Que faire en cas de Retard d'Indemnisation de l'Assurance Habitation ?

Que faire en cas de retard d’indemnisation de l’assurance habitation ?

Le contrat d’assurance habitation signé entre vous-même et l’assureur suppose des droits et de des devoirs pour les deux parties. En échange de la prime d’assurance versée, la compagnie d’assurance doit vous indemniser à hauteur du préjudice subi en cas de sinistre. Il peut cependant arriver qu’elle accuse un retard dans le versement de l’indemnisation correspondante.
Que faire dans cette situation ? Quels sont vos recours ? Réassurez-moi vous aide à faire le point sur les dispositions à prendre en cas d’indemnisation tardive de l’assureur.

Retard d’indemnisation ou délai normal pour l’assurance habitation ?

Il est en premier lieu nécessaire de connaître les délais d’indemnisation prévus par la loi et votre contrat d’assurance habitation.

Délais classiques d’indemnisation par l’assurance habitation

Dans un premier temps, il est important de savoir que vous devez déclarer le sinistre selon les dispositions prévues, à partir de la date à laquelle vous en avez pris connaissance. Il faut alors déclarer un vol dans les 2 jours ouvrés, un sinistre tel qu’un incendie, dégât des eaux ou explosion dans les 5 jours ouvrés et une catastrophe naturelle dans les 10 jours suivant l’arrêté ministériel reconnaissant le sinistre comme tel.

Par la suite, un délai de carence est à prendre en considération ; cette période correspond au délai qui s’écoule entre la survenue du sinistre et le début de l’indemnisation par l’assureur. C’est ainsi que dans la plupart des cas, l’indemnisation intervient dans les délais suivants :

  • Entre 10 jours et 1 mois pour les petits sinistres
  • Environ 1 mois pour les sinistres plus importants
  • Entre 1 et 3 mois pour un vol, cambriolage ou vandalisme : cette période est justifiée par le temps requis pour réunir toutes les preuves et éventuellement le passage d’un expert.

Dispositions du contrat d’assurance habitation

Quels que soient les délais supposés d’indemnisation pour un sinistre donné, la loi impose que le contrat d’assurance habitation définisse de manière claire et précise les délais d’assurance habitation prévus pour chaque sinistre. Il est alors indispensable de vous renseigner au moment de la souscription, ou au moment de déclarer un sinistre, sur les modalités du contrat en question afin de connaître la période qui s’écoulera avant d’être indemnisé.

La garantie d’assurance habitation catastrophes naturelles constitue un cas particulier, puisque la proposition d’indemnisation par l’assureur doit intervenir au maximum dans les 3 mois suivant l’arrêté ministériel qualifiant le sinistre comme tel. Il est alors bien nécessaire de différencier « proposition d’indemnisation » et « indemnisation effective ». La première représente le montant proposé par l’assureur après un sinistre, que vous pouvez contester ou accepter. La seconde correspond au versement final des indemnités correspondantes.

L’assuré doit impérativement connaître ses droits et les devoirs de l’assureur en cas d’indemnisation tardive de ce dernier, notamment en ce qui concerne le délai de prescription de deux ans. Il est nécessaire pour le client de prendre le plus rapidement possible toutes les dispositions qui s’imposent (mise en demeure, règlement à l’amiable ou procédure judiciaire) dans l’optique de se voir rembourser l’intégralité de la somme prévue par le contrat d’assurance habitation en plus des dommages et intérêts supposés.

 

 

Assurance habitation : un délai de 2 ans pour agir

Il est important de savoir qu’un délai de prescription existe en matière d’indemnisation de sinistre pour l’assurance habitation.

Le délai de prescription de l’assurance habitation

Le Code des Assurances énonce explicitement, via l’article L.114-1, que tout sinistre n’ayant pas été traité dans les deux ans suivant sa survenue entraîne automatiquement l’abandon à toute prétention d’indemnisation correspondante. Cette disposition suppose donc qu’il revient à l’assuré de faire valoir ses droits en cas de retard de remboursement par la compagnie d’assurance. Bien que cette dernière soit à priori responsable du retard en question, c’est bien son client qui doit lui indiquer sa nécessité de recevoir une indemnisation adéquate.

Il est toutefois possible pour l’assureur de recourir à une pratique particulière : la provision sur indemnités. Celle-ci correspond au fait de commencer à verser des indemnités correspondant au préjudice subi, sans pour autant en verser la totalité. L’assuré est pourtant en droit de réclamer l’intégralité du remboursement correspondant et l’assureur doit alors prendre les dispositions qui s’imposent dans cette optique.

Relancer le délai de prescription de l’assurance habitation

Les provisions sur indemnités correspondent généralement aux frais engagés dans un accident corporel (par exemple le séjour en hôpital), mais aussi les salaires perdus qui en découleraient ou le préjudice corporel prévisible à venir (aggravation de l’état notamment). L’indemnisation finale ne pourrait intervenir qu’en fin de préjudice, c’est-à-dire uniquement lorsque vous seriez remis complètement après la survenue d’un sinistre vous ayant touché physiquement.

Il vous est également possible de relancer le délai de prescription depuis le début ; pour ce faire, envoyez une lettre recommandée à votre assureur, le sommant de vous régler le montant des indemnités correspondantes. L’on parle alors de mise en demeure de l’assureur par l’assuré, pour retard d’indemnisation. Après cette relance, un nouveau délai de deux ans est reconduit et empêche la compagnie d’assurance d’attendre la fin du délai de prescription sans rien faire.

 

 

Indemnisation tardive de l’assurance habitation : des dommages et intérêts prévus

Dans le cas où votre assureur serait en retard dans le versement des indemnisations correspondant au préjudice subi, vous seriez en droit de recevoir des dommages et intérêts.

Retard d’indemnisation et assureur habitation de bonne foi

Il est possible que votre assureur doive faire face à un très grand nombre de sinistres à traiter en même temps (par exemple en cas de catastrophe naturelle) ; dans cette situation, il est probable qu’il ait du mal à traiter tous les dossiers dans les temps. Un retard de votre indemnisation peut alors survenir, bien que l’assureur ait tout mis en œuvre pour respecter le délai imparti. Dans ce cas précis, votre compagnie d’assurance apparaît comme étant de bonne foi ; il n’est alors pas nécessaire de lancer une procédure particulière.

Vous devez néanmoins lui rappeler ses obligations d’indemnisation par le biais de la lettre recommandée avec accusé de réception évoquée plus haut. En cas de retard avéré, l’assureur peut alors être forcé de vous verser des dommages et intérêts sans que vous n’ayez eu à démontrer la moindre perte. Il s’agit alors d’intérêts de retard d’indemnisation, correspondant à une pénalité pour n’avoir pas pu traiter votre dossier dans les temps. Par la suite, votre assureur vous ayant assuré que votre cas est pris en compte, vous n’avez plus qu’à attendre le versement de l’indemnité finale adéquate.

Retard d’indemnisation et assureur habitation de mauvaise foi

Dans un autre registre, votre assureur peut volontairement faire traîner les choses, vous empêchant ainsi d’être indemnisé dans les temps. Il s’agit alors d’un cas où votre compagnie d’assurance serait de mauvaise foi et ne mettrait pas tous les moyens en œuvre pour vous indemniser dans les délais prévus. Vous pouvez alors prétendre au règlement de dommages et intérêts distincts, en plus des pénalités précédemment évoquées.

Cela peut notamment être le cas si votre assureur reste sourd à vos nombreuses relances via lettres recommandées avec accusés de réception. Il est possible que ce retard dans l’indemnisation prévue vous ait mis dans une situation financière délicate et que vous ayez eu à contracter un emprunt pour réparer le sinistre personnellement par exemple. Les dommages et intérêts demandés à l’assureur pour le retard du remboursement peuvent être reliés à cet emprunt et notamment en couvrir les intérêts correspondants.

 

 

Déterminer le montant des dommages et intérêts après un retard d’indemnisation

En fonction de l’attitude de votre assureur suite à la mise en demeure de votre part le sommant de verser les indemnités prévues par le contrat, vous pouvez régler l’affaire de deux manières : à l’amiable ou au tribunal.

Règlement à l’amiable avec l’assurance habitation

A première possibilité qui s’offre à l’assuré pour recevoir l’indemnisation correspondant au préjudice subi réside en un règlement à l’amiable du litige avec son assureur. Il est tout à fait envisageable que les deux parties puissent trouver un terrain d’entente par le biais d’un accord commun. Celui-ci doit définir clairement l’établissement du montant de l’indemnisation prévue ainsi que le délai de versement correspondant.

L’assuré peut alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception proposant le règlement à l’amiable de l’affaire à sa compagnie d’assurance. Ce courrier doit faire part de la volonté de sortir de la crise facilement et rapidement afin que le client ne soit pas lésé d’avantage et ne décide pas de lancer une procédure judiciaire par la suite. « Menacer » son assureur d’agir de la sorte constitue un très bon moyen pour faire bouger les choses, notamment s’il est resté sourd à vos précédentes relances.

Règlement par procédure judiciaire contre l’assurance habitation

En cas d’impossibilité de règlement à l’amiable, l’assuré peut alors saisir le tribunal compétent dans l’optique de finalement prétendre à l’indemnisation supposée par le sinistre survenu. Le juge compétent en la matière dépendra du montant de l’indemnité correspondante :

  • Moins de 4 000 € : juge de proximité
  • Entre 4 000 € et 10 000 € : tribunal d’instance
  • Plus de 10 000 € : tribunal de grande instance

La loi punit très sévèrement les assureurs qui auraient volontairement proposé une indemnisation en-dessous de celle normalement prévue, qu’il s’agisse d’une provision ou de l’indemnité définitive. Le juge compétent en la matière doit déterminer le montant des dommages et intérêts que la compagnie d’assurance doit verser à son client. Ce dernier doit émettre une demande lors de la procédure judiciaire pour une somme précise, que le juge ne pourra pas excéder.

 

 

Calcul des dommages et intérêts de retard d’indemnisation par l’assurance habitation

Le calcul des dommages et intérêts doit être réalise en cas de retard de l’indemnisation prévue par l’assureur.

Le calcul à appliquer est donc le suivant :
(somme due x nombre de jours de retard x taux d’intérêt légal) / (365 x 100) = intérêts légaux

 

Les intérêts légaux dus en cas de retard d’indemnisation

Les intérêts légaux que la compagnie d’assurance doit verser à son client en cas de retard d’indemnisation sont déterminés par la loi et ne tiennent aucunement compte du type de garantie souscrite. Les taux applicables se basent sur un pourcentage de l’indemnisation concernée et sont publiés périodiquement par le Journal Officiel. Cette disposition légale va dans le sens de l’assuré, empêchant ainsi l’assureur de laisser traîner les choses en attendant simplement la fin du délai de prescription de deux ans.

Les taux légaux concernant un retard d’indemnisation ont considérablement augmenté en 2015, afin de faire face à une recrudescence du nombre d’affaires pour lesquelles les assureurs n’indemnisaient pas leurs clients dans les délais prévus. Il est désormais très risqué pour une compagnie d’assurance de ne pas procéder au remboursement des sommes prévues car en cas de procédure judiciaire à son encontre, c’est l’assuré qui pourra fixer la somme qu’il désiré récupérer pour le préjudice subi.

Tableau récapitulatif des taux légaux d’intérêts de retard

Le tableau suivant reprend les taux légaux appliqués ces dernières années par le Journal Officiel ; le pourcentage doit être pris en compte pour le calcul du montant de l’indemnisation supposée pour déterminer les intérêts légaux dus.

AnnéeTaux légal en vigueur
2016 (1er semestre)4,54 %
2015 (2ème semestre )4,29 %
2015 (1er semestre )4,06 %
20140,04 %
20130,04 %
20120,71 %
20110,38 %
20100,65 %

 

 

Mise en demeure de l’assureur habitation par l’assuré

Dans l’optique de régler le litige vous opposant à votre assureur, qui refuserait de vous verser les indemnités prévues par le contrat d’assurance habitation selon le sinistre subi, vous pouvez procéder à différents recours.

Comment mettre l’assureur habitation en demeure

La mise en demeure est un terme qui désigne le fait que l’assuré somme son assureur de régler les indemnités supposées par le contrat d’assurance habitation. Cette sommation se fait par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, reprenant tous les détails du sinistre subi, le nombre de jours de retard d’indemnisation ainsi que la menace de lancer une procédure judiciaire à son encontre. Tout ceci rentre dans le cadre d’une tentative de règlement à l’amiable du litige opposant les deux parties ; si aucun terrain d’entente n’est trouvé, l’assuré dispose d’autres recours.

L’assuré peut notamment contester la somme proposée par son assureur en mandatant lui-même un expert destiné à évaluer le préjudice subi (ou un contre-expert dans le cas où une première expertise d’assurance habitation aurait été réalisée par la compagnie d’assurance). En cas de désaccord persistant, il est possible de faire appel à un dernier expert : le tiers expert. Ce dernier constitue le dernier recours en matière d’expertise possible pour l’assuré comme pour l’assureur.

Autres recours possibles en cas de retard d’indemnisation par l’assureur habitation

Par la suite, les deux parties peuvent faire appel à un médiateur des assurances, lequel intervient après l’épuisement des voies de recours internes. Il doit être nommé par vos soins avec l’accord de l’assureur et jouer le rôle d’arbitre pour la résolution de l’affaire. Son rôle doit s’exercer de manière totalement neutre afin de trouver une sortie de crise objective, que le résultat aille dans le sens de l’assuré ou de l’assureur dans le cadre d’un refus d’assurance.

Enfin, le règlement peut finalement se faire via l’intervention d’une procédure judiciaire ; l’expert mandaté devra remettre son rapport au juge compétent en la matière, lequel tranchera et rendra un avis définitif. Le fait de recourir à une procédure judiciaire par la suite suppose que l’assuré estime le montant des dommages et intérêts en plus des indemnités à verser pour le préjudice subi par le retard d’indemnisation (financier et moral). Le juge peut alors accéder à sa requête sans que son jugement témoigne d’une somme supérieure à régler par l’assureur.

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Une réponse à “Que faire en cas de retard d’indemnisation de l’assurance habitation ?”

  1. Valérie le 16 février 2019 a posté : dit :

    Bonjour, je suis propriétaire d’un logement loué meublé qui subit un dégât des eaux venant des jardinières du voisin du dessus (toit terrasse). Le locataire, mal informé par son assureur, m’a informé après plusieurs mois de sinistre. Dès que j’ai eu connaissance de celui-ci j’ai informé en RAR mon assureur. C’était en janvier 2018. Une première expertise téléphonique a eu lieu sans suite de la part de mon assureur. Ce dégât ferai suite à des travaux d’étanchéité mal affectués et le voisin se retourne contre son entrepreneur. J’ai relancé en août 2018. Depuis 2 expertise en présence des représentants de l’ensemble des paries (voisin, syndic et moi-même) ont eu lieu. La dernière en décembre 2018. Entre-temps mon locataire a quitté l’appartement. Je ne peut pas relouer celui-ci en l’etat, et ne peut rien entreprendre tant que les causes chez le voisin n’auront pas été résolues. L’expert m’a parlé de prise en charge de perte de loyer. Je n’ai plus aucune nouvelle de mon assureur que j’ai relancé en RAR il y a 2 semaines. Comment puis-je obtenir l’avancée de ce dossier ? Les pertes de loyer s’élèvent déjà à 4200€ et le sinistre est évalué par une entreprise à 4000€.

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