Les lois sur l’assurance emprunteur


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Les assurances emprunteurs ont longtemps été dans le flou juridique. Les banques ont souvent fait obstacle aux demandes de changement d’assurance formulées par leurs assurés en prétendant que les diverses législations ne pouvaient pas s’appliquer à ce produit pour diverses raisons. C’est à présent terminé avec la loi Lagarde et surtout la loi Hamon qui vise l’assurance de prêt immobilier entre autres. Afin de vous aidez à vous y retrouver nous avons listé et détaillé pour vous les textes de lois qui entourent l’assurance de crédit immobilier.

Pour résumer, voici les différentes lois sur l’assurance emprunteur. On peut observer que le législateur a voulu renforcer au cours des années les droits des particuliers :

Assurance prêt immobilier et loi MURCEF (2001)


Cette loi interdit la vente liée d’un crédit et d’une assurance. En principe, la simple évocation de ce texte devrait suffire pour effectuer ce changement d’assurance emprunteur, mais les banques ont su trouver des parades et donc différentes lois sont venues se rajouter sur l’assurance emprunteur.
La loi MURCEF

Assurance prêt immobilier et loi Châtel (2008)


Cette loi concerne plus globalement tous les contrats reconductibles automatiquement. La plupart des contrats d’assurance sont des contrats à renouvellement automatique. Beaucoup de consommateurs l’ignorent et c’est pourquoi la loi oblige les prestataires de services à notifier par écrit à leurs clients, la possibilité qu’ils ont de résilier leur assurance crédit immobilier. Mais encore une fois les banques ont contourné la loi, voire tout simplement ignoré, notamment en raison d’un vide juridique sur le fait que les contrats bancaires rentraient dans le sceptre de cette loi. Cette loi a été améliorée en 2017 avec la loi sur la résiliation annuelle d’assurance emprunteur qui clarifie parfaitement les droits des emprunteurs.
La loi Chatel

Assurance prêt immobilier et loi Lagarde (2010)


Cette loi attaque de front les assurances de prêts immobiliers, puisque non seulement elle réaffirme le droit de déléguer son assurance emprunteur (c’est à dire de choisir une assurance autre que celle de la banque), mais elle interdit aussi à la banque de changer le taux du prêt dans le cas où le client choisirait une assurance externe. Cependant cette loi n’a pas suffit car les emprunteurs craignaient ne pas obtenir de crédit de la part de leur banque.
La loi Lagarde

Assurance prêt immobilier et loi Hamon (2014)


Cette loi vient compléter la Loi Lagarde, puisqu’après le 26 juillet 2014, la résiliation et le changement d’assurance crédit immobilier peuvent intervenir à n’importe quel moment pendant les 12 premiers mois qui suivent la souscription d’assurance. Cette réforme fait partie de la loi Consommation qui vient rendre du pouvoir d’achat aux ménages. Ainsi, les emprunteurs ne subissent plus la pression des banques qui pouvaient les menacer de ne pas leur octroyer leur prêt.
La loi Hamon

Assurance prêt immobilier et loi Sapin 2 ou résiliation annuelle (2017).


Cette dernière loi vient compléter toutes les imperfections des précédentes et offre à partir du 1er janvier 2018 le droit de résiliation annuelle. Autrement dit, il devient possible de changer à date d’anniversaire son assurance de prêt immobilier. Cette mesure va permettre à la majorité des emprunteurs de faire de fortes économies sur leurs primes d’assurance. Il faut simplement respecter le préavis de 2 mois avant la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt et s’assurer que les garanties du nouveau contrat soient équivalentes au contrat bancaire pour résilier l’assurance d’un crédit immobilier grâce à la loi Sapin 2.
La résiliation annuelle d’assurance emprunteur avec la loi Sapin 2