En cas de sinistre, les procédures d'indemnisation sont souvent longues et éprouvantes. Surtout lorsque les dommages touchent plusieurs assurés ! Ainsi, des conventions entre compagnies d'assurance peuvent être signées pour faciliter les prises en charge et indemnisations. La convention IRSI en fait partie. En remplacement de la convention Cidre, elle permet de faciliter le règlement de dégâts des eaux et incendies. Mais quelles en sont les règles ? Que prévoit-elle en termes d'indemnisation ? Quelle différence exacte avec la convention Cidre ? Faisons le point.
Qu’est-ce que la convention IRSI ?
La convention IRSI porte sur l'Indemnisation et le Recours des Sinistres d'Immeuble. Elle vient actualiser les dispositions prévues par l'ancienne convention, appelée convention cidre (Convention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en Dégâts des Eaux). La convention IRSI est applicable depuis le 1er juin 2018
La convention IRSI est un accord entre les compagnies d'assurance du marché, visant à prendre en charge et indemniser les sinistres incendie et dégât des eaux habitation plus facilement. Par cette convention, l'assureur gestionnaire du sinistre et l'assureur devant indemniser les sinistrés sont définis par des règles claires. Ainsi, les victimes sont plus rapidement indemnisées grâce aux procédures raccourcies : aucune recherche de responsabilité ni de recours contre les responsables n'ont lieu. Cet avantage ne s'applique qu'aux sinistres couverts par des assureurs signataires de la convention.
Vous pouvez consulter ou télécharger le texte de la convention IRSI ci-dessous.
Télécharger la convention IRSI :
Convention IRSI, pour quels sinistres ?
La convention IRSI définit très clairement les sinistres pour lesquels elle peut être appliquée. Tout d'abord, il faut savoir que seuls les sinistres mettant en cause deux compagnies d'assurance signataires de la convention sont concernés.
Par ailleurs, seuls les incendies habitation et dégâts des eaux survenus en immeuble sont couverts par la convention IRSI. Le dégât des eaux de votre maison pavillonnaire ne sera donc pas traité en application de cette nouvelle convention.
Enfin, elle ne vaut que pour les sinistres dont les dommages ne dépassent pas 5 000 € HT par local sinistré. En effet, la convention IRSI ne peut simplifier que les procédures d'indemnisation des petits sinistres.
Si le dégât des eaux ou l'incendie provient d'un immeuble voisin ou mitoyen, la convention IRSI s'applique tout de même.
Sont exclus :
- tous les autres sinistres (dégât technologique, vandalisme, bris de glace...) ;
- les sinistres survenus en chambres d'hôtels ou chambres d'hôtes ;
- les sinistres survenus dans des locaux à usage autre qu’habitation, ou à usage mixte lorsque le sinistre prend naissance ou affecte les parties à usage professionnel, pour les sinistres dont le montant des dommages est évalué entre 1600 € HT et 5000 € HT.
Pour être bien couvert en cas de sinistre, prenez le temps de choisir une couverture adaptée à votre logement et à vos besoins. Sans garantie, la note que vous aurez à régler en cas de dommage peut être plus que salée ! Notre comparateur en ligne peut vous permettre d'identifier les meilleurs contrats d'assurance habitation pour vous. Grâce aux quelques informations recueillies par notre formulaire, vous pourrez obtenir des devis personnalisés en quelques minutes et sans aucune obligation de souscrire. Essayez-le gratuitement !
Que change la convention ISRI 2018 ?
La convention IRSI de 2018 permet des délais plus courts dans les règlements des sinistres dégâts des eaux et incendies. L'une des dispositions de la convention IRSI par rapport à la convention Cidre est de fixer des règles claires de désignation des assureurs. L'assureur gestionnaire du sinistre est celui de l'occupant du logement où le sinistre a eu lieu. Il sera seul en charge de la gestion du dossier d'indemnisation. L'assureur devant indemniser les victimes est fixé selon les modalités suivantes :
- si les dégâts sont inférieurs à 1 600 € HT, l'assureur gestionnaire est aussi celui qui doit indemniser. Aucun recours n'est possible dans cette situation. Le sinistré n'a qu'un seul interlocuteur ;
- si les dégâts dont la valeur est comprise entre 1 600 € et 5 000 €, l'assureur gestionnaire doit alors procéder à une expertise pour le compte des autres assureurs, qui doivent chacun indemniser leurs clients. Les recours sont possibles en cas de litige.
Par ailleurs, la convention IRSI définit plus précisément que la convention Cidre l'organisation des modalités de recherche de fuite. En cas de dégâts des eaux, les frais de recherche de fuite exposés avant ou au moment de la déclaration du sinistre doivent être supportés par l'assureur de celui qui a effectué les démarches. Il pourra se retourner contre l'assureur responsable de l'indemnisation si les frais sont supérieurs à 1 600 €.
Vous trouverez dans le tableau comparatif ci-dessous les spécificités des conventions IRSI et Cidre :
| Convention Cidre (2002) | Convention IRSI (2018) | |
|---|---|---|
| Type de sinistres | Dégât des eaux | Incendie et dégât des eaux |
| Montants des sinistres | - Dommages matériels jusqu'à 1 600 € HT - Dommages immatériels jusqu'à 800 € HT | Dommages jusqu'à 5 000 € |
| Désignation des assureurs | ||
| Recherche de fuite facilitée |
Location meublée, que prévoit la convention IRSI ?
Vous louez votre appartement et vous vous demandez si vous serez indemnisé en cas de sinistre incendie ou dégât des eaux. La convention IRSI inclut les sinistres ayant lieu dans un immeuble locatif, en propriété, en copropriété ou en indivision. En principe, depuis la convention IRSI qui désigne précisément les assureurs d'un sinistre couvert, l'assureur gestionnaire est celui de l'occupant du local sinistré, quel que soit son statut (locataire, occupant à titre gratuit, propriétaire).
Mais attention, pour une location meublée, l'assureur gestionnaire sera celui du propriétaire non occupant. L'assurance du PNO sera aussi gestionnaire dans les cas suivants :
- défaut d’assurance du locataire ;
- location à usage saisonnier ;
- congé donné ou reçu par votre locataire, au plus tard à la date du sinistre ;
- pas d'occupant au moment du sinistre.
En tant que propriétaire d'une location meublée, la convention IRSI s'appliquera bien mais c'est votre assurance PNO qui sera sollicitée, et non celle de votre locataire.
Télécharger la convention Cidre
La convention Cidre (Convention d'Indemnisation Directe et de Recours) a été pour la première fois mise en place en 1970. Elle a depuis souvent été remaniée. La dernière version date de 2002. Mais depuis le 1er juin 2018 et l'arrivée de la nouvelle convention, elle n'est plus effective, sauf pour les sinistres ayant eu lieu avant cette date.
Ainsi, vous pouvez consulter ou télécharger le texte de la convention cidre ci-dessous :
Télécharger la convention Cidre en pdf :
La convention CID COP est un autre accord qui avait été signé en 1983 entre assureurs pour faciliter les indemnisations des dégâts des eaux, mais en copropriété uniquement.
Bonjour suite a un incendie dans les caves de l’immeuble où je suis locataire , mon logement a été sinistré par les fumées qui ont déposé de la suie dans tout le logement. Du sol au plafond ai si que tout l’électroménager et linge. Nous n’y habitons plus depuis ayant 2 enfants en bas age et connaissant la dangerosité toxique de la suie. Ça fait un mois et les assurances se renvoient. La balle. Mon bailleur est un organisme HLM . Mon assurance après expertise accepte de financer la décontamination de tout le matériel sauf , les plafonds, sols, murs qui sont toujours d’origine. L’expert de mon assurance affirme que c’est en vertu de la convention irsi qu’elle ne prend pas en charge la décontamination des murs et que c’est 1 l’assurance de l’organisme HLM mon bailleur de le faire. Depuis 1 mois tout est bloqué, je ne suis ni relogée ni indemnisée pour un hébergement provisoire . Personne ne répond, rien ne se passe. L’organisme HLM afin de gagner du temps nous a demandé 3 fois de faire des constat amiables , document qui n’existe pas pour l’incendie. Vraiment si quelqu’un pouvait nous aider dans le tri des nombreuses informations a savoir leur véracité. Nous sommes désespérés. Nous ne savons pas quand cette situation pourra se débloquer . Merci par avance.
Très cordialement
Bonjour,
Merci pour votre témoignage, on comprend à quel point la situation est éprouvante.
Voici quelques repères pour vous aider à y voir plus clair :
– Selon la convention IRSI (qui organise la gestion des sinistres entre assurances dans les immeubles collectifs), la prise en charge des murs, sols et plafonds revient à l’assurance du propriétaire (donc ici celle de l’organisme HLM), lorsqu’ils sont d’origine. Votre propre assurance se limite donc à vos biens mobiliers.
– Le constat amiable d’incendie n’existe pas en tant que tel, donc cette demande répétée semble effectivement mal informée. Ce type de sinistre repose sur les rapports d’expertise et les déclarations de sinistre.
– En cas d’impossibilité d’habiter le logement, votre assureur peut vous verser une indemnité d’hébergement temporaire, si votre contrat le prévoit. Si ce point reste sans réponse, vous pouvez adresser une réclamation écrite en recommandé à votre compagnie, en mentionnant l’urgence de la situation.
Vous pouvez aussi saisir :
– le service réclamation de votre bailleur social
On vous souhaite beaucoup de courage dans cette épreuve.
BONJOUR
Je suis en copropriété et dans les comptes aux titres de la convention IRSI
LE SYNDIC a comptabilisé une facture de remplacement d’une porte palière suite à une tentative de vol
En nous disant que c’est l’assurance du copropriétaire qui leur a demandé car le montant était supérieur à 2000 euros
Bonjour,
Merci pour votre message.
Dans le cadre de la convention IRSI, appliquée aux sinistres en immeuble collectif, voici le principe :
– Si le dommage concerne la porte palière (qui sépare les parties privatives des parties communes), cela dépend si elle est considérée comme partie privative ou commune par votre règlement de copropriété,
– Lorsque le montant des réparations est supérieur à 1600 euros HT (seuil prévu par la convention IRSI), c’est l’assurance du copropriétaire sinistré qui doit prendre en charge les frais, et non celle de la copropriété.
Si l’assurance du copropriétaire a refusé de prendre en charge ou si elle a demandé à passer par la copropriété, cela devrait être justifié par écrit.
Voici ce que vous pouvez faire :
– Demander au syndic une copie de l’échange avec l’assurance du copropriétaire,
– Vérifier dans votre règlement de copropriété à qui appartient la porte (privatif ou commun),
– Et en cas de doute, demander l’avis de votre propre assureur.
Bon courage pour faire valoir vos droits auprès de votre syndic.
mes locataires ont provoqué un dégâts des eaux ( débordement de baignoire le 17/05/2022)..Ils ont déclarés le sinistre à leur assurance, un expert est venu : coût total 2351€, répartis sur 2 postes, parquet et peinture. Ces locataires ont déménagé le 30 juin 2022
L’assurance de mon syndic prend en charge « dégâts parquet » pour 1387€, et du fait dudéménagement personne ne veut prendre le poste « peinture ». Je n’ai pas d’assurance propriétaire non occupant.
Pouvez vous m’éclairer.
cordialement
Bonjour,
Essayez d’appeler votre assurance habitation afin de voir si vous avez une protection juridique. Si tel est le cas appelez ce service et posez leur la question directement.
Cordialement
Bonjour
Nouveau propriétaire d’un appartement en copropriété, je me retrouve au milieu d’un sinistre dégât des eaux survenu avant la vente.
Celui-ci avec été déclaré avant l’achat mais la source n’avait jamais été trouvée. C’est lors des travaux que nous avons réparé la fuite et réouvert le dossier auprès de l’assurance de l’ancien propriétaire.
Avec un devis d’entreprise > 5000€ HT, l’assurance logement et de copropriété se renvoient la balle après le passage de leurs deux experts. (Objet = Consolidation du sol et réparation du parquet)
Qui a raison et comment faire avancer les choses svp?
De plus, ne pouvant habiter le logement car inhabitable (Un trou important est présent dans le sol à l’entrée de l’appartement), je me retrouve à devoir payer un logement en plus de mon crédit. Existe t’il une protection qui imposerait aux assurances de payer un logement le temps du dossier / des travaux?
Merci beaucoup
Bonjour,
Afin de faire avancer le dossier, vous pouvez dans un premier temps contacter le service client de votre assurance en leur exposant les faits (en courrier RAR). Si cela a déjà été fait, ou que le retour est négatif, vous pouvez alors contacter le médiateur de votre assurance habitation.
En parallèle vous pouvez regarder dans votre contrat habitation si vous avez une protection juridique afin de vous faire assister dans vos démarches auprès de l’assureur et notamment voir avec ce service juridique s’il est possible d’obtenir gain de cause pour une prise en charge de votre loyer pour le logement que vous avez été obligé de prendre.
Regardez également votre contrat si vous n’avez pas une clause de relogement.
Cordialement
Bonjour, suite à une fuite située sur une canalisation enterrée dans le sol du 1er étage, j’ai eu un dégât des eaux assez important étant au RDC. Un expert est venu et à envoyé son rapport à mon assurance. Depuis pas de nouvelle, j ai donc appelé et on m a répondu que dans le cadre de convention IRSI les travaux seront pris en charge par l ‘assurance du gestionnaire de l’immeuble. Mais, je viens de recevoir un mail de celui-ci qui me demande la preuve écrite de non prise en charge de mon assurance afin que qu’il puisse transmettre le dossier à l’assurance de l’immeuble. Cette situation est elle normale ? Les assurances ne doivent pas se mettre en accord sans mon intervention? Merci de votre réponse
Bonjour,
Effectivement vous n’avez pas à intervenir dans la gestion du dossier. L’assureur de votre gestionnaire d’immeuble doit voir directement avec votre assurance.
Cordialement