Comment fonctionne le prêt patronal ?

Mis à jour le 13 août 2020 par Antoine Fruchard 

Vous venez de trouver la maison de vos rêves et souhaitez contracter un prêt pour clore votre dossier d’emprunt ? Sachez qu’il existe des solutions de subventions pour vous aider à emprunter au meilleur taux. En France, plus de 13 millions de salariés sont susceptibles de bénéficier du prêt Action Logement (ou prêt patronal). Qu’est-ce que le prêt Action Logement ? Pour qui est-il conçu et comment en bénéficier ? Voici de quoi vous y retrouver !

Quelles sont les caractéristiques du Prêt Action Logement ?

L’appellation de prêt Action Logement regroupe aujourd’hui le prêt patronal et le prêt 1%. Depuis 2009, il porte le nom de l’organisme mandaté pour collecter les fonds : Action Logement.

Le prêt Action Logement est ouvert aux employés d’entreprises du secteur privé (non-agricoles) d’au moins 10 salariés (donc adhérant au Comité Interprofessionnel du Logement : CIL). Grâce à ce prêt patronal, les entreprises peuvent aider leurs salariés à financer leurs projets immobiliers et à devenir propriétaire grâce à un taux privilégié. Il est financé grâce à l’effort des entreprises qui participent à hauteur de 0,45 % (contre 1% auparavant).

Le prêt patronal Action Logement est un avantage salarial indépendant de votre contrat de travail. Par conséquent, si vous démissionnez, prenez votre retraite ou quittez l’entreprise avant la fin de votre prêt, cela n’aura pas de conséquence sur sa continuité.

Les prêts immobiliers complémentaires comme le Prêt Épargne Logement peuvent se cumuler entre eux. Ainsi, n’hésitez pas à vous renseigner sur les autres crédits comme le prêt aux fonctionnaires ou encore le prêt à taux zéro.

La demande de prêt Épargne Logement est nominative. Une demande par conjoint peut être faite auprès de chaque employeur mais le montant de deux prêts ne pourra dépasser le montant maximum prévu.

Au-delà de ce prêt complémentaire, le prêt immobilier principal reste bien évidemment le plus onéreux. Ainsi, afin d’optimiser votre emprunt, Réassurez-moi met à votre disposition un outil de simulation pour trouver le meilleur taux de crédit. N’hésitez pas à y recourir afin d’économiser du temps, et de l’argent !

taux pret immo 1

Qui peut bénéficier du prêt Action Logement ?

Pour être éligible au prêt d’accession Action Logement, il faut respecter les conditions suivantes :

  • Être salarié d’une entreprise du secteur privé de plus de 10 salariés,
  • Votre prêt immobilier doit concerner la construction ou l’acquisition de votre résidence principale (métropole ou DROM),
  • Si le prêt ne se destine pas à votre résidence principale, il peut vous permettre le rachat de soulte, le rachat de parts dans le cadre d’une indivision, l’acquisition ou la construction de biens immobiliers destinés à être transformés en logements ou encore les projets de location-accession,
  • Votre bien immobilier doit respecter les conditions de performances énergétiques en vigueur. Sa consommation énergétique ne doit pas dépasser 230KWH par m2 et par an.

Si cette offre de crédit est proposée à tous les employés répondant aux critères d’octroi : votre employeur peut décider d’appliquer un ordre de priorité parmi ses salariés. Cette décision est entendue dans un souci d’égalité et d’équité au sein de l’entreprise.

Ainsi, les prêts seront généralement accordés en priorité aux salariés justifiant d’une forte ancienneté au sein de l’entreprise. L’argument du primo-accédant est également un critère dans l’appréciation du dossier : ils seront prioritaire sur ce type de prêt. Enfin, la situation familiale et géographique du salarié peut parfois être un critère décisif.

Le prêt Action Logement ne pourra pas être destiné à l’achat d’une péniche ou d’une caravane.

Le prêt Action Logement peut-il être utilisé pour le financement de travaux ?

S’il s’agit de travaux destinés à votre résidence principale, le prêt Action Logement est tout à fait adapté oui ! Les travaux financés par le prêt Action Logement peuvent concerner :

  • des travaux d’amélioration (peinture, carrelage…),
  • des travaux liés au progrès de votre performance énergétique,
  • l’extension de votre logement,
  • des travaux afin d’adapter votre logement principal à une personne à mobilité réduite.

Le prêt Action Logement travaux peut financer des ouvrages sur votre résidence principale dans la limite de 10 000 €.

Quel est le montant du prêt employeur Action Logement ?

Le montant du Prêt 1% ou Action Logement est lié à l’emplacement de votre logement. Son montant sera déterminé par votre zone géographique. Il sera conclu sur 20 ans (maximum).

Actuellement, le taux d’intérêt du Prêt Action Logement est plafonné à 1%. Il pourra être utilisé pour financer jusqu’à 30 % du coût total de l’opération immobilière en question. Selon votre zone d’habitation, voici les montants auxquels votre prêt patronal (PAL) sera limité :

Zone AZone B1Zone B2Zone C
Montant minimum15 000 €15 000 €7 000 €7 000 €
Montant maximum25 000 €20 000 €15 000 €10 000 €
Montant du Prêt Action Logement selon votre zone géographique

Pour connaître la zone à laquelle correspond votre logement, vous pouvez vous aider de l’outil mis en place par le service-public.

Ces revalorisations, allant de 5000 € à 10 000 €, s’appliquent pour le salarié :

  • En situation de mobilité professionnelle,
  • Bénéficiaire de logement répondant aux mesures d’accession sociale à la propriété,
  • Acquéreur ou ancien propriétaire d’un logement HLM en zone A, A bis ou B1,
  • Âgé de moins de 30 ans.

Enfin, le prêt peut être étendu de 16 000 € (dans la limite de 50 % du coût des travaux) dans le cas d’un projet de travaux concernant l’accessibilité et l’adaptation du logement aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

À qui s’adresser son dossier de prêt Action Logement ?

prêt action logement délai réponse

Pour connaître les modalités propres à votre lieu de travail, contactez le CIL (Comité Interprofessionnel du Logement) de votre entreprise ou directement votre employeur. Il vous faudra ensuite déposer une demande de dossier de Prêt Action Logement répondant aux modalités demandées par votre entreprise.

Pour toute demande de prêt Action Logement pour mobilité professionnelle, le salarié doit déposer son dossier dans les 24 mois suivant le changement de son lieu de travail entraînant le changement de son lieu de résidence.

Voici notre modèle de lettre pour votre prêt 1 % patronal :

Télécharger notre lettre de demande de Prêt Action Logement

Dans certains cas, l’employeur n’est pas obligé d’accepter la demande du salarié. Voici les raisons pouvant justifier un refus de prêt Action Logement de la part de votre employeur :

  • L’entreprise ne dispose plus suffisamment de fonds,
  • Un ordre de priorité a été établi par l’employeur parmi les salariés, en fonction de leur situation familiale notamment,
  • L’employeur privilégie la mise à disposition de logements locatifs plutôt que l’attribution de prêts à ses salariés.
Comment bénéficier du prêt Action Logement ?

Pour bénéficier du prêt Action Logement (ancien prêt patronal), vous devez être salarié d’une entreprise de secteur privé d’au moins 10 salariés et votre prêt immobilier doit être destiné à l’achat ou la construction de votre résidence principale.

Quel est le taux du prêt Action Logement ?

Le taux du prêt Action Logement est égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l’année n-1. Actuellement, il est donc plafonné à 1%. Le montant alloué sera ensuite déterminé en fonction de votre zone géographique.

Quelles sont les caractéristiques du prêt Action Logement ?

Le prêt Action Logement est un prêt complémentaire venant en complément de votre crédit immobilier. Il est octroyé grâce à l’effort de votre entreprise qui cotise pour 0,45 % de votre prêt. Il se destine avant tout à l’acquisition ou la construction de votre logement principal.

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