Comment fonctionne l'expertise de l'assurance habitation ? Réassurez-moi

Comment fonctionne l’expertise de l’assurance habitation ?

Qu’il s’agisse d’un incendie, d’un dégât des eaux, d’une explosion, d’un cambriolage ou encore d’une catastrophe naturelle, il est impératif de déclarer le sinistre à son assureur pour espérer une indemnisation du préjudice subi. Votre compagnie d’assurance peut alors mandater un expert qui établira un inventaire des dommages subis pour évaluer dans quelle mesure vous serez indemnisé. Si le rapport de cette expertise ne vous convient pas, sachez que vous pouvez bénéficier de recours. On vous en dit plus !

À partir de quel montant un expert est-il mandaté ?

En cas de sinistre de l’assurance habitation, vous devez obligatoirement le signaler à votre assureur pour qu’il puisse vous indemniser. Vous devez signifier le sinistre par courrier recommandé avec AR sous 5 jours (2 jours en cas de vol). Ces délais débutent à partir du moment où vous avez pris connaissance du sinistre.

C’est votre assureur habitation qui décide du passage d’un expert en cas de sinistre. Si le préjudice financier n’est pas trop élevé, il ne mandatera pas d’expert et fera confiance à votre déclaration. Il n’existe pas de montant précis en-dessous duquel un expert n’est pas mandaté. Mais les assureurs s’accordent en moyenne sur un seuil de préjudice subi minimum de 3 000 €. Ils interviennent parfois en dessous de ce montant, comme par exemple dans le cas d’une garantie vol d’objets précieux ou encore, d’un dégât des eaux facturé à 1 600 €.

L’expertise n’est donc pas obligatoire, sauf exceptions : 

  • Catastrophe technologique. 
  • Sinistre relevant de l’assurance dommages-ouvrage.
  • Sinistre “important”.

En cas de catastrophe naturelle, il faut attendre la parution d’un arrêté ministériel déclarant le sinistre comme tel. Vous avez alors 10 jours pour le déclarer à votre assurance. Il revient ensuite à votre assureur de déterminer si une expertise est nécessaire.

Plusieurs experts peuvent être mobilisés pour un seul sinistre. Notamment dans le cas d’une copropriété : le syndicat peut saisir un expert pour évaluer les dommages aux murs, plafonds et parties communes et votre assureur peut en mandater un pour l’évaluation des dégâts aux biens mobiliers. Les rapports doivent être remis aux mandataires et chaque assureur doit proposer une indemnisation à son client.

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Que faire avant l’arrivée d’un expert en sinistre habitation ?

Pour préparer au mieux la visite de l’expert, réunissez tous les documents qui pourraient vous aider à obtenir la meilleure indemnisation. Notamment :

  • Des photographies des biens dégradés.
  • Des factures d’achats, d’entretien ou de réparation prouvant la valeur de certains biens.
  • L’inventaire des biens que vous auriez préalablement réalisé afin d’estimer la valeur de votre capital mobilier.
  • Des actes notariés.

Plus le dossier que vous pourrez fournir à l’expert sera complet, plus l’indemnisation que vous toucherez sera juste et adaptée à vos pertes.

Le rapport d’expertise s’appuie, entre autres, sur la constatation des éléments prouvant l’ampleur du sinistre. Il est donc recommandé de ne rien jeter avant le passage de l’expert et de conserver à leur place les biens qui auraient été déplacés ou abîmés. Si vous avez commencé à ranger votre domicile avant le passage de l’expert assurance habitation, il pourrait avoir une impression de propreté qui le conduirait à sous-estimer le préjudice subi.

En revanche, s’il n’est pas prévu qu’un expert passe, vous pouvez commencer à ranger et réparer les dégâts. Si certains dommages impliquent une réparation d’urgence (par exemple une fenêtre brisée), pensez à conserver les factures de réparation pour vous faire indemniser ultérieurement. 

Comment se déroule l’expertise du sinistre en assurance habitation ?

Lors de sa venue, l’expert rédige un “rapport d’expertise” contenant les informations suivantes : 

  • Circonstances de survenue du sinistre (dégât des eaux, incendie, etc.).
  • Identification des dommages subis (électroménager, murs, sols, etc.).
  • Évaluation chiffrée des dommages.
  • Modalités de remboursement ou réparation.

L’expert a une obligation de neutralité lors de son travail, sans influence de l’assureur ou de l’assuré. Son expertise par l’assurance habitation est donc censée être objective.

Dans la mesure où cette 1ère expertise est demandé par votre compagnie d’assurance, les coûts engagés restent à sa charge. Vous n’êtes a priori pas concerné par le règlement des honoraires de l’expert en question. Par ailleurs, si le sinistre engage un préjudice financier plutôt faible, l’expertise sera généralement faite dans les 15 jours qui suivent. Plus un sinistre suppose des dégâts importants, plus l’attente de l’expertise peut être longue.

Un délai de prescription de 2 ans est appliqué, passé lequel aucune expertise ne sera possible. Il faut alors de relancer régulièrement votre assureur si vous estimez que les délais d’intervention de l’expert sont trop longs.

Vous pouvez tout à fait assister à l’expertise du sinistre sans la mesure où il a eu lieu dans votre logement. Vous pouvez ainsi observer l’expert faire son travail afin de comprendre comment il évalue le montant du préjudice. Vous pourrez également le solliciter, ainsi que votre assureur, afin de recevoir le rapport d’expertise. Vous avez en effet le droit de connaître toutes les informations relatives au dossier, que cela relève du travail de l’expert ou des spécificités liées à votre contrat d’assurance habitation.

Puis-je demander une contre-expertise ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec le rapport d’expertise rédigé par le 1er expert mandaté par votre assureur, s’il refuse toute indemnisation du sinistre par exemple, vous pouvez demander une contre-expertise. Le contre-expert doit alors réaliser un travail similaire à celui du 1er expert, en insistant sur les points de désaccord. Attention, cette contre-expertise doit être utilisée uniquement si vous estimez que l’indemnisation de vos biens n’est pas assez conséquente (situation assez fréquente dans le cadre de l’assurance habitation). Vous pouvez alors espérer que le contre-expert rédigera un rapport plus favorable, mais sa neutralité n’en donne absolument pas la garantie.

Dans la mesure où vous demandez cette contre-expertise, elle est à vos frais. Il est donc important de ne mandater un contre-expert que si vous estimez que la différence d’indemnisation pourrait vous être favorable. Selon l’expert d’assurance choisi, l’intervention coûte en moyenne entre 800 € et 1 000 €. Il est parfois possible (à voir avec votre assureur) de souscrire la garantie “honoraires d’expert”, qui permet de prendre en charge les frais engagés. C’est également à vous de fixer les délais d’intervention du contre-expert, puisque son travail est rémunéré par vos soins.

Dans le cas où la contre-expertise serait favorable à l’avis du 1er expert, vous devrez vous plier à l’indemnisation proposée par la 1ère expertise. En revanche, si la contre-expertise vous est favorable, cela signifie que les 2 professionnels mandatés ne sont pas d’accord. Une troisième solution est alors envisageable : la tierce expertise.

Le fonctionnement de la tierce expertise

Si vous êtes toujours en désaccord avec votre assureur après la contre-expertise, il vous reste un dernier recours : la tierce expertise. L’expert qui intervient alors doit mener un arbitrage impartial pour mettre fin à cette situation de conflit. Son intervention coûte entre 800 et 1 000 € selon ses compétences, mais cette fois-ci, tout n’est pas à votre charge. Ses honoraires sont partagées à parts égales entre vous et votre assureur. 

Qui paye l’expertise ?
1ère expertiseAssureur
Contre-expertiseAssuré
Tierce expertise50 % assureur / 50 % assuré

La tierce expertise doit intervenir après la remise du rapport de contre-expertise à vous et à votre compagnie d’assurance. Le choix de ce tiers expert incombe aux 2 parties concernées, à l’amiable. Si aucun accord n’est trouvé, il peut alors être désigné par le tribunal de grande instance du lieu du sinistre.

Enfin, si le rapport de la tierce expertise appuie les conclusions du tout 1er rapport, vous devrez accepter les indemnités proposées par votre assureur. À l‘inverse, si la tierce expertise conclut en faveur du contre-expert, votre compagnie d’assurance devra alors ajouter le montant d’indemnisation nécessaire pour vous rembourser convenablement. 

Si le désaccord persiste toujours, il est possible de recourir à un médiateur des assurances ou à une expertise judiciaire.

Que faire faute d’accord avec le rapport des experts ?

Faute d’accord avec votre assureur, vous pouvez faire appel au médiateur de votre assureur, de votre mutuelle ou de votre banque. Puis à celui de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA) ou de la Fédération bancaire française (FBF). Si votre dossier est solide, ils pourront vous proposer une solution. Attention, seuls les avis du Gema sont obligatoirement applicables par les mutuelles. Ceux de la FFSA ne le sont pas par les sociétés d’assurances.

Si la médiation échoue, vous pouvez aviser votre assureur de votre intention de contacter une association de consommateurs ou, réclamer son intervention en envoyant un dossier à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). 

Si le désaccord avec votre assureur n’est pas réglé par l’intervention d’un médiateur des assurances, vous pouvez aussi entamer une procédure judiciaire. Il est alors impératif de saisir le tribunal compétent dans les 2 ans maximum suivant le début du litige. En fonction du montant de l’indemnisation demandée par le client, le tribunal compétent sera le suivant :

  • Moins de 4 000 € : juge de proximité.
  • Entre 4 000€ et 10 000 € : tribunal d’instance.
  • Plus de 10 000 € : tribunal de grande instance.

Le recours à un avocat pour la défense de vos intérêts n’est obligatoire que dans le dernier cas (sinistre de plus de 10 000 €), tout en sachant que la garantie protection juridique peut éventuellement permettre de couvrir les frais engagés au tribunal.

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