Hébergement à titre gratuit, que dit la loi ?

Mis à jour le 10 octobre 2020 par Antoine Fruchard 

Diverses situations peuvent vous amener à être hébergé chez un ami ou chez vos parents pendant un temps : un retour de voyage, un changement de logement, un problème d’argent… Si vous ne participez pas au loyer, vous êtes alors en situation d’hébergement à titre gratuit, ce qui peut avoir des effets sur vos impôts et les aides que vous percevez… Alors, comment ça marche ? Que prévoit la CAF en cas d’hébergement à titre gracieux ? Qui paie la taxe d’habitation ? Retrouvez nos conseils mais aussi nos modèles de documents à télécharger dans le cadre d’un logement à titre gratuit.

forfait logement caf

L’hébergement à titre gratuit, qu’est-ce que c’est ?

L’hébergement à titre gratuit permet à une personne de bénéficier de la jouissance d’un bien immobilier sans qu’elle ait à verser de loyer au propriétaire. Toute personne peut héberger quelqu’un à titre gracieux, que ce soit un ami, ses parents ou tout autre membre de sa famille… Si vous êtes locataire, vous avez tout à fait le droit d’héberger quelqu’un à titre gratuit. C’est par exemple le cas pour la plupart des situations de concubinage.

Héberger quelqu’un à titre gratuit est autorisé par la loi, qu’il s’agisse de la résidence secondaire ou principale, et quelle que soit la durée. L’hébergement à titre gratuit comporte des obligations pour le ou les bénéficiaire(s) mais aussi pour le prêteur du logement.

La situation d’hébergement à titre gratuit doit être déclarée aux administrations, notamment pour les aides et les impôts.

Rappelez-vous, l’assurance habitation est obligatoire pour vous couvrir de nombreux risques au quotidien : incendie, dégât des eaux, bris de glace… Pour vous aider à trouver une couverture adaptée à vos besoins, nous avons développé un comparateur d’assurances en ligne et gratuit. Quelques renseignements vous seront demandés afin d’établir des devis personnalisés. Vous pourrez ensuite souscrire le contrat de votre choix, en étant certain qu’il s’agit du meilleur rapport qualité prix !

Attestation d’hébergement à titre gratuit : modèle à télécharger

De nombreuses démarches administratives requièrent un justificatif de domicile, comme par exemple pour l’ouverture d’un compte bancaire, le renouvellement d’une carte d’identité ou encore, d’une carte grise. Si vous êtes logé chez un ami ou un membre de votre famille, vous pouvez fournir à l’organisme demandeur une attestation d’hébergement à titre gratuit, en guise de justificatif de domicile. Ne disposant d’aucune facture à son nom, ce document permet de prouver que l’hébergé réside bien à l’adresse qu’il indique.

L’attestation d’hébergement sur l’honneur doit comporter certaines informations :

  • l’identification des deux parties (hébergé et hébergeur) ;
  • l’adresse du logement ;
  • la date et la signature de l’auteur.

Vous trouverez notre modèle d’attestation d’hébergement à titre gracieux ci-dessous :

Télécharger notre lettre d’attestation d’hébergement :

attestation hebergement titre gratuit

Héberger quelqu’un à titre gratuit, que dit la CAF ?

L’hébergement d’une personne à titre gratuit peut avoir une incidence sur les aides de la CAF, que ce soit pour l’hébergeur ou l’hébergé :

  • si l’hébergement à titre gratuit dure plus de 6 mois, l’hébergeur peut perdre ses droits à la CAF puisque les revenus de l’hébergé sont compris dans le calcul de ses aides potentielles ;
  • l’hébergé à titre gracieux ne peut quant à lui pas demander d’APL (Aide Personnalisée pour le Logement) ni aucune autre d’aide au logement puisqu’il n’a aucun loyer à payer.

Tout changement de situation doit être signalé à la CAF.

Vous hébergez quelqu’un ou vous faites hébergé chez un ami pendant une longue durée ? La CAF doit en être informée !

Qui paie la taxe d’habitation en cas de logement à titre gratuit ?

La taxe d’habitation est due pour tous les logements, qu’ils soient vides ou occupés, au 1er janvier de chaque année. Ainsi, la taxe d’habitation s’applique même lorsqu’il y a hébergement à titre gratuit. Elle est due par l’hébergé s’il vit seul dans le logement qui lui est prêté et pour lequel il ne paie pas de loyer. En revanche, s’il vit avec son hébergeur, c’est à ce dernier de payer la taxe d’habitation.

Les revenus de l’hébergé seront pris en compte dans le calcul de la taxe d’habitation !

Comme pour la taxe d’habitation, le paiement (et donc la souscription) de l’assurance habitation dépend de si l’hébergé vit seul ou avec l’hébergeur :

  • l’hébergé à titre gratuit s’il habite seul dans le logement ;
  • le propriétaire du logement si l’hébergé à titre gratuit vit avec lui.

Hébergement à titre gratuit : quid de la déclaration d’impôt

L’hébergement à titre gratuit doit être signalé lors de votre déclaration d’impôts. Cette situation de logement gracieux n’a pas le même effet sur les impôts de l’hébergé et de l’hébergeur.

Lors de sa déclaration d’impôt sur le revenu, l’hébergé doit simplement cocher la case « occupant à titre gratuit ».

L’hébergeur doit lui aussi déclarer s’il héberge quelqu’un à titre gratuit chez lui ou dans sa résidence secondaire. Comme il ne perçoit pas de loyer, il ne pourra ainsi pas bénéficier de réductions ou de déductions d’impôts. En revanche, la taxe sur les logements vides ne lui sera pas réclamée.

Une personne qui héberge ses parents à titre gratuit peut, sous certaines conditions (indiquées dans l’article 208 du Code Civil), déduire de son revenu global imposable l’estimation des loyers qu’il toucherait s’il louait à un tiers.

RSA et hébergement à titre gratuit : comment ça marche ?

Le RSA (Revenu de Solidarité Active) est une aide accordée aux personnes démunies ou disposant de faibles ressources. Il est versé chaque mois pour assurer un revenu minimal. Le RSA est compatible avec l’hébergement à titre gratuit. Son montant peut varier selon la situation.

Si vous êtes hébergé chez vos parents ou chez une autre toute personne à titre gratuit et que vous ne participez pas au loyer, vous pourrez subir un abattement de votre RSA. Dans le cas du logement à titre gratuit, la CAF prend en compte un forfait logement, qui dépend de la composition du foyer. En 2020, ce forfait logement est de :

Composition du foyerForfait logement CAF
1 personne seule67,17 €
2 personnes134,34 €
3 personnes et plus166,24 €

Ces montants sont déduits du RSA perçu par le bénéficiaire.

Si vous êtes hébergé chez vos parents ou chez toute autre personne à titre gratuit, mais que vous participez au paiement du loyer, vous percevrez l’allocation complète (taux plein).

Notre modèle de contrat d’occupation à titre gratuit

Bien souvent, aucun bail d’habitation n’est signé pour l’hébergement à titre gratuit. Celui-ci peut donc s’arrêter sur simple décision de l’hébergeur, sans qu’il ait à se justifier. En revanche, il peut être judicieux de signer un autre type de contrat pour justifier de la situation lorsque cela vous est demandé : un contrat d’occupation à titre gratuit. On peut également parler de « prêt à usage ». Par ce contrat, « l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir » et « le preneur devra la rendre après s’en être servi ».

Vous pouvez télécharger ou consulter ci-dessous un exemple de contrat à titre gratuit :

Télécharger notre modèle de contrat d’occupation à titre gratuit :

Il est important de souscrire l’assurance habitation pour protéger votre logement, vous-même, mais aussi les autres personnes qui vivent sous votre toit. Pour vous aider à trouver un contrat adaptés à vos besoins, nous vous conseillons de comparer les offres. N’hésitez pas pour cela à utiliser notre comparateur en ligne et gratuit d’assurances habitation :

Qui peut héberger gratuitement une personne dans son logement ?

Propriétaires et locataires peuvent héberger une ou plusieurs personnes à titre gratuit dans leur logement et ce, pendant une durée plus ou moins longue. Cette hébergement doit être totalement gratuit, autrement, en cas de versement de loyer, il faudra rédiger un contrat de bail.

Comment déclarer l’hébergement à titre gratuit ?

Déclarer cette situation aux impôts est obligatoire. Ainsi, en tant qu’hébergé, vous devrez cocher la case « occupant à titre gratuit » sur votre déclaration d’impôts. L’hébergeur devrai également déclarer s’il héberge quelqu’un à titre gratuit chez lui ou dans sa résidence secondaire.

Hébergement gratuit : qui paie la taxe habitation ?

Si l’occupant à titre gratuit vit seul dans le logement, c’est à lui de régler la taxe habitation. En revanche, s’il vit avec son hébergeur, c’est à ce dernier de payer la taxe. Attention, le montant de cette taxe sera calculé en fonction des revenus de l’hébergeur, mais aussi de l’hébergé !

L’hébergement gratuit a-t-il une influence sur l’imposition ?

S’il accueille une personne à titre gratuit dans son logement, le propriétaire ne peut plus déclarer de déductions d’impôts, car il ne touche aucun loyer. En revanche, si l’hébergé est un parent dans le besoin, l’hébergeur peut alors retirer de son revenu global imposable l’estimation des loyers qu’il toucherait s’il louait à un tiers.

2 commentaires
Rachelle, le 20 octobre 2020

L’assurance d’habitation en cas d'hébergement gratuit devra être faite au nom de l’hébergé ou au nom de l'hébergeur?

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 21 octobre 2020

Bonjour Rachelle,

L’hébergé et l’hébergeur peuvent chacun souscrire leur propre assurance habitation s’ils le souhaitent. Autre option, l’hébergeur peut souscrire un contrat unique en déclarant l’hébergé sur ce contrat pour qu’il soit également couvert (les cotisations d’assurance augmenteront).

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