Le Prêt Plan Épargne Logement (PEL)


Le Prêt Plan Épargne Logement est un crédit à un taux privilégié accessible après une épargne sur un compte Prêt Épargne Logement (PEL) ou Crédit Épargne Logement (CEL). Ce type d’épargne est bloquée et sur une durée limitée. À son terme, l’argent mis de côté peut être utilisé de différentes manières, dont pour l’obtention d’un prêt immobilier à un taux privilégié.

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Pouvez-vous bénéficier d’un prêt épargne logement ?


Afin d’obtenir un prêt épargne logement il faut respecter certaines conditions suivantes pour pouvoir être éligible et avoir épargner sur un livret suffisamment de temps pour prétendre bénéficier d’un prêt :

  • Votre demande de prêt doit concerné l’un des projets suivants :
    • L’achat, la construction, l’extension ou la rénovation d’une résidence principale.
    • L’achat d’un parking situé à proximité (moins d’un km) de la résidence principale concernée.
    • L’acquisition d’un logement à une société civile immobilière, à condition que cet achat ouvre le droit à l’attribution d’un logement destiné à devenir la résidence principale de l’emprunteur.
  • Vous devez avoir épargne au minimum 4 ans, effectuer un versement initial minimum de 225 € et programmé un versement mensuel de 45 €. Le montant de l’épargne ne pourra dépasser un total de 61 200 € sur une période de 10 ans maximum. Au-delà le PEL peut être conservé 5 ans en plus sans obligation d’emprunter. Au 1er août 2016, le taux d’épargne est fixé à 1%. Vous trouverez l’historique des taux d’épargne et des taux d’intérêt des prêts épargne logement, selon la période à laquelle vous avez ouvert votre livret :
DébutFinTaux épargne
prime incluse
Taux épargne
sans prime
Taux du Prêt
01/07/198515/05/19867,50 %4,75 %6,45 %
16/05/198606/02/19946,00 %4,62 %6,32 %
07/02/199422/01/19975,25 %3,84 %5,54 %
23/01/199708/06/19984,25 %3,10 %4,80 %
09/06/199825/07/19994,00 %2,90 %4,60 %
26/07/199930/06/20003,60 %2,61 %4,31 %
01/07/200031/07/20034,50 %3,27 %4,97 %
01/08/200331/01/2015(1)2,50 %4,20 %
01/02/201531/01/2016(1)2,00 %3,20 %
01/02/201631/07/2016(1)1,50 %2,70 %
A compter du 01/08/2016(1)1,00 %2,20 %

(1) depuis le 1er août 2003, le taux de rémunération du PEL ne comprend plus de prime d’Etat.

 

Quelles sont les modalités de souscription et d’utilisation du prêt PEL ?


Au terme du temps légal minimum de votre Plan Épargne Logement, vous avez la possibilité de clôturer le compte et de récupérer l’argent déposé ainsi que les intérêts engendrés. Durant un an, vous avez un “droit de prêt”, c’est-à-dire que durant ces douze mois, vous êtes éligible au prêt PEL.

Pour pouvoir bénéficier du prêt PEL, votre crédit doit concerner l’achat ou la construction d’un logement neuf ou ancien, le financement de travaux ou l’amélioration de votre habitation ou encore l’achat d’un parking situé à moins de 50 km de votre domicile. Ces différents projets doivent obligatoirement concerner votre résidence principale (au moins 8 mois dans l’année) si vous avez souscrit à votre PEL depuis le 1er mars 2011.

Si vous avez souscrit votre PEL (ou votre CEL) avant le 28 février 2011, votre Prêt PEL pourra dans ce cas concerner le financement d’une résidence secondaire, à condition qu’elle soit neuve. Également, le prêt pourra être destiné à la rénovation ou l’extension d’une résidence secondaire déjà acquise. Enfin, ce prêt pourra également servir à l’achat d’une résidence de tourisme destiné à faire l’objet d’une exploitation annuelle ou saisonnière.

Le plus simple reste de se tourner vers la banque chez qui vous aviez souscrit votre PEL mais sachez que vous avez aussi la possibilité de préférer un nouvel établissement. Dans ce cas, certaines garanties pourront vous être demandées telles qu’un cautionnement bancaire ou une hypothèque des biens. Le cautionnement bancaire est un contrat qui détermine un tiers comme responsable de la poursuite des remboursements en cas de problèmes financiers. Quant à l’hypothèque des biens, il s’agit d’une garantie en nature qui décrète qu’en cas de difficulté financière de l’emprunteur, la banque pourra saisir votre bien immobilier afin de compenser les pertes financières. Enfin, l’établissement prêteur pourra exiger que vous souscriviez à une assurance sur cet emprunt.

Quel que soit la banque que vous élisez, sachez que l’établissement bancaire qui vous accorde le prêt n’est pas en droit d’imposer de domicilier vos revenus chez lui.

Quel est le montant du prêt PEL ?


Le montant et la durée du prêt sont déterminés en fonction des intérêts que vous avez perçus (calculés avant les prélèvement sociaux) pendant le temps de votre Plan Épargne Logement ou Crédit Épargne Logement. Ainsi, seront calculés les droits à prêt à partir des intérêts accumulés durant la période d’épargne. Afin de calculer les droits à prêt, il faudra multiplier les intérêts cumulés sur les 10 ans d’épargne maximum par ce multiplicateur : P = (100/0,845) x T. Au-delà des 10 premières années, les intérêts cumulés ne sont pas pris en compte dans le calcul des droits à prêt.

Le montant maximum empruntable sera calculé en multipliant les droits à prêts par le coefficient du tableau ci-dessous en fonction du nombre d’années d’épargne :

Année23456789101112131415
Coefficient240,3341162,1199122,215498,011581,765670,107161,333554,492049,007844,513540,763237,586534,861132,4972

Les droits à prêts sont multipliés par un coefficient de 1,5 pour l’acquisition de parts de SCPI. Le coefficient de conversion pour une utilisation classique du crédit est de 2,5.

Dans le cadre d’un prêt octroyé après un PEL, il ne pourra être souscrit avant 4 années d’épargne. Ensuite, le montant octroyé ne pourra être supérieur à 92 000 € et le prêt sera possible pour une durée comprise entre 2 et 15 ans. Il est possible de procéder à un remboursement anticipé en cas de rentrée d’argent imprévue.

La durée de remboursement dépendra du montant empruntable. Plus le montant de l’emprunt sera élevé, plus la durée de remboursement sera courte. Il sera possible d’augmenter la durée de remboursement ou d’augmenter les mensualités de remboursement en diminuant le montant de l’emprunt.

Le prêt Plan Épargne Logement a vu ses taux baisser ces 20 dernières années. Le taux d’intérêt dépend donc de la date à laquelle votre PEL a été souscrit. Le tableau ci-dessous vous donne les différents taux en fonction des différentes périodes de souscription.

Plan ouvertTaux d’intérêt du prêt
Entre le 16 mai 1986 et le 7 février 19946,32 %
Entre le 7 février 1994 et le 22 janvier 19975,54 %
Entre le 23 janvier 1997 et le 9 juin 19984,80 %
Entre le 9 juin 1998 et le 25 juillet 19994,60 %
Entre le 26 juillet 1999 et le 30 juin 20004,31 %
Entre le 1er juillet 2000 et le 31 juillet 20034,97 %
Entre le 1er août 2003 et le 31 janvier 20154,20 %
Entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 20163,20 %
Entre le 1er février 2016 et le 31 juillet 20162,70 %
Depuis le 1er août 20162,20 %

Dans le cas d’un prêt découlant d’un CEL, ce dernier n’entraînera pas la clôture de votre CEL. Cependant, un PEL ne pourra être souscrit avant 18 mois de cotisation minimum. À propos du taux, les calculs étant complexes (dépendant de différents taux de valorisation selon les dates de revalorisation des taux d’épargne), nous vous conseillons de contacter directement votre banquier afin qu’il calcule directement à quel taux moyen votre crédit va pouvoir être souscrit. Dans tous les cas, ce prêt ne pourra excéder 23 000 €.

Cession de droits à prêts issus d’un CEL ou d’un PEL


Sachez également qu’il est possible de cumuler vos droits à prêts à ceux de vos proches (votre entourage familial). Pour cela, il est nécessaire que vous disposiez déjà de droits issus du même produits (CEL ou PEL). Celui qui vous cédera ses droits ne pourra plus être éligible à ce prêt. Il récupérera néanmoins le capital épargné, les intérêts réalisés et la prime d’État. Voici un tableau récapitulant les conditions permettant de cumuler ses droits à prêts avec ceux de la personne vous cédant les siens :

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Qu’est-ce-que la prime d’État dans le cadre de mon prêt PEL ?


La prime d’État ou prime d’épargne logement est une bonification du rendement de votre PEL. Elle concerne les prêts souscrits depuis moins de 10 ans et représente 2/5e des intérêts reçus, avec un plafond fixé à 1 525 € (ce qui correspond à des intérêts de 3 812 €). Ainsi, plus la somme placée au départ est élevée, plus les intérêts, et donc la prime, sont importants.

Il faut distinguer les PEL souscrits avant le 12 décembre 2002, ceux entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011 et enfin les prêts ouverts depuis le 1er mars 2011 :

  • Pour les PEL souscrits avant le 12/12/2002, la prime d’État (plafonnée à 1525 €) est versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.
  • Pour les PEL souscrits entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus 150 € par personne à charge) intervient seulement en cas de prêt émanant du PEL.
  • Pour les PEL souscrits à partir du 1er mars 2011, le versement de la prime est déterminée par l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. De plus, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée à l’acquisition ou la construction de logements respectant la norme « verte » BBC (Bâtiments Basse Consommation). Si ce n’est pas le cas, la prime maximale ne sera que de 1 000 euros.

La prime pourra être augmentée en fonction du nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Dans le cas où le PEL sert à l’achat d’un bien respectant les normes de développement durable (BBC), la prime pourra être réévaluée à 153 par personne.

Dans le cadre d’un CEL, la prime de l’État est plafonnée à 1144 €. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu mais cependant assujettie aux prélèvements sociaux (de 15,15% depuis le 1er juillet 2012).

À qui s’adresser pour souscrire ou se renseigner sur le prêt PEL ?


Pour souscrire un prêt PEL, tournez-vous d’abord vers l’établissement bancaire chez qui vous aviez souscrit votre Plan d’Epargne Logement. Toutefois, n’hésitez pas à comparer avec d’autres établissements, tout en vérifiant que vous remplissez les critères exigés.

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