Qu'est-ce que le Prêt à l'Accession Sociale ?

Le Prêt à l'Accession Sociale est un prêt en faveur des ménages à revenus modestes souhaitant accéder à la propriété immobilière. Il doit concerner l'achat ou la construction d'un logement destiné à devenir une résidence principale. Comment bénéficier du Prêt PAS ? Quelles sont ses conditions d'obtention ? À qui est-il destiné ? Toutes nos réponses !

En quoi consiste le Prêt à l'Accession Sociale ?

Le PAS est un prêt immobilier destinés aux foyers modestes. Il a été mis en place comme une aide afin de leur permettre de financer un projet d'acquisition ou de construction de résidence principale (dans laquelle vous vivrez au moins 8 mois dans l'année). Le prêt PAS peut aussi être utilisé pour des travaux d'amélioration du logement ou d'amélioration des performances énergétiques (à conditions que leur coût soit supérieur à 4 000 €).

Quels sont les avantages du Prêt à l'Accession Sociale ?

Le PAS présente de nombreux avantages dont voici les principaux :

• possibilité de financer à 100% votre projet immobilier ;
• durée de remboursement large (de 5 ans à 30 ans) ;
• prêt disponible dans tous les établissements bancaires ayant signés une convention avec l'État ;
• frais de notaire réduits ;
• frais de garantie limités grâce à l’exonération de taxe de publicité foncière (égale à 0,60% du montant du prêt),
• prêt cumulable avec d'autres prêts aidés (PTZ, prêt de l'Action Logement).

Qui peut bénéficier du Prêt à l'Accession Sociale ?

L'obtention du PAS est conditionnée par le montant de vos ressources. Celles-ci ne doivent pas dépasser un certain seuil (revenu fiscal de référence : "année N-2", en fonction du nombre de personnes vivant sous votre foyer et de la zone géographique du logement .

Voici un tableau récapitulatif des conditions d'accès au prêt PAS. Pour bénéficier du Prêt à l'Accession Sociale, vos revenus doivent être inférieurs au plafond correspondant à votre profil :

Si vous ne savez pas quelle zone se situe votre logement, vous pouvez vous rendre sur le site du Service Public qui met à votre disposition un outil pour connaître la zone de votre logement.

Comment faire une demande de prêt PAS ?

Ce prêt est conçu pour les ménages à revenus modestes uniquement. Comme nous l'expliquions précédemment, vos revenus doivent être inférieurs à un certain seuil, fixé en fonction de votre zone géographique et du nombre de personnes destinées à vivre dans le logement.

Vos ressources sont calculées en fonction de votre revenu fiscal de référence, auquel s'ajoute celui des éventuelles personnes non rattachées à votre foyer fiscal mais ayant prévues d'habiter le logement avec vous. L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année N-2).

Voici ce qu'il faut savoir pour une demande de prêt à l'accession sociale :

• la souscription d'un PAS ne demande pas forcément d'apport personnel car il peut permettre de financer jusqu'à la totalité de votre transaction immobilière (même les frais de notaire) ;

• le PAS peut être complémentaire et être cumulé avec d'autres prêts ;

Le prêt d'accession sociale n'est pas offert par tous les établissements bancaires. Seuls ceux ayant signés un accord avec l'État le proposent. N'hésitez pas à comparer les différentes offres car les taux n'étant pas standardisés, il peut être intéressant de faire jouer la concurrence.

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Peut-on mettre en location un bien financé par un PAS ?

Depuis le 1er janvier 2016, le bien acquis par le dispositif PAS pourra être mis en location après 6 ans. Certaines conditions permettent de louer le logement acquis, avant les 6 ans réglementaires. Voici les cas spécifiques :

• mobilité professionnelle (distance du nouveau lieu de travail supérieure à 50 km ou à 1h30 de trajet) ;
• décès ;
• divorce ;
• dissolution d'un PACS ;
• chômage d'une durée supérieure à un an ;
• invalidité ;
• si le bien acheté a été construit en perspective de la retraite, d'un retour à l'étranger ou en DOM-TOM.

Quels sont les inconvénients du Prêt à l'Accession Sociale ?

Quel est le taux du prêt PAS ?

Le PAS n'est pas soumis à un taux standardisé. Son taux dépend de la durée de l'emprunt ainsi que de l'établissement bancaire auprès duquel il est souscrit. Toutefois, des seuils maximums ont été fixés.

Voici les taux pouvant être appliqués sur un PAS :

Le prêt à l'accession sociale peut être remboursé sur une durée de 5 ans à 30 ans. Certaines conditions peuvent permettre de le réduire ou de l'allonger mais sa durée ne pourra jamais excéder 35 ans.

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