Mis à jour le 18/11/2018

Que faire si l’assurance habitation refuse de vous indemniser ?

La signature d’un contrat d’assurance habitation suppose, pour les deux parties engagées (la compagnie d’assurance et son client), le respect de ses propres droits par son interlocuteur, mais aussi des devoirs auxquels il n’est pas possible de se soustraire. En théorie, l’assureur doit donc verser l’indemnisation prévue après un sinistre si la garantie correspondante a été souscrite, en échange du versement d’une prime.
Il existe pourtant un risque que la société d’assurance refuse de vous indemniser et ce pour plusieurs raisons. Il convient dans ce cas de prendre les dispositions qui s’imposent pour espérer obtenir réparation et pouvoir prétendre à un remboursement conséquent, à hauteur du préjudice subi. L’assuré peut alors se tourner vers un règlement à l’amiable ou utiliser des recours légaux pour récupérer les indemnités prévues.

Pourquoi l’assurance habitation peut-elle refuser de vous indemniser ?

La quasi-totalité (sinon l’intégralité) des contrats d’assurance habitation contiennent des clauses d’exclusions, de nullité ou de déchéance de garanties, que l’assureur pourra vous opposer pour refuser de vous indemniser un sinistre déclaré. Pour être juridiquement valables, ces clauses, selon l’article L.112-4 du Code des assurances, doivent obligatoirement être inscrites en caractères distincts, extrêmement lisibles, dans les conditions générales du contrat (en gras par exemple).
Attention : il ne faut pas confondre le retard d’indemnisation de l’assurance habitation et le refus d’indemnisation.

Les exclusions de garanties en assurance habitation

Les exclusions de garanties de l’assurance habitation représentent les situations dans lesquelles les garanties prévues ne pourraient pas fonctionner. Par exemple, pour l’application de la garantie responsabilité civile en assurance habitation, l’indemnisation ne peut être versée en cas de dommages causés volontairement par l’assuré à un tiers. Dans cette situation, c’est le fautif lui-même qui devra indemniser personnellement la victime, soit à l’amiable, soit par injonction judiciaire.

Certaines exclusions de garanties sont d’ordre légales, comme l’acte conscient d’un adulte mettant le feu à son appartement – situation qu’aucun contrat ne peut garantir. D’autres sont choisies et définies par chaque assureur, comme l’exclusion qui consiste à ne pas indemniser le cambriolage de la maison d’un assuré s’étant absenté trop longtemps, laissant le logement vulnérable (clause d’inhabitation).

La déchéance de garantie en assurance habitation

Différente de l’exclusion de garantie, la déchéance permet pourtant à l’assureur de signifier à son client une impossibilité de prétendre à une indemnisation. Elle doit être inscrite de manière lisible dans le contrat et ne peut s’appliquer qu’à la suite d’un sinistre. Les raisons invoquées par la compagnie d’assurance peuvent être les suivantes :

  • L’assuré a déclaré son sinistre trop tard au regard des délais prévus par le contrat et l’assureur doit alors prouver que cela lui a porté préjudice financièrement parlant
  • L’assuré n’a pas prévenu son assureur d’un changement de situation personnelle ou professionnelle (notamment si cela implique une augmentation du risque précédemment couvert)
  • Le montant du préjudice subi a été exagéré par la personne sinistrée et l’assureur peut alors au moins procéder à une réduction de l’indemnisation en tant que pénalité, voire la supprimer intégralement
  • Les cotisations n’ont pas été réglées, ou la prime d’assurance habitation, dans les délais convenus.

 

 

La déclaration de sinistre en assurance habitation

Après la survenue d’un sinistre, il est nécessaire de contacter sa compagnie d’assurance dans les délais prévus, par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi. Selon le type de sinistre d’assurance habitation, les délais peuvent varier et sont les suivants :

  • 2 jours ouvrés après la constatation d’un vol, cambriolage ou acte de vandalisme
  • 5 jours ouvrés après la prise de connaissance pour tout autre sinistre
  • 10 jours pour une catastrophe naturelle, à la suite de l’arrêté ministériel publié au Journal Officiel (JO) reconnaissant le sinistre comme tel.

En cas de retard de déclaration de sinistre d’assurance habitation, vous aurez beaucoup plus de mal à faire valoir vos droits.

La déclaration de sinistre doit comporter le plus d’éléments possibles, dans l’optique de permettre à l’assureur de déterminer la responsabilité de l’assuré et de verser les indemnités en conséquence. Elle doit notamment inclure :

  • La date de survenue du sinistre
  • Les circonstances de survenue et l’estimation des dommages subis
  • Tous les justificatifs qui pourraient faciliter ou accélérer la procédure d’indemnisation et notamment :
    – Des photographies
    – Des témoignages de voisins
    – Des factures d’achat comme preuves de la valeur des biens mobiliers
    – Une copie du dépôt de plainte en cas de vol
    – Une déclaration de la société gérant le système de sécurité et de surveillance de votre logement, attestant que les dispositifs ont fonctionné normalement.

 

 

Que faire en cas de refus d’indemnisation par l’assureur ?

Il existe plusieurs moyens de contester le refus d’indemnisation par l’assureur, afin de prétendre à un remboursement adéquat, équivalent au préjudice subi. Avant toute chose, il est nécessaire de comprendre le refus d’indemnisation et de s’assurer que le refus n’est pas légitimement valable pour pouvoir le contester.

Faire appel à un expert en cas de refus d’indemnisation

Si le sinistre est d’une certaine gravité, l’assureur mandate, à ses frais, un expert sur les lieux. Faites systématiquement établir plusieurs devis d’artisans chiffrant le coût des dommages et de réparation des dégâts (incendie, inondation, accident, vol avec effraction…) avant son arrivée. L’expert en assurances a pour objectif d’établir objectivement le montant des dégâts occasionnés par le sinistre, ainsi que de vérifier la conformité des déclarations de pertes par l’assuré. Indépendant, l’expert doit rédiger un rapport d’expertise remis à la compagnie d’assurance, reprenant toutes les informations relatives au sinistre.

L’assuré peut tout à fait mandater lui-même un expert en assurance en cas de refus d’indemnisation, notamment si l’assureur invoque un préjudice financier trop faible, empêchant l’application de la garantie (en-dessous du seuil d’indemnisation donc). Dans cette situation, le travail de l’expert doit servir à démontrer que les dégâts subis dépassent bien le seuil d’indemnisation en question et que les indemnités peuvent être versées (ce qui n’est pas systématiquement le cas, l’expert travaillant de manière neutre et objective).

En cas de désaccord sur les conditions d’indemnisation, vous pouvez tout à fait demander à consulter le rapport d’expertise. Par la suite, l’assuré peut demander une nouvelle estimation par le biais d’une contre-expertise. Cette démarche vise à établir une nouvelle appréciation des dommages ayant touché le logement assuré.

Dans la mesure où le désaccord avec la société d’assurance persisterait, il est possible de demander une ultime évaluation : la tierce expertise. Si les deux premiers experts (l’expert mandaté par l’assureur et le contre-expert missionné par l’assuré) maintiennent leur désaccord, un troisième (tiers expert) sera choisi en commun et sa prestation sera payée pour moitié par l’assureur et l’assuré.

Dans tous les cas, les expertises annexes ne se basent pas sur le travail du premier expert et les rapports rédigés doivent établir leur propre estimation des dégâts. Il est possible que les honoraires des experts mandatés par l’assuré soient pris en charge par l’assurance habitation, dans le cas où une garantie honoraires d’experts a été souscrite.

Faire valoir ses droits pour contester le refus d’indemnisation

Il est nécessaire de savoir que la loi interdit à l’assureur d’inventer des moyens dilatoires de retarder le règlement du sinistre.  Aux termes de l’article L.122-2, du Code des assurances, alinéa 2, l’expertise doit être achevée dans les trois mois suivant la remise de l’état des pertes causées par un sinistre. À défaut, l’assuré peut adresser à l’assureur une mise en demeure de règlement, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Si l’expertise n’est pas terminée dans les six mois, l’assuré est en droit de saisir la justice. La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 24 octobre 1951, a jugé cette disposition d’intérêt public. L’assureur ne peut donc pas s’en affranchir par une clause contractuelle. Par ailleurs, l’article 1153 du Code civil dispose qu’à défaut de régler un sinistre dans le délai prévu, l’assureur devra verser à l’assuré sinistré des dommages et intérêts légaux fixés par la loi et des intérêts supplémentaires si sa mauvaise foi a causé à son assuré un autre préjudice. L’article L.113-5 du Code des assurances mentionne également qu’en cas de sinistre, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat.

Comment débloquer la situation en cas de refus d’indemnisation ?

Lorsque votre assureur fait obstruction à votre indemnisation, commencez par adresser un dossier complet au médiateur de votre compagnie d’assurance, de votre mutuelle ou de votre banque – s’il en a un – puis à celui de la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurance), du Gema (Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance) ou de la FBF (Fédération Bancaire Française).  Si votre dossier est solide et argumenté, ces derniers proposent le plus souvent des solutions justes et adéquates. Cependant, seuls les avis du médiateur du Gema sont obligatoirement applicables par les mutuelles. Ceux du médiateur de la FFSA ne le sont pas par les sociétés d’assurances, bien que son avis, s’il est favorable à l’assuré, rende délicate la position de l’assureur en justice par la suite.

En cas d’échec de la médiation, il est possible d’aviser sa société d’assurance de son intention de contacter une association de consommateurs ou de réclamer son intervention, en envoyant également le dossier à l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). N’ayez recours à un avocat qu’après avoir épuisé toutes les voies de résolution à l’amiable, si les sommes en jeu le justifient ou lorsque votre contrat d’assurance habitation permet la prise en charge de ses honoraires (par le biais de la garantie protection juridique).

 

 

Les procédures judiciaires en cas de refus d’indemnisation

Dans l’hypothèse où le désaccord avec l’assureur ne pourrait être réglé à l’amiable, voire par le biais du médiateur des assurances, il est possible pour l’assuré d’engager une procédure judiciaire. Il est impératif de saisir le tribunal compétent dans les 2 ans maximum suivant le début du litige, durée qui peut être renouvelée à chaque saisie de l’assureur (mise en demeure) ou du médiateur par lettre recommandée avec accusé de réception.

En fonction du montant de l’indemnisation demandée par le client, le tribunal compétent sera le suivant :

  • Moins de 4 000 € : juge de proximité
  • Entre 4 000€ et 10 000 € : tribunal d’instance
  • Plus de 10 000 € : tribunal de grande instance.

Le recours à un avocat pour la défense de ses intérêts n’est obligatoire que dans le dernier cas, tout en sachant que la garantie protection juridique peut éventuellement permettre de couvrir les frais engagés au tribunal : frais de procédure, honoraires d’experts et d’avocats… (dans la mesure où la garantie permet la prise en charge des frais judiciaires lorsque la procédure vise directement l’assureur, ce qui est rarement le cas).

 

 

Conseils pratiques et utiles pour faciliter la procédure d’indemnisation

  1. Sollicitez plusieurs artisans pour obtenir des devis de réparation après un dégât des eaux, un incendie, une explosion accidentelle, une tempête… avant le passage de l’expert de l’assureur.
  2. Si l’expert de l’assureur vous propose une indemnisation dérisoire au regard des devis, dites-lui que vous en demanderez un autre.
  3. Votre contrat s’avère trop léger au moment du sinistre ? Menacez de mettre en cause la responsabilité du vendeur – salarié, agent ou courtier – pour défaut de conseil.
  4. Si le tarif de votre contrat multirisques habitation a progressé régulièrement alors que la valeur de vos biens baissait, le fait que l’on vous applique une forte vétusté au moment du sinistre pourra être jugé abusif.
  5. Vous subissez un dégât des eaux créé par le voisin du dessus ou des parties communes ? Votre assureur n’a pas à vous appliquer la moindre vétusté.
  6. Conservez toutes preuves du sinistre, même après le passage de l’expert. Il peut les photographier mais n’a aucun droit de les emporter.
  7. L’expert n’a en aucun cas le droit de faire le tour de votre domicile si seuls la cuisine et le salon ont été endommagés et la cause identifiée.
  8. Les conventions entre assureurs, souvent invoquées, ne sont pas opposables à l’assuré si elles portent atteinte à ses intérêts.
  9. Toute association de consommateurs reconnue peut demander au juge d’ordonner à un professionnel de résilier ou supprimer un contrat, une simple clause ou de cesser des agissements illicites (loi n°2014-344 du 17 mars 2014).

 

 

Comparer son assurance habitation

En comparant les offres d’assurance habitation disponibles sur le marché, vous avez la possibilité de connaître les spécificités liées à chaque contrat. Les assureurs ne prennent effectivement pas tous les mêmes dispositions dans le cadre des procédures d’indemnisation et vous avez alors le moyen de comprendre l’application des clauses particulières.

En tant que courtier d’assurance en ligne, Réassurez-moi vous permet d’avoir une idée claire des pratiques tarifaires, de l’étendue de la couverture et des modalités d’indemnisation grâce à son comparateur d’assurance habitation en ligne. Vous pouvez l’utiliser rapidement, facilement et gratuitement dans le but de simplifier vos recherches et anticiper d’éventuels litiges.

COMPARER 28 CONTRATS D’ASSURANCE HABITATION

Les courtiers en assurance habitation

Il existe un moyen simple d’améliorer vos chances de résolution de litige, en faisant appel aux services des courtiers en assurance. Ces derniers vous accompagnent avant même la souscription à un contrat et vous prodiguent de précieux conseils quant aux démarches à entreprendre en cas de refus d’indemnisation par l’assureur.

Les courtiers en assurance vous représentent et veillent au respect de vos droits, vous rappellent vos échéances de paiement et s’occupent des démarches administratives comme les déclarations de sinistres. En cas de refus d’indemnisation par la compagnie d’assurance, ils peuvent également vous mettre en relation avec des professionnels qualifiés pour augmenter vos chances de succès et finalement obtenir le versement des indemnités prévues.

La résiliation de l’assurance habitation

Un refus d’indemnisation de la part de la société d’assurance doit vous pousser à étudier les modalités de résiliation de votre contrat, dans l’optique de faire pression et de « menacer » de vous tourner vers la concurrence. En procédant ainsi, vous avez un moyen de mettre votre assureur devant le fait accompli et de le pousser à revoir sa position.

La résiliation de l’assurance habitation peut aussi vous permettre de profiter d’offres de bienvenue pratiquées par un concurrent. Si la souscription représente une obligation légale (locataire ou copropriétaire), vous devez absolument faire en sorte que le nouveau contrat prenne immédiatement le relais du précédent afin de ne pas vous retrouver en infraction.

Voici les modalités de résiliation de l’assurance habitation :

A échéance du contrat : depuis le 5 janvier 2008, la loi Chatel impose aux assureurs de prévenir en temps voulu leurs clients de la date de fin de leur contrat d’assurance habitation. Les assurés peuvent donc résilier librement leur contrat à échéance, en respectant les délais de préavis fixés
En cas de changement de situation : si l’assuré justifie d’un changement de situation impliquant une augmentation du risque couvert, il doit prévenir son assureur sous 15 jours. Ce dernier lui proposera alors éventuellement une majoration de la prime, qu’il peut refuser et le contrat d’assurance habitation sera alors automatiquement résilié
Après la date de premier anniversaire de souscription : la loi Hamon, datée du 1er janvier 2015, permet désormais de résilier son assurance habitation sans frais, sans préavis et sans raison une fois passée la date de premier anniversaire de souscription du contrat.

 

 

19 réponses à “Que faire si l’assurance habitation refuse de vous indemniser ?”

  1. LESAGE dit :

    Bonjour, J'ai un dégât des eaux à cause d'une canalisation dans un mur (le mur qui sépare la cuisine de la montée d'escaliers de l'immeuble et qui est nu). Le plombier doit passer jeudi, mais mon assureur m'a déjà dit qu'il ne rembourserait pas les travaux au motif que la canalisation est dans le mur et que j'aurais dû m'assurer qu'elle était en bon état. Ce qui résulte à me dire que lorsque j'ai pris possession de l'appartement, j'aurais dû casser le mur pour vérifier l'état de la canalisation (à supposer que je sache qu'il y avait une canalisation dans ce mur). Ont-ils le droit de refuser le remboursement ?
    PS : il ne s'agit donc pas d'une canalisation enterrée.

  2. buchefelix dit :

    Bonjour . Auriez vous une réponse à ma question.

    Un e voiture a fait des dégâts ( en novembre 2018) à un mur qui m'appartient qui se situe à l extérieur de ma propriété . La manœuvre a été filmée par notre caméra de surveillance , et via la gendarmerie la personne a reconnu sa responsabilité . Malgré le peu de dégâts ( 230 euros) il a fait une déclaration à son assurance et j'ai fourni 2 devis et photos . Comme les artisans ne savaient pas intervenir directement et vu le risque de gelée j'ai effectué la réparation moi même . J'ai signé une quittance d' indemnisation envoyée par l assurance mais maintenant il me réclame les factures sinon il refuse de me payer . Auriez vous un conseil à me donner car je crois que cela n'est pas légal . Merci pour votre aide. Bien cordialement. Félix Buche

  3. Boutera dit :

    Bonsoir j'ai eu un dégât des eaux ça fait 2 ans toujours pas rembourser et on est en 2019 pour l'immobilier ils m'ont proposé 280 € Antho avec des dégâts les murs le sol ils m'ont proposé 2800 € vers qui me retourner

  4. Savry dit :

    J'ai eu un acompte sur sinistre incendie. Après expertise d'un expert… Il a reconnu pas de dégâts incendie… J'avais jeté mon canapés abîmés.. Nettoyer le noir de fumée fourni att des pompiers… Et me réclame cet acompte comment faire..

  5. Leila dit :

    Suite à un dégât des eaux, nous avons dû faire des réparations de peinture expertisées par l’assurance. Nous avons obtenu 600€ d’acompte et le reste devait nous être remboursé dès réception de la facture acquittée.
    Le peintre nous a donné une facture de 800,00€, avec TVA et toutes les mentions légales. Mais vérifications faites par l’assurance le no de Siret montre que la société n’est plus en activité depuis mars 2017.
    Quels sont mes recours, car je doute désormais de l’honnêteté de mon artisan qui ne répond pas à mes messages…
    Comment aurions nous pu savoir que la mention sur la facture n’etait plus valable??
    Merci de m’avoir lue.

  6. Michèle LASGOUZES dit :

    Bonsoir,
    A la suite d'un très grave incendie causé par ma voisine, mon mobile-hom a été tellement touché par les flammes et l'eau des pompiers que maintenant il est insalubre.
    J'ai fait ma déclaration a mon assurance et je n'arrive a aucun arrangement l'offre d'indemnisation est tellement petite que je ne peut ni refaire ce mobi-hom ni en acheter un autre.
    A force de mail et de contact téléphonique pour me plaindre, voila la réponse de mon assurance: pour le moment, nous ne savons pas qui est responsable de cet incendie
    Je ne sais pas comment me défendre, pouvez-vous me donner un conseil?
    Merci

  7. fifi17810 dit :

    Bonjour,
    Je suis propriétaire de ma maison. En 2012 j'ai constitué un dossier catastrophe naturelle sécheresse avec d'autres habitants de ma commune, cela a été accepté et l'arrêté est passé au journal officiel, j'ai donc fait dans les délais impartis les démarches auprès de mon assurance habitation. Un 1er expert est venu a déclaré que la maison avait bien "bougé" et que cela était bien dû à la sécheresse mais qu'il n'y avait pas assez de dégâts pour entamer des travaux très coûteux (pieux etc….), notre assureur a fait venir un 2nd expert qui a eu les mêmes conclusions que le 1er , il n'y a donc rien eu de fait à l'époque……ce second expert et mon assureur m'ont affirmé qu'un fois le dossier ouvert, si dans plusieurs années ça bougeait et que les travaux devenaient nécessaires il n'y aurait pas de problème qu'on reverrait la situation. Je n'ai jamais reçu de rapport d'expertise (je pensais que l'assurance le conservait) ni de courrier me spécifiant la clôture de mon dossier, c'en était resté là. Il y a 3 semaines de nouvelles choses sont apparues dans ma maison, ma baie vitrée ne ferme plus (en haut ça va mais en bas il y a un "jour" d'1 cm), ma baignoire s'est déplacée sur 1 cm environ (on voit la marque au sol), les joints entre le carrelage et les plinthes s'en vont l'espace se creuse entre les plinthes et le sol, bref …..il y a une aggravation des dégâts. Je contacte donc mon assurance pour que l'on refasse le point et là on me répond que le délai pour rouvrir le dossier est prescrit (2 ans, on avait donc jusqu'en 2014) et qu'ils ne pourront peut-être pas retrouver le rapport d"expertise au siège de l'assurance car ils ne sont désormais plus archivés de la même manière etc…..Bref, je ne sais pas ce qu'il faut que je fasse, je pense que l'on m'a bien berné, dois-je faire constater les dégâts par un huissier de justice en 1er lieu et prendre un avocat ? que faire ? si vous le savez merci de m'aider car on est bien démuni quand on ne connaît pas les lois , les démarches à faire etc….
    Par avance merci !
    Cordialement

    • Antoine de Réassurez-moi dit :

      Bonjour,
      Je comprends tout à fait votre désarroi.
      Dans un premier temps, saisissez le médiateur de l'assureur et faites lui un dossier complet pour lui présenter votre dossier.
      Cela arrive que cela suffise et ainsi, pas besoin d'entamer des démarches coûteuses avec un avocat.
      Bon courage,
      Antoine

  8. Mina dit :

    Bonjour à tous,

    Merci pour votre article. J'habite actuellement dans un studio d'environ 20mètres carré (c'est une location). J'ai subi un dégât des eaux en Juin dernier causé par le robinet de ma voisine du dessus. Les dommages se limitent à la peinture et au parquet. Les réparations nécessaires ont été faites au dessus (recherche de fuite). Nous avons fait un constat à l'amiable avec ma voisine. Je contacte mon assurance et je découvre qu'elle a été résiliée par mon frère il y a 6 mois de cela J'ai donc du reprendre une assurance le jour où j'ai subi le sinistre (11 juin).
    Lorsque j'explique la situation au commercial, celui ci m'assure que je suis couverte même si le dégât des eaux s'est produit le jour même de ma souscription. Cependant, il y a quelque jours, après avoir reçu la visite de l'experte, celle ci m'a informé que mon assurance ne pourrait pas prendre en charge les frais des travaux.
    N'étant pas responsable des dommages causés, quel peut être mon recours ? Comment me faire indemniser sans passer par mon assurance?
    PS:je sais que souscrire à une assurance est une obligation légale pour le locataire, j'aimerais cependant savoir quelles sont les solutions dont je dispose légallement pour me faire indemniser ?

  9. Marine dit :

    Je me tourne vers vous afin d'avoir votre avis concernant mon indemnisation suite à l'inondation de juin via mon ancienne assurance.
    Mainvilliers est passé en catastrophe naturelle.
    L'expert est passée et à chiffré 14057e72 de dégât.. Sommes qui m'a été dites par téléphone le 22 octobre par allsecur.
    Il ya le soucis du fait qu'une pièce à été oublié dans ma déclaration donc il y a le calcul de proportionnalité à prendre en compte je suis d'accord.
    Ce jour je reçois un mail avec ce fameux calcul mais la somme de départ est 11323 ce qui fait que j'ai le droit qu'à 9020e (moins le calcul moins la franchise 380.) mais les 11323e je ne sais pas d'où cela sort… Quand j'ai rappelé on me dit que ça a été déduit par l'expert à cause de la pièce en moins et que ils ont refait le calcul à nouveau à partir de ces 11323e… Donc déduit 2 fois… Je ne comprends pas et de ce fait on me dit que la somme manquante sera remise si je fournis des factures ?? (cela ne m'a jamais été mentionné d'autant plus que je compte faire les réparations par mes propres moyens)
    je compte rappeler à midi… Mais je n'ai aucune preuve car pas accès au rapport d'expertise…
    Qu'en pensez-vous ?

  10. eee dit :

    Pour Brigitte…si vous n'êtes pas responsable du sinistre …la prescription pour que vous exerciez directement un recours contre l'assureur du responsable ( encore faut il que vous l'identifiez) n'est pas de deux ans…mais de 5 ans à priori…

    Donc faites une injonction de payer au tribunal avec les moyens de preuves joints (dégâts des eaux, devis, facture,c constat)…car les assureurs vont vous balader sinon.

    Si vous êtes responsable du sinistre c'est raté…pour vous. désolé.

  11. L. Brigitte dit :

    Bonjour,

    Suite à un degat des eaux en décembre 2015 dans mon appartement (location), et de constats par des experts envoyes par mon assureur et mon agence de logements privés, mon assurance habitation m'a envoyé une partie d'indemnisation suite au devis de l'artisan chargé de faire les travaux.

    A ce jour, celui-ci m'indique que les travaux ne sont pas terminés et me demande de contacter mon assurance afin d'être réglé sur le reste du devis. Mon assurance m'informe que mon dossier est clos car le délai de 2 ans qui est imposé pour réaliser les travaux a été dépassé.

    Ma question est la suivante : dois-je régler le reste du devis, sachant que les travaux entrepris par cet artisan ne sont pas terminés, et que le délai de 2 ans imposé par l'assurance a été dépassé et méconnu par celui-ci ?

    De plus, je n'ai pas accès au logement pour voir ce qui a été réalisé en terme de travaux.

  12. Nicolas dit :

    Bonjour, suite à un dégât des eaux, déclaration, intervention pour recherche de fuite et réparation de fuite, l'assurance refuse de m'indemniser car la facture fournie est forfaitaire, et demande une facture détaillée. L'artisan qui est intervenu refuse de son côté de refaire une facture car cela serait illégal. Que puis-je je faire ?

  13. Benjamin Straczek dit :

    Bonjour,
    en juillet 2017 une voiture a percuté mon mur de clôture et portail qui n'étaient pas assuré si le coupable n'était pas retrouvé. Or celui-ci ainsi que son véhicule ont été retrouvés, des devis ont été faits et les experts sont passés pour proposer une demande de réparation s'élevant à 7500 euros. La personne incriminée ne possédait pas d'assurance et a donc proposé une échéance de remboursement en mars 2018. Depuis, l'assurance ne donne pas de réponse à mon dossier, invoquant la situation exceptionnelle de ce sinistre. Que dois je faire pour faire avancer les choses? le mur n'est pas rassurant et je ne voudrais pas passer une second hiver comme cela.
    Cordialement, Benjamin.

  14. Barmu dit :

    Bonjour,
    Je vis une situation très difficile. De passage chez mon frère (domicilié en France) (moi Belgique) mon chien s'est fait attaqué par le sien. L'accident est grave, fracture lunaire ouverte par morsure et luxation radius. Longue opération chirurgicale, post opératoire strictement limité. Les frais s'élèvent à plus de 2000€. L'assurance de mon frère refuse le dossier pour cause de lien de parenté. Quelle injustice! Je suis divorcée depuis 5 ans et si j'étais toujours mariée, le dossier serait passé. Qu'Est-ce que je peux faire? Est-ce qu'il y a une possibilité de recours lorsque les conditions générales stipulent que les frères et sœurs ne sont pas couverts dans la responsabilité civile? Je suis au bout du rouleau, endettée, épuisée… La souffrance de mon border… J'espère pouvoir lire quelques conseils. Déjà merci pour m'avoir lue…

    • Antoine dit :

      Bonjour,
      Je suis désolé pour cette situation tragique.
      Malheureusement, l'assureur peut en effet refuser cette prise en charge du fait de votre lien familial.
      Bon courage,

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