Résiliation de l'assurance habitation

Résiliation de l’assurance habitation

Vous pouvez bien sûr résilier l’assurance habitation souscrite pour votre résidence principale ou secondaire, nous vous expliquons ici dans quels cas et selon quel formalisme. Il est aussi possible que l’assureur décide de résilier votre contrat, même si cela est plus rare. Nous vous expliquons ici dans quels cas il peut le faire. Vous souhaitez savoir comment arrêter votre assurance habitation ? Lisez bien ce qui suit.

Résiliation à la première échéance de l’assurance habitation

Le contrat d’assurance habitation est un contrat entre l’assuré et l’assureur, dit à tacite reconduction, c’est à dire qu’il va se renouveler automatiquement sauf manifestation volontaire des parties à certains moments.

Vous n’êtes pas obligé d’attendre votre prochain déménagement pour changer d’assurance habitation. En effet, il est possible de le résilier lors de la première échéance, c’est à dire au bout d’un an à date anniversaire de la souscription du contrat, et ce sans avoir à se justifier. Il suffit pour cela d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant cette date d’échéance. Il est normalement facile de se souvenir de cette date, car la compagnie d’assurance est dans l’obligation légale de vous notifier, au moins 15 jours avant, la date limite à laquelle vous pouvez faire cette demande de résiliation. A partir de cette date, vous avez un délai de 20 jours pour résilier et envoyer le courrier recommandé AR sus-mentionné. Comme la plupart des délais pour l’assurance habitation, le non-respect de celui-ci pourra avoir des conséquences sur votre contrat par la suite.

Si cette obligation légale de rappel de la part de la compagnie d’assurance n’est pas respectée, vous pouvez de votre côté résilier à n’importe quel moment après la date d’échéance, et ce sans aucun frais. La résiliation sera alors effective le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. 

Résiliation après la première année

Ça n’est pas parce que vous n’avez pas résilié au bout d’un an que vous êtes coincé avec votre assurance habitation toute votre vie !

Après un an, et ce grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat MRH n’importe quand et sans avoir à vous justifier. Il suffit d’envoyer un courrier recommandé AR à votre assurance.

Mais attention, ne résiliez pas votre assurance sans en avoir une nouvelle, en cas de sinistre, cela pourrait engendrer de graves désagréments pour vous si vous n’étiez pas couverts. Si vous êtes locataire, vous devez d’ailleurs obligatoirement être assuré. Travailler avec un nouvel assureur est par ailleurs un avantage considérable car c’est lui qui se chargera de la résiliation de votre ancien contrat : vous n’aurez rien à faire, il prendra en charge toutes les démarches. Pour ce faire, il faut que vous lui indiquiez les éléments de votre ancien contrat, tels que votre numéro de contrat, votre identifiant assuré, vos coordonnées, et évidemment le nom et le contact de votre compagnie d’assurance. Vous pourrez trouver tous ces éléments sur votre contrat d’assurance.

Résiliation lors d’un changement de situation

Il existe plusieurs cas qui vous permettent de résilier en dehors de la période d’échéance, et qui seront donc utiles uniquement lors de la première année. En effet, depuis la loi Hamon, vous pouvez résilier n’importe quand après la première année (cf. paragraphe ci-dessus). Ces cas concernent notamment :

  • Le départ de votre logement : en cas de déménagement vous devez en informer l’assureur, et la résiliation prendra effet 1 mois après la notification de la résiliation
  • Une modification de situation personnelle (divorce par exemple), avec une aggravation du risque couvert : vous avez 15 jours pour déclarer cette modification à l’assureur, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. Il vous fera alors une proposition, que vous pourrez choisir d’accepter, ou de refuser. Si vous la refusez votre contrat d’assurance habitation est automatiquement résilié.
  • Une augmentation du tarif de l’assurance : consultez les conditions générales de votre contrat d’assurance. Selon ce qui y est écrit, vous pourrez peut-être résilier votre contrat.

COMPARER 28 CONTRATS D’ASSURANCE HABITATION

Les cas de résiliation par l’assureur

L’assureur s’engage envers vous à vous dédommager en cas de sinistre. Il est donc normal qu’il existe des situations qui lui permettent de se dédouaner de ses obligations, notamment, mais pas forcément, si la situation change.

A l’échéance du contrat

Comme vous, il peut résilier le contrat à l’échéance du contrat à chaque échéance annuelle, et ce sans avoir à se justifier. Mais combien de temps a t’il pour résilier votre assurance habitation ? Il doit tout de même respecter un préavis de 2 mois et vous en informer par lettre recommandée AR.

Si vous ne payez pas vos cotisations

Evidemment, si vous ne réglez plus votre assurance, votre assureur n’est pas dans l’obligation de continuer à vous assurer. Il peut vous relancer au bout de 10 jours suivant la date d’échéance de votre contrat, en vous adressant une mise en demeure par lettre recommandée. Vous aurez 30 jours pour régulariser votre situation. Si vous ne le faites pas, la compagnie d’assurance peut mettre fin à votre assurance habitation 10 jours après ce délai de 30 jours. Bien sûr, votre prime reste due même si le contrat a été résilié.

Si vous faites une fausse déclaration ou une omettez de déclarer certains éléments dans cette déclaration

Si l’assureur est en mesure de prouver que vous avez fait une fausse déclaration, il peut résilier votre contrat. Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation. La date effective de la résiliation sera 10 jours après la réception de cette lettre recommandée. Bien sûr, l’assureur est dans l’obligation de vous rembourser vos cotisations d’assurance pour la période non-assurée.

En cas d’aggravation du risque

Si vous constatez une modification de votre situation, ou de votre bien assuré (comme c’est le cas lors d’un déménagement par exemple), vous êtes dans l’obligation légale d’en informer l’assureur, et ce dans les 15 jours de cette modification, par lettre recommandée.

L’assureur jugera ensuite de s’il y a, ou non, modification du risque par rapport à la situation de départ lorsque vous aviez souscrit votre contrat habitation. Elle a dix jours pour vous informer si elle refuse de vous couvrir compte-tenu de ce nouveau risque. Si c’est le cas, la résiliation prendra effet 10 jours après cette notification.

Sinon, elle a également 10 jours pour vous proposer une augmentation de votre cotisation afin de couvrir ce nouveau risque. Vous pouvez accepter ou refuser cette augmentation de votre prime d’assurance, si vous la refusez, votre contrat sera résilié 30 jours après ce refus.

Notez bien que si l’assureur continue à « agir normalement » après avoir été informé d’une possible augmentation du risque, c’est à dire à percevoir vos primes, ou encore à vous indemniser, le contrat sera réputé être le même qu’avant l’aggravation de ce risque, et il ne pourra plus résilier votre contrat. Cela évite que la compagnie revienne vous voir quelques mois après en souhaitant résilier.

Après un sinistre

Pour pouvoir résilier votre contrat d’assurance habitation après un sinistre cela doit être prévu dans votre contrat initial. Ce souhait de résilier votre contrat d’assurance doit vous être notifié par lettre recommandée exclusivement, et la résiliation intervient 30 jours après cette notification. L’assureur est évidemment obligé de vous rembourser la partie de votre cotisation pendant laquelle vous ne serez plus couvert suite à sa résiliation.

Résiliation à titre conservatoire

La résiliation à titre conservatoire représente la volonté d’un assuré de résilier éventuellement son contrat d’assurance dans la mesure où il en trouverait un autre, plus avantageux.

Qu’est ce que la résiliation à titre conservatoire ?

Le Code des assurances, par l’article L. 113-12, fixe un préavis de 2 mois avant la date d’échéance du contrat. L’assureur doit alors prévenir son client de la date de fin du contrat avant le début de la période du préavis, lequel dispose de deux choix :

  • La reconduction tacite du contrat
  • La résiliation de son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception

La résiliation à titre conservatoire permet alors à l’assuré de mettre le statut de son contrat d’assurance en attente. Il profitera du délai de préavis pour démarcher d’autres assureurs, obtenir des devis ou renégocier les modalités de son contrat actuel.

Par la suite, la résiliation à titre conservatoire peut déboucher sur deux options :

  • La reconduction du contrat en cas d’échec à trouver une meilleure couverture ailleurs
  • La résiliation effective du contrat en cas de succès

Les risques de la résiliation à titre conservatoire

Le premier risque lié à l’exécution de la résiliation à titre conservatoire réside dans l’appréciation par la compagnie d’assurance de sa signification. Certaines peuvent notamment considérer :

  • Que la résiliation à titre conservatoire va dans le sens d’une résiliation définitive ; les assureurs décident alors de résilier le contrat à échéance, à la fin du délai de préavis ;
  • Que la résiliation à titre conservatoire ne représente pas une résiliation effective ; le contrat sera alors reconduit automatiquement ;
  • En cas d’absence de confirmation ou d’infirmation par l’assuré de la résiliation à titre conservatoire, l’assureur fera lui-même le choix de résilier ou de procéder à la reconduction tacite du contrat.

Le second risque découle directement du premier : en fonction de l’appréciation de l’assureur, le client peut se retrouver avec deux contrats d’assurance simultanés (le contrat actuel et le nouveau, récemment démarché), pour lesquels il paiera deux primes. A l’inverse, il peut éventuellement se retrouver sans aucune couverture si les démarchages n’ont pas abouti et que l’assureur actuel a décidé résilier le contrat (très problématique, notamment si l’assurance est obligatoire, par exemple l’assurance habitation pour locataires). Il lui faudra alors trouver une assurance habitation pour résilié.

Il est donc très risqué de ne pas définir clairement les modalités de la résiliation à titre conservatoire à son assureur : le fait de ne pas la confirmer ou l’infirmer expose certains particuliers à ne pas être assurés.

Quels sont les éléments qui doivent figurer dans la lettre de résiliation pour l’assurance habitation ?

Vous avez un contrat d’assurance habitation en cours de validité et vous souhaitez le résilier ? Dans ce cas, il vous faudra envoyer une lettre de résiliation en recommandé à votre compagnie d’assurance. Pour qu’il soit recevable, ce courrier bien spécifique doit contenir certaines mentions obligatoires.

Un minimum de formalisme est nécessaire pour la lettre résiliation par lettre recommandée. N’oubliez pas qu’il faut l’envoyer en recommandé avec accusé de réception. Pensez aussi à mettre le lieu et la date de rédaction dans le corps de la lettre, même si ces mentions ne sont pas obligatoires.

Informations sur l’assuré

Il conviendra d’indiquer vos nom et prénom, ainsi que votre numéro d’assuré, votre numéro de contrat et votre adresse postale, ainsi que l’adresse postale du bien immobilier à assurer si elle est différente.

Informations sur la compagnie d’assurance

Ecrivez en haut à droite le nom de votre compagnie d’assurance, son adresse, et éventuellement le service concerné.

Objet de la lettre

En objet de la lettre, écrivez « Résiliation du contrat d’assurance habitation XXXX » (insérer le numéro de votre contrat) ; ainsi votre lecteur saura immédiatement de quoi il s’agit.

Le motif de résiliation

Si votre résiliation intervient durant la première année, ou à la première échéance, vous devez donner une raison pour la résiliation : à la date d’échéance du contrat le XX/XX/XXXX, ou encore pour vente du logement, en raison de l’augmentation du tarif… Retrouvez tous les cas de figures possibles dans notre page sur la résiliation du contrat d’assurance habitation.

Pensez bien sûr à signer en bas de votre lettre. Votre lettre peut être rédigée de façon manuscrite ou à l’ordinateur, peu importe. Vous éviterez les complications de lecture et les ratures par ordinateur.

Modèles de lettre de résiliation d’assurance habitation

Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation à la première échéance de votre contrat, ou bien n’importe quand après la première année, et ce grâce à la loi Hamon sur l’assurance habitation. Selon le moment auquel vous résiliez votre contrat, la lettre ne sera pas la même, car vous devrez ou non invoquer un motif (par exemples : changement de situation, déménagement etc.)

Afin de vous faciliter la tâche, nous avons mis en place un outil pour vous aider à rédiger la lettre de résiliation d’assurance habitation correspondant à votre situation.

Qui doit rédiger et envoyer la lettre de résiliation ?

Si vous êtes locataire, vous êtes dans l’obligation d’avoir une assurance habitation, sinon votre propriétaire pourra se retourner contre vous en cas de sinistre. Et si vous êtes propriétaire, même si ça n’est pas une obligation légale, vous avez tout intérêt à être couvert par une assurance habitation car en cas de sinistre, cela pourrait vous coûter très cher.

Ainsi, si vous résiliez votre assurance habitation, il y a de fortes chances que cela soit pour en changer, et pour être couvert par une autre compagnie d’assurance, très probablement à un meilleur tarif et/ou avec une meilleure couverture. Dans ce cas, vous pouvez demander à votre nouvel assureur de rédiger et d’envoyer pour vous la lettre de résiliation à votre ancienne compagnie d’assurance. Il prendra en charge toutes les démarches. Vous devez néanmoins lui fournir les éléments suivants pour qu’il puisse faire valoir votre résiliation :

  • Votre numéro de police d’assurance
  • Votre numéro d’assuré
  • Vos coordonnées et l’adresse du bien assuré si elles sont différents
  • Le nom et les coordonnées de votre assureur

Bien sûr, si vous souhaitez le faire vous-même, et tout de même rédiger votre lettre de résiliation c’est possible et c’est même assez simple.

2 réponses à “Résiliation de l’assurance habitation”

  1. STEGMAN JOSIANE le 6 juillet 2019 a posté : dit :

    J'ai résilié le 4 avril 2019 mon assurance habitation en fonction de la loi Hamon. J'étais assurée depuis 2002 à cette assurance. J'ai reçu la lettre datée du 31 mars pour la période du 10.05.2019 au 09.05.2010.
    Résiliation à l'échéance : 9 mai 2019 + augmentation de tarif.
    Or, l'assurance ne veut pas accepter cette résiliation. Ma question : est que le Code des Assurances prévaut sur le
    code Hamon ?
    Je suis assurée depuis le 10 mai 2019 à une autre compagnie.

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