Quels Délais pour l'Assurance Habitation ?

Quels délais pour l’assurance habitation ?

Qu’il s’agisse de votre première souscription à une assurance habitation ou pas, il vous est nécessaire de prendre en compte les spécificités liées à chaque contrat. Vous devez également faire attention aux obligations légales qui régissent le monde de l’assurance et notamment le Code des Assurances. Dans cette optique, il est important de prêter une attention particulière aux différents délais mis en place et auxquels vous pouvez être confronté, que ce soit pour le règlement de votre prime, dans le cadre d’une résiliation, ou autres.
Réassurez-moi fait le point pour vous sur ces différents délais, et vous aide à y voir plus clair afin de ne pas vous retrouver en position délicate vis-à-vis de votre assureur et de la loi.

Délai de carence de l’assurance habitation

Le délai de carence est l’un des termes revenant le plus souvent dans le cadre de la souscription à une assurance et particulièrement en ce qui concerne l’assurance ou la mutuelle santé. L’assurance habitation est néanmoins bien concernée elle aussi par l’existence de ce délai.

Définition du délai de carence

Le délai de carence représente l’existence d’une période durant laquelle l’assuré n’est pas couvert pas son assureur. Ce temps de latence est à prendre en compte impérativement afin de ne pas vous retrouver sans couverture en ce qui concerne votre assurance habitation. Il est important de bien comprendre qu’aucune garantie ne saurait fonctionner durant ce délai, bien que vous ayez souscrit à un contrat d’assurance habitation.

À ne pas confondre avec la franchise d’assurance habitation, le délai de carence constitue pour la compagnie d’assurance un moyen de se protéger d’un assuré mal intentionné. Ce dernier ayant connaissance qu’un sinistre surviendra bientôt, pourrait souscrire à une assurance pour s’en prémunir. L’existence de ce délai l’empêche de toucher des indemnités immédiatement après la survenue de ce sinistre et il ne pourrait alors pas profiter de son assureur.

Application à l’assurance habitation

Dans le cadre de l’assurance habitation, le délai de carence correspond à la période qui s’écoule entre un sinistre et le début du versement des indemnités par l’assureur. Ce temps de latence imposé par la compagnie d’assurance ne constitue pas en revanche une exclusion de garantie à proprement parler, mais bien un délai légal.

Les assureurs fixent librement la durée du délai de carence, qui n’est soumis à aucune obligation légale sur ce point précis. Il vous appartient de vérifier avant la souscription de votre contrat d’assurance habitation quelles sont les dispositions prises par votre assureur le concernant et vous pouvez en demander la durée lors de la réalisation d’un devis. Un délai de carence trop long peut vous être préjudiciable puisque vous aurez besoin de moyens financiers après un sinistre pour réparer les dommages subis ; pensez donc à bien vous informer à son sujet.

 

 

Délai de souscription de l’assurance habitation

Le délai de souscription est, de la même manière que le délai de carence, commun à toutes les assurances existantes. Il présente tout de même des spécificités propres lorsqu’il est appliqué à l’assurance habitation.

Définition du délai de souscription

Lorsque un particulier souhaite adhérer à une assurance habitation, après la signature du contrat, l’assureur peut procéder à un examen du dossier, notamment afin d’évaluer les risques que la personne présente. La période s’écoulant entre la remise du contrat signé à votre compagnie d’assurance et sa validation par cette dernière est appelée délai de souscription.

A la fin de ce délai, votre assureur vous remet le contrat d’assurance définitif s’il est validé ; pendant ce temps, vous serez couvert pour un certain nombre de risques, couverture matérialisée par la note de couverture. Celle-ci vous garantit d’avoir une protection en cas de sinistre survenant entre la remise du contrat signé à votre assureur et la validation définitive par ce dernier.

Application à l’assurance habitation

La note de couverture est un accord signé entre l’assuré et l’assureur matérialisant un accord temporaire pendant l’examen du dossier du premier par le second. Elle indique les éléments essentiels de la couverture souscrite, mais son contenu comme sa forme ne font pas l’objet de dispositions légales. C’est un moyen de preuve provisoire existant pendant le délai de souscription, qui permet au client d’être tout de même couvert après la signature du contrat qu’il a accepté.

Le délai de souscription prend fin dans deux cas :

  • Si le contrat est accepté par l’assureur, qui en transmet une version définitive au client
  • Si le contrat est rejeté par l’assureur, auquel cas l’assuré ne sera pas couvert au-delà de ce délai.

Dans tous les cas, le délai de souscription prend fin à la date indiquée sur la note de couverture, laquelle suppose une rémunération à l’assureur pour sa couverture temporaire.

 

 

Délai de résiliation de l’assurance habitation

Le délai de résiliation entre en action lorsque vous ou votre assureur décidez de résilier le contrat auquel vous aviez souscrit plus tôt. Des dispositions particulières sont à prendre dans ce cadre, car les délais de résiliation ne sauraient souffrir aucun retard, d’un côté comme de l’autre.

Définition du délai de résiliation

Avant toute chose, il est nécessaire de savoir que vous pouvez désormais résilier plus facilement votre contrat d’assurance habitation, à savoir n’importe quand après la date de premier anniversaire de la souscription. Cette possibilité fait suite à la loi sur la consommation, dite loi Hamon et datant du 1er janvier 2015, qui va dans le sens du consommateur en lui permettant de faire jouer plus facilement la concurrence, et donc de changer son assurance habitation au profit d’une autre offre plus couvrante ou moins onéreuse.

Le délai de résiliation représente alors la période qui s’écoule entre la notification de la résiliation faite par l’assureur ou l’assuré et l’application effective de cette résiliation. Il est nécessaire pour les deux parties de prendre des dispositions précises quant à ces délais afin de rentrer dans le cadre légal et de prévenir le destinataire de la notification en temps et en heure afin qu’il puisse prendre les arrangements qui s’imposent.

Application à l’assurance habitation

Vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance habitation pour plusieurs raisons : augmentation de la prime par votre assureur sans modification du risque assuré, à échéance du contrat, en cas de changement de situation personnelle ou professionnelle qui modifie le risque que vous présentez…

Les délais de résiliation varient au cas par cas en fonction de la raison invoquée :

  • Changement de domicile : résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception (AR), qui prend effet 1 mois après réception de cet accusé ;
  • Changement de situation entraînant une aggravation du risque : signalement par lettre recommandée avec AR dans les 15 jours suivant le changement ; l’assureur peut vous faire une proposition de modification de contrat qui entraîne la résiliation si elle n’est pas acceptée
  • Changement de situation présentant une diminution du risque : signalement par lettre recommandée avec AR dans les 3 mois suivant le changement en question ; la diminution d’un risque entraîne toutefois très rarement une volonté de résiliation
  • A date d’échéance du contrat : par lettre recommandée avec AR 2 mois avant la date d’échéance (l’assureur doit vous notifier cette date limite de résiliation sous peine de reconduction tacite du contrat) :
    • Si l’assureur vous le notifie 15 jours avant cette date limite il doit simplement indiquer la date en question
    • Si l’assureur vous le notifie moins de 15 jours avant cette date limite, vous disposez de 20 jours à partir de la date d’envoi du rappel
    • Si l’assureur ne vous le notifie pas, vous pouvez résilier quand vous le souhaitez une fois passée la date d’échéance
  • Augmentation de la franchise ou de la prime : résiliation immédiate possible par l’assuré dans un délai de 1 mois par lettre recommandée
  • Non-paiement de la prime à l’assureur : l’assuré dispose de 10 jours après la date d’échéance pour régler le montant de sa prime ; s’il ne le fait pas, l’assureur lui envoie une lettre de mise en demeure et l’assuré se voit accorder un nouveau délai de 30 jours, passé lequel une ultime période de 10 jours est mise à sa disposition pour payer son assureur ; dans le cas contraire, ce dernier peut l’attaquer en justice et résilier son contrat.

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Délai de rétractation de l’assurance habitation

Le délai de rétractation fait partie des droits accordés à l’assuré dans certains cas spécifiques, dans le cadre de sa souscription à une police d’assurance.

Définition du délai de rétractation

A la suite de sa souscription à une assurance, l’assuré peut s’apercevoir que les conditions générales et/ou particulières ne lui conviennent finalement pas, ou que la prime d’assurance qui lui est demandée pour les risques couverts est trop élevée pour son budget par exemple. Quelles que soient les raisons, vous avez la possibilité de vous rétracter et ainsi d’annuler la souscription à ce contrat dans certains cas particuliers.

Le délai de rétractation représente la période que se voit accorder l’assuré à la suite de la signature de son contrat d’assurance. Dans le cas de l’assurance habitation comme pour les autres assurances, il vous est toutefois impossible de bénéficier de ce droit si vous avez souscrit à votre contrat de manière « normale » (signé directement en agence). Il est important de s’informer sur les cas qui vous permettraient de bénéficier de ce délai de rétractation.

Application à l’assurance habitation

Il vous est alors possible de faire appel à votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la signature du contrat en question, à condition que vous l’ayez souscrit de l’une des manières suivantes :

  • Vous avez été démarché par téléphone ou à votre domicile
  • Vous avez conclu le contrat par internet
  • Vous avez répondu à un publipostage (classique ou en ligne)

Dans l’un de ces trois cas seulement vous sera-t-il possible de faire marche arrière et d’annuler la souscription au contrat d’assurance habitation, dans un délai de 14 jours donc. Vous devez adresser à votre assureur une lettre recommandée avec AR sur cette période, sans avoir besoin de vous justifier. Il vous faut tout de même savoir que vous ne pourrez plus vous rétracter si vous avez bénéficié d’indemnités versées en cas de sinistre survenu pendant cette période de 14 jours (vous avez donc fait fonctionner votre garantie).

Par ailleurs, vous serez en devoir de régler la prime d’assurance au prorata du nombre de jours assurés pendant le délai de rétractation. Votre assureur doit de son côté vous rembourser les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours suivant la rétractation, passé lequel des intérêts légaux s’appliquent.

 

 

Délai de déclaration d’un sinistre à l’assurance habitation

Dans le cadre de l’assurance habitation, plusieurs délais sont applicables en ce qui concerne la déclaration d’un sinistre à votre assureur, selon la nature même de celui-ci.

Définition du délai de déclaration

Lors de la survenue d’un sinistre, l’assuré dispose d’une période légale pour le déclarer à sa compagnie d’assurance. En fonction de la nature de ce sinistre, les délais invoqués peuvent varier mais doivent toujours être respectés, sous peine de voir l’indemnisation prévue être annulée ou minorée. Il est important de savoir que ce délai de déclaration de sinistre débute à la prise de connaissance par l’assuré de sa survenue et non au moment auquel le sinistre s’est bien déclaré.

Cette petite nuance fait cependant une grande différence, notamment lorsqu’il s’agit pour un assuré d’être indemnisé à hauteur du préjudice subi. Par exemple, si un cambriolage survient pendant que l’assuré est en vacances, le délai légal de déclaration du sinistre ne commencera qu’à son retour, lorsqu’il sera en mesure de le constater.

Application à l’assurance habitation

C’est donc bien lorsque l’assuré constate les dégâts occasionnés par un sinistre que le délai de déclaration qui lui est offert commence. Ces délais, en fonction de la nature de ce sinistre, sont les suivants :

  • Vol, cambriolage ou vandalisme : 2 jours ouvrés
  • Incendie, dégât des eaux, explosion, bris de vitre ou toute autre spécificité détaillée par le contrat (généralement une multirisques habitation) : 5 jours ouvrés
  • Catastrophe naturelle ou technologique : 10 jours ouvrés après la parution de l’arrêté ministériel déclarant le sinistre comme tel ;

Le non-respect de ces délais vous expose, dans le meilleur des cas à un retard d’indemnisation de l’assurance habitation, et peut aller jusqu’à la déchéance de vos droits d’indemnisation ; l’assureur devra toutefois prouver que ce retard de déclaration lui a porté préjudice. Par ailleurs, ces délais sont incompressibles, mais peuvent être rallongés selon le bon vouloir de votre compagnie d’assurance (à vérifier dans chaque cas), moyennant probablement une augmentation de la prime correspondante.

Concernant les délais dans le cadre de l’assurance habitation, il est nécessaire pour chaque assuré de bien faire le point en constatant les dispositions légales existantes et celles prises par le conditions générales et spécifiques de son contrat. Le non-respect des délais prescrits pour chaque situation peut vous exposer à une déchéance de vos droits d’indemnisation, voire à une résiliation (par exemple dans le cas de non-paiement de la prime d’assurance.

 

 

Date d’effet du contrat d’assurance habitation

La date d’effet du contrat d’assurance habitation constitue une spécificité méconnue du domaine des assurances. La plupart des assurés a tendance à penser que le contrat prend nécessairement effet à sa date de souscription, ce qui n’est pas toujours le cas.

Définition de la date d’effet du contrat

En premier lieu, il est nécessaire de distinguer trois dates différentes qui rentrent dans le cadre de la souscription à un contrat d’assurance habitation :

  • La date de souscription : il s’agit du moment précis auquel le client souscrit le contrat
  • La date d’échéance : représente la date à laquelle l’assuré est tenu de payer sa prime d’assurance à son assureur (échéance principale = prime / échéances secondaires = cotisations)
  • La date d’effet : constitue la date à laquelle le contrat entre effectivement en action et couvre le client pour les risques auxquels il a souscrits

Ces trois dates peuvent tout à fait être dissociées et être fixées à l’appréciation de l’assuré, en accord avec sa compagnie d’assurance.

Application à l’assurance habitation

Il s’avère que l’assuré peut avoir des besoins particuliers, voire se retrouver confronté à des situations particulières lorsqu’il s’agit de souscrire à un contrat d’assurance habitation. Par exemple, le moment où il enregistre ses rentrées d’argent (généralement le paiement de son salaire par son employeur) est un facteur déterminant. Il peut alors choisir de régler ses cotisations en début de mois, juste après avoir perçu son salaire, afin de ne pas risquer de se retrouver juste en fin de mois et de ne pas pouvoir payer la cotisation correspondante.

Par ailleurs, si un assuré décide de changer d’assureur, il peut prévoir la chose en souscrivant par avance un nouveau contrat d’assurance habitation, bien qu’il soit encore couvert par le précédent. Cette manœuvre lui permet de ne pas se retrouver sans couverture pendant le laps de temps durant lequel il cherchera un nouvel assureur. De cette manière, il peut décider de fixer la date d’effet du contrat à échéance du précédent, sans que les deux ne se chevauchent mais que le nouveau prenne la suite de l’autre.

 

 

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