L’assurance habitation est-elle obligatoire ?

L’assurance habitation permet de couvrir les risques en cas de sinistre, qu’il s’agisse du logement, de son contenu (capital mobilier), mais aussi de ses occupants et de leur responsabilité civile. Son caractère obligatoire diffère cependant en fonction du statut de l’occupant, qu’il soit locataire ou propriétaire ; pour qui devient-elle alors nécessaire ?
Réassurez-moi vous explique :

Assurance habitation obligatoire pour les locataires ?

C’est le statut de l’occupant qui définit si l’assurance habitation est obligatoire ou non. Dans le cas d’un locataire, il est impératif de souscrire à une police d’assurance habitation.

Responsabilité et GRL de l’assurance habitation

Le locataire est effectivement le responsable des dégâts qu’il pourrait causer au bien immobilier, ainsi qu’à ceux des voisins. Le propriétaire ne « délègue » pas ici sa responsabilité au locataire (ou à la colocation), qui doit s’acquitter d’une assurance habitation afin d’avoir le droit de loger.

Afin de faire face aux risques de sinistres, il existe un contrat appelé GRL (Garantie des Risques Locatifs), qui couvre le locataire en cas d’incendie, d’explosion ou de dégât des eaux. Pour aller encore plus loin, le locataire peut souscrire à une clause de « recours des voisins et des tiers », qui n’est pas obligatoire mais qui couvre les éventuels dommages causés aux voisins.

Non souscription de l’assurance habitation par un locataire

En cas de non adhésion à une assurance habitation par le locataire, le bailleur peut se servir de ce motif pour rompre le contrat de bail et annuler ainsi la location. Il s’agit réellement d’une obligation légale à laquelle ne peut se soustraire le locataire, qui doit alors présenter un justificatif d’assurance au propriétaire au moment de la signature du contrat. En revanche, le locataire a toute liberté quant au choix de son assurance MRH (MultiRisques Habitation) ; il ne peut se voir imposer une assurance particulière par son bailleur.

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Assurance habitation obligatoire pour les propriétaires ?

Si un locataire est tenu de s’assurer via un contrat de garantie des risques locatifs, un propriétaire n’a en revanche aucune obligation légale de devoir souscrire à une assurance habitation, qu’il soit occupant ou non-occupant.

Assurance habitation pour un propriétaire occupant

La souscription à une assurance habitation pour un propriétaire occupant son logement n’est donc pas obligatoire. Elle est cependant primordiale en cas de sinistre comme un incendie ou un vol. Dans le cas ou aucune adhésion à une MRH n’a été effectuée, le propriétaire devra former ses propres recours contre le ou les responsables et ne sera surtout pas indemnisé pour les objets volés ou détruits, mais surtout pour les dégradations de son appartement ou de sa maison s’il est reconnu responsable.

Assurance habitation pour un propriétaire non-occupant

Pour l’assurance habitation d’un propriétaire bailleur ou PNO (= propriétaire non-occupant) avec un logement mis en location, plusieurs solutions existent. Le bailleur peut alors souscrire à une assurance « propriétaire non-occupant », bien que celle-ci ne soit toujours pas obligatoire. A cela il peut ajouter des garanties « recours des locataires » et « recours des voisins et des tiers » afin de se protéger des éventuels dégâts causés par son locataire aux voisins, mais aussi contre les défauts d’entretien et vice de construction.

Il y a également l’aspect touchant à la responsabilité civile obligatoire ; cette dernière désigne l’obligation de réparer les dommages causés à autrui et l’assurance relative couvre les éventuels dommages causés aux tiers. Lors de la souscription à une multirisques habitation, la responsabilité civile vie privée est automatiquement incluse dans le contrat.

Assurance habitation en copropriété

Enfin, dans le cas d’un logement en copropriété, l’assurance de responsabilité civile est le minimum obligatoire fixé par la loi. Il existe également l’assurance de protection juridique, qui couvre les frais engagés pour récupérer le montant d’un préjudice subi au tribunal ou encore l’assurance copropriété.

 

 

Assurance habitation et situations particulières

En dehors des cas classiques des locataires et des propriétaires, il existe des situations particulières pour lesquelles des dispositions spéciales peuvent être prises quant à l’assurance habitation.

Assurance habitation pour les locations saisonnières

En premier lieu, il convient de citer les locations saisonnières. Dans ce cas précis, ni le locataire ni le propriétaire n’ont l’obligation légale d’assurer le logement avec une MRH. Il est cependant courant que ce soit le propriétaire qui assure le bien immobilier, car même si la garantie responsabilité civile le couvre pour les dommages causés par les locataires, en cas de sinistre, aucun dédommagement n’est prévu.

Si le propriétaire assure le logement, on parle d’assurance « pour le compte de qui il appartiendra » (MRH normale pour les risques locatifs mais dont l’assuré change à chaque location). Le locataire peut également devoir assurer l’habitation soit via sa MRH qui comprend une garantie villégiature, soit via une assurance temporaire, limitée à la durée de la location.

Dans le cas où le propriétaire loue sa résidence principale, il doit en informer sa compagnie d’assurance, ce qui s’accompagne généralement d’une hausse de la prime d’assurance.

Assurance habitation pour les locations meublées

Si dans le cas d’une location dite « nue » (non meublée), la garantie des risques locatifs est obligatoire, il n’y a en revanche aucune obligation d’assurance de la part du locataire en cas de location meublée.

C’est donc le propriétaire qui peut s’acquitter de l’assurance habitation, avec là encore le principe de « pour le compte de qui il appartiendra », en plus de son assurance de propriétaire non-occupant (PNO). C’est cette garantie qui couvre les risques locatifs, même dans les cas de changements fréquents de locataires. Le propriétaire répercute généralement le coût de cette assurance sur le montant du loyer dû.

Assurance habitation pour les logements de fonction

Que se passe t’il concernant l’assurance habitation d’un logement de fonction ? C’est le bénéficiaire du logement de fonction qui a l’obligation de souscrire à une assurance habitation. Ce qui signifie que l’entreprise propriétaire de l’habitation n’est pas responsable des risques éventuels liés à l’occupation de ce logement. Ici, c’est donc le « locataire » qui a la charge d’assurer son appartement ou sa maison de fonction.

 

 

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