Mandat de vente immobilière, notre guide 2020 - Réassurez-moi

Mandat de vente, tout comprendre avant de signer !

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Si vous envisagez de vendre votre bien immobilier en passant par une agence, vous allez devoir signer un mandat de vente. Il s’agit d’une étape indispensable avant la mise en vente, qui permet de définir les paramètres de la transaction tels que le prix du bien ou la commission de l’agence. Il existe cependant plusieurs types de mandat de vente, alors lequel choisir ? Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir pour faire votre choix. Et pour les propriétaires qui changeraient d’avis, pas de panique, vous verrez qu’il est tout à fait possible de résilier un mandat de vente.

tableau mandats vente immobilier

Mandat de vente simple : de quoi s’agit-il ?

Un mandat de vente est un contrat de prestation de services conclu entre une agence immobilière et un propriétaire pour la vente de son bien. La loi impose la signature d’un mandat de vente à tout propriétaire souhaitant vendre son bien par le biais d’une agence immobilière. Mandat simple, exclusif ou semi-exclusif… Plusieurs options existent, adaptées à chaque situation.

Un mandat de vente sans exclusivité est appelé « mandat simple de vente ». Il s’agit du type de contrat le plus souple si vous décidez de vendre votre maison avec une agence immobilière. En effet, un mandat simple de vente sans exclusivité permet au propriétaire de faire appel à d’autres agences ou de vendre son bien par ses propres moyens. L’avantage ? Vous pourrez proposer votre logement à un plus grand nombre d’acquéreurs potentiels. Ce mandat est également peu contraignant car vous n’aurez à verser de commission que si l’agence immo reçoit une offre d’achat et conclut la vente.

Certaines agences font du zèle et cherchent parfois à ajouter des clauses dans le mandat de vente, telle que l’interdiction de vendre votre bien à un prix inférieur par exemple.

Toutefois, l’agence immobilière, sachant que vous êtes susceptible de vendre votre bien par d’autres moyens, peut rechigner à s’investir sérieusement dans la mise en vente. Cela reste néanmoins le mandat de vente de prédilection des français.

Il n’est pas toujours facile de trouver une agence immobilière, la concurrence est rude et les tarifs sont loin d’être hétérogènes. Afin de vous aider, nous avons mis au point un comparateur d’agences immobilières, en quelques clics vous pourrez vous faire une idée de ce qui vous convient !

cta agence immo

Qu’est-ce qu’un mandat de vente exclusif ?

Un mandat de vente exclusif n’implique qu’une seule agence immobilière dans la vente de votre logement. Il s’agit du mandat de vente le plus contraignant car seule l’agence est habilitée à réaliser la vente. Le mandat exclusif ne permet pas de réaliser la vente par soi-même, l’acquéreur potentiel devra se rapprocher de votre agent immobilier.

Avantage de cet engagement : l’agence devrait tout mettre en œuvre pour vendre votre bien au prix que vous demandez (n’en profitez pas pour surévaluer votre bien pour autant !) et ce, le plus rapidement possible. Certaines agences, appelées « ibuyers« , se sont même spécialisées dans ce mode opératoire rapide et efficace !

Mandat exclusif et vente directe ne sont pas complètement incompatibles : vous pouvez finaliser la transaction si vous le souhaitez mais cela vous expose au versement d’indemnités correspondant à la commission prévue par le mandat à votre agence immobilière.

Un mandat de vente exclusif est généralement conclu pour une durée de 3 mois, mais renseignez-vous auprès de votre agence car une négociation est toujours possible. Une fois la période de contractualisation écoulée, vous pouvez tout à fait dénoncer le mandat de vente exclusif par courrier avec accusé de réception.

Quid du mandat de vente semi exclusif ?

Le mandat de vente semi-exclusif est un intermédiaire entre le mandat simple et le mandat exclusif. Seule l’agence immobilière à laquelle vous confiez la vente de votre bien peut la réaliser, ainsi que vous-même en vente directe. Ce mandat de vente immobilier est donc le compromis idéal si vous souhaitez gardez la main sur la transaction tout en maximisant vos chances avec une agence immobilière.

En cas de vente directe, vous n’aurez pas à verser de commission ou d’indemnités à votre agent immobilier. Il arrive cependant que certaines agences immobilières prennent leurs précautions pour ne pas perdre d’éventuels acquéreurs en leur faisant signer un bon de visite. Le visiteur est alors contraint de conclure la vente avec l’agence et de verser une commission sans pouvoir traiter directement avec le propriétaire.

Les 3 types de mandat de vente immobilier :

Gestion de la venteCommission Notre avis
MANDAT SIMPLEVous + plusieurs agences immobilières (si vous le souhaitez)Vous ne payez une commission que si l’agence (ou l’une des agences) vend le bien. Mandat le plus souple. Attention, les agences immobilières peuvent manquer de motivation pour réaliser la vente du bien puisqu’elles sont mises en concurrence avec d’autres et vous-même.
MANDAT EXCLUSIF1 seule agence immobilièreOuiMandat le plus contraignant, d’une durée de 3 mois en général, renouvelable tacitement. Bien pour vendre le bien à bon prix et rapidement.
MANDAT SEMI-EXCLUSIFVous + une agence immobilièreSi vous réalisez la vente, aucune commission à régler. Très bon intermédiaire. Vous conservez la main sur la vente de votre bien tout en maximisant vos chances en faisant appel à un professionnel.

Comment faire un mandat de vente immobilier ? 

Afin que l’agence immobilière puisse mettre votre bien en vente, vous devrez remplir un mandat de vente. Selon le type de mandat retenu (simple, exclusif ou semi-exclusif), vous pourrez contractualiser avec une ou plusieurs agences à qui vous confiez procuration pour vendre votre logement après signature du mandat de vente.

Certaines mentions sont obligatoires dans un mandat de vente immobilière :

  • informations du/des vendeur/s : identité, coordonnées… ;
  • informations sur l’agent immobilier : désigné par une agence ou agent indépendant ;
  • désignation du bien : adresse, description, prix de vente ;
  • frais d’agence : versement de la commission effectué sous réserve de la réalisation de la vente, il est donc important de bien se mettre d’accord sur le montant dû ;
  • durée du mandat de vente : elle est souvent de 3 mois, mais peut être négociée pour une durée plus courte. Le mandat de vente d’une agence immo est en général reconductible tacitement par période d’1 mois jusqu’à la vente ou la résiliation par le propriétaire ;
  • moyens mis en œuvre par l’agent : disposition issue de la loi ALUR sur le mandat de vente. L’agent immo mandataire doit spécifier les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour vendre le bien.

Voici les documents obligatoires pour mandat de vente :

  • titre de propriété ;
  • dossier de diagnostic technique ;
  • avis d’impôts locaux ;
  • plans ;
  • extrait cadastral ;
  • certificat d’urbanisme si nécessaire.

Comment signer un mandat de vente lorsqu’il y a plusieurs héritiers ? Signer un mandat de vente en indivision est possible, il suffit de la signature d’un des héritiers pour que l’agent immobilier commercialise le logement. En revanche, la signature du compromis de vente est soumise à l’accord de l’ensemble des membres de l’indivision.

Quel est le délai de rétractation d’un mandat de vente ?

Le délai de rétractation d’un mandat de vente ou de tout contrat signé hors de l’agence est de 14 jours. Ce délai ne concerne que les mandats de vente qui auraient été signés dans le cadre d’un démarchage commercial par l’agent immobilier. Dans le cas où le vendeur s’est rendu en agence, pour y mettre en vente sa maison ou son appartement, il ne pourra pas invoquer de droit de rétractation. Ainsi, dans les faits le droit à rétractation est peu appliqué car il est rare qu’un mandat de vente soit signé le jour même du démarchage par l’agent immobilier.

En l’absence de délai de rétractation pour un mandat de vente signé en agence, il est donc conseillé d’y réfléchir à 2 fois avant de confier votre bien à une agence. En effet, si vous vous rendez en agence, vous n’aurez aucune possibilité de rétractation pour le mandat de vente qu’il soit avec ou sans exclusivité. Vous devrez alors atteindre la fin de la durée de validité du mandat, 3 mois en général, avant de pouvoir procéder à la résiliation du contrat.

Résiliation mandat de vente : ce qu’il faut savoir 

La résiliation d’un mandat de vente simple ou exclusif est possible, à condition de respecter certaines règles. Résilier un mandat de vente avant 3 mois est exclu. La résiliation ne peut en effet intervenir qu’à l’issue du délai de validité du mandat de vente signé avec l’agence, soit 3 mois. Votre contrat signé avec l’agence doit donc mentionner la durée de validité et de reconduction tacite du délai. Si ce n’est pas le cas, il s’agit d’une cause de nullité. Si vous décidez de reprendre la main, la lettre de résiliation du mandat de vente exclusif peut donc être envoyée après 3 mois à l’agence.

La résiliation du mandat de vente avec ou sans exclusivité prendra effet 15 jours après réception de votre courrier recommandé avec accusé de réception.

Si votre contrat prévoit une reconduction tacite à l’issue du délai de 3 mois, l’agent immobilier doit vous informer de votre droit à rétractation. Notre conseil : vérifiez bien les conditions de rétractation avant de signer votre mandat de vente afin d’éviter toute mauvaise surprise ! Une fois la résiliation actée, vous serez à nouveau libre de gérer la mise en vente de votre logement comme bon vous semble.

Peut-on faire un avenant au mandat de vente ?

Il est possible de réaliser un avenant à un mandat de vente en cas de modification du bien immobilier à vendre : une baisse du prix de vente par exemple, ou une modification de la description du bien. L’avenant devra bien faire référence au mandat de vente concerné et devra être inscrit dans le registre des mandats. En revanche, si vous souhaitez confier un autre bien à votre agent immobilier, un autre mandat de vente devra être signé.

Afin d’éviter toute confusion, pensez à bien indiquer dans l’avenant que les clauses principales du mandat de vente initial restent inchangées.

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