En tant que professionnel de la construction, vous savez que les imprévus sont courants : accidents de chantier, malfaçons, vices non détectés pendant les travaux… La loi encadre la responsabilité décennale. Ainsi, elle impose à tout constructeur de souscrire une assurance décennale. Nous allons voir à quoi sert cette couverture et son cadre temporel. Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale et ceux non pris en charge ? Comment demander à votre compagnie de vous indemniser ? Suivez le guide !
Du fait du manque d’information et du peu d’offres disponibles sur le marché, le choix d’une assurance décennale – ou garantie décennale construction – peut s’avérer difficile. Notre comparateur d’assurances décennales en ligne s’impose comme la solution à vos recherches !
En effet, comparer les offres en ligne présente des avantages évidents :
- Vous avez une vision d’ensemble immédiate, sans avoir à multiplier les demandes de devis. C’est un gain de temps précieux !
- La souscription est facilitée : toutes les informations nécessaires à un choix judicieux sont accolées à chaque contrat.
- Vous gagnez de l’argent : la mise en concurrence des offres du marché vous est financièrement profitable, il serait dommage d’y renoncer ! De plus, certaines offres ayant été négociées en amont avec des organismes d’assurance, nous sommes en mesure de vous proposer des tarifs préférentiels.
Réassurez-moi est un courtier 100 % digital et indépendant. Afin de faciliter la résolution de vos litiges, nous vous proposons des couvertures pour l’ensemble de vos responsabilités professionnelles.
Vous devez absolument souscrire votre assurance décennale avant le démarrage des travaux, n’attendez donc pas pour la choisir ! En effet, elle est indispensable, et ce pour 2 raisons :
- Vous avez besoin de l’attestation d’assurance : elle doit être jointe aux devis et factures transmises à vos clients (où devront a minima être mentionnés : le nom de l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique de la RC décennale). Si vous venez de créer votre entreprise, ce comparateur assurance décennale auto entrepreneur est fait pour vous.
- La garantie décennale couvre uniquement les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier durant la validité du contrat. Autrement dit, si l’ouverture du chantier a lieu avant le début du contrat, les travaux réalisés ne seront pas couverts !
Notre comparateur d’assurance décennale est utilisable sans que vous ayez besoin de rentrer vos coordonnées (il est donc anonyme et sans engagement). En remplissant simplement quelques champs concernant votre situation, vous avez ainsi accès au comparatif de plusieurs devis sélectionnés selon les tarifs et les critères qui vous sont propres : chiffre d’affaires de votre entreprise, métier, niveau d’expérience, sinistralité antérieure, zone de travaux…
Notre service est entièrement gratuit (de la comparaison des contrats à la signature de la meilleure offre, en passant par l’aide dont vous pourriez avoir besoin). En cas de besoin, nos experts dédiés sont à votre disposition par téléphone ou via notre site.
Pour comprendre le prix des devis reçus, sachez que le montant de la cotisation demandée est calculée en fonction :
- De votre chiffre d’affaires : plus il est important, plus le risque à couvrir l’est aussi. Le prix de l’assurance décennale augmentera donc avec votre chiffre d’affaires.
- Des risques liés à votre métier et des techniques employées : le tarif sera globalement plus élevé pour assurer le travail d’un couvreur que celui d’un peintre travaillant au sol, par exemple.
- De votre niveau d’expérience et de votre relevé de sinistralité : un professionnel justifiant d’une vingtaine d’années de métier sans sinistre dans le passé se verra proposer des primes d’assurance moins onéreuses qu’un professionnel débutant sa carrière.
- De la zone géographique définie par votre contrat d’assurance : la garantie décennale s’applique à un espace géographique prédéfini. Sachez que le prix évoluera selon la zone géographique choisie.
Une fois les devis en votre possession grâce à notre comparateur, vous pourrez souscrire directement à un contrat en ligne. Cette procédure est simple et rapide grâce à l’envoi des pièces de manière dématérialisée. Il vous suffira de sélectionner le meilleur devis reçu (c’est-à-dire celui présentant le niveau qualité / prix qui vous convient) et de vous laisser guider pas à pas !
La garantie décennale étant une assurance relativement coûteuse – sans compter la franchise restant à votre charge – il est très important de bien prendre le temps de comparer les offres pour trouver un contrat de garantie décennale pas cher et adapté à vos besoins !
Qu’est ce qu’une garantie ou assurance décennale ?
Quelle est la définition de la garantie décennale ? C’est une assurance professionnelle servant à couvrir les événements, dommages ou vices de construction pouvant survenir à l’issue de :
- travaux de construction
- travaux de reconstruction (construction d’un garage, creusement d’une piscine…),
- travaux de réhabilitation et de rénovation
- travaux importants effectués à l’intérieur du bien immobilier (cheminée, cuisine encastrée…).
Cette garantie décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment et est valide pendant 10 ans à compter de la date de signature de la réception des travaux (c’est-à-dire la fin officielle du chantier). Ainsi :
- Pour le propriétaire du logement : passer par un professionnel couvert par une garantie décennale lui permet de se protéger.
- En tant que professionnel du bâtiment : vous engagez votre responsabilité vis-à-vis du premier propriétaire (le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne qui commande les travaux) mais aussi envers les futurs acquéreurs.
Vous devez souscrire votre assurance décennale maison avant le démarrage des travaux ! En effet la loi est claire : le professionnel doit justifier auprès de son client (le maître d’ouvrage) qu’il est couvert avant d’entamer tout chantier.
Pour qui la garantie décennale est-elle obligatoire ?
La loi du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta (article L 241-1 du Code des assurances) oblige les professionnels du bâtiment à souscrire une garantie Responsabilité Civile décennale (dite aussi assurance RDC ou garantie décennale, selon les contrats). Ainsi, si vous êtes professionnellement impliqué (réalisation ou participation) dans la construction ou la rénovation d’un bien immobilier (neuf ou ancien), vous devez obligatoirement contracter cette couverture.
Sont considérés comme des constructeurs d’ouvrage et donc obligés de souscrire une garantie décennale :
- Toute personne qui construit ou fait construire un ouvrage neuf ou existant (garantie décennale auto-entrepreneurs, constructeurs de maisons individuelles, promoteurs immobiliers, lotisseurs, maîtres d’œuvre, architectes, bureaux d’étude, contrôleurs techniques…)
- Les prestataires liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (électriciens, plombiers, maçons, charpentiers, couvreurs…).
- Les travailleurs étrangers dont le contrat de construction ou rénovation est exécuté en France.
Nous vous rappelons que vous êtes légalement responsable des éventuels dommages que pourraient causer vos travaux pendant 10 ans ! Nous vous conseillons très fortement de ne pas déroger à cette obligation car vous risquez gros : une peine de 10 jours à 6 mois d’emprisonnement + une amende de 75 000 €.
Attention : pour être valide, vous devez avoir souscrit votre assurance de responsabilité civile décennale avant le début du chantier ! Pensez à comparer les offres en ligne pour payer l’assurance la moins onéreuse.
Que couvre la garantie décennale ?
Les sinistres pris en charge par l’assurance décennale
La garantie décennale vous couvre en cas de dommages et vices de construction sur le gros ouvrage survenus dans le cadre de l’exercice de votre profession. Cette couverture peut couvrir la réparation des dommages :
- Lorsque la solidité générale de l’ouvrage ou des éléments constitutifs de la construction est compromise (importantes fissures, effondrement d’un mur ou déformation de la charpente d’un bâtiment par exemple).
- Intervenant sur des éléments d’équipements indissociables du bâtiment et de son infrastructure (racine ou canalisation fendue encastrée dans un carrelage ou encore pompe à chaleur mal posée rendant le lieu inhabitable).
- Si le bien immobilier est rendu impropre à sa destination, c’est-à-dire qu’il ne remplit pas la fonction à laquelle il était destiné au départ. Par exemple : infiltrations d’eau par la toiture, chauffage central non conforme, dégât des eaux dû à un problème de canalisation, bien rendu inhabitable par manque d’isolation, etc.
Le dommage peut également être pris en charge par la garantie RC décennale s’il est consécutif à un défaut de conformité (c’est-à-dire des travaux qui ne sont pas conformes à ceux prévus initialement) ou à un vice de sol (lorsqu’un ouvrage est réalisé sur un terrain qui ne convient pas).
Les situations non couvertes par la garantie décennale
Votre responsabilité en tant que professionnel en charge de la construction (et donc celle de l’assureur RC décennale) ne peut être engagée pour les cas suivants :
- Les petits travaux (portes, fenêtres, sanitaires…) car cette couverture protège les gros ouvrages (garantie décennale plomberie, charpente, toiture, installation d’équipements essentiels…),
- Les défauts esthétiques (petite fissure ne menaçant pas la solidité de la construction, par exemple),
- Une cause étrangère (matériaux non conformes fournis par un prestataire, vandalisme, incendie causé par un tiers…) ou en cas de catastrophe naturelle,
- D’une tentative de fraude de votre part (vous avez facturé votre client d’un autre type de matériaux que celui réellement utilisé),
- Pour l’usure normale ou anormale du logement (défaut d’entretien ou dégradations n’ayant rien à voir avec la solidité du bien) ou des dommages causés par le propriétaire (intentionnellement ou non),
- Après 10 ans, de tous les dommages ou vices survenant.
Si vous recevez un courrier de la part d’un de vos anciens clients (ou de son assurance dommages ouvrage ayant pris en charge l’indemnisation), c’est sûrement car il a constaté des dommages après vos travaux.
En effet, en tant que professionnel, vous êtes responsable de ces dommages pendant la durée d’application de la garantie décennale. Cette dernière est prévue pour pallier ce risque. Cependant, pour qu’elle joue, il faut que votre responsabilité professionnelle soit reconnue (comme le stipule l’article 1792 du Code civil : « une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »).
Pour être indemnisé par votre garantie décennale, voici les étapes à suivre :
- Vous devrez immédiatement contacter votre assureur (selon la compagnie, par courrier, mail ou par téléphone) dès que vous êtes informé de la situation pour lui adresser votre demande d’indemnisation et les pièces correspondantes.
- Une expertise peut être organisée par l’assurance afin de déterminer l’application (ou non) de la garantie décennale pour la situation concernée.
- Enfin, en cas de dommages et après accord suite à l’expertise, votre assureur assumera le paiement des réparations, selon les modalités et délais prévus dans votre contrat.
Vous aurez à payer une franchise dont le montant dépend de votre métier mais surtout de votre contrat. Utilisez notre comparateur en ligne pour trouver une offre sans franchise ou avec une franchise réduite !
Ne pas confondre la garantie décennale avec d’autres assurances liées à la construction !
- La garantie dommages ouvrage et la garantie décennale sont distinctes mais complémentaires. Le rôle de la garantie dommages ouvrage est d’indemniser le sinistre sans attendre la reconnaissance des responsabilités de chacun. Ainsi, elle est très appréciable en tant que particulier car elle s’occupe de prendre en charge financièrement et administrativement la procédure en cas de sinistre sur des travaux passés.
- La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale concerne les défauts de conformité. Elle oblige l’entreprise à réparer ou remplacer tout élément d’équipement qui ne fonctionne pas pendant 2 ans après la réception des travaux.
- La garantie de parfait achèvement s’applique pendant 1 an à compter de la réception des travaux. Elle oblige le constructeur à réparer les désordres ayant fait l’objet de réserves à la réception ou signalés au cours de la première année.
Enfin, même si l’assurance décennale comprend souvent ces 2 garanties, il faut bien faire la distinction entre :
- La garantie Responsabilité Civile professionnelle (RC Pro) : elle vous couvrira si vous causez des dommages physiques à autrui (ouvrier blessé par votre faute sur le chantier) ou des dommages matériels (chute d’un échafaudage) dans l’exercice de votre activité.
- La garantie décennale : elle complète la Responsabilité Civile professionnelle afin que vos clients soient protégés a minima sur 10 ans.
Pour résumer
Nous vous rappelons que si vous exercez une profession dans le domaine du bâtiment (construction, BTP…), la RC Pro et la garantie décennale sont obligatoires. Elles sont onéreuses, alors comparez les offres du marché avant de souscrire !
