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Parmi les 10 meilleurs assureurs de la garantie décennale !





Parmi les 10 meilleurs assureurs de la garantie décennale !
En tant que professionnel de la construction, vous savez que les imprévus sont courants : accidents de chantier, malfaçons, vices non détectés pendant les travaux… La loi encadre la responsabilité décennale. Ainsi, elle impose à tout constructeur de souscrire une assurance décennale.
Nous allons voir à quoi sert cette couverture et son cadre temporel. Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale et ceux non pris en charge ? Comment demander à votre compagnie de vous indemniser ? Suivez le guide !
Sommaire
Du fait du manque d’information et du peu d’offres disponibles sur le marché, le choix d’une assurance décennale – ou garantie décennale construction – peut s’avérer difficile. Notre comparateur d’assurances décennales en ligne s’impose comme la solution à vos recherches !
En effet, comparer les offres en ligne présente des avantages évidents :
Réassurez-moi est un courtier 100 % digital et indépendant. Afin de faciliter la résolution de vos litiges, nous vous proposons des couvertures pour l’ensemble de vos responsabilités professionnelles.
Vous devez absolument souscrire votre assurance décennale avant le démarrage des travaux, n’attendez donc pas pour la choisir ! En effet, elle est indispensable, et ce pour 2 raisons :
Notre comparateur d’assurance décennale est utilisable sans que vous ayez besoin de rentrer vos coordonnées (il est donc anonyme et sans engagement). En remplissant simplement quelques champs concernant votre situation, vous avez ainsi accès au comparatif de plusieurs devis sélectionnés selon les tarifs et les critères qui vous sont propres : chiffre d’affaires de votre entreprise, métier, niveau d’expérience, sinistralité antérieure, zone de travaux…
Notre service est entièrement gratuit (de la comparaison des contrats à la signature de la meilleure offre, en passant par l’aide dont vous pourriez avoir besoin). En cas de besoin, nos experts dédiés sont à votre disposition par téléphone ou via notre site.
Pour comprendre le prix des devis reçus, sachez que le montant de la cotisation demandée est calculée en fonction :
De la zone géographique définie par votre contrat d’assurance : la garantie décennale s’applique à un espace géographique prédéfini. Sachez que le prix évoluera selon la zone géographique choisie.
Une fois les devis en votre possession grâce à notre comparateur, vous pourrez souscrire directement à un contrat en ligne. Cette procédure est simple et rapide grâce à l’envoi des pièces de manière dématérialisée. Il vous suffira de sélectionner le meilleur devis reçu (c’est-à-dire celui présentant le niveau qualité / prix qui vous convient) et de vous laisser guider pas à pas !
La garantie décennale étant une assurance relativement coûteuse – sans compter la franchise restant à votre charge – il est très important de bien prendre le temps de comparer les offres pour trouver un contrat de garantie décennale pas cher et adapté à vos besoins !
Quelle est la définition de la garantie décennale ? C’est une assurance professionnelle servant à couvrir les événements, dommages ou vices de construction pouvant survenir à l’issue de :
Cette garantie décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment et est valide pendant 10 ans à compter de la date de signature de la réception des travaux (c’est-à-dire la fin officielle du chantier). Ainsi :
Vous devez souscrire votre assurance décennale maison avant le démarrage des travaux ! En effet la loi est claire : le professionnel doit justifier auprès de son client (le maître d’ouvrage) qu’il est couvert avant d’entamer tout chantier.
La loi du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta (article L 241-1 du Code des assurances) oblige les professionnels du bâtiment à souscrire une garantie Responsabilité Civile décennale (dite aussi assurance RDC ou garantie décennale, selon les contrats). Ainsi, si vous êtes professionnellement impliqué (réalisation ou participation) dans la construction ou la rénovation d’un bien immobilier (neuf ou ancien), vous devez obligatoirement contracter cette couverture.
Sont considérés comme des constructeurs d’ouvrage et donc obligés de souscrire une garantie décennale :
Nous vous rappelons que vous êtes légalement responsable des éventuels dommages que pourraient causer vos travaux pendant 10 ans ! Nous vous conseillons très fortement de ne pas déroger à cette obligation car vous risquez gros : une peine de 10 jours à 6 mois d’emprisonnement + une amende de 75 000 €.
Attention : pour être valide, vous devez avoir souscrit votre assurance de responsabilité civile décennale avant le début du chantier ! Pensez à comparer les offres en ligne pour payer l’assurance la moins onéreuse.
La garantie décennale vous couvre en cas de dommages et vices de construction sur le gros ouvrage survenus dans le cadre de l’exercice de votre profession. Cette couverture peut couvrir la réparation des dommages :
Le dommage peut également être pris en charge par la garantie RC décennale s’il est consécutif à un défaut de conformité (c’est-à-dire des travaux qui ne sont pas conformes à ceux prévus initialement) ou à un vice de sol (lorsqu’un ouvrage est réalisé sur un terrain qui ne convient pas).
Votre responsabilité en tant que professionnel en charge de la construction (et donc celle de l’assureur RC décennale) ne peut être engagée pour les cas suivants :
Si vous recevez un courrier de la part d’un de vos anciens clients (ou de son assurance dommages ouvrage ayant pris en charge l’indemnisation), c’est sûrement car il a constaté des dommages après vos travaux.
En effet, en tant que professionnel, vous êtes responsable de ces dommages pendant la durée d’application de la garantie décennale. Cette dernière est prévue pour pallier ce risque. Cependant, pour qu’elle joue, il faut que votre responsabilité professionnelle soit reconnue (comme le stipule l’article 1792 du Code civil : « une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »).
Pour être indemnisé par votre garantie décennale, voici les étapes à suivre :
Vous aurez à payer une franchise dont le montant dépend de votre métier mais surtout de votre contrat. Utilisez notre comparateur en ligne pour trouver une offre sans franchise ou avec une franchise réduite !
Enfin, même si l’assurance décennale comprend souvent ces 2 garanties, il faut bien faire la distinction entre :
Nous vous rappelons que si vous exercez une profession dans le domaine du bâtiment (construction, BTP…), la RC Pro et la garantie décennale sont obligatoires. Elles sont onéreuses, alors comparez les offres du marché avant de souscrire !