Si vous envisagez de vendre votre bien immobilier via une agence, vous allez devoir signer un mandat de vente. Cette étape permet de définir les conditions de la transaction tels que le prix du bien ou la commission de l'agence. Il existe plusieurs types de mandat de vente, alors lequel choisir ? Et pour les propriétaires qui changeraient d'avis, pas de panique, vous verrez qu'il est tout à fait possible de résilier un mandat de vente.
Mandat de vente : de quoi s’agit-il ?
Un mandat de vente est un contrat de prestation de services conclu entre une agence immobilière et un propriétaire pour la vente de son bien. La loi impose la signature d'un mandat de vente à tout propriétaire souhaitant vendre son bien par le biais d'une agence immobilière. Mandat simple, exclusif ou semi-exclusif... Plusieurs options existent, adaptées à chaque situation.
Un mandat de vente sans exclusivité est appelé "mandat simple de vente". Il s'agit du type de contrat le plus souple si vous décidez de vendre votre maison avec une agence immobilière. En effet, un mandat simple de vente sans exclusivité permet au propriétaire de faire appel à d'autres agences ou de vendre son bien par ses propres moyens. L'avantage ? Vous pourrez proposer votre logement à un plus grand nombre d'acquéreurs potentiels. Ce mandat est également peu contraignant car vous n'aurez à verser de commission que si l'agence immobilière reçoit une offre d'achat et conclut la vente.
Certaines agences font du zèle et cherchent parfois à ajouter des clauses dans le mandat de vente, telle que l'interdiction de vendre votre bien à un prix inférieur par exemple.
Toutefois, l'agence immobilière, sachant que vous êtes susceptible de vendre votre bien par d'autres moyens, peut rechigner à s'investir sérieusement dans la mise en vente. Cela reste néanmoins le mandat de vente de prédilection des français.
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Qu'est-ce qu'un mandat de vente exclusif ?
Un mandat de vente exclusif n'implique qu'une seule agence immobilière dans la vente de votre logement. Il s'agit du mandat de vente le plus contraignant car seule l'agence est habilitée à réaliser la vente. Le mandat exclusif ne permet pas de réaliser la vente par soi-même, l'acquéreur potentiel devra se rapprocher de votre agent immobilier.
Avantage de cet engagement : l'agence devrait tout mettre en œuvre pour vendre votre bien au prix que vous demandez (n'en profitez pas pour surévaluer votre bien pour autant !) et ce, le plus rapidement possible. Certaines agences, appelées "ibuyers", se sont même spécialisées dans ce mode opératoire rapide et efficace !
Mandat exclusif et vente directe ne sont pas complètement incompatibles : vous pouvez finaliser la transaction si vous le souhaitez mais cela vous expose au versement d'indemnités correspondant à la commission prévue par le mandat à votre agence immobilière.
Un mandat de vente exclusif est généralement conclu pour une durée de 3 mois, mais renseignez-vous auprès de votre agence car une négociation est toujours possible. Une fois la période de contractualisation écoulée, vous pouvez tout à fait dénoncer le mandat de vente exclusif par courrier avec accusé de réception.
Quels sont les autres types de mandats de vente ?
Le mandat de vente semi-exclusif est un intermédiaire entre le mandat simple et le mandat exclusif. Seule l'agence immobilière à laquelle vous confiez la vente de votre bien peut la réaliser, ainsi que vous-même en vente directe. Ce mandat de vente immobilier est donc le compromis idéal si vous souhaitez gardez la main sur la transaction tout en maximisant vos chances avec une agence immobilière.
En cas de vente directe, vous n'aurez pas à verser de commission ou d'indemnités à votre agent immobilier. Il arrive cependant que certaines agences immobilières prennent leurs précautions pour ne pas perdre d'éventuels acquéreurs en leur faisant signer un bon de visite. Le visiteur est alors contraint de conclure la vente avec l'agence et de verser une commission sans pouvoir traiter directement avec le propriétaire.
Les 3 types de mandat de vente immobilier :
| Gestion de la vente | Commission | Notre avis | |
|---|---|---|---|
| MANDAT SIMPLE | Vous et plusieurs agences immobilières (si vous le souhaitez) | Vous ne payez une commission que si l'agence (ou l'une des agences) vend le bien. | Mandat le plus souple. Attention, les agences immobilières peuvent manquer de motivation pour réaliser la vente du bien puisqu'elles sont mises en concurrence avec d'autres et vous-même. |
| MANDAT EXCLUSIF | 1 seule agence immobilière | Mandat le plus contraignant, d'une durée de 3 mois en général, renouvelable tacitement. Bien pour vendre le bien à bon prix et rapidement. | |
| MANDAT SEMI-EXCLUSIF | Vous + une agence immobilière | Si vous réalisez la vente, aucune commission à régler. | Très bon intermédiaire. Vous conservez la main sur la vente de votre bien tout en maximisant vos chances en faisant appel à un professionnel. |
Quelles sont les mentions obligatoires d'un mandat de vente immobilier ?
Afin que l'agence immobilière puisse mettre votre bien en vente, vous devrez remplir un mandat de vente. Selon le type de mandat retenu (simple, exclusif ou semi-exclusif), vous pourrez contractualiser avec une ou plusieurs agences à qui vous confiez procuration pour vendre votre logement après signature du mandat de vente.
Certaines mentions sont obligatoires dans un mandat de vente immobilière :
- informations du/des vendeur/s : identité, coordonnées... ;
- informations sur l'agent immobilier : désigné par une agence ou agent indépendant ;
- désignation du bien : adresse, description, prix de vente ;
- frais d'agence : versement de la commission effectué sous réserve de la réalisation de la vente, il est donc important de bien se mettre d'accord sur le montant dû ;
- durée du mandat de vente : elle est souvent de 3 mois, mais peut être négociée pour une durée plus courte. Le mandat de vente d'une agence immo est en général reconductible tacitement par période d'1 mois jusqu'à la vente ou la résiliation par le propriétaire ;
- moyens mis en œuvre par l'agent : disposition issue de la loi ALUR sur le mandat de vente. L'agent immo mandataire doit spécifier les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour vendre le bien.
Voici les documents obligatoires pour mandat de vente :
- acte de propriété ;
- dossier de diagnostic technique ;
- avis d'impôts locaux ;
- plans ;
- extrait cadastral ;
- certificat d'urbanisme si nécessaire.
Comment signer un mandat de vente lorsqu'il y a plusieurs héritiers ? Signer un mandat de vente en indivision est possible, il suffit de la signature d'un des héritiers pour que l'agent immobilier commercialise le logement. En revanche, la signature du compromis de vente est soumise à l'accord de l'ensemble des membres de l’indivision.
Quel est le délai de rétractation d’un mandat de vente ?
Le délai de rétractation d'un mandat de vente ou de tout contrat signé hors de l'agence est de 14 jours. Ce délai ne concerne que les mandats de vente qui auraient été signés dans le cadre d'un démarchage commercial par l'agent immobilier. Dans le cas où le vendeur s'est rendu en agence, pour y mettre en vente sa maison ou son appartement, il ne pourra pas invoquer de droit de rétractation. Ainsi, dans les faits le droit à rétractation est peu appliqué car il est rare qu'un mandat de vente soit signé le jour même du démarchage par l'agent immobilier.
En l'absence de délai de rétractation pour un mandat de vente signé en agence, il est donc conseillé d'y réfléchir à 2 fois avant de confier votre bien à une agence. En effet, si vous vous rendez en agence, vous n'aurez aucune possibilité de rétractation pour le mandat de vente qu'il soit avec ou sans exclusivité. Vous devrez alors atteindre la fin de la durée de validité du mandat, 3 mois en général, avant de pouvoir procéder à la résiliation du contrat.
Comment fonctionne la résiliation d'un mandat de vente ?
La résiliation d'un mandat de vente simple ou exclusif est possible, à condition de respecter certaines règles. Résilier un mandat de vente avant 3 mois est exclu. La résiliation ne peut en effet intervenir qu'à l'issue du délai de validité du mandat de vente signé avec l'agence, soit 3 mois. Votre contrat signé avec l'agence doit donc mentionner la durée de validité et de reconduction tacite du délai. Si ce n'est pas le cas, il s'agit d'une cause de nullité. Si vous décidez de reprendre la main, la lettre de résiliation du mandat de vente exclusif peut donc être envoyée après 3 mois à l'agence.
Pour vous aider dans votre démarche, voici un modèle de lettre de résiliation de mandat de vente :
Télécharger une lettre de résiliation d'un mandat de vente
La résiliation du mandat de vente avec ou sans exclusivité prendra effet 15 jours après réception de votre courrier recommandé avec accusé de réception.
Si votre contrat prévoit une reconduction tacite à l'issue du délai de 3 mois, l'agent immobilier doit vous informer de votre droit à rétractation. Notre conseil : vérifiez bien les conditions de rétractation avant de signer votre mandat de vente afin d'éviter toute mauvaise surprise ! Une fois la résiliation actée, vous serez à nouveau libre de gérer la mise en vente de votre logement comme bon vous semble.
Peut-on faire un avenant au mandat de vente ?
Il est possible de réaliser un avenant à un mandat de vente en cas de modification du bien immobilier à vendre : une baisse du prix de vente par exemple, ou une modification de la description du bien. L'avenant devra bien faire référence au mandat de vente concerné et devra être inscrit dans le registre des mandats. En revanche, si vous souhaitez confier un autre bien à votre agent immobilier, un autre mandat de vente devra être signé.
Afin d'éviter toute confusion, pensez à bien indiquer dans l'avenant que les clauses principales du mandat de vente initial restent inchangées.
Bonjour j’ai signé un mandat exclusif avec une agence malheureusement depuis mars pas beaucoup de mouvement et j’ai l’impression d’être oublié j’ai fait deux baisse de prix avec signature de mandat pour accepter le nouveau prix de vente. Suis-je toujours en exclusivité ou bien les 3 mois initialement prévu depuis mars sont échus. Le fait de baisser le prix ne reconduit pas une prolongation de 3 mois de l’exclusivité rassurez moi
Bonjour,
Je comprends votre préoccupation concernant la durée de votre mandat exclusif et les baisses de prix effectuées. En général, un mandat exclusif est conclu pour une durée déterminée, souvent de 3 mois, avec une clause de reconduction tacite. Toutefois, la simple modification du prix de vente ne prolonge pas automatiquement la durée initiale du mandat.
Pour clarifier votre situation, je vous suggère de :
– Vérifier les termes de votre mandat : Relisez attentivement le contrat signé avec l’agence pour identifier la durée initiale et les conditions de renouvellement ou de résiliation.
– Contacter directement votre agent immobilier : Discutez avec lui pour obtenir des précisions sur la durée actuelle de votre mandat et sur les démarches possibles si vous souhaitez y mettre fin ou le modifier.
Je vous souhaite bon courage dans vos démarches.
Bonjour,
Comment fait-on pour calculer les 15 jours de délai de résiliation lorsque l’agence immobilière ne va pas chercher le courrier qui lui a été adressé en RAR ?
Est-ce la date de 1ère présentation qui fait foi ?
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour,
Merci pour votre question. Oui, en cas de lettre recommandée non réclamée par l’agence, c’est bien la date de 1ère présentation par La Poste qui fait foi pour le calcul du délai de résiliation.
Selon la jurisprudence et les règles du Code civil, le destinataire ne peut pas faire obstacle à ses obligations en refusant ou négligeant de retirer un courrier recommandé.
Vous pouvez donc considérer que le délai de 15 jours commence à courir à la date de cette 1ère présentation, même si l’agence ne va pas chercher le pli.
Pour sécuriser votre démarche, conservez bien :
– la preuve de dépôt,
– le suivi de La Poste mentionnant la date de présentation,
– une copie de votre courrier.
Bonne continuation dans vos démarches, et n’hésitez pas à demander conseil en cas de litige.
Bonjour,
Le 1er mandat est terminé, le vendeur souhaite poursuivre. Nous sommes 5 vendeurs frères et sœurs + notre mère que nous représentons.
Une LRAAR de renonciation aux services de l’agent immobilier suffit-elle pour stopper les services de cet agent si elle n’est signée que de 4 sur 5 frères
et sœurs? Un membre de la fratrie ne communique plus avec les autres.
Y a t’il des délais pour renoncer aux services de vente de l’agent immobilier?
Je vous remercie pour vos précieux renseignements.
Cordialement,
VB
Bonjour,
Merci pour votre message.
Lorsque plusieurs personnes sont co-titulaires d’un mandat immobilier, la renonciation doit être signée par tous les co-titulaires pour être effective.
Voici quelques points importants :
– une lettre recommandée avec accusé de réception signée par 4 sur 5 ne suffit pas généralement à mettre fin au mandat,
– tant qu’un co-titulaire ne s’est pas exprimé, l’agent peut considérer le mandat comme toujours valable,
– il est recommandé de chercher un accord avec le membre qui ne communique plus,
– vérifiez les conditions et délais de résiliation indiqués dans le mandat,
– en cas de conflit, un avocat ou un médiateur peut vous aider à trouver une solution.
Essayez de rassembler tous les copropriétaires pour clarifier la situation.
Bonne continuation.
Bonjour, notre belle mére nous a fait signer un mandat de vente du bien immobilier le jour des obsèques de notre père nous précisant que nous aurions la part de notre père en totalité. Il s’avère qu’en ayant l’usufruit elle va récupérer 40% de la part de notre père car elle a 70 ans. Nous n’avons pas eu l’acte de notoriété. Avons nous un recours pour refuser cette vente?
Bonjour,
Merci pour votre message, votre situation est délicate à plusieurs niveaux.
Voici ce qu’il faut retenir :
– sans acte de notoriété, la répartition exacte des droits de chacun dans la succession n’est pas officiellement établie. Il est important de demander ce document au notaire en charge
– si votre belle-mère a l’usufruit et vous êtes nus-propriétaires, la vente du bien immobilier nécessite votre accord. Elle ne peut pas vendre seule le bien
– un mandat de vente signé le jour des obsèques peut être contesté si vous estimez qu’il a été signé sous pression ou dans un contexte émotionnel fort. Cela peut relever du vice du consentement, mais la preuve reste difficile à apporter
– tant que vous n’avez pas signé l’acte de vente définitif, vous pouvez vous opposer à la vente
Je vous conseille de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions. Bon courage à vous.
Dans le cas d’un mandat de vente d’un bien immobilier, non exclusif, signé par 5 coindivisaires (suite succession) :
– l’un des coindivisaire décède laissant 2 héritiers.
Quid du mandat de vente et de l’engagement des coindivisaires.
Bonjour,
En cas de décès d’un coindivisaire ayant signé un mandat de vente non exclusif :
Mandat valide : Le mandat reste valable.
Héritiers : Les héritiers du défunt reprennent sa part et doivent être informés et donner leur accord pour la vente.
Coindivisaires restants : Ils restent engagés par le mandat.
Informer l’agence : L’agence doit être informée et un avenant au mandat peut être nécessaire pour inclure les héritiers.
Cordialement,