L’assurance habitation permet de couvrir les risques en cas de sinistre, qu’il s’agisse du logement, de son contenu (capital mobilier), mais aussi de ses occupants et de leur responsabilité civile. Son caractère obligatoire diffère cependant en fonction du statut de l’occupant, qu’il soit locataire ou propriétaire. Pour qui devient-elle alors nécessaire ? On vous explique !
L'assurance habitation est-elle obligatoire pour les locataires ?
C’est le statut de l'occupant qui définit si l’assurance habitation est obligatoire ou non. Dans le cas d’un locataire, il est impératif de souscrire une police d’assurance habitation.
Le locataire est responsable des dégâts qu’il pourrait causer au bien immobilier, ainsi qu’à ceux des voisins. Le propriétaire ne délègue pas sa responsabilité au locataire (ou à la colocation), qui doit s’acquitter d’une assurance habitation afin d’avoir le droit de loger.
Afin de faire face aux risques de sinistres, il existe un contrat appelé GRL (Garantie des Risques Locatifs), qui couvre le locataire en cas d’incendie, d’explosion ou de dégât des eaux.
Pour aller encore plus loin, le locataire peut souscrire une clause de « recours des voisins et des tiers », qui n’est pas obligatoire mais qui couvre les éventuels dommages causés aux voisins.
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Que se passe-t-il en cas de défaut d'assurance habitation du locataire ?
En cas de non adhésion à une assurance habitation par le locataire, le bailleur peut se servir de ce motif pour rompre le contrat de bail et annuler ainsi la location. Il s’agit réellement d’une obligation légale à laquelle ne peut se soustraire le locataire, qui doit alors présenter un justificatif d’assurance au propriétaire au moment de la signature du contrat.
En revanche, le locataire a toute liberté quant au choix de son assurance MRH (Multirisques Habitation). Il ne peut se voir imposer une assurance particulière par son bailleur.
L'assurance habitation est-elle obligatoire pour les propriétaires ?
Un propriétaire n’a aucune obligation légale de souscrire une assurance habitation, qu’il soit occupant ou non-occupant.
L'assurance habitation pour un propriétaire occupant
La souscription d'une assurance habitation pour un propriétaire occupant son logement n’est pas obligatoire. Elle est cependant primordiale en cas de sinistre comme un incendie, l'apparition de fissures dangereuses, ou un vol. Dans le cas ou aucune adhésion à une MRH n’a été effectuée, le propriétaire devra former ses propres recours contre le ou les responsables et ne sera surtout pas indemnisé pour les objets volés ou détruits, mais surtout pour les dégradations de son appartement ou de sa maison s’il est reconnu responsable.
L'assurance habitation pour un propriétaire non-occupant
Pour l'assurance habitation d'un propriétaire bailleur ou PNO (propriétaire non-occupant) avec un logement mis en location, plusieurs solutions existent. Le bailleur peut alors souscrire une assurance « propriétaire non-occupant », bien que celle-ci ne soit toujours pas obligatoire. À cela il peut ajouter des garanties « recours des locataires » et « recours des voisins et des tiers » afin de se protéger des éventuels dégâts causés par son locataire aux voisins, mais aussi contre les défauts d’entretien et vice de construction.
Il y a également l’aspect touchant à la responsabilité civile obligatoire. Cette dernière désigne l’obligation de réparer les dommages causés à autrui et l’assurance relative couvre les éventuels dommages causés aux tiers. Lors de la souscription à une multirisques habitation, la responsabilité civile vie privée est automatiquement incluse dans le contrat.
L'assurance habitation en copropriété
Enfin, dans le cas d’un logement en copropriété, l’assurance de responsabilité civile est le minimum obligatoire fixé par la loi. Il existe également l’assurance de protection juridique, qui couvre les frais engagés pour récupérer le montant d’un préjudice subi au tribunal ou encore l'assurance copropriété.
L'assurance habitation pour les locations saisonnières
En 1er lieu, il convient de citer les locations saisonnières. Dans ce cas précis, ni le locataire ni le propriétaire n’ont l’obligation légale d’assurer le logement avec une MRH. Il est cependant courant que ce soit le propriétaire qui assure le bien immobilier, car même si la garantie responsabilité civile le couvre pour les dommages causés par les locataires, en cas de sinistre, aucun dédommagement n’est prévu.
Si le propriétaire assure le logement, on parle d’assurance « pour le compte de qui il appartiendra » (MRH normale pour les risques locatifs mais dont l’assuré change à chaque location). Le locataire peut également devoir assurer l’habitation soit via sa MRH qui comprend une garantie villégiature, soit via une assurance temporaire, limitée à la durée de la location.
Dans le cas où le propriétaire loue sa résidence principale, il doit en informer sa compagnie d’assurance, ce qui s’accompagne généralement d’une hausse de la prime d’assurance.
L'assurance habitation pour les locations meublées
Si dans le cas d’une location dite « nue » (non meublée), la garantie des risques locatifs est obligatoire, il est en revanche obligatoire d'assurer une location meublée. C’est donc le propriétaire qui peut s’acquitter de l’assurance habitation, avec là encore le principe de « pour le compte de qui il appartiendra », en plus de son assurance de propriétaire non-occupant (PNO). C’est cette garantie qui couvre les risques locatifs, même dans les cas de changements fréquents de locataires.
Le propriétaire répercute généralement le coût de cette assurance sur le montant du loyer dû.
L'assurance habitation pour les logements de fonction
Que se passe t'il concernant l'assurance habitation d'un logement de fonction ? C’est le bénéficiaire du logement de fonction qui a l’obligation de souscrire une assurance habitation. Ce qui signifie que l’entreprise propriétaire de l’habitation n’est pas responsable des risques éventuels liés à l’occupation de ce logement. Ici, c’est donc le « locataire » qui a la charge d’assurer son appartement ou sa maison de fonction.
les ouvrants de mon vieux domicile dont je suis proprietaire occupant , ne sont pas aux norme(ni les serrures de portes, ni de grilles aux fenêtres) ainsi si je suis victime d’un vol; je serrai sous ses conditions nullement indemnisés. Pourquoi dans ce cas payer l’assurance habitation? n’y a t-il pas qlq chose de mieux adapté a mes besoins qui couvrirait juste incendie, dégâts des eaux…..Et qui de ce fait serrait moins cher? Merci de votre retour
Bonjour,
Je vous invite à utiliser notre comparateur en ligne et gratuit d’assurance habitation : https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-habitation
vous verrez ainsi qu’il y a plusieurs contrats sans cette garantie vol, il vous suffit alors de cliquer sur « obtenir un devis » et vous obtiendrez des tarifs sans cette garantie.
Cordialement
suite a vol par effraction avec arrestation des voleurs sur place par la police ,le 31 octobre 2021,l’assurance me doit encore 1380 euros et trouve tous les prétextes pour ne pas payer.
que puis faire?
vous en remerciant par avance
Cordialement
Bonjour,
Si vous avez déjà fait un courrier en recommandé avec AR au service client de la société, je vous invite à prendre contact avec le médiateur de l’assurance. Vous trouverez les coordonnées soit sur votre contrat, soit sur internet
Cordialement
Bonjour,
Le voisin du dessous de notre locataire a des fuites d’eau. Nous n’avons pas d’assurance pour cet appartement. Est ce que l’assurance de notre locataire prends en charge les réparations?
Meilleures salutations
S.G
Bonjour,
Le locataire est responsable des dégâts qu’il pourrait causer au bien immobilier, ainsi qu’à ceux des voisins. Il faut donc vous tourner vers l’assurance habitation de votre locataire.
Bonne journée
Bonjour,
Je suis co indivisaire d’une petite maison dans un hameau à la campagne,pour laquelle je paie une assurance habitation.
Nous sommes 25 co-heritiers sur ce bien pour lequel il n’y a aucun accord pour vendre.
Ce bien est vide.Y à t il obligation d’assurer cette maison.
Merci.
F.D
Bonjour Madame,
Je vous invite à lire cette page sur l’assurance PNO (propriétaire non-occupant) : https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-habitation/comparateur-assurance-pno
Vous n’avez pas d’obligation d’assurance mais cela est fortement conseillé. De plus les cotisations de cette assurance PNO sont déductibles des revenus fonciers.
Bonne journée.
Bonjour Madame, bonjour monsieur
J’ai un locataire qui est titulaire d’un contrat d’assurance multirisque habitation, ma question est de savoir si le propriétaire a l’obligation de souscrire une assurance, si c’est la cas que doit comporter la souscription d’assurance pour le propriétaire.
Autre question: ma locataire est assurée des dommages matériel contre l’incendie, l’explosion, les risques associés, dégâts des eaux: dans le cas d’incendie à la toiture de mon bien: comment cela se passe-t-il, si je n’ai pas l’obligation d’avoir une assurance multirisque habitation, est-ce que c’est la compagnie d’assurance de ma locataire qui devra couvrir les frais de ma toiture de mon bien?
Dans l’attente de votre retour à mes questions, je vous remercie.
Très cordialement.
Bonjour, non l’assurance habitation n’est pas obligatoire pour le propriétaire (bien que recommandée pour venir compléter l’assurance du locataire là où celle-ci fait défaut). Pour ce qui est d’un incendie, l’assurance de votre locataire couvrira ce type de sinistre s’il figure bien dans les garanties de son contrat (attention aux éventuelles situations d’exclusion, franchises, plafonds, etc.).