Au cours de l’exercice d’application du contrat d’assurance habitation préalablement souscrit, la vie de l’assuré peut parfois évoluer. Des changements de situation peuvent notamment survenir, avec la possibilité de modifier le risque couvert au départ. Il peut également arriver que le souscripteur du contrat décède ; il est alors nécessaire de prendre les dispositions nécessaires pour se mettre à jour vis-à-vis de l’assureur.

Comment déclarer un décès à l'assurance habitation ?

Dans le cas où le souscripteur d’un contrat d’assurance habitation viendrait à décéder, il est important pour ses proches de le déclarer à son assureur. Il est important de savoir que les biens couverts par un contrat d’assurance habitation continuent d’être protégés par l’assureur, même en cas de décès du souscripteur. Si ce dernier possède des héritiers, ce sont eux qui hériteront automatiquement du contrat précédemment souscrit. Ils devront en conséquence s’acquitter du paiement de la prime correspondante s’ils souhaitent poursuivre le contrat en question.

Ils pourront également résilier le contrat d’assurance habitation pour propriétaire occupant, si la personne décédée était propriétaire du bien immobilier et que le logement couvert est désormais vide. Dans tous les cas, les héritiers doivent notifier le décès du souscripteur à l’assureur et fournir des documents en attestant.

Télécharger la lettre type de déclaration de décès à l'assurance habitation

Télécharger un modèle de lettre de déclaration de décès :

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Afin de faciliter les démarches auprès de l’assureur de la personne décédée, mais également dans le but de certifier le décès du souscripteur, ses proches ou héritiers peuvent transmettre différents documents. Ils serviront notamment à prouver légalement le décès, afin de pouvoir résilier ou modifier le contrat en conséquence. Ces documents peuvent être les suivants :

  • copie de l’acte de décès ;
  • copie d’une pièce d’identité des nouveaux assurés (les héritiers) en cas de poursuite du contrat ;
  • RIB des nouveaux assurés (les héritiers) en cas de poursuite du contrat ;
  • si le nouvel assuré est locataire : justificatif de revenus pour les 6 derniers mois et copie du contrat de bail (en cas de poursuite du contrat) ;
  • un acte de notoriété avec le nom des héritiers et leur part d’héritage (si poursuite du contrat) ;
  • une attestation justifiant de la personne reprenant le bien immobilier

Il est important de prendre les dispositions nécessaires vis-à-vis de l’assureur de la personne décédée afin de se mettre en conformité avec la loi et les spécificités prévues par le contrat. La notification du décès ainsi que le souhait de transmettre ou résilier le contrat doivent donc être signalés expressément par lettre recommandée avec accusé de réception. Les héritiers doivent notamment connaître leurs droits et devoirs en matière de reprise du contrat d’assurance habitation correspondant au logement du souscripteur décédé.

Comment adapter le contrat d’assurance habitation après un décès ?

Les héritiers du souscripteur du contrat ont donc la possibilité de le reconduite, bien que cela implique plusieurs changements à prendre en compte. Il s’avère que la reprise ou la continuation du contrat d’assurance habitation préalablement souscrit par la personne décédée suppose une modification du risque couvert par la compagnie d’assurance. Bien que le logement et ses spécificités ne s’en trouvent à priori pas modifiés, il faut en revanche prendre en compte le profil du nouvel assuré, qui ne sera pas le même que précédemment. Comme pour toute souscription à un contrat d’assurance habitation, l’assureur va demander si le client à du faire face à des sinistres par le passé par exemple afin d’évaluer le risque qu’il doit couvrir.

Par ailleurs, la valeur des biens est susceptible d’évoluer, si le nouvel assuré décide d’emménager dans le logement en question. Il apportera très probablement un capital mobilier supplémentaire qu’il conviendra d’évaluer à sa juste valeur afin de fixer les conditions d’indemnisation en cas de sinistre. Enfin, il pourra également faire le choix de modifier certaines garanties, d’en supprimer ou d’en ajouter, le tout faisant finalement changer le montant de la prime d’assurance habitation due à l’assureur. Toutes ces spécificités font que le contrat ne peut être reconduit automatiquement sans prendre les dispositions nécessaires à son bon fonctionnement.

Comment changer d’assurance habitation après le décès du souscripteur ?

Les héritiers de la personne décédée ont également la possibilité de changer d’assurance habitation afin de souscrire à des garanties éventuellement plus adaptées à leur profil, leurs besoins ou leur budget. Ainsi, l'assurance habitation en cas d'indivision du bien, occasionnée par le décès du propriétaire peut être amenée à changer complètement. C’est ainsi que démarcher de nouvelles compagnies d’assurance permettra d’établir des devis davantage en accord avec toutes ces spécificités. Le but étant notamment de bénéficier d’une couverture plus adaptée, en souscrivant à des garanties personnalisées dépendant du statut de la personne. C'est le cas pour tout changement de situation lié à l'assuré (chômage, changement d'adresse, de profession, etc).

Si le souscripteur décédé était locataire, ses héritiers auront l’obligation de souscrire un contrat d’assurance habitation s’ils souhaitent conserver la location.

S’il était propriétaire, ils pourront faire le choix de conserver une assurance habitation afin de couvrir les risques attenants à l’occupation d’un bien immobilier ou celui de résilier le contrat car ils n’ont pas l’obligation légale de s’assurer en leur qualité de propriétaire. Il s’agit alors de comparer minutieusement les offres disponibles sur le marché dans l’optique de trouver les offres d’assurance habitation les moins chères ou les plus adaptées au profil du nouvel assuré.

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Quelles sont les démarches de résiliation de l'assurance habitation après décès du souscripteur ?

Après le décès du souscripteur d’origine du contrat d’assurance habitation pour un logement, ses héritiers disposent également de la possibilité de résilier le contrat en question s’ils considèrent qu’il n’est pas nécessaire de le reconduire.

Dans un 1er temps, il est impératif de notifier le décès du souscripteur du contrat à son assureur, par le biais d’une lettre dont un exemple vous est donné plus haut. Vous pouvez y joindre une copie du certificat de décès afin d’en attester la véracité et d’enjoindre la compagnie d’assurance à résilier le contrat souscrit ainsi que de stopper les prélèvements correspondants.

Le décès de l’assuré constitue une cause légale de résiliation de l’assurance habitation correspondante et l’assureur ne peut alors s’opposer à la demande de résiliation par ses héritiers. Grâce à la loi Hamon sur la consommation datant du 1er janvier 2015, vous avez la possibilité de résilier le contrat d’assurance habitation en question quand vous le désirez, sans attendre la date de premier anniversaire de la souscription.

À quelle date peut-on résilier l'assurance habitation après un décès ?

Dans le cas où feu le souscripteur était propriétaire du logement qu’il occupait, vous devez en avertir son assureur dans les 15 jours suivant son décès. Il s’agit cependant de différencier la lettre que vous enverrez dans ce cadre, simple notification d’information du décès, de la lettre recommandée avec accusé de réception constituant une réelle demande de résiliation. Vous pouvez cumuler les deux dans le même courrier en joignant une copie de l’acte de décès.

Il convient toutefois de prendre des dispositions particulières dans le cas où le précédent souscripteur était locataire. La lettre recommandée avec accusé de réception signalant la demande de résiliation doit être envoyée une fois que les clés ont été rendues au bailleur et que le logement concerné est entièrement vidé des affaires et biens mobiliers de la personne décédée.

Quelle est la date d’effet de la résiliation de l'assurance habitation après le décès ?

Dans le cas où la personne décédée était co-souscriptrice du contrat d’assurance habitation, son conjoint peut décider de le résilier. Il peut alors le faire 3 mois après le décès par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception ; la résiliation interviendra en conséquence 1 mois après la réception du courrier par l’assureur.

En utilisant la loi Hamon, les héritiers peuvent donc résilier le contrat d’assurance habitation en choisissant la date d’effet de fin de la souscription. L’assureur prend alors les dispositions qui s’imposent pour effectuer la fin de l’adhésion dans les temps et doit même rembourser le trop perçu à compter de la date de réception de la lettre recommandée aux héritiers.