Quel délai de rétractation pour un compromis de vente ? - Réassurez-moi

Délai de rétractation et achat immobilier

Acheter un bien immobilier est un investissement financier conséquent, et représente souvent un aboutissement personnel pour les acquéreurs. Mais cet engagement apporte son lot de questions, et la peur de se tromper est rarement absente. Vous vous êtes lancé dans l’achat d’un bien immobilier ? Il peut arriver que vous vouliez faire machine arrière… Alors, quel est le délai de rétractation suite à la signature d’un compromis de vente ? Comment faire pour renoncer ? Quel est le délai entre un compromis et l’acte de vente définitif ? Comment les jours fériés sont-ils comptés ? Toutes nos réponses pour vous aider à réaliser vos démarches avec plus de tranquillité.

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Quel est le délai de rétractation d’un compromis de vente ?

Le compromis de vente d’un logement immobilier est un contrat qui scelle l’accord entre acheteur et vendeur avant la vente définitive du bien. On parle aussi d’avant-contrat. Il engage les deux parties et fixe définitivement le prix du bien. Ce n’est cependant pas irréversible : après la signature du compromis de vente, un délai de rétractation de 10 jours permet à l’acheteur de renoncer à l’achat, sans avoir à donner de motif particulier et sans frais. Avant le 6 août 2015 et la loi Macron, il n’était que de 7 jours. Par ailleurs, ce délai n’est pas impacté par le lieu de signature : celle-ci peut être faite chez un particulier ou chez un notaire sans que le délai de rétractation ne change.

Le vendeur ne peut quant à lui pas faire marche arrière : aucun délai de rétractation ne lui est accordé. Il peut cependant envisager une annulation du compromis de vente à l’amiable ou judiciaire.

Quel est le délai entre le compromis et l’acte définitif de vente ?

Vous venez de signer le compromis de vente de votre futur logement et avez sûrement hâte d’être officiellement le nouveau propriétaire du bien ! Il existe cependant un temps pendant lequel vous devrez prendre votre mal en patience entre la signature de l’avant-contrat et l’acte définitif de vente. Il n’existe pas de délai légal minimum ou maximum.

En revanche, une date butoir de validité du compromis de vente est fixée au contrat, définie par l’acheteur et le vendeur. Si le besoin de prolonger cette durée de validité se fait ressentir, il est possible de faire un avenant de prolongation d’un commun accord. La date-butoir de validité de l’avant contrat doit laisser suffisamment de temps pour vérifier les clauses suspensives notamment.
En règle générale, le délai entre le compromis et l’acte définitif de vente est de 2 à 4 mois, mais il peut être bien plus long. Sans prêt, le délai peut être réduit à 1 mois.

Pour acheter mais surtout pour vendre un bien immobilier, passer par une agence immobilière peut grandement faciliter la tâche. Encore faut-il trouver la bonne ! Pour vous aider dans votre choix, nous vous proposons de consulter notre guide des meilleures agences immobilières, présentant classement et comparatif du marché actuel. Différents mandats de vente immobilière existent selon votre budget mais surtout, vos besoins !

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Modèle de lettre de rétractation d’un achat immobilier

Pour se rétracter, l’acheteur doit notifier le vendeur de sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le décompte des 10 jours commence le lendemain de la “première présentation” de la lettre notifiant l’acte. Ainsi, si la notification de l’acte (le compromis) est faite par courrier, et qu’elle vous parvient le 3 septembre, votre délai de rétractation de 10 jours commence le 4 septembre. Si le compromis vous est remis en main propre, comme cela peut être le cas avec les notaires par exemple, le délai commence aussi dès le lendemain de cette remise.

Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre de rétractation d’un achat immobilier. Vous pouvez le consulter ou le télécharger :

Quel est le délai entre l’offre d’achat et le compromis de vente ?

La loi n’impose aucun délai maximum entre l’offre d’achat et le compromis de vente. En revanche, l’offre d’achat doit comporter un délai de validité, au terme duquel elle cesse d’être valable.
En règle générale, c’est l’acheteur qui donne une durée maximale à sa proposition d’achat, entre 1 à 2 semaines. L’offre d’achat est un document écrit par l’acquéreur et transmis au vendeur directement ou via une agence immobilière. Elle peut comporter le prix proposé, la durée de validité, le type de bien, les modalités de réponse, des clauses suspensives, entre autres.

Dans ce délai-là, plusieurs possibilités pour le vendeur : accepter l’offre, la refuser car le prix est inférieur au prix de vente annoncé, ou faire une contre-proposition à l’acheteur potentiel. Le compromis de vente peut donc être signé n’importe quand à la suite de l’acceptation de l’offre par le vendeur, notamment si vous souhaitez établir ce compromis de vente sans notaire pour éviter les frais. Si vous souhaitez le signer devant un notaire, comptez environ un mois de délai pour obtenir un rendez-vous.

Que faire si le délai du compromis de vente est dépassé ?

Si le délai de rétractation du compromis de vente est dépassé et que vous ne souhaitez plus acquérir le bien, il vous est toujours possible de renoncer. Dans certains cas, l’étude du marché peut vous inciter à souhaiter louer plutôt qu’acheter. En revanche, si la rétractation dans le délai imparti de 10 jours ne vous coûte rien, la rétractation intervenant au delà du délai est soumise à pénalités.

Dans la plupart des cas, un dépôt de garantie doit être versé au moment du compromis de vente par l’acquéreur, particulier ou non.
Si vous renoncez à l’acquisition du bien mais que le délai de rétractation est dépassé, votre dépôt de garantie est reversé au vendeur, en guise d’indemnités
. Si la rétractation est faite hors délai, le vendeur peut également demander des dommages et intérêts en justice.

Le dépôt de garantie est de 5 à 10 % du prix de vente. Si l’acheteur se rétracte dans le délai légal, ce dépôt de garantie lui est entièrement reversé dans les 21 jours et ne reçoit aucune pénalité. S’il ne se rétracte pas et que la transaction se poursuit, cette somme est considérée comme un acompte sur le prix de vente.

Si votre compromis de vente comprend des clauses suspensives, et que l’une des conditions ne s’est pas réalisée, il ne s’agit pas d’une rétractation volontaire de votre part et vous n’êtes pas conséquent pas pénalisé. Le contrat que vous avez signé devient alors caduc.

Rétraction d’un achat immobilier : comment procéder ?

Vous l’avez compris, en tant qu’acheteur, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours suite à la signature du compromis de vente. Le décompte des 10 jours commence le lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte : le délai court donc dès le lendemain de la remise en main propre ou de la réception par courrier de l’exemplaire de compromis de vente.

Pour renoncer à la vente dans les règles, vous devez envoyer à l’acheteur une lettre de rétractation en courrier recommandé avec accusé de réception. Le cachet de la poste fait foi : c’est la date d’envoi qui compte, et non la date de réception. Vous trouverez une lettre de rétractation type plus haut sur cette page. Si le dernier jour de ce délai de 10 jours est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Le dépôt de garantie doit être reversé à l’acheteur dans les 21 jours qui suivent.

Attention, l’annulation du compromis de vente par le vendeur n’est pas possible : il ne peut pas se désengager.

Compromis de vente et jours ouvrés : comment ça marche ?

Le délai de rétractation (aussi appelé de réflexion) suite à la signature de l’avant-contrat, est de 10 jours. Mais il est important d’être vigilant quant aux jours ouvrés et aux jours ouvrables pour ne pas louper le coche !

Le délai de rétractation est compté en jours calendaires : ainsi, les jours fériés sont comptés dans ce délai. En revanche, si le 10e jour tombe sur un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la fin du délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Voici des exemples concrets :

  • Le délai commence le 2 décembre 2019, la fin est le 11 décembre.
  • Le délai commence le 13 décembre 2019, le dernier jour étant le dimanche 22, la fin du délai est alors fixé au lundi 23 décembre.
Antoine Fruchard

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