D'une manière générale, la vente d’un bien immobilier se fait en deux temps. Dans un premier temps, les deux parties signent un compromis de vente dans lequel ils se mettent d’accord sur tous les points essentiels de la vente puis a lieu la signature de l'acte de vente définitif. En principe, c'est à ce moment là que le prix est payé et le logement livré. Le vendeur a l'obligation de délivrer le logement convenu à la date prévue. En cas de non-respect de cette obligation, l'acquéreur a heureusement des recours qui dépendent de la gravité de la défaillance du vendeur.
À quoi sert le compromis de vente ?
Le compromis de vente est le contrat par lequel les deux parties s'engagent, l'un à vendre, l'autre à acheter, à un prix donné. Juridiquement, la vente est formée dès la signature du contrat. Appelé également "compromis de vente", cet avant-contrat peut être signé entre les parties, en présence d'un agent immobilier, ou devant un notaire (si c'est en présence du notaire, alors on parlera de "promesse de vente").
Après le compromis de vente, la vente est faite et les parties (acheteurs et vendeurs) attendent seulement la réalisation des conditions suspensives pour conclure l'acte notarié. Généralement, une clause du compromis prévoit l'entrée en vigueur de la vente au moment du passage devant le notaire. Le transfert de propriété et le transfert des risques, quant à eux, n'interviendront qu'à ce moment précis.
Que faire si le vendeur est en retard ?
Durant la vente immobilière, il arrive parfois que l’un des deux parties (vendeur ou acheteur) souhaite se désister et ainsi mettre un terme à la vente. Le vendeur ne peut pas renoncer à la vente : s’il ne signe pas l’acte de vente, l’acquéreur pourra saisir le juge afin que soit prononcée une vente forcée.
Si la signature de l’acte de vente n’est pas respectée car le notaire ne dispose pas de tous les documents nécessaires à la vente, le délai prévu dans le compromis ou promesse de vente est automatiquement suspendu jusqu’à la réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l’acte de vente.
En revanche, si le vendeur retarde la date de signature pour des raisons personnelles (déménagement retardé, problème de banque ou d'assurance pour un nouveau crédit, locataire encore en place..), cela peut être très problématique pour l'acheteur qui s'est organisé pour rentrer à une date précise dans son nouveau logement.
Sur ce point, nous vous conseillons de faire preuve de souplesse si la bonne foi du vendeur ne semble pas être en cause et que cela ne vous complique pas trop les choses. Vous pouvez rajouter à l'amiable un avenant au compromis de vente afin de vous protéger contre la rétractation du compromis de vente. Dans certains cas, le compromis de vente peut prévoir d'emblée une indemnité en cas de retard. Dans tous les cas, sachez que vous êtes dans votre bon droit pour obtenir réparation en cas de décalage de la date.
Exemple dans un compromis : "Si l'une des parties refusait de signer l'acte authentique de vente ou faisait défaut le jour de la convocation devant le notaire à la date-butoir prévue par le précédent acte, elle pourra y être contrainte par les recours légaux, en supportant tous les frais de poursuite. En outre, elle devra payer la somme de [ € ] à l'autre partie à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale."
Dans ce cas, nous vous conseillons d'envoyer une LAR à votre notaire ainsi qu'aux vendeurs en spécifiant que le décalage de la date vous fait supporter des coûts non prévus.
Si la vente est retardée, cela peut être l'occasion de vous pencher sur l'assurance de prêt attenant à votre crédit. En effet, que vous ayez signé votre offre de prêt avec votre banque ou avec un assureur externe, sachez que grâce à la délégation d'assurance, vous pouvez changer, sans frais, votre assurance de prêt et faire jusqu'à 18 000 € d'économies sur votre crédit immobilier !
Que faire si l'acheteur est en retard ?
L’acquéreur ne peut quant à lui, après la fin du délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la signature du compromis de vente, décider unilatéralement d’arrêter la vente. Dans le cas où il refuserait de poursuivre la vente, le vendeur pourra alors, en fonction des clauses prévues dans le compromis, monter un dossier pour le poursuivre afin que la vente soit réalisée ou encore demander le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
En plus de cela, l’acquéreur ne pourra pas récupérer son dépôt de garantie de 10% du prix de la vente (aussi appelé "séquestre") versé lors du compromis de vente.
Bonjour,je devais signer chez le notaire aujourd’hui 15h pour une maison.Seulement lors de la contre visite ,le vendeur n’a pas déménagé..Que puis-je faire ?
Bonjour,
Je comprends que lors de votre contre-visite, vous avez constaté que le vendeur n’avait pas encore déménagé, alors que la signature chez le notaire est prévue aujourd’hui à 15h. Voici les démarches que vous pouvez entreprendre :
– Informer immédiatement votre notaire : Signalez-lui la situation avant la signature prévue. Le notaire pourra évaluer si la signature peut être maintenue ou si un report est nécessaire.
– Vérifier les termes du compromis de vente : Consultez le compromis pour voir si des clauses spécifiques concernent la remise des clés et l’état du bien lors de la signature.
– Envisager un report de la signature : Si le bien n’est pas libre de toute occupation, il est généralement recommandé de reporter la signature jusqu’à ce que le vendeur ait déménagé.
– Considérer une indemnisation : Si le retard du vendeur vous cause un préjudice (par exemple, des frais de relogement), vous pouvez discuter avec votre notaire des possibilités d’indemnisation.
Je vous encourage à agir rapidement en collaboration avec votre notaire pour trouver une solution adaptée à votre situation.
Je devait signer chezl ke notaire fin mars . Le vendeur a des soucis avec son notaire.
Puis je annuler l achat de mon apparemment.
Bonjour,
Je comprends que la situation actuelle vous cause des préoccupations. En principe, après la signature du compromis de vente, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours pour annuler l’achat sans pénalité. Ce délai commence le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.
Si ce délai est écoulé, l’annulation de l’achat devient plus complexe. Toutefois, si le vendeur rencontre des difficultés avec son notaire, entraînant un retard dans la signature de l’acte de vente, il est recommandé de :
– Communiquer avec le vendeur : Discutez des problèmes rencontrés et tentez de trouver une solution amiable, comme la signature d’un avenant au compromis de vente pour fixer une nouvelle date.
– Consulter le compromis de vente : Vérifiez si des clauses spécifiques prévoient des pénalités ou des conditions en cas de retard.
– Consulter un professionnel : Si aucune solution amiable n’est trouvée, il peut être judicieux de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit immobilier pour connaître vos droits et les démarches possibles.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de plus d’assistance.
Bonjour, dans mon cas, je suis l’acheteur. Le vendeur est ok aussi. Ce sont les notaires qui ne respecte pas la date butoire alors que le dossier est complet. Et moi j’ai entrepris des rdv avec des entreprises pour des travaux et je ne peux pas les reculer. Quel sont mes recours ?
Bonjour,
Voici quelques démarches que vous pouvez entreprendre :
– Communication avec les notaires : Prenez contact avec les notaires concernés pour comprendre les raisons précises du retard et évaluer les solutions possibles.
– Mise en demeure : Si le retard persiste sans justification valable, vous pouvez adresser une mise en demeure aux notaires, leur demandant de fixer une date de signature dans un délai raisonnable.
– Recours auprès de la Chambre des Notaires : En cas de blocage prolongé, il est possible de saisir la Chambre des Notaires de votre département pour signaler la situation et solliciter une médiation.
– Consultation juridique : Consulter un avocat spécialisé en droit immobilier peut vous aider à évaluer les recours légaux disponibles et à défendre vos intérêts.
Je vous souhaite bon courage dans vos démarches et une excellente journée !
Bonjour,
Je devais signer un acte d’achat pour un appartement le 16 avril 2026.
Comme le compteur gaz était retiré ( oui oui) mon notaire m’a conseillé de ne pas signer.
Une semaine plus tard ….
La chaudiere ne fonctionne pas ! En panne.
Donc signature ce jeudi 23 avril de nouveau caduc !
Je commence a régler un prêt relais et in prêt complémentaire + assurances …
Je me demande si je peux demander une compensation financière pour préjudices financier et moral ?
Un avenant a été fait pour le compromis date butoir le 30 avril.
Merci beaucoup.
Cordialement
Bonjour,
Concernant la possibilité de demander une compensation financière pour préjudice financier et moral, plusieurs éléments sont à considérer :
– Responsabilité du vendeur : Si les problèmes rencontrés (compteur de gaz retiré, chaudière en panne) étaient connus du vendeur et n’ont pas été divulgués, cela pourrait constituer un manquement à son obligation d’information.
– Clauses du compromis de vente : Examinez attentivement les clauses de votre compromis de vente. Certaines peuvent prévoir des pénalités en cas de retard ou de non-conformité du bien.
– Recours juridiques : Si le vendeur est en retard pour des raisons personnelles, l’acquéreur peut saisir le juge afin que soit prononcée une vente forcée.
Je vous recommande de consulter votre notaire pour évaluer les options disponibles et déterminer si une demande de compensation est envisageable dans votre cas.
En espérant que cette situation se résolve rapidement en votre faveur. Bonne journée !
Bonjour,
Je suis acheteur d’une maison. La signature devrait avoir lieu le 17/03/2026, mais le notaire a omis de s’occuper de la Safer sur un bout de terrain, ce qui recule considérablement. la date de la signature. Il ne nous tient au courant de rien du tout. Sachant que je dois quitter mon appartement le 31/03/2026. Est-ce que je peux annuler la vente ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Votre situation est effectivement préoccupante, et il est tout à fait compréhensible de s’interroger sur vos options face à ce retard.
Le délai lié à la SAFER (droit de préemption sur certains terrains ruraux) est une procédure légale obligatoire de 2 mois après notification. Le fait que le notaire ait omis de la déclencher en temps voulu constitue une négligence de sa part.
Concernant la possibilité d’annuler la vente, tout dépend de votre compromis :
• S’il contient une date limite de réitération ou une clause suspensive non respectée, vous pourriez vous retirer sans pénalité et récupérer votre dépôt de garantie.
• En l’absence de telle clause, une résolution amiable avec le vendeur reste envisageable, le retard n’étant imputable ni à vous ni à lui.
Nos conseils immédiats :
1. Relisez attentivement votre compromis de vente.
2. Adressez une mise en demeure au notaire par lettre recommandée avec AR.
3. Contactez le vendeur directement pour envisager une sortie amiable.
4. Négociez un délai supplémentaire avec votre bailleur au-delà du 31 mars.
Compte tenu de l’urgence, nous vous recommandons vivement de consulter rapidement un avocat spécialisé en droit immobilier ou de saisir le Conseil Régional des Notaires si celui-ci reste sans réponse.
Bonne continuation dans vos démarches.