Quelle assurance habitation pour une maison en construction ?

Quelle assurance habitation pour une maison en construction ?

Mise à jour le

Dans le cas de la construction d’un bien immobilier, à fortiori d’une maison dont vous êtes propriétaire, vous devez vous protéger légalement pour les risques présentés. C’est ainsi que le législateur vous impose de recourir à deux assurances distinctes : le contrat d’assurance habitation en lui-même et l’assurance dommage-ouvrage. Ces deux couvertures vous permettront d’être protégé, donc indemnisé, en cas de sinistre survenant durant la construction et incombant à cette dernière. Cela peut notamment être le cas lors de la manipulation de matériel lourd ou dangereux, même si vous avez fait appel à un professionnel du bâtiment, car le propriétaire reste ce que l’on appelle « maître d’ouvrage ».

Dans la plupart des cas, le propriétaire en question a acquis d’un promoteur le terrain, ou la maison dont les travaux auraient débuté, par une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Ce contrat établit que le vendeur du bien immobilier (terrain + éventuellement maison) transmet à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Il s’agit alors de bien comprendre vos obligations mais aussi ceux du constructeur dans le cadre de travaux de cette importance.

Qu’est-ce que l’assurance habitation ?

L’assurance habitation, une obligation légale

Tout comme l’assurance habitation pour des travaux de rénovation ou d’agrandissement, la souscription d’une assurance habitation constitue un devoir pour tout particulier dans le cadre de la construction d’une maison.

La construction d’une maison représente une situation juridique quelque peu particulière, puisque l’assurance habitation est obligatoire pour le propriétaire. Cette obligation n’a pas lieu d’être dans le cas d’une « simple » possession car les propriétaires ne sont pas légalement tenus de souscrire un contrat d’assurance habitation.

Le fait de contracter une assurance habitation permet au propriétaire en question de se prémunir contre les risques de sinistres attenants à la construction d’un bien immobilier. Il s’agit alors de souscrire des garanties de responsabilité d’habitation, qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire, ou d’un bien destiné à la location. Vous pouvez même, selon les dispositions prises par votre assureur, souscrire des garanties additionnelles spécifiques au fur et à mesure de l’avancée des travaux afin de ne pas payer inutilement une garantie bris de glace si aucune vitre n’a encore été installée par exemple.

À quel moment contracter l’assurance habitation ?

L’obligation pour le maître d’œuvre de souscrire une assurance habitation n’est pas immédiate. Les travaux peuvent débuter assez largement avant que la loi n’impose l’adhésion à une couverture adéquate. En revanche, il est nécessaire d’être couvert une fois que la maison est dite « hors d’eau et hors d’air ». Ces termes désignent un seuil de constitution de l’habitation suffisant pour que le bien soit considéré comme une maison.

  • Hors d’eau : l’habitation est étanche, le gros-œuvre est terminé (murs extérieurs terminés et toiture posée) ;
  • Hors d’air : la maison est close et couverte, même si les cloisonnements n’ont pas encore été effectués.

Que couvre l’assurance habitation ?

L’assurance habitation contractée une fois que la maison est hors d’eau et hors d’air agit globalement de la même manière qu’une assurance habitation classique. L’assuré sera alors couvert pour les sinistres tels qu’un incendie, un dégât des eaux, une explosion ou un évènement lié aux intempéries (garantie d’assurance habitation catastrophe naturelle). La garantie contre le vol, cambriolage et vandalisme est ici optionnelle est souvent inutile puisque c’est généralement l’assurance professionnelle du constructeur qui en couvre les dommages.

Le particulier et donc propriétaire à partir du moment où la maison sort de terre et il devient responsable de tous les risques présentés sa construction. Les sinistres qui peuvent survenir entraîneront généralement des pertes importantes dans un tel cas ; l’assurance habitation d’une maison en construction garantit ainsi l’indemnisation du préjudice subi.

Les risques à ne pas contracter une assurance habitation

Il peut s’avérer très risqué de ne pas souscrire une assurance habitation dans le cadre de la construction d’une maison. Vous pouvez ainsi vous mettre en danger de deux manières distinctes :

  • Par rapport à la loi : s’il est avéré que vous n’avez pas souscrit à une assurance habitation dans ce cas, vous vous exposez à une amende, dont le montant peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros ;
  • Personnellement : vous ne serez pas couvert en cas de survenue d’un sinistre tel qu’un incendie qui ravagerait le chantier ; l’absence d’indemnisation vous obligerait à tout rembourser de vous-même, supposant des sommes astronomiques.

Comparer les assurances habitations pour mieux choisir

Dans l’optique d’éviter les mauvaises surprises, prenez le temps de bien choisir une assurance habitation adéquate à vos besoins. De la même manière que pour la souscription d’une telle assurance en temps normal, votre budget représente un critère déterminant. Il peut alors s’avérer très utile de comparer les différentes offres proposées sur le marché, qu’il s’agisse de comparer les garanties d’une offre (dons son niveau de couverture) ou le prix d’une assurance habitation.

Dans le but de vous aider dans vos démarches, Réassurez-moi met à votre disposition son propre comparateur d’assurance habitation. Totalement gratuit, simple d’utilisation et rapide, il vous permettra d’effectuer un premier tri et de jeter un œil avisé sur les pratiques tarifaires des divers assureurs.

Qu’est-ce que l’assurance dommage-ouvrage

L’assurance dommage-ouvrage, une obligation légale

L’assurance dommage-ouvrage constitue la seconde garantie obligatoire à laquelle un propriétaire (ou maître d’œuvre) doit souscrire. En plus de la souscription d’une assurance habitation pour une maison en construction, le maître d’ouvrage est tenu d’adhérer légalement à une assurance dommage-ouvrage. Cette deuxième disposition prise par la loi permet une couverture plus large en cas de dommage causé au bien immobilier dans le cadre des travaux.

De la même manière que l’assurance professionnelle décennale à laquelle doit souscrire le constructeur, l’assurance dommage-ouvrage court pendant dix ans, une fois la construction achevée. Cette couverture est ainsi un incontournable dans le cadre de la constitution de votre patrimoine immobilier, puisque que vous serez alors largement protégé.

À quel moment contracter l’assurance dommage-ouvrage ?

Si l’assurance habitation n’est nécessaire qu’une fois la maison mise hors d’eau et hors d’air, la souscription d’une assurance dommage ouvrage est toutefois obligatoire avant le début des travaux. Ainsi, à partir du moment où les fondations sont creusées et même dès l’acheminement des engins de construction sur le chantier, vous devez vous être protégé via cette assurance.

Vous devez alors prendre les dispositions nécessaires auprès de votre compagnie d’assurance afin de voir avec elle le coût d’une telle assurance. Vous pouvez aussi convenir des modalités de paiement (par cotisations à échéances secondaires ou par prime à échéance principale, envoi de chèque ou prélèvement automatique) ainsi que de toutes les autres options disponibles.

Que couvre l’assurance dommage-ouvrage pour une construction de maison ?

L’assurance dommage-ouvrage représente une garantie spécifique à laquelle la charge de souscrire revient au maître d’ouvrage. Elle lui permettra de se prémunir contre les malfaçons et autres vices de construction qui pourraient survenir lors de l’établissement de son logement, qui seraient du fait du professionnel du bâtiment.

Le constructeur n’est en effet pas à l’abri de mal réaliser certains travaux, un fait auquel de très nombreux particuliers sont confrontés. Dans ce cadre, l’assurance dommage-ouvrage permet de débloquer les indemnités nécessaires aux réparations qui s’imposent, sans que les procédures de détermination de responsabilité n’aient besoin d’être terminées.

Les risques à ne pas contracter une assurance dommage-ouvrage

Ne pas souscrire une assurance dommage-ouvrage avant le début de la construction de votre maison représente un risque très important sur deux plans différents :

  • Sur le plan légal : si l’on s’aperçoit que vous n’avez pas adhéré à cette garantie, vous risquez une amende de 75 000€, voire une peine d’emprisonnement de 6 mois ;
  • Sur un plan personnel : si l’assurance habitation n’est nécessaire que lorsque la construction a bien avancé, vous pourriez faire face à des vices de construction directement dans les fondations ; il faudrait alors tout détruire pour reconstruire correctement, supposant des sommes très élevées que vous devriez payer de votre poche.

Le choix de votre assurance dommage-ouvrage lors de la construction de maison

Comme dans le cadre de votre souscription d’une assurance habitation, vous êtes totalement libre dans votre choix pour l’assurance dommage-ouvrage. Ni le promoteur, ni le maître d’œuvre, ni votre assureur ne peuvent vous imposer une garantie de leur choix. Il vous appartient donc totalement de choisir celle qui vous convient le mieux, notamment en fonction de votre budget.

Le prix de cette assurance peut être déterminé par de très nombreux facteurs :

  • la typologie du projet ;
  • la situation géographique du projet ;
  • la taille et le coût de la construction globale ;
  • les matériaux utilisés ;
  • la réputation et/ou qualité des intervenants ;
  • l’existence ou non d’une étude des sols ainsi que d’un contrôle technique effectué par une personne agréée ;
  • la souscription éventuelle de garanties optionnelles.

La construction d’une maison suppose la souscription de garanties obligatoires, pour le propriétaire et pour le constructeur. Ces dispositions servent à fournir des garanties aux établissements de crédit et au maître d’ouvrage, qui souhaitent voir le chantier terminé dans les meilleures circonstances. Pensez à bien consulter votre assureur avant de souscrire une couverture et de contracter un prêt immobilier pour la construction de votre bien immobilier.

Assurances professionnelles obligatoires des prestataires

Assurance responsabilité décennale pour la construction d’une maison

Si en tant que maître d’ouvrage vous avez des devoirs en matière d’assurance dans le cadre de la construction d’un bien immobilier, il en va de même pour les intervenants que vous avez choisis. Cette garantie obligatoire pour le maître d’œuvre suppose que celui-ci est responsable de la solidité de la structure de la maison une fois terminée. Il doit alors être couvert par son assurance professionnelle par cette garantie spécifique qui agit pendant dix ans après la fin du chantier et l’achèvement du logement.

Il s’agit dans ce cas précis de vous prémunir contre tous les vices de construction de structure qui pourraient rendre la maison inhabitable ou inexploitable (impossibilité de jouissance) et dont la responsabilité incomberait au prestataire que vous avez sélectionné.

Garantie du parfait achèvement pour la construction d’une maison

Là encore, cette garantie est une disposition imposée au constructeur, qui devra impérativement y souscrire dans l’exercice de sa profession. Dans ce cas, vous pourrez lui signaler toute malfaçon survenue pendant les travaux de construction et pour lesquels il devra revenir afin de les réparer. Les réparations conséquentes à ces malfaçons seront alors indemnisées par l’assureur professionnel du maître d’œuvre et ce pendant l’année entière suivant la fin des travaux.

En fonction du montant du préjudice subi, vous devez saisir les autorités compétentes :

  • Moins de 4 000 € : juge de proximité ;
  • Entre 4 000 € et 10 000 € : tribunal d’instance ;
  • Plus de 10 000 € : tribunal de grande instance.

Vous pouvez ainsi mettre en demeure votre prestataire pour le motif concerné au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception. Il pourra avoir été utile de souscrire une garantie protection juridique dans ce cas, puisqu’elle vous permettra d’être couvert pour les frais engagés en justice.

Garantie biennale pour la construction d’une maison

La garantie biennale, obligatoirement souscrite par le constructeur, concerne les équipements installés pendant les travaux dans votre nouveau logement. Si leur fonctionnement est mauvais ou douteux, vous pouvez mettre votre intervenant en demeure de la même manière, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Les équipements concernés peuvent notamment relever de radiateurs, appareils sanitaires ou robinetterie ; l’indemnisation qui vous en sera faite pour leur remplacement ou leur réparation est valable durant deux ans à compter de la fin des travaux d’installation. Vous pourrez enfin saisir les tribunaux compétents en cas de litige selon le montant du préjudice, comme pour la garantie du parfait achèvement.

Garantie responsabilité professionnelle pour la construction d’une maison

La responsabilité civile professionnelle souscrite par votre prestataire de travaux le protège de la même manière que votre propre garantie responsabilité civile. Ainsi, le maître d’œuvre, son personnel, son matériel et de manière générale, le fonctionnement global de son activité professionnelle, sont couverts par la garantie responsabilité civile.

Dans ce cadre, les dommages causés aux tiers, consécutifs à l’exécution des travaux ou résultant d’une malfaçon seront indemnisés par l’assurance professionnelle à laquelle le constructeur aura souscrit. En ce sens, elle détermine la responsabilité civile engagée dans le cadre d’un dommage causé et le professionnel sera donc remboursé en cas de survenue de l’un d’eux.

Garantie d’achèvement ou de remboursement pour la construction d’une maison

Dans le cadre d’une VEFA, le vendeur (souvent le promoteur) a l’obligation de souscrire une garantie d’achèvement ou de remboursement. Celle-ci permet à l’acquéreur (souvent le particulier) d’être couvert dans le cas où le chantier serait abandonné par exemple.

La garantie de remboursement suppose le remboursement obligatoire par le vendeur et son assurance des versements préalablement effectués par l’acquéreur en cas de non-livraison du chantier fini. La garantie d’achèvement représente pour l’acquéreur la certitude que des fonds seront débloqués pour procéder aux travaux restant afin de terminer le chantier. Le vendeur et son garant ont la possibilité de substituer l’une à l’autre pendant l’exécution des travaux, à condition que cela ait été rendu possible par les dispositions prises dans le contrat.

Garantie de livraison pour la construction d’une maison

En dernier lieu, le constructeur doit également souscrire une garantie de livraison. Celle-ci représente alors l’engagement pris par l’assureur du professionnel d’assumer financièrement l’achèvement de la construction si son client venait à être défaillant dans l’exercice de sa profession. Les risques de mauvaise exécution ou d’inexécution sont alors couverts par le contrat correspondant.

La non-présentation par le constructeur d’une garantie de livraison sur le contrat de construction entraîne l’annulation du chantier ainsi que celle du contrat de prêt finançant la construction souscrit par le particulier. Si une banque avait décidé de débloquer ces fonds sans vérification de la mention de ladite garantie, cela constitue une faute et engage sa responsabilité.

2 réponses à “Assurance habitation – Construction maison”

  1. ETIENNE le 17 septembre 2019 a posté : dit :

    Je fais réaliser des réparations importantes dans ma résidence secondaire (réfection toiture, création d'ouvertures, rehaussement des murs, création de dalles, etc…
    Est=ce que je dois prendre une assurance ?

    • Antoine Fruchard le 17 septembre 2019 a posté : dit :

      Bonjour,

      Oui, il faut en effet que vous preniez une assurance dommages ouvrage. Cette assurance est obligatoire et doit être souscrite avant que les travaux ne débutent. Sa protection vous couvre ensuite pendant 10 ans contre les éventuels vices de construction.

      Je vous invite à utiliser notre comparateur en ligne d'assurances dommages ouvrage : https://reassurez-moi.fr/comparateur-assurance-dommages-ouvrage

      Vous pourrez obtenir gratuitement plusieurs devis d'assurance DO et choisir le contrat qui vous convient le mieux !

Posez votre question
Un expert vous répondra