Assurance Habitation : que faire en Cas de Déménagement ?

Assurance habitation : que faire en cas de déménagement ?

Le déménagement constitue une étape clé de la vie. Dans le cadre de l’assurance habitation, il est nécessaire de connaître et de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de ne pas se retrouver en défaut d’assurance et d’être couvert pendant toute la durée du déménagement, quel que soit le sinistre.
La souscription à une assurance habitation apparaît aujourd’hui comme incontournable, même si vous êtes propriétaire de votre bien immobilier. Dans ce cadre, vous devez déclarer tout changement de situation à votre assureur dans les délais imposés : 15 jours s’il constitue une augmentation du risque, 3 mois s’il en représente une diminution.

Ce déménagement, donc un changement d’adresse, suppose une mise à jour clair de vos droits et devoirs en tant qu’assuré auprès de votre compagnie d’assurance. Dans cette optique, vous avez aussi la possibilité de résilier votre contrat d’assurance habitation sous certaines conditions et en profiter pour changer d’assureur, en comparant les offres disponibles sur le marché.

Transfert ou changement d’assurance habitation ?

Deux options distinctes s’offrent à vous lorsque vous devez déménager en matière d’assurance habitation : le transfert de votre couverture à votre nouveau domicile ou le changement d’assureur, via une résiliation de contrat préalable. Si vous êtes locataire, il vous faudra alors donner un préavis à votre bailleur, de 3 mois s’il s’agit d’un logement vide, ou d’1 mois seulement en cas de location meublée (assurance habitation et préavis).

Pour un départ à l’étranger, il faudra veiller à posséder une assurance habitation pour expatriés.

Transfert de l’assurance habitation

Si vous êtes satisfait de la couverture dont vous bénéficiez actuellement, vous avez tout à fait la possibilité de demander le transfert de votre assurance habitation pour votre nouveau logement.

Mise à jour auprès de l’assureur

La mise à jour de vos garanties doit être demandée à votre assureur afin qu’il puisse adapter les garanties que vous avez souscrites à votre nouveau domicile. Très souvent, vous quittez un logement pour en retrouver un autre, qui ne présentera pas les mêmes spécificités, que ce soit au niveau du nombre de pièces, de la surface globale ou sa situation géographique, qui influent sur le montant de la prime d’assurance habitation due.

Il peut être très risqué pour vous de ne pas signaler un déménagement à votre assureur, car ce dernier n’aura pas eu connaissance de ces spécificités à prendre en compte dans le calcul de la prime. Par exemple, si vous quittez un appartement pour une maison plus grande mais que vous n’actualisez pas votre situation, vous ne saurez être indemnisé à hauteur de vos dommages.

Exemple : si vous payiez une prime de 250€ annuelle et que la nouvelle prime supposée s’élève à 350 €, votre assureur effectuera le calcul suivant en cas de sinistre d’une valeur de 50 000 € : (50 000 x 250) / 350 = 35 714,29 €
Vous serez donc remboursé bien au-delà de vos attentes, d’autant plus que votre compagnie d’assurance indemnisera d’abord le propriétaire. Dans le cas où vous seriez locataire, vous y perdriez alors beaucoup financièrement. Vous devrez en plus rembourser la différence de votre poche, soit 14 285,71€.

La démarche du transfert d’assurance habitation

Afin de vous prémunir contre de telles sommes d’argent à devoir rembourser, il est nécessaire de ne pas vous mettre en danger vis-à-vis de votre assureur en actualisant un contrat conforme pour votre nouvelle habitation. La mise à jour en soi de votre contrat d’assurance habitation ne vous imposera pas de frais supplémentaires. Il s’agit simplement de réactualiser les garanties et notamment la prime correspondant aux risques présentés par le bien immobilier.

Il est également possible que l’emménagement dans votre nouveau bien suppose la souscription à des garanties additionnelles, afin de vous protéger contre de nouveaux risques que ne présentait pas votre ancien logement. Vous pourrez alors conserver le même contrat en y ajoutant un avenant, qui témoignera des couvertures additionnelles souscrites. Vous aurez également la possibilité de rédiger un nouveau contrat avec votre assureur, sans pour autant résilier pleinement votre assurance habitation.

Les délais du transfert de l’assurance habitation

La notification du changement de situation engendré doit être faite le plus vite possible à votre assureur pour que ce dernier puisse prendre les dispositions nécessaires en temps voulu. Si vous êtes locataire et que vous n’avez pas eu le temps de le prévenir rapidement, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 suivant le départ de votre ancien logement. Dans le cas contraire, vous prenez le risque de ne plus être couvert ou de devoir payer beaucoup plus que prévu en cas de sinistre.

Si vous êtes propriétaire, le contrat prévoit généralement d’être transmis au nouvel acquéreur de votre ancien logement en cas de vente. Il est toutefois nécessaire de signaler cette vente à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, sans quoi vous devrez continuer à payer l’assurance habitation pour votre ancienne habitation jusqu’à la résiliation du contrat. Le nouvel acquéreur peut souhaiter ne pas conserver l’assurance habitation qui lui a été transmise ; il peut alors le signaler par lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur de l’ancien propriétaire, dans les 3 mois suivant la vente, au risque de continuer à payer les primes correspondantes pour un contrat qui ne lui convient pas.

Résiliation pour changer d’assurance habitation

La deuxième option qui s’offre à l’assuré dans le cadre d’un déménagement pour son assurance habitation réside dans la résiliation du contrat.

Pourquoi changer d’assurance habitation ?

L’assuré possède le droit à la résiliation de son contrat d’assurance habitation s’il change de logement. Il peut notamment ne pas accepter la modification (donc à priori la hausse) du montant de la prime d’assurance due. Cette augmentation est la conséquence de la modification des risques pour lesquels le client s’était préalablement assuré car le nouveau domicile ne présente très souvent pas les mêmes spécificités.

Par ailleurs, la loi Hamon sur la consommation, entrée en vigueur au 1er janvier 2015, va dans le sens de l’assuré en lui permettant de résilier à tout moment son contrat d’assurance habitation, passée la date du premier anniversaire de souscription. Dans tous les cas, le déménagement représente un changement de situation pour l’assuré, motif suffisant pour demander la résiliation de con contrat.

La démarche de changement d’assurance habitation

Comme dans le cadre d’un transfert du contrat d’assurance habitation, la résiliation ne peut valoir des frais supplémentaires à l’assuré ; aucun contrat ne peut prévoir cette modalité. Il s’agit avant tout d’une démarche visant à lui permettre de souscrire à un meilleur contrat chez un nouvel assureur pour le nouveau bien dont il dispose. Dans le cas où la résiliation est une volonté de l’assuré, il doit envoyer une lettre de résiliation de l’assurance habitation en recommandée avec accusé de réception à sa compagnie d’assurance, avec tous les détails possibles expliquant que la résiliation est due au déménagement.

Si c’est l’assureur qui décide de résilier lui-même le contrat, il est tenu de le signaler le plus rapidement possible à son client après réception de la notification de la modification du risque couvert.

Les délais du changement d’assurance habitation

Dans le but de résilier son contrat d’assurance habitation, l’assuré doit donc envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur, au plus tard dans les 3 mois suivant le départ de son ancien logement. La couverture prendra alors fin 1 mois après réception de cette notification par la compagnie d’assurance.

En ce qui concerne cette dernière, elle n’est pas tenue de respecter un délai précis pour résilier le contrat si elle souhaite le faire, puisque son annulation est soumise à son appréciation. En revanche, le contrat en question sera résilié au plus tôt 10 jours après réception de la lettre recommandée qu’elle vous aura envoyée.

Le coût de la nouvelle assurance habitation

Le fait de changer d’assureur signifie l’établissement et la signature d’un tout nouveau contrat avec un nouveau partenaire. Son coût, représenté par le versement de la prime correspondante, est influencé par divers facteurs :

  • La surface du nouveau logement ou son nombre de pièces
  • Sa situation géographique
  • Les spécificités qui y sont liées (rez-de-chaussée ou dernier étage, piscine, cave, grenier…)
  • L’indice ICC FFB (Indice du Coût de la Construction de la Fédération Française des Assurances)
  • Le profil de l’assuré (sinistres antérieurs, propriétaire ou locataire…)
  • Le nombre de garanties souscrites
  • La valeur des biens mobiliers

Le plus avantageux si vous vous trouvez dans ce cas reste encore de comparer les différentes offres disponibles sur le marché.
Réassurez-moi met à votre disposition son comparateur en ligne dans cette optique, afin que vous fassiez le meilleur choix pour les meilleures garanties en fonction de vos besoins et votre budget.

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Assurance habitation et dégradation pendant le déménagement

Lors de votre déménagement, il est possible que vous dégradiez le bien immobilier que vous êtes en train de quitter, ou celui que vous rejoignez. La chute d’un meuble abîmant le parquet, des rayures sur un mur ou encore la dégradation pure et simple de l’un de vos biens mobiliers, les occasions sont nombreuses. Il est alors important de connaître vos droits en ce qui concerne l’assurance habitation.

Déménagement par un professionnel

L’une des options qui s’offre à vous dans le cadre de votre déménagement est de faire appel à une compagnie spécialisée dans ce type d’intervention. Il n’est pas exclu cependant que les déménageurs mandatés occasionnent une dégradation quelconque.

Assurance professionnelle civile du déménageur

Les compagnies de déménagement doivent veiller à avoir souscrit à la bonne assurance professionnelle, en cas de sinistre qui pourrait occasionner des dommages aux biens du client. C’est ainsi que l’assurance responsabilité civile professionnelle lui permet de se prémunir contre ces dommages éventuels. Cette garantie couvre les dégradations qui pourraient arriver dans le cadre de l’exercice de leur profession.

Si le risque établi par ce contrat souscrit par le déménageur se réalise, différents critères sont pris en compte pour l’évaluation du montant du préjudice subi. De la même manière que lorsque vous souscrivez à une garantie contre les dommages aux biens pour votre assurance habitation, la vétusté des biens est établie, tout comme l’estimation du taux d’indemnisation minimum et la durée pendant laquelle ils seront couverts.

La déclaration de valeur

Afin de bien vous prémunir contre les risques attenants à un déménagement en ce qui concerne la sécurité de vos biens, il est nécessaire que vous établissiez une déclaration de valeur. Celle-ci doit être transmise à la compagnie de déménagement qui l’utilisera pour se faire indemniser en cas de dégradation de l’un de vos biens. Ce document doit impérativement être réceptionné et enregistré par le déménageur au moins 5 jours avant la réalisation du déménagement.

Comme lorsque vous réalisez un inventaire de vos biens mobiliers pour votre assurance habitation, ne sous-estimez ou surestimez aucun bien, sous peine de ne pas être remboursé à hauteur de vos attentes ou d’entrer en conflit avec la société de déménagement. Vous devez établir la valeur à neuf précise de chaque bien au jour du déménagement afin d’être remboursé justement en cas de dommage.

Les risques non couverts

Il existe trois types de dommages pour lesquels vous ne serez pas couvert et indemnisé en cas de dégradation de vos biens :

  • Si la faute vous incombe : vous avez mal emballé un objet, ce qui l’a exposé à un risque plus grand.
  • Un vice propre au bien touché : si le bien en question était déjà en mauvais état et ne pouvait supporter un déménagement malgré toutes les précautions prises.
  • Un cas de force majeure : par exemple si le camion de déménagement est vandalisé ou volé avec vos biens à l’intérieur.

Dans ces trois cas seulement, l’assurance professionnelle civile du déménageur ne pourra intervenir et vous ne saurez être indemnisé pour vos pertes. Il est néanmoins possible de souscrire à une extension de garantie auprès du déménageur, qui peut couvrir même les cas de force majeure, moyennant une augmentation du prix du déménagement.

Déménagement sans professionnel

La deuxième option qu’il vous est possible de choisir consiste à réaliser vous-même le déménagement sans faire appel à des professionnels, soit parce que votre budget est serré, soit parce que vous considérez que vous n’en avez pas besoin.

Que couvre l’assurance habitation en cas de dommages ?

Avant toute chose, il apparaît évident de faire en sorte que votre assurance habitation vous couvre pour votre ancien logement jusqu’à ce que vous l’ayez définitivement quitté et le nouveau dès le moment où vous commencez à l’occuper.

Pour le reste, l’indemnisation des dommages que vous avez subis dépendra du niveau de protection auquel vous aviez préalablement souscrit. Ainsi, une garantie responsabilité civile vous couvrira pour les dommages causés aux tiers (au logement si vous êtes locataire, aux parties communes si vous êtes en copropriété par exemple). La garantie bris de glace que vous pourriez avoir souscrite peut également intervenir en cas de vitre cassée pendant un déménagement.

Il peut aussi être utile de savoir que vous pouvez souscrire à une extension de garantie en prévision de votre déménagement. Il existe notamment une clause déménagement comprise en option dans les contrats d’assurance habitation. En cas de souscription à celle-ci, vous serez plus amplement couvert en cas de dommages causés spécifiquement par mégarde pendant le changement de domicile. Le contrat multirisques habitation (MRH) classique vous permet de vous faire indemniser à hauteur des biens mobiliers que vous auriez déclarés dans vos garanties.

Les particuliers qui aident à déménager sont-ils couverts ?

Dans le cas où vous décideriez de ne pas faire appel à une société spécialisée pour prendre en charge votre déménagement, il est fréquent que vous fassiez appel à des amis ou autres pour vous aider à transporter vos biens. Il n’est pas rare cependant, par manque d’expérience ou par inattention, que des dégradations soient causées à certains de vos biens pendant le changement de logement.

Si ces personnes venues vous aider sont responsables de dommages sur vos biens durant le déménagement, c’est alors leur garantie responsabilité civile personnelle qui se chargera de vous indemniser. Cette garantie est spécifiquement prévue pour que les dommages causés aux tierces personnes soient couverts et que les tiers en question soient indemnisés pour le préjudice subi.

Nos conseils d’experts en assurance habitation pour un déménagement

Comment se faire rembourser les primes d’assurance habitation ?

Lors de votre demande de résiliation auprès de votre assureur de votre contrat d’assurance habitation, vous devez prendre les dispositions nécessaires pour être couvert jusqu’au tout dernier moment, après le déménagement, quand vous quittez définitivement le logement. Dans ce cas, il est fort possible que vous soyez couvert pour les risques auxquels vous avez souscrits jusqu’à la fin du mois en cours et vous paierez alors les cotisations correspondantes.
En cas de trop perçu (si vous avez versé trop de cotisations à votre assureur ou si vous payez par prime, à échéance du contrat), l’assureur a le devoir de vous rembourser intégralement les sommes excédantes afin que vous n’ayez pas payé pour des risques auxquels vous n’êtes plus soumis. Les remboursements dus sont calculés à partir de la réception par l’assureur de la lettre recommandée avec accusé de réception que vous lui avez envoyée.
Dans le cas où vous auriez oublié de résilier votre assurance habitation pour votre ancien logement (dans les 3 mois suivant son départ), l’assureur n’est pas tenu de vous rembourser les sommes qu’il a perçues pendant la période concernée. Il s’avère qu’il a continué à assurer le bien pour les garanties précédemment souscrites et il faut alors bien faire attention de résilier son contrat dans les temps.

L’assureur peut-il résilier mon contrat d’assurance habitation si je déménage ?

Le cas d’un déménagement constitue bien un changement de situation pour l’assuré, donc à priori une modification des risques couverts par la compagnie d’assurance. Il existe plusieurs circonstances dans lesquelles celle-ci peut décider de résilier votre contrat d’assurance habitation.
La première intervient dans le cas où vous auriez omis de mentionner ce changement de situation à votre assureur. Dans cette situation, il peut décider d’annuler votre contrat, car il considère que ne pas avoir été prévenu en temps voulu du changement d’adresse constitue une augmentation des risques pour lui.
Par ailleurs, dans le cas où vous auriez fait le choix d’un paiement par système de cotisations (mensuelles, semestrielles ou trimestrielles) et par chèque envoyé à la compagnie d’assurance, votre assureur peut procéder à la résiliation du contrat si vous avez cessé de verser les sommes d’argent correspondantes. Il faut cependant savoir qu’il exigera le remboursement de ces cotisations si vous ne l’avez pas prévenu du changement de situation que représente un déménagement.
Enfin, le changement de situation invoqué peut constituer pour l’assureur une augmentation du risque couvert ; dans ce cas, il peut vous proposer une hausse de la prime d’assurance en conséquence (que vous pouvez refuser) ou décider de résilier votre contrat dans un délai de 30 jours suivant sa proposition.

Est-il possible d’avoir mon logement couvert par deux assurances habitation le temps de mon déménagement ?

Lors d’un déménagement, vous devez composer entre l’assurance habitation de votre ancien logement et celle de votre nouveau domicile. Il est parfois compliqué d’accorder les deux en temps voulu, mais il n’est en aucun cas possible d’avoir le même bien immobilier protégé par deux couvertures différentes.
En revanche, il est tout à fait possible que vos deux assurances habitation se chevauchent : celle dont vous n’aurez bientôt plus besoin et celle à laquelle vous venez de souscrire. C’est même très souvent le cas pendant un déménagement lorsque vous procédez au transfert des biens mobiliers d’un logement à l’autre, puisque vous souhaiterez être couvert en cas de dégradation pour l’un ou pour l’autre.
Dans tous les cas, que vous ayez fait le choix d’un transfert de contrat pour votre nouveau domicile ou que vous décidiez de souscrire un contrat neuf, il est impératif de ne pas laisser de période de « vide » (sans assurance habitation) pour les deux logements. Un sinistre peut tout à fait survenir pendant votre déménagement et vous voudrez alors être indemnisé pour le préjudice subi.

Je suis locataire et j’achète, dois-je transférer ou changer mon assurance habitation ?

Devenir propriétaire d’un logement constitue bien souvent une étape par laquelle bon nombre de particuliers passent. Il s’agit alors d’assurer son nouveau bien de la meilleure des manières et de connaître toutes les dispositions à prendre, particulièrement si vous étiez auparavant locataire.
Il ne vous sera alors pas possible de transférer votre contrat d’assurance habitation à votre nouveau logement, puisque votre profil en tant qu’assuré a évolué. Il s’avère que l’assurance habitation n’est pas obligatoire pour les propriétaires alors qu’elle l’est pour les locataires (au minimum la garantie responsabilité civile). Lorsqu’une personne devient propriétaire, elle devient également responsable des dommages qui pourraient être causés à autrui par son bien (incendie se propageant au voisinage par exemple).
Un locataire peut uniquement demander le transfert de son contrat d’assurance habitation s’il quitte son logement pour une autre location. Mais la modification de son statut s’il devient propriétaire implique qu’il souscrive à un nouveau contrat d’assurance habitation spécifique en tant que possesseur de son logement. Il peut aussi faire le choix de résilier son contrat précédent et de ne pas en souscrire un nouveau puisqu’il devient propriétaire.

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