Loi Hamon et l'assurance prêt immobilier - Réassurez-moi

Loi Hamon et l’assurance de prêt immobilier

La loi Hamon, entrée en vigueur le 26 juillet 2014, est une loi relative à la consommation qui comporte un volet sur l’assurance emprunteur. Elle vient renforcer les droits des consommateurs et leur permettre de gagner du pouvoir d’achat.
Nous allons voir que la principale mesure de cette nouvelle loi est de pouvoir changer son assurance de prêt immobilier pendant toute la durée de la première année du crédit, sans frais.
Pourquoi résilier sa couverture initiale ? Quelles sont les étapes à respecter et y a t’il des conditions à remplir ? Suivez le guide !

La loi Hamon sur le crédit immobilier s’applique aux contrats conclus à compter du 26 juillet 2014. Sont concernées les assurances pour les prêts finançant :

  • L’achat de biens neufs ou anciens à usage d’habitation (ou à usage professionnel et d’habitation),
  • Le financement de travaux (si supérieurs à 75 000€),
  • La construction d’un bien immobilier (dans le cas où vous achetez un terrain).

La loi Hamon offre la possibilité pour le souscripteur de résilier l’assurance de son crédit immobilier pendant les 12 premiers mois suivant la date de signature de son offre de prêt (avec un préavis de 15 jours).
L’article L.113-12-2 du Code des assurances vous permet donc de changer facilement et rapidement votre assurance emprunteur pendant la première année de votre emprunt. 

Ainsi, cette loi étend les libertés des consommateurs en favorisant la concurrence, leur permettant ainsi de trouver un contrat moins cher ou plus couvrant.

Nous vous conseillons de comparer les offres avant de souscrire ! En 2 minutes et en remplissant un unique formulaire, vous accèderez aux meilleurs devis et vous connaîtrez le montant des économies réalisables.

Sachez que si vous faites un rachat de crédit immobilier (donc par une autre banque que votre banque prêteuse initiale), cela signifie que vous aurez un nouveau prêt immobilier, et donc une nouvelle assurance emprunteur. Ainsi vous pourrez, si l’ancienne était trop onéreuse (car souvent rattachée à votre banque prêteuse initiale), en souscrire une moins chère (pour les mêmes garanties) auprès d’une compagnie d’assurance indépendante des groupes bancaires.

Les 4 étapes pour assurer son prêt avec la loi Hamon

Cette loi consommation pour l’assurance emprunteur a rendu rapide et simple le fait de changer son assurance de prêt la première année de son emprunt. 

Étape 1 : trouvez et adhérez à un contrat aux garanties équivalentes

  • Utiliser un comparateur d’assurances emprunteur vous permettra de trouver le contrat le moins cher, mais aussi celui qui sera aussi accepté par votre banque prêteuse à cause des garanties minimum exigées par celle-ci (le principe de l’équivalence des garanties de l’assurance de prêt immobilier). 
  • Pour souscrire au contrat choisi, vous devrez simplement ouvrir un dossier en ligne et procéder aux formalités médicales (un simple questionnaire de santé à compléter jusqu’à 400 000 € emprunté) afin d’obtenir une proposition définitive, après étude de l’assureur.

Cela peut sembler contradictoire de lancer une adhésion alors que vous n’avez pas encore résilié votre contrat actuel, mais c’est ce qu’impose très précisément la loi Hamon. En effet, la banque prêteuse ne pourra statuer sur l’équivalence de garanties entre vos deux contrats qu’une fois en possession des conditions particulières, et pour cela il vous faut adhérer.

Étape 2 : résiliez votre contrat actuel par courrier recommandé

  • Une fois le contrat obtenu, il faut informer la banque prêteuse de la demande de résiliation du contrat actuel par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous trouverez plus bas un outil de création de lettre de résiliation (vous pourrez la télécharger). Joignez à ce courrier votre nouveau contrat d’assurance et les conditions générales.
  • Ne vous inquiétez pas, nous ferons démarrer votre nouvelle assurance (date d’effet) à une date suffisamment lointaine et nous demanderons la résiliation de votre contrat actuel pour cette même date. Ainsi, votre nouvelle couverture prendra le relais de l’ancienne sans qu’elle ne se soient superposées.

L'équipe d'experts de Réassurez-moi se propose d'effectuer les démarches de résiliation auprès de votre banque, et ce gratuitement. Ainsi, vous n’avez plus qu’à choisir et souscrire à votre nouveau contrat, et c'est nous qui nous occupons du bon déroulement de votre changement d'assurance.

Étape 3 : votre banque répond obligatoirement par écrit (article L 312-9 Code de la consommation)

  • La banque a 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre nouveau contrat d’assurance pour formuler son acceptation ou son refus. En cas de refus infondé ou en cas d’absence de réponse écrite sous 10 jours, la loi prévoit une amende de 3 000 € à l’encontre de la banque.
  • Pour être recevable, un refus ne pourra porter que sur le motif de non équivalence de garanties. Pas de panique, si c’est le cas, votre nouveau contrat d’assurance sera annulé sans frais et vous serez remboursé des éventuelles mensualités déjà prélevées. 

Si le refus de votre banque n'est pas justifié, nos experts contacteront votre organisme prêteur pour faire accepter votre nouveau contrat. S'il est infondé, servez vous de notre comparateur : en sélectionnant le nom de votre banque, vous aurez uniquement accès aux offres dont les garanties sont adaptées aux exigences de cette dernière.

Étape 4 : réception des nouveaux avenants intégrant la nouvelle assurance

  • Vous recevrez rapidement de la part de votre banque de nouveaux avenants intégrant votre nouveau contrat d’assurance. Il faudra simplement les renvoyer, signés. Votre nouveau contrat d’assurance démarrera à la date d’effet prévue et vous serez prélevé tous les mois au titre des cotisations d’assurance. 
  • Votre banque se chargera elle-même de résilier votre assurance groupe (l’assurance initiale que vous aviez souscrit auprès d’elle). Notez que si vous aviez souscrit dès le début à un contrat d’assurance externe à votre banque, il faudra envoyer un courrier de demande de résiliation à votre assureur actuel, en y joignant l’accord de la banque

La banque n’a pas le droit d’appliquer des frais d’avenants (c'est à dire qu'elle ne peut pas vous faire payer votre changement d'assurance) ni de modifier le contrat (donc votre taux et les conditions négociées) de prêt signé. Si vous aviez payé une cotisation superflue, elle vous remboursera (en moyenne dans les 3 mois).

Modèle de lettre de résiliation d’assurance (loi Hamon)

La procédure n’est pas la même selon que vous ayez souscrit, initialement, à l’assurance groupe de votre banque, ou que ayez déjà opté pour une délégation d’assurance de prêt immobilier auprès d’une compagnie externe aux groupes bancaires.

  • Vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance groupe souscrit auprès de la banque : vous devez envoyer votre courrier de résiliation à de cette dernière. C’est elle qui se chargera d’effectuer le changement d’assurance.
  • Vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance souscrit auprès d’une assurance externe : vous devrez tout d’abord faire une demande de substitution auprès de votre banque prêteuse pour valider l’équivalence de garanties de votre nouveau contrat. Une fois l’accord obtenu, vous pourrez envoyer votre courrier de résiliation auprès de votre compagnie d’assurance actuelle, en y joignant l’accord de votre banque. Autrement dit, dans ce cas, vous aurez 2 courriers à envoyer.

N’oubliez pas, vous ne pouvez envoyer ces lettres qu’une fois que vous avez souscrit au nouveau contrat (et donc que vous avez accès aux conditions générales et particulières), c’est la loi Hamon qui l’impose.

Afin de vous accompagner dans les procédures de changement d’assurance de prêt immobilier, nous mettons à votre disposition des modèles de courriers de résiliation. Vous aurez simplement à compléter les champs vides (correspondant à vos coordonnées, à celles de votre organisme prêteur et à votre propre situation), et pourrez ensuite télécharger cette lettre gratuitement.

LA condition à remplir : l’équivalence des garanties

Comme nous le disions, la seule condition pour pouvoir changer son assurance emprunteur réside dans l’équivalence des garanties. En effet, la banque est dans l’obligation d’accepter l’assurance emprunteur de votre choix si les garanties de votre nouveau contrat sont au moins équivalentes à celles incluses dans le contrat initialement souscrit.

Afin de comparer l’équivalence de garanties entre les deux contrats, la banque doit s’appuyer sur la grille des critères d’équivalence des garanties établi par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier), qui est un tableau permettant de comparer les garanties des assurances emprunteurs, et doit choisir 11 critères parmi les 18 pour effectuer son comparatif.

Notre conseil en cas de refus injustifié de votre banque : invoquez votre droit à la loi Hamon (26 juillet 2014) via un courrier recommandé avec accusé de réception, ou contactez nos experts : ils se chargeront de rappeler la loi à votre banquier et ainsi de faire accepter votre nouvelle assurance.

Voici quelques conseils sur les vérifications à effectuer avant de souscrire à votre nouveau contrat :

  • IPP et ITT : concernant le type d’indemnisation pour les garanties IPT (invalidité permanente totale) et ITT (incapacité temporaire de travail), sachez qu’il existe deux principes d’indemnisation par l’assurance emprunteur : forfaitaire et indemnitaire. Le remboursement forfaitaire est à privilégier car vous serez remboursé de la totalité de l’échéance assurée, même si votre rémunération est maintenue.
  • ITT : nous vous conseillons de lire attentivement la définition de la garantie ITT (arrêt de travail) car beaucoup d’assureurs indemnisent en prenant en compte votre impossibilité d’exercer toute profession, et non pas seulement votre profession, ce qui réduit votre niveau de protection
  • Évolution : attention également à bien vérifier la fiabilité du contrat sur le long terme : il est important de savoir si vous restez couvert aux mêmes conditions et au même prix tout au long de votre contrat et ce quel que soit l’évolution de votre vie (situation personnelle ou professionnelle).
  • Exclusions : lisez attentivement les conditions générales pour vous informer sur les exclusions propres au contrat car il arrive que certaines activités ou que certains sports considérés à risques soient exclus.

Pour résumer

Notre comparateur vous propose uniquement les contrats acceptés par votre banque. De plus, nos experts vous accompagnent jusqu’à l’acceptation de l’assurance choisie afin de s’assurer que votre changement soit bien effectif.

Tout savoir sur l’application de la loi Hamon pour l’assurance de prêt immobilier

La loi de séparation et de régulation de l’activité bancaire du 26 juillet 2013, associée à la loi Hamon, ainsi que l’article L.312-9 du Code de la consommation dans sa nouvelle rédaction, étaye le droit à l’information de l’assuré au travers de  mesures phares, apportant ainsi de nombreuses garanties obligatoires au profit des assurés :

  • Délai de réponse pour les banques. Il est est limité à 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de votre demande de résiliation par courrier recommandé avec AR. Si cette obligation n’est pas respectée, la banque en question se verrait imposer une sanction administrative de 3 000 €.
  • Mise en place d’une information spécifique du coût de l’assurance emprunteur : le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA). Il sera exprimé en un taux comparable à celui du prêt.
  • Remise d’une fiche d’information standardisée reprenant les caractéristiques essentielles de l’offre d’assurance et permettant une meilleure comparaison des offres entre elles. Cette fiche doit comporter plusieurs mentions obligatoires dont celle indiquant la possibilité de changement de couverture la 1ère année grâce à la loi Hamon.
  • Interdiction de la perception de frais additionnels et de toute modification des conditions de l’offre de crédit en cas de présentation d’une offre alternative à celle proposée par la banque prêteuse. Autrement dit, elles ont interdiction de faire payer le changement d’assurance emprunteur.
  • Droit de rétractation étendu : le délai passe de 7 jours à 14 jours (pour les contrats conclus à compter du 14 juin 2014). Une obligation d’information est mise en place préalablement à la conclusion du contrat : l’établissement doit informer son client de son droit de rétractation à l’assurance de crédit immobilier et doit lui remettre le formulaire type qui devra être utilisé à cet effet.

L’assuré quant à lui se doit de communiquer les informations indispensables à l’appréciation du risque que prend en charge l’assureur (questionnaire sur son état de santé notamment). Ses déclarations l’engagent. Attention, en cas de fausse déclaration intentionnelle, l’assureur pourra invoquer la nullité du contrat et refuser, en cas de sinistre, de prendre en charge les échéances du prêt !

Ainsi, on observe que la loi Hamon permet aux consommateurs de choisir et d'adhérer plus facilement à une offre d’assurance emprunteur externe aux banques, et oblige l’établissement prêteur à y répondre au plus vite.

2 réponses à “Loi Hamon et l’assurance prêt immobilier”

  1. delaine le 26 juillet 2019 a posté : dit :

    j ai fait une demande de pret pour achat d une maison a 155000 accorde mais il me refuse l assurance car j ai fait un infactus voila 2 ans pouvez vous me repondre svp

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