Comment demander une suspension du prêt immobilier ? Report d’échéance du crédit et autres solutions

En cas de coup dur (perte d’emploi, divorce, baisse de revenus…), vous pouvez demander à votre banque de suspendre vos mensualités de crédit immobilier. On appelle cela un report d’échéance. Il existe plusieurs options, plus ou moins coûteuses, selon votre situation. Voici ce qu’il faut savoir avant de faire votre demande.

Qu’est-ce qu’une suspension de crédit immobilier ?

La suspension de crédit immobilier est une pratique également connue sous le nom de report d’échéances. Elle permet de :

• Mettre sur pause le remboursement d’un prêt pendant une période donnée
• D’alléger une période financièrement compliquée

Par exemple, si vous êtes :

• En procédure de divorce
• Si vous venez de perdre votre emploi
• Si vous voulez acheter un autre logement sans avoir encore vendu le vôtre. 

Quels sont les crédits immobiliers concernés par le report d'échéance ? 

Tous les prêts immobiliers ne peuvent pas bénéficier d’un report d'échéances.

✅  Vous pouvez suspendre votre crédit lorsque vous avez souscrit : 

• Des prêts à taux fixe,
• Des prêts à taux révisable,
• Des prêts à taux mixte,
• Certains prêts modulables (dont ceux de la Caisse d’épargne, de la Société Générale, du Crédit Agricole, du Crédit Mutuel-CIC avec le prêt Modulimmo ou du Crédit du Nord).

❌ En revanche, vous ne pouvez pas reporter les échéances des crédits suivants : 

• Les prêts relais (ces crédits immobiliers à taux fixe dont ne seront remboursés que les intérêts pendant la durée du crédit. Le capital emprunté sera remboursé au terme du crédit),
• Les prêts à taux zéro (PTZ),
• Les prêts conventionnés (PC),
• Les prêts à l’accession sociale (PAS),
• Les prêts action logement (PAL),
• Les prêts 1 % logement ou employeur,
• Les prêts épargne logement (PEL).

Fonctionnement de la demande de report des mensualités du crédit immobilier

• Étape 1 : Vérifier votre contrat de prêt et si des clauses prévoient l’option de suspension de prêt. Les conditions d’application peuvent aussi varier d’une banque à une autre, vérifiez-les avant de formuler une demande. Par exemple, le nombre maximum de reports d’échéances accordés ou la durée de chacun.

• Étape 2 : Évaluer vos problèmes financiers pour déterminer l'importance de suspendre une ou plusieurs mensualités.
• Étape 3 : Envoyer un courrier recommandé. Une fois votre situation évaluée, adressez une demande de suspension de votre crédit à votre établissement bancaire par lettre recommandée avec accusé de réception (vous pouvez télécharger notre modèle de lettre). Ce courrier doit mentionner les informations suivantes pour être valable : 

• Le montant total du crédit immobilier,
• Le montant de vos mensualités,
• La raison inhabituelle qui ne vous permet pas d’honorer le remboursement de vos échéances,
• La durée et la date à laquelle vous souhaitez reporter le remboursement de votre emprunt,
• Une copie du contrat de votre prêt initial.

• Étape 4 : Obtenir un accord de la banque. Une fois l’étude et l’acceptation de votre demande par votre établissement bancaire, vous devez convenir des modalités du report de vos échéances. Ensuite, vous devrez signer un avenant au contrat immobilier pour recevoir un nouvel échéancier de votre emprunt.

Les conséquences de la pause de son crédit immobilier

Si vous activez le report d’échéances :

• Les mensualités reportées seront à payer à la fin de votre crédit l’allongeant du même nombre de mois que vous avez reporté d’échéances,
• Votre banquier établit et annexe un avenant au contrat de prêt initial, sur lequel vous retrouverez toutes les conditions concernant votre report,
• Après la mise en place du report d’échéances, vous recevez un nouveau tableau d’amortissement, indiquant le montant et la durée de votre prêt.

Faut-il choisir une suspension du crédit immobilier partielle ou totale ? Selon la situation : séparation, perte d'emploi...

Selon votre situation (séparation, perte d'emploi...), vous pouvez choisir entre une suspension de crédit immobilier partielle ou totale.

Avantages et inconvénients des deux solutions.

Le report partiel / simple du crédit immobilier

Le report partiel (ou simple) des échéances correspond à :

• La suspension momentanée du remboursement du capital
• Le crédit immobilier se voit allongé du nombre de mois de report
• Les intérêts et l’assurance de prêt continuent à être payés normalement

🎯Pour qui ? Les emprunteurs rencontrant une situation financière temporaire.

Le report total/complet du crédit immobilier

Le report total (ou complet) des échéances correspond à :

• La suspension du remboursement du capital et des intérêts. Seul le paiement de l’assurance se poursuit normalement.
• L’allongement de la durée du prêt va dépendre du taux d'emprunt immobilier, de sa durée et du moment où le report est effectué.
• Le report sera plus long et plus engageant qu’un report partiel.

Le report total vous coûtera moins cher en fin de crédit, car durant cette période, l’emprunteur rembourse principalement du capital. Il sera toujours très supérieur à celui d’un report partiel, car les intérêts non payés à la banque se cumulent et génèrent à leur tour des intérêts supplémentaires.

🎯Pour qui ? Les emprunteurs à la situation financière très tendue.

Comment déterminer le nombre d'échéances que l'on doit reporter ?

Commencez par vérifier si les clauses de votre contrat de prêt prévoient cette option et évaluez l'importance de vos difficultés financières : c’est ce calcul qui déterminera si vous avez besoin de reporter une ou plusieurs échéances.
Si vous activez le report d'échéances :

• Les mensualités reportées seront à payer à la fin du crédit. Alors, votre crédit s'allongera d'autant de mois que vous avez reporté d'échéances ;
• Votre banquier établira et annexera un avenant au contrat de prêt initial, sur lequel vous retrouverez toutes les conditions concernant votre report ;
• Après la mise en place du report d’échéance, un nouveau tableau d’amortissement vous sera remis, vous indiquant le montant et la durée de votre prêt.

Quelles conséquences en cas de suspension de prêt immobilier ?

La suspension de votre crédit immobilier a des conséquences sur votre emprunt.
En reportant vos échéances, vous prolongez la durée et le montant de votre prêt. Pour éviter toute mauvaise surprise, pensez à demander à votre banquier de simuler son nouveau coût. 

• Allongement de la durée du crédit.
  Lorsque vous demandez la suspension de vos échéances, alors la durée de votre crédit immobilier s’allonge automatiquement. Par exemple, si vous voulez le reporter de 12 mois, vous terminerez de payer votre prêt 12 mois après la date d’origine. Les banques acceptent un report des mensualités sur 2 ans maximum. 
• Augmentation du montant de l’emprunt.
  La démarche pour suspendre son prêt immobilier est gratuite. En effet, la banque ne peut vous facturer de frais de dossier. En revanche, le report d’échéances implique une augmentation du prix total de votre emprunt. Cela s’explique par le fait de devoir continuer de payer sa prime d’assurance et des intérêts pendant la durée du report. Cette solution n’est donc à appliquer que si vous avez des difficultés financières qui peuvent entraîner des incidents de paiements. 

💡 Exemple d'un couple souhaitant faire un report de mensualités de 8 mois :

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Comment demander un report de crédit immobilier en cas de vente d’un bien ? 

Quand vous achetez un nouveau logement avant d’avoir vendu l’ancien, vous risquez d’avoir deux crédits en même temps. Pour éviter ça, certains demandent un report temporaire de leur prêt, le temps de vendre leur bien. Une fois la vente faite, vous pouvez rembourser le premier emprunt.
⚠️ Mais attention : cette solution n’est pas toujours la plus intéressante.

Le report entraîne des frais : vous continuez à payer des intérêts et des assurances, et votre prêt dure plus longtemps.
👉 Dans ce cas, le prêt relais est souvent une meilleure option. Il vous permet de financer votre nouvel achat sans devoir rembourser deux crédits à la fois. Mais il faudra vendre votre bien actuel dans un délai de 24 mois.

Que faire si la banque refuse de reporter vos mensualités ?

Parfois, la banque dit non à votre demande de report de crédit, ou accepte mais avec des conditions trop compliquées. Dans ce cas, vous pouvez demander l’aide d’un juge. Il peut décider de suspendre vos mensualités si vous traversez une situation difficile (comme une perte d’emploi, un divorce, un gros problème de santé…).

Cette solution est prévue par la loi, mais vous devez montrer :

• que vous avez une vraie difficulté financière temporaire,
• et que vous pourrez recommencer à payer après le report.

👉 Le juge peut aussi vous demander de faire certains efforts (chercher un travail, vendre un bien…).

Vous pouvez aussi demander que les mensualités reportées ne génèrent pas d’intérêts, mais cela dépend du juge.

💡 Et si votre situation ne s’arrange pas, vous pouvez déposer un dossier de surendettement : c’est gratuit et ça peut vous éviter de perdre votre contrat de prêt.

Difficultés financières importantes : le délai de grâce

Si la banque refuse le délai de paiement, il existe une autre solution : le délai de grâce.

• Un délai de grâce se demande auprès d'un juge et s'évalue selon la situation du débiteur.
• Il peut s'accorder en prouvant les difficultés temporaires, exceptionnelles et indépendantes de l'emprunteur.
• Un report ou un échelonnement est prononçable pour une durée maximum de deux ans.

Quelles options si on ne peut pas suspendre son prêt ?

En cas de difficultés financières, la suspension du prêt immobilier est efficace, mais c’est aussi la solution la plus coûteuse. Pour éviter de payer plus d’intérêts avec le remboursement de votre prêt immobilier, d’autres alternatives sont possibles :

• Le rachat de votre crédit. Si votre contrat ne mentionne pas de clause de suspension, cela peut valoir la peine de penser au rachat de crédit. Se tourner vers un nouvel établissement bancaire peut permettre d’obtenir de meilleures conditions de remboursement liées à votre emprunt.
• La modulation de votre prêt. Pour bénéficier de cette option, vous devez avoir souscrit à un prêt immobilier modulable. Cette offre consiste à baisser ses mensualités sur une période donnée, plutôt que de les suspendre. La modulation de votre prêt immobilier rallonge la durée et le montant de votre emprunt, mais bien moins que pour sa suspension. 
• La délégation d’assurance. C’est la possibilité pour un emprunteur de choisir le contrat d’assurance de prêt immobilier de son choix. Et de le changer tous les ans, à date d’anniversaire, sans condition ou frais supplémentaires. Au lieu de reporter vos mensualités de remboursements, regardez si le changement d’assurance emprunteur n’est pas plus intéressant. Pour cela, vous devez comparer votre offre actuelle avec celles disponibles sur le marché.

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