Hébergement à titre gratuit, que dit la loi ?

Mis à jour le 6 avril 2021 par Antoine Fruchard 

Diverses situations peuvent vous amener à être hébergé chez un ami ou chez vos parents pendant un temps : un retour de voyage, un changement de logement, un problème d’argent… Si vous ne participez pas au loyer, vous êtes alors en situation d’hébergement à titre gratuit, ce qui peut avoir des effets sur vos impôts et les aides que vous percevez… Alors, comment ça marche ? Que prévoit la CAF en cas d’hébergement à titre gracieux ? Qui paie la taxe d’habitation ? Retrouvez nos conseils mais aussi nos modèles de documents à télécharger dans le cadre d’un logement à titre gratuit.

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L’hébergement à titre gratuit, qu’est-ce que c’est ?

L’hébergement à titre gratuit permet à une personne de bénéficier de la jouissance d’un bien immobilier sans qu’elle ait à verser de loyer au propriétaire. Toute personne peut héberger quelqu’un à titre gracieux, que ce soit un ami, ses parents ou tout autre membre de sa famille… Si vous êtes locataire, vous avez tout à fait le droit d’héberger quelqu’un à titre gratuit. C’est par exemple le cas pour la plupart des situations de concubinage.

Héberger quelqu’un à titre gratuit est autorisé par la loi, qu’il s’agisse de la résidence secondaire ou principale, et quelle que soit la durée. L’hébergement à titre gratuit comporte des obligations pour le ou les bénéficiaire(s) mais aussi pour le prêteur du logement.

La situation d’hébergement à titre gratuit doit être déclarée aux administrations, notamment pour les aides et les impôts.

Rappelez-vous, l’assurance habitation est obligatoire pour vous couvrir de nombreux risques au quotidien : incendie, dégât des eaux, bris de glace… Pour vous aider à trouver une couverture adaptée à vos besoins, nous avons développé un comparateur d’assurances en ligne et gratuit. Quelques renseignements vous seront demandés afin d’établir des devis personnalisés. Vous pourrez ensuite souscrire le contrat de votre choix, en étant certain qu’il s’agit du meilleur rapport qualité prix !

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Attestation d’hébergement à titre gratuit : modèle à télécharger

De nombreuses démarches administratives requièrent un justificatif de domicile, comme par exemple pour l’ouverture d’un compte bancaire, le renouvellement d’une carte d’identité ou encore, d’une carte grise. Si vous êtes logé chez un ami ou un membre de votre famille, vous pouvez fournir à l’organisme demandeur une attestation d’hébergement à titre gratuit, en guise de justificatif de domicile. Ne disposant d’aucune facture à son nom, ce document permet de prouver que l’hébergé réside bien à l’adresse qu’il indique.

L’attestation d’hébergement sur l’honneur doit comporter certaines informations :

  • l’identification des deux parties (hébergé et hébergeur) ;
  • l’adresse du logement ;
  • la date et la signature de l’auteur.

Vous trouverez notre modèle d’attestation d’hébergement à titre gracieux ci-dessous :

Télécharger notre lettre d’attestation d’hébergement :

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Héberger quelqu’un à titre gratuit, que dit la CAF ?

L’hébergement d’une personne à titre gratuit peut avoir une incidence sur les aides de la CAF, que ce soit pour l’hébergeur ou l’hébergé :

  • si l’hébergement à titre gratuit dure plus de 6 mois, l’hébergeur peut perdre ses droits à la CAF puisque les revenus de l’hébergé sont compris dans le calcul de ses aides potentielles ;
  • l’hébergé à titre gracieux ne peut quant à lui pas demander d’APL (Aide Personnalisée pour le Logement) ni aucune autre d’aide au logement puisqu’il n’a aucun loyer à payer.

Tout changement de situation doit être signalé à la CAF.

Vous hébergez quelqu’un ou vous faites hébergé chez un ami pendant une longue durée ? La CAF doit en être informée !

Qui paie la taxe d’habitation en cas de logement à titre gratuit ?

La taxe d’habitation est due pour tous les logements, qu’ils soient vides ou occupés, au 1er janvier de chaque année. Ainsi, la taxe d’habitation s’applique même lorsqu’il y a hébergement à titre gratuit. Elle est due par l’hébergé s’il vit seul dans le logement qui lui est prêté et pour lequel il ne paie pas de loyer. En revanche, s’il vit avec son hébergeur, c’est à ce dernier de payer la taxe d’habitation.

Les revenus de l’hébergé seront pris en compte dans le calcul de la taxe d’habitation !

Comme pour la taxe d’habitation, le paiement (et donc la souscription) de l’assurance habitation dépend de si l’hébergé vit seul ou avec l’hébergeur :

  • l’hébergé à titre gratuit s’il habite seul dans le logement ;
  • le propriétaire du logement si l’hébergé à titre gratuit vit avec lui.

Hébergement à titre gratuit : quid de la déclaration d’impôt

L’hébergement à titre gratuit doit être signalé lors de votre déclaration d’impôts. Cette situation de logement gracieux n’a pas le même effet sur les impôts de l’hébergé et de l’hébergeur.

Lors de sa déclaration d’impôt sur le revenu, l’hébergé doit simplement cocher la case « occupant à titre gratuit ».

L’hébergeur doit lui aussi déclarer s’il héberge quelqu’un à titre gratuit chez lui ou dans sa résidence secondaire. Comme il ne perçoit pas de loyer, il ne pourra ainsi pas bénéficier de réductions ou de déductions d’impôts. En revanche, la taxe sur les logements vides ne lui sera pas réclamée.

Une personne qui héberge ses parents à titre gratuit peut, sous certaines conditions (indiquées dans l’article 208 du Code Civil), déduire de son revenu global imposable l’estimation des loyers qu’il toucherait s’il louait à un tiers.

RSA et hébergement à titre gratuit : comment ça marche ?

Le RSA (Revenu de Solidarité Active) est une aide accordée aux personnes démunies ou disposant de faibles ressources. Il est versé chaque mois pour assurer un revenu minimal. Le RSA est compatible avec l’hébergement à titre gratuit. Son montant peut varier selon la situation.

Si vous êtes hébergé chez vos parents ou chez une autre toute personne à titre gratuit et que vous ne participez pas au loyer, vous pourrez subir un abattement de votre RSA. Dans le cas du logement à titre gratuit, la CAF prend en compte un forfait logement, qui dépend de la composition du foyer. En 2020, ce forfait logement est de :

Composition du foyerForfait logement CAF
1 personne seule67,17 €
2 personnes134,34 €
3 personnes et plus166,24 €

Ces montants sont déduits du RSA perçu par le bénéficiaire.

Si vous êtes hébergé chez vos parents ou chez toute autre personne à titre gratuit, mais que vous participez au paiement du loyer, vous percevrez l’allocation complète (taux plein).

Notre modèle de contrat d’occupation à titre gratuit

Bien souvent, aucun bail d’habitation n’est signé pour l’hébergement à titre gratuit. Celui-ci peut donc s’arrêter sur simple décision de l’hébergeur, sans qu’il ait à se justifier. En revanche, il peut être judicieux de signer un autre type de contrat pour justifier de la situation lorsque cela vous est demandé : un contrat d’occupation à titre gratuit. On peut également parler de « prêt à usage ». Par ce contrat, « l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir » et « le preneur devra la rendre après s’en être servi ».

Vous pouvez télécharger ou consulter ci-dessous un exemple de contrat à titre gratuit :

Télécharger notre modèle de contrat d’occupation à titre gratuit :

Il est important de souscrire l’assurance habitation pour protéger votre logement, vous-même, mais aussi les autres personnes qui vivent sous votre toit. Pour vous aider à trouver un contrat adaptés à vos besoins, nous vous conseillons de comparer les offres. N’hésitez pas pour cela à utiliser notre comparateur en ligne et gratuit d’assurances habitation :

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Qui peut héberger gratuitement une personne dans son logement ?

Propriétaires et locataires peuvent héberger une ou plusieurs personnes à titre gratuit dans leur logement et ce, pendant une durée plus ou moins longue. Cette hébergement doit être totalement gratuit, autrement, en cas de versement de loyer, il faudra rédiger un contrat de bail.

Comment déclarer l’hébergement à titre gratuit ?

Déclarer cette situation aux impôts est obligatoire. Ainsi, en tant qu’hébergé, vous devrez cocher la case « occupant à titre gratuit » sur votre déclaration d’impôts. L’hébergeur devrai également déclarer s’il héberge quelqu’un à titre gratuit chez lui ou dans sa résidence secondaire.

Hébergement gratuit : qui paie la taxe habitation ?

Si l’occupant à titre gratuit vit seul dans le logement, c’est à lui de régler la taxe habitation. En revanche, s’il vit avec son hébergeur, c’est à ce dernier de payer la taxe. Attention, le montant de cette taxe sera calculé en fonction des revenus de l’hébergeur, mais aussi de l’hébergé !

L’hébergement gratuit a-t-il une influence sur l’imposition ?

S’il accueille une personne à titre gratuit dans son logement, le propriétaire ne peut plus déclarer de déductions d’impôts, car il ne touche aucun loyer. En revanche, si l’hébergé est un parent dans le besoin, l’hébergeur peut alors retirer de son revenu global imposable l’estimation des loyers qu’il toucherait s’il louait à un tiers.

26 commentaires
werdna, le 24 mars 2021

Bonjour,

Je vais héberger pendant quelques temps ma mère chez moi avec mon frère, j'ai lu que si c'est plus de 6 mois je doit prévenir la CAF. Pour le moment ont ne sait pas si cela va durer... Est-ce que je peux attendre pour les déclarer à la CAF ? Ou je dois le faire dès qu'ils seront chez moi ?

Merci

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 25 mars 2021

Bonjour, vous pouvez attendre qu’ils arrivent chez vous.

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julien cytrona, le 1 mars 2021

Bonjour, mes parent m'hébergent à titre gratuit pour une durée indéterminée, y aura-t-il un risque de perdre mon RSA ?

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 2 mars 2021

Bonjour Julien, rendez-vous sur le site internet de la CAF et faites une simulation de RSA en renseignant votre nouvelle situation pour savoir ce qu’il adviendra.

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Corinne, le 18 février 2021

Bonjour. Je souhaite déclarer l'hébergement d'une personne à titre gratuit. À quels organismes dois-je le déclarer ?

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 18 février 2021

Bonjour Corinne, vous devez le déclarer aux impôts et aux aides que vous touchez éventuellement (CAF).

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Thomas, le 3 février 2021

Bonjour, j'héberge gratuitement mon cousin depuis 2 semaines et il est auto-entrepreneur dans les livraisons à domicile. Mon adresse lui sert juste le temps de pouvoir déménager, est-ce que je risque de perdre mes allocations ?

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 4 février 2021

Bonjour Thomas, pas d’inquiétude, si vous hébergez votre cousin moins de 6 mois, vos allocations resteront inchangées.

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Valkaan, le 2 février 2021

Bonjour,

Je vais héberger ma belle mère dans quelque mois pour une durée indéterminé, elle est actuellement au RSA et peut être elle va retrouver L'AAH, est ce que cela va changer quelque chose pour elle? (sachant que au passage nous allons héberger sont fils de 19 ans en même temps).

Pour moi je suis pacsé avec deux enfants, est ce que cela changera quelque chose pour nos droit à la caf pour les allocation familiale ? et pour les impôts ?
Sachant que sa sera à titre gratuit quel va garder nos enfants, y a t'il des démarche a faire?

Merci

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 3 février 2021

Bonjour, votre belle-mère pourra toujours bénéficier du RSA (abattement possible) et demander l’AAH. Pour ce qui est de vos impôts il se peut que vous bénéficiiez d’une déduction. Concernant la taxe habitation, les revenus des personnes hébergées seront pris en compte et elle risque donc d’augmenter. Enfin, pour votre CAF, vous risquez de perdre votre allocation si vous hébergez votre belle-mère et son fils plus de 6 mois (il s’agit là encore d’une question de revenus comptabilisés dans le calcul de votre allocation).

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Betty, le 31 janvier 2021

Bonjour, si j héberge une personne 4 mois, qui n'a aucun revenu, est-ce que je peux perdre mes allocations logement ? Merci

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 1 février 2021

Bonjour, il peut y avoir une incidence sur vos droits à la CAF si vous hébergez cette personne plus de 6 mois. Ce n’est a priori pas votre cas, votre CAF devrait donc rester inchangée.

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Sébastien Degryse, le 28 janvier 2021

Bonjour, y a t'il un risque de squatter le logement lorsque le propriétaire décide d'arrêter le logement à titre gratuit?

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 29 janvier 2021

Bonjour, oui, squatter un logement est risqué. Il s’agit d’une infraction pénale passible d’une amende, voire d’une peine de prison.

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Maria, le 25 janvier 2021

Quelle durée limite d'hébergement gratuit ?

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 26 janvier 2021

Bonjour Maria, pas de durée limite tant que l’hébergeur consent à héberger gratuitement.

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romain, le 22 janvier 2021

Bonjour, je déménage dans un logement à titre gratuit, je dois en informer la CAF, comment le signaler ? Quelles sont les démarches sinon ? Merci encore

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 22 janvier 2021

Bonjour Romain, vous devez en effet votre nouvelle situation à la CAF en vous rendant sur son site internet (caf.fr). Connectez-vous à votre compte et suivez la procédure de déclaration de changement d’adresse.

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Jacques, le 8 décembre 2020

Étant au RSA, ayant perdu mon emploi, mon fils va avoir 19 ans et travaille, dois je continuer à payer une pension alimentaire ? Et si oui, sur quel calcul ? Merci

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 9 décembre 2020

Bonjour Jacques, l’arrêt du versement de cette pension alimentaire doit obligatoirement être approuvé par décision de justice. Si votre fils, majeur, est bel et bien autonome financièrement grâce à son emploi, le juge aux affaires familiales devrait a priori approuver la suppression ou révision de cette pension alimentaire.

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Jennifer, le 15 novembre 2020

Bonjour,

Peux-t'on prétendre à l'APL dans la situation suivante : locataire vivant seule avec sa mère retraitée de + de 65ans hébergée à titre gratuit. Si oui, le montant de l'aide à l'APL reste-il le même avec ou sans sa mère? merci par avance.

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 16 novembre 2020

Bonjour Jennifer,

Je vous conseille de faire une simulation d’APL sur le site internet de la CAF. Vous saurez si vous pouvez y prétendre et si oui, à quelle hauteur.

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Bristow, le 23 octobre 2020

Bonjour, puis-je avoir une assurance voiture en étant logé à titre gratuit ? Merci

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 23 octobre 2020

Bonjour,

Oui, vous pouvez tout à fait souscrire une assurance auto, cela est même obligatoire si vous possédez un véhicule.

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Rachelle, le 20 octobre 2020

L’assurance d’habitation en cas d'hébergement gratuit devra être faite au nom de l’hébergé ou au nom de l'hébergeur?

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 21 octobre 2020

Bonjour Rachelle,

L’hébergé et l’hébergeur peuvent chacun souscrire leur propre assurance habitation s’ils le souhaitent. Autre option, l’hébergeur peut souscrire un contrat unique en déclarant l’hébergé sur ce contrat pour qu’il soit également couvert (les cotisations d’assurance augmenteront).

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