maximum de quarante-huit heures.

Enfin, certains assureurs proposent même une option « rééquipement à neuf » pour les appareils électroménagers, télévision, hi-fi, vidéo… Dans ce cas, les biens détruits ou endommagés sont remplacés par « un même bien ou, à défaut, un matériel de nature, de qualité et de caractéristiques équivalentes le jour du sinistre », à condition que le bien en question ne dépasse pas un certain âge 3, 5 ou 7 ans selon les biens et les contrats).

D’autres valeurs peuvent être prévues dans votre contrat d’assurance, selon la compagnie d’assurance habitation que vous achoisissez :

  • Valeur de reconstruction : permet à l’assuré de reconstruire le bâtiment sans subir une éventuelle érosion de la monnaie.
  • Valeur agréée : concerne uniquement les objets d’art que l’assureur indemnise en fonction d’une valeur fixée par l’expert de l’assurance.

 

 

Comparer son assurance habitation

Il est éventuellement possible que les spécificités liées à votre contrat d’assurance habitation soient trop contraignantes. Dans ce cas, vous pouvez comparer les offres accessibles sur le marché pour connaître les formules plus souples et plus flexibles après un sinistre. De cette manière, vous pourrez prétendre à des procédures d’indemnisation plus performantes ou plus rapides par exemple.

Courtier d’assurance en ligne, Réassurez-moi vous aide dans vos recherches en vous proposant son propre comparateur d’assurance habitation. Utiliser cet outil rapide, facile d’utilisation et totalement gratuit vous laisse libre dans votre décision en profitant d’informations supplémentaires claires et transparentes.

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Les courtiers en assurance habitation

Dans l’optique de comprendre au mieux les spécificités liées à la survenue d’un sinistre en assurance habitation, vous pouvez faire appel aux courtiers en assurance habitation. Ces prestataires indépendants de services ont pour objectif de vous représenter et vous accompagner avant même la souscription à un contrat, pour vous orienter vers l’offre la plus intéressante.

Les courtiers en assurance sont neutres, ce qui vous permet d’avoir la certitude de choisir une assurance habitation en toute objectivité, dans la mesure où ils ne peuvent passer de quelconques accords avec les compagnies d’assurance. Ils représentent donc la solution préférentielle pour adhérer à un contrat adéquat à votre profil, en prenant en compte vos besoins, vos envies et votre budget.

La résiliation de l’assurance habitation

Résilier son contrat d’assurance habitation peut être une solution utile, prise pour « sanctionner » votre assureur, qui aurait été trop procédurier dans le cadre de votre indemnisation. Un litige après le passage d’un expert peut également motiver votre décision de résilier votre assurance habitation, en respectant les démarches légales.

La législation française a pourtant significativement évolué dans le sens des consommateurs en leur permettant par exemple de résilier simplement une fois passée la date de premier anniversaire de souscription. Les assureurs doivent également systématiquement envoyer un avis d’échéance dans les délais prévus, une disposition destinée à empêcher les abus concernant la reconduction tacite des contrats. Les modalités de résiliation sont présentées ci-après :

  1. A l’échéance du contrat : depuis le 5 janvier 2008, la loi Chatel impose aux assureurs de prévenir en temps voulu leurs clients de la date de fin de leur contrat d’assurance habitation. Les assurés peuvent donc résilier librement leur contrat à échéance, en respectant les délais de préavis fixés.
  2. En cas de changement de situation : si l’assuré justifie d’un changement de situation impliquant une augmentation du risque couvert, il doit prévenir son assureur sous 15 jours. Ce dernier lui proposera alors éventuellement une majoration de la prime, qu’il peut refuser et le contrat d’assurance habitation sera alors automatiquement résilié.
  3. Après la date anniversaire de souscription : la loi Hamon, datée du 1er janvier 2015, permet désormais de résilier son assurance habitation sans frais, sans préavis et sans raison une fois passée la date de premier anniversaire de souscription du contrat.

 

 

2 réponses à “Assurance habitation : que faire en cas de sinistre ?”

  1. [email protected] le 2 juillet 2019 a posté : dit :

    bonjour
    j'aimerais changer d'assurance habitation, j'ai eu 1 sinistre inondations provoquee par 1 voisin,et lorsque je declare le sinistre dans une autre assurance en vue de changer on refuse de me prendre????merci de me renseigner.

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