Loi Hamon et l’assurance de prêt immobilier


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La loi Hamon, entrée en vigueur le 26 juillet 2014, est une loi relative à la consommation, et qui comporte notamment tout un volet concernant l’assurance emprunteur. Elle vient renforcer les droits des consommateurs et leur permettre de gagner du pouvoir d’achat. La principale mesure de cette nouvelle loi est en effet de pouvoir changer son assurance de prêt immobilier pendant toute la durée de la première année du prêt, et sans frais.

Que change la loi Hamon sur l’assurance emprunteur ?


La loi Hamon sur le crédit immobilier étend les libertés des emprunteurs en décrétant qu’il est désormais possible pour le consommateur de résilier l’assurance de son crédit immobilier pendant les 12 premiers mois (avec un préavis de 15 jours) suivant la date de signature de votre offre de prêt.

  • Sont concernées par la loi Hamon, les assurances pour les crédits destinés à financer :
    • L’achat de biens neufs ou anciens à usage d’habitation (ou à̀ usage professionnel et d’habitation)

    • Le financement de travaux (si supérieurs à̀ 75 000€)

    • La construction d’un bien immobilier (si vous achetez un terrain).

  • Le délai de réponse de la part des banques est limité à 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de votre demande de résiliation par courrier recommandé avec AR. Si cette obligation n’est pas respectée, la banque en question se verrait imposer une sanction administrative de 3000€.
  • La loi interdit aux banques de réclamer des frais d’avenants pour une résiliation qui aurait lieu pendant ces 12 premiers mois.
  • Les banques se voient également interdire toute facturation pour l’étude d’une assurance externe.
  • La nouvelle assurance doit comporter des garanties au moins équivalentes à celles proposées par la banque. La banque est en droit de refuser la délégation d’assurance, mais elle doit s’appuyer sur la grille du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) qui est un tableau permettant de comparer les garanties des assurances emprunteurs. Nous vous conseillons donc de passer par un spécialiste de l’assurance de prêt pour qu’il vous conseille sur le meilleur contrat selon la banque que vous avez choisie.

Grâce à l’expertise de Réassurez-moi, nous savons quels contrats sont acceptés par votre banque et quelles sont les garanties minimum exigées par celle-ci. Ainsi, les refus sont très rares. Le contrat que nous vous proposerons vous couvrira aussi bien, voire mieux que le contrat-groupe de votre banque. Nous avons un taux de succès supérieur à 95%.

Sachez enfin que si le changement d’assurance est vraiment impossible avec votre banque (cas particulièrement rare), nous pourrons facilement annuler votre contrat sans aucun frais et vous serez intégralement remboursé si des primes mensuelles d’assurances ont déjà été prélevées.

A savoir en cas de rachat de crédit immobilier par une autre banque autre (AXA ou MMA par exemple) que la banque prêteuse initiale (Allianz par exemple) : vous aurez un nouveau prêt immobilier et donc une nouvelle assurance-emprunteur. Ainsi vous pourrez, si l’ancienne était trop onéreuse car souvent rattachée à votre banque prêteuse initiale, en souscrire une moins chère (pour les mêmes garanties dont les 2 obligatoires qui sont décès et PTIA) auprès d’une compagnie d’assurance indépendante des groupes bancaires.

La loi Hamon vient donc permettre de changer facilement et rapidement son assurance de crédit pendant les douze premiers mois.

Comment utiliser la loi Hamon pour son crédit immobilier ?


La Loi Hamon a rendu rapide et simple le fait de changer son assurance de prêt. La seule difficulté est de trouver un contrat aux garanties équivalentes car certaines banques refusent encore certains contrats. Nous vous conseillons donc vivement de passer par un assureur-conseil pour gagner du temps.

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Voici les étapes plus en détail pour effectuer votre changement d’assurance de prêt :

Etape 1 : Trouvez et adhérez à un contrat aux garanties équivalentes

Effectuez un devis d’assurance de prêt immobilier. Il existe plusieurs comparateurs sur Internet mais Réassurez-moi est le seul comparateur qui vous propose à la fois le contrat le moins cher et celui qui sera aussi accepté par votre banque.

Une fois votre choix fait, il vous faudra ouvrir un dossier en ligne pour souscrire au contrat et compléter les formalités médicales (un simple questionnaire de santé à compléter jusqu’à 400 000€ emprunté) afin d’obtenir une proposition définitive après étude médicale.

Cela peut vous sembler contradictoire de lancer une adhésion pour une nouvelle assurance alors que vous n’avez pas encore fait part à votre assureur actuel de votre souhait de résilier votre assurance, mais pourtant c’est ce qu’impose très précisément la loi Hamon. En effet, votre banque ne pourra statuer sur votre demande de changement, et sur l’équivalence de garanties entre vos deux contrats, qu’une fois que vous aurez obtenu les conditions particulières du nouveau contrat, et pour cela il vous faut adhérer.

Vous pourrez ensuite obtenir votre contrat d’assurance en ligne sur votre espace personnel une fois votre dossier finalisé.

Etape 2 : Résiliez votre contrat actuel par courrier recommandé

Une fois le contrat obtenu, il faut informer le prêteur (votre banque) de la demande de résiliation du contrat bancaire par courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant à ce courrier votre nouveau contrat d’assurance et les conditions générales. Vous trouverez plus bas une lettre type de résiliation d’assurance emprunteur avec la loi Hamon, disponible à télécharger.

Ne vous inquiétez pas, grâce à Réassurez-moi, vous ne serez pas couvert deux fois. Nous ferons démarrer votre nouvelle assurance à une date suffisamment lointaine, afin de laisser le temps à votre banque de répondre, et nous demanderons la résiliation de votre contrat actuel pour cette date.

Etape 3 : Votre banque accepte

La banque a 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre nouveau contrat d’assurance pour formuler son acceptation par écrit.

Pas de panique ! Si la banque venait à refuser votre changement d’assurance, votre nouveau contrat d’assurance serait annulé sans frais et vous serez remboursé des éventuelles mensualités déjà prélevées. Votre banque devra quoi qu’il arrive motiver son refus par écrit ; pour être recevable, le motif de refus ne pourra porter que sur des critères d’équivalence.

Notre équipe d’experts pourra étudier le refus de la banque et vous apporter une solution, afin qu’il puisse être accepté.

Etape 4 : Réception des nouveaux avenants intégrant la nouvelle assurance

Vous recevrez ensuite (dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de leur accord) de nouveaux avenants sans application de frais supplémentaires, intégrant votre nouveau contrat d’assurance qui prendra effet à la date prévue (date d’effet indiquée sur le nouveau contrat d’assurance).

Votre banque se chargera elle-même de résilier votre assurance-groupe (l’assurance que vous avez souscrit auprès d’elle). Si vous avez souscrit dès le début un contrat d’assurance externe à votre banque, il faudra faire une demande de résiliation auprès de votre assureur actuel par écrit en joignant l’accord de la banque.

Dès que vous aurez renvoyé à votre banque ce nouvel avenant signé, vous n’aurez ensuite plus rien à faire. Votre nouveau contrat d’assurance démarrera bien à la date d’effet prévue et vous serez prélevé tous les mois pour les cotisations d’assurance. Si vous avez payé une cotisation superflue, la banque vous rembourse (en moyenne dans les 3 mois). Par ailleurs, la banque n’a pas le droit d’appliquer des frais d’avenants (changement sans frais) ni de modifier le contrat de prêt signé.

Etape 5 : Vous êtes couvert par votre nouveau contrat

Vous êtes désormais couvert par votre nouveau contrat d’assurance de prêt.

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Lettre de résiliation de la loi Hamon prêt immobilier


Afin de vous accompagner dans les procédures de changement d’assurance de prêt immobilier, nous mettons à votre disposition des modèles de lettres de résiliation. Elles ne sont pas les mêmes selon que vous ayez souscrit l’assurance groupe de la banque, ou que ayez déjà opté pour une délégation.

 

Vous souhaitez résilier votre contrat groupe souscrit auprès de la banque.

Vous devrez effectuer votre demande de résiliation auprès de votre organisme prêteur qui se chargera d’effectuer le changement d’assurance. Voici un modèle gratuit à télécharger.

 

Vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance souscrit auprès d’une compagnie d’assurance externe (en dehors de la banque).

Vous devrez faire votre demande de substitution auprès de votre organisme prêteur pour valider l’équivalence de garanties de votre nouveau contrat. Une fois l’accord de votre banque obtenu, vous pourrez envoyer votre demande de résiliation auprès de la compagnie d’assurance actuelle, en y joignant l’accord de votre banque.

Pour résumer : comme l’assurance n’a pas été souscrite dans votre banque, vous devez donc dans votre cas envoyer deux lettres : la première, à votre banque, en leur demandant de valider l’équivalence des garanties du nouveau contrat ; et la suivante, à votre compagnie d’assurance actuelle, pour procéder à une simple résiliation. N’oubliez pas, vous ne pouvez envoyer ces lettres qu’une fois que vous avez le nouveau contrat en votre possession, c’est la loi qui l’impose.

Vous trouverez les modèles des deux lettres à télécharger gratuitement :

 

Loi Hamon et équivalences de garanties


Comme nous le disions, la vraie difficulté (que les banques utilisent pour décourager certains emprunteurs) réside dans l’équivalence des garanties. Sur notre comparateur intelligent, nos services vous proposent directement un contrat accepté par votre banque et vous n’avez rien à faire.
Si vos souhaitez le faire vous même, voici quelques conseils sur les vérifications à effectuer :

  • Concernant le type d’indemnisation pour les garanties IPT (invalidité permanente totale) et ITT (incapacité temporaire de travail), sachez qu’il existe deux principes d’indemnisation : forfaitaire et indemnitaire.
    – indemnitaire : remboursement de l’échéance en fonction de la perte de revenus.
    – forfaitaire : remboursement de la totalité de l’échéance assurée, même si la rémunération de l’assuré est maintenue.
  • Nous vous conseillons également de lire attentivement la définition de la garantie arrêt de travail (ITT) car beaucoup d’établissements bancaires indemnisent en prenant en compte votre impossibilité d’exercer toute profession, et pas seulement votre profession, ce qui réduit votre niveau de protection… Réassurez-moi est là pour vous trouver le contrat qui vous protège à la fois en tenant compte de votre profession et qui vous permet d’être couvert même si vous n’exercez aucune profession.
  • Attention également à bien vérifier la fiabilité du contrat sur le long terme : il est important de savoir si vous restez couvert aux mêmes conditions et au même prix tout au long de votre contrat et ce quel que soit l’évolution de votre vie (situation personnelle ou professionnelle).
  • Enfin, lisez attentivement les conditions générales pour vous informer sur les exclusions propres au contrat car il arrive que certains sports considérés « à risques » soient exclus.

Questions fréquentes sur la loi Hamon


Sous quel délai la banque doit-elle répondre à ma demande de changement d’assurance ?

La banque a 10 jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance pour formaliser son acceptation ou son refus, par écrit.

La banque est-elle obligée d’accepter votre nouvelle assurance de prêt ?

Elle doit l’accepter si les garanties de votre contrat sont au moins équivalentes au contrat initialement souscrit.

Le + Réassurez-moi : Grâce à notre expertise nous savons quels sont les contrats acceptés par votre banque et nous vous accompagnons jusqu’à l’acceptation de cette dernière afin de s’assurer que votre changement d’assurance soit bien effectif.

Découvrez les motifs de refus des banques les plus courants pour refuser un changement Hamon et nos conseils pour faire accepter votre nouveau contrat.

Si la banque refuse la nouvelle assurance de prêt, que dois-je faire ?

Si le refus n’est pas justifié́, vous pouvez adresser à̀ votre banque un courrier recommandé avec accusé de réception en précisant que depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent résilier leur assurance de prêt dans l’année qui suit la signature de l’offre de prêt pour choisir l’assurance de votre choix, dès lors qu’elle présente un niveau de garanties équivalent au contrat d’assurance.

Sachez que toute décision de refus de la part de l’établissement prêteur doit être motivée par écrit (article L 312-9 Code de la consommation).

Le + Réassurez-moi : Nos experts vous donneront tous les éléments afin que votre contrat puisse être accepté par la banque.

Quelles sont les pénalités pour la banque en cas de refus d’une assurance de prêt équivalente ?

En cas de refus infondé de la banque ou en cas d’absence de réponse écrite sous 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre nouveau contrat d’assurance, la loi prévoit une amende de 3 000 euros à l’encontre de la banque. Nous vous donnerons tous les éléments afin de vous aider à faire accepter votre changement d’assurance par votre banque.

Que signifie une assurance emprunteur équivalente ?

Pour que la banque accepte le nouveau contrat d’assurance emprunteur, il doit présenter un niveau de garanties au moins équivalent à celui du premier contrat. Afin de comparer l’équivalence de garanties entre les deux contrats, la banque doit s’appuyer sur la grille des critères établi par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) et doit choisir 11 critères parmi les 18 pour effectuer son comparatif.

Quand se termine l’ancienne assurance et quand commence la nouvelle assurance emprunteur ?

Le basculement entre vers la nouvelle assurance devra se faire par rapport à la date d’effet fixée dans votre nouveau contrat. La banque devra faire en sorte que le changement d’assurance puisse se faire à cette date. La banque devra vous fournir avant cette date un nouvel avenant intégrant votre nouveau contrat d’assurance et mentionnant la date de prise d’effet de votre nouveau contrat.

Le + Réassurez-moi : vous ne serez pas couvert 2 fois, car la date d’effet de votre nouveau contrat débutera à une date suffisamment lointaine pour que la banque puisse avoir le temps d’effectuer le changement d’assurance et de résilier l’ancien contrat. Ainsi, votre nouveau contrat prendra le relais de votre ancien contrat sans qu’ils ne soient superposés.

Quand vais-je commencer à payer mon assurance emprunteur ?

Vous paierez les cotisations de votre nouveau contrat d’assurance par prélèvement bancaire, une fois par mois (ou trimestriellement ou semestriellement selon votre choix).

Dans la majorité des cas, le premier prélèvement aura lieu un mois après la date d’effet de votre nouveau contrat d’assurance.

Les autres droits de la loi Hamon pour l’emprunteur


La loi de séparation et de régulation de l’activité bancaire du 26 juillet 2013, associée à la loi Hamon, étaye aussi le droit à l’information de l’assuré emprunteur au travers de quatre mesures phares.

  • Mise en place d’une information spécifique du coût de l’assurance emprunteur, qui sera exprimé en un taux comparable au taux du prêt : le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA).
  • Remise obligatoire d’une fiche d’information standardisée reprenant les caractéristiques essentielles de l’offre d’assurance et permettant une meilleure comparaison des offres entre elles.
  • Encadrement de la procédure de signature du prêt afin de permettre au client de choisir et de proposer plus facilement une offre d’assurance indépendante (= autre que celle proposée par la banque) et aussi d’obliger le prêteur à y répondre au plus vite.
  • Interdiction de la perception de frais additionnels et de toute modification des conditions de l’offre de crédit en cas de présentation d’une offre alternative à celle proposée par la banque prêteuse. L’assuré quant à lui se doit de communiquer les informations indispensables à l’appréciation du risque que prend en charge l’assureur (questionnaire sur son état de santé, etc.). Ses déclarations l’engagent. En cas de fausse déclaration intentionnelle, l’assureur pourra invoquer la nullité du contrat et refuser, en cas de sinistre, de prendre en charge les échéances du prêt.
  • Le droit de rétractation : le délai passe de 7 jours à 14 jours (pour les contrats conclus à compter du 14 juin 2014). Une obligation d’information est mise en place : préalablement à la conclusion du contrat, l’établissement doit informer son client, de manière lisible et compréhensible, de son droit de rétractation (conditions, délai, modalités d’exercice, prise en charge des frais de renvoi), et doit aussi lui remettre le formulaire type qui devra être utilisé à cet effet.

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