Que va changer la loi ASAP sur l'assurance emprunteur ?

Mis à jour le 2 décembre 2021 par Delphine Bardou 

Le droit de résiliation annuel de l’assurance emprunteur a été confirmé par l’amendement Bourquin, en vigueur depuis le 1er Janvier 2018. Mais ce texte intégrait la notion de date d’échéance prévue par le code des assurances pour faciliter la résiliation annuelle. Cette date d’échéance doit être prévue au contrat, ce qui n’est pas le cas de nombreux contrats bancaires d’assurance emprunteur signés avant 2018.

La loi ASAP entérine l’avis du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) d’introduire une date d’échéance même aux contrats qui n’en détenaient pas ! Ainsi la date d’échéance sera « la date anniversaire de l’offre de prêt, ou toute autre date d’échéance prévue au contrat », au choix de l’emprunteur. Ceci permet aux contrats bancaires qui n’avaient pas prévu de date d’échéance d’en obtenir une. La date de signature de l’offre de prêt sera alors considérée comme seule date d’échéance possible.

La loi ASAP instaure un devoir d’information annuel

Les bancassureurs et assureurs vont devoir informer les emprunteurs, chaque année, de leur droit de résiliation annuelle de leur assurance de prêt. C’est une bonne chose, puisque la loi reste complexe et que cela permettra aux assurés d’avoir des précisions pratiques sur les modalités de cette résiliation (date d’échéance prévue au contrat ou date de signature de l’offre de prêt, préavis, accord du prêteur sur l’équivalence de garanties).

La loi ASAP prévoit également une mise à disposition de l’information sur tout support relatif au prêt

La loi ASAP intègre une nouvelle obligation : la banque doit informer l’emprunteur de la date de signature de l’offre de prêt, valant date d’échéance, sur toute documentation relative à son prêt, dès réception de l’offre de prêt signée. Cela signifie que la date d’échéance de leur contrat d’assurance emprunteur devra être disponible sur les espaces personnalisés des clients (web, appli), ainsi que sur tous les documents qu’ils recevront concernant leur prêt :

  • tableau d’amortissement définitif ;
  • avenants au contrat de prêt ;
  • échéancier ;
  • relevés de situation…

De plus, l’emprunteur a le droit d’exiger que cette date soit retenue comme date d’échéance, même si son contrat d’assurance en prévoit une autre. Ainsi, grâce à ce nouveau devoir d’information, l’emprunteur pourra avoir accès facilement à cette date d’échéance, ce qui devrait lui faciliter la substitution de son assurance de prêt immobilier.

Les refus devront être explicites et comporter l’intégralité des motifs

Le changement d’assurance emprunteur est souvent compliqué et les échanges plus nombreux que nécessaires. Aujourd’hui à peine 40 % des demandes de substitution sont suivies d’une réponse unique et complète de la banque. Et plus de 40 % des demandes de substitution Bourquin nécessitent au moins 3 courriers (outre le courrier initial) pour mettre en place la substitution, ce qui atteste de la volonté de décourager les emprunteurs de leur demande…

Les manœuvres dilatoires des banques sont variées mais, parmi les plus fréquentes, on retrouve :

  • des réponses incomplètes sur la date « vous ne respectez pas le délai de préavis » sans précision sur ladite date ;
  • des demandes de documents illégitimes pour correspondre aux process internes de la banque, alors que toutes les réponses sont déjà apportées dans la demande initiale ;
  • le non-respect du mandat de mobilité confié par l’assuré à l’assureur alternatif afin qu’il se charge des démarches de substitution…

Ainsi, ces manœuvres dilatoires deviennent un peu plus illégitimes avec la loi ASAP, qui exige que des refus explicites et l’intégralité des motifs de refus. En effet, quand on connaît les motifs de refus, il est tout à fait possible de reformuler sa demande de façon adaptée.

En pleine tentative de changement d’assurance emprunteur, vous faites face à une banque peu coopérative ? N’hésitez pas dans ce cas à nous contacter. Nos experts pourront vous conseiller gratuitement et même vous aider dans vos démarches avec la banque : résiliation de l’ancien contrat d’assurance, aide à la recherche d’un nouveau contrat respectant les exigences de garanties de la banque, gestion des éventuels avenants au nouveau contrat d’assurance, etc.

Vous pouvez également utiliser notre comparateur en ligne et gratuit d’assurances emprunteur pour trouver un nouveau contrat à la fois ouvrant (notre outil automatise les offres qui vous sont faites en fonction des exigences de chaque banque) et concurrentiel en termes de montant de cotisations :

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La loi ASAP change le système de sanction en cas de non-respect

La législation prévoyait déjà des sanctions pour les banques ne respectant pas le droit de substitution de l’assurance emprunteur, mais ces dernières n’ont jamais été dissuasives, et surtout, jamais véritablement appliquées…

Désormais, la loi ASAP change le système de sanction et définit des peines administratives en cas de non-respect de cette obligation d’information. La banque ou l’assureur sont ainsi passibles d’une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale. Reste à savoir si et comment ces sanctions seront appliquées…

Notre conseil aux emprunteurs pour utiliser la loi ASAP emprunteur

Qu’elle que soit votre situation (ancienneté du prêt, âge, profession, contrat d’assurance actuel …), faites un devis pour avoir une idée des économies que vous pourriez réaliser.

Vous avez le droit de choisir votre assurance de prêt mais vous devez respecter le niveau de garanties exigé par votre banque. Pour cela, opter pour un comparateur d’assurance de prêt comme le notre qui ne vous proposera que des solutions au moins équivalentes en termes de garanties, sans option à ajouter.

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Une fois le contrat signé, nos équipes se chargeront de l’ensemble des démarches de changement d’assurance avec la banque et son assureur, grâce à notre Switching Service. En plus, la banque n’a pas le droit de vous facturer des frais ou de modifier les conditions de votre crédit !

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