D'une manière générale, la vente d’un bien immobilier se fait en deux temps. Dans un premier temps, les deux parties signent un compromis de vente dans lequel ils se mettent d’accord sur tous les points essentiels de la vente puis a lieu la signature de l'acte de vente définitif. En principe, c'est à ce moment là que le prix est payé et le logement livré. Le vendeur a l'obligation de délivrer le logement convenu à la date prévue. En cas de non-respect de cette obligation, l'acquéreur a heureusement des recours qui dépendent de la gravité de la défaillance du vendeur.
À quoi sert le compromis de vente ?
Le compromis de vente est le contrat par lequel les deux parties s'engagent, l'un à vendre, l'autre à acheter, à un prix donné. Juridiquement, la vente est formée dès la signature du contrat. Appelé également "compromis de vente", cet avant-contrat peut être signé entre les parties, en présence d'un agent immobilier, ou devant un notaire (si c'est en présence du notaire, alors on parlera de "promesse de vente").
Après le compromis de vente, la vente est faite et les parties (acheteurs et vendeurs) attendent seulement la réalisation des conditions suspensives pour conclure l'acte notarié. Généralement, une clause du compromis prévoit l'entrée en vigueur de la vente au moment du passage devant le notaire. Le transfert de propriété et le transfert des risques, quant à eux, n'interviendront qu'à ce moment précis.
Que faire si le vendeur est en retard ?
Durant la vente immobilière, il arrive parfois que l’un des deux parties (vendeur ou acheteur) souhaite se désister et ainsi mettre un terme à la vente. Le vendeur ne peut pas renoncer à la vente : s’il ne signe pas l’acte de vente, l’acquéreur pourra saisir le juge afin que soit prononcée une vente forcée.
Si la signature de l’acte de vente n’est pas respectée car le notaire ne dispose pas de tous les documents nécessaires à la vente, le délai prévu dans le compromis ou promesse de vente est automatiquement suspendu jusqu’à la réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l’acte de vente.
En revanche, si le vendeur retarde la date de signature pour des raisons personnelles (déménagement retardé, problème de banque ou d'assurance pour un nouveau crédit, locataire encore en place..), cela peut être très problématique pour l'acheteur qui s'est organisé pour rentrer à une date précise dans son nouveau logement.
Sur ce point, nous vous conseillons de faire preuve de souplesse si la bonne foi du vendeur ne semble pas être en cause et que cela ne vous complique pas trop les choses. Vous pouvez rajouter à l'amiable un avenant au compromis de vente afin de vous protéger contre la rétractation du compromis de vente. Dans certains cas, le compromis de vente peut prévoir d'emblée une indemnité en cas de retard. Dans tous les cas, sachez que vous êtes dans votre bon droit pour obtenir réparation en cas de décalage de la date.
Exemple dans un compromis : "Si l'une des parties refusait de signer l'acte authentique de vente ou faisait défaut le jour de la convocation devant le notaire à la date-butoir prévue par le précédent acte, elle pourra y être contrainte par les recours légaux, en supportant tous les frais de poursuite. En outre, elle devra payer la somme de [ € ] à l'autre partie à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale."
Dans ce cas, nous vous conseillons d'envoyer une LAR à votre notaire ainsi qu'aux vendeurs en spécifiant que le décalage de la date vous fait supporter des coûts non prévus.
Si la vente est retardée, cela peut être l'occasion de vous pencher sur l'assurance de prêt attenant à votre crédit. En effet, que vous ayez signé votre offre de prêt avec votre banque ou avec un assureur externe, sachez que grâce à la délégation d'assurance, vous pouvez changer, sans frais, votre assurance de prêt et faire jusqu'à 18 000 € d'économies sur votre crédit immobilier !
Que faire si l'acheteur est en retard ?
L’acquéreur ne peut quant à lui, après la fin du délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la signature du compromis de vente, décider unilatéralement d’arrêter la vente. Dans le cas où il refuserait de poursuivre la vente, le vendeur pourra alors, en fonction des clauses prévues dans le compromis, monter un dossier pour le poursuivre afin que la vente soit réalisée ou encore demander le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
En plus de cela, l’acquéreur ne pourra pas récupérer son dépôt de garantie de 10% du prix de la vente (aussi appelé "séquestre") versé lors du compromis de vente.
Bonjour
Je suis un acquéreur d’une maison le compromis était signé le 23 octobre mais je vendais aussi ma maison et dans les deux compromis la date buttoir étais le 2 janvier 2026 mais le notaire de ma maison a eu tous les documents a temps on a fait une signature le 23 décembre alors avec ma famille on loue un Airbnb mais la signature pour les maison que j’achète j’ai entendu que ce se serait le 17 janvier parce que le propriétaire veut déménager que le 16 janvier pas avant car ils sont partis en vacances est ce que j’aurais un droit pour avoir une réparation
Merci
Bonjour,
Je comprends que la situation actuelle est inconfortable pour vous et votre famille.
En principe, la date de signature de l’acte de vente est convenue entre les parties lors du compromis de vente et doit être respectée. Si le vendeur retarde cette signature pour des raisons personnelles, comme un déménagement différé, cela peut engendrer des désagréments pour l’acheteur.
Voici quelques démarches que vous pouvez envisager :
– Communication avec le vendeur : Discutez avec le vendeur pour comprendre les raisons précises du report et tentez de trouver un accord amiable sur une nouvelle date de signature.
– Consultation du compromis de vente : Vérifiez si le compromis contient des clauses spécifiques concernant les retards de signature et les éventuelles pénalités associées.
– Recours juridique : Si aucun accord amiable n’est possible et que le retard vous cause un préjudice, vous pouvez consulter un professionnel du droit pour envisager des actions légales visant à obtenir une indemnisation.
Je vous souhaite bon courage dans vos démarches et espère que cette situation se résoudra rapidement en votre faveur.
bonjour
je vends mon appartement et achète un appartement dans le sud
très difficile de coordonner tout le monde : les différents notaires ( mes acquéreurs , mon vendeur et le mien pour les 2 actes ) il y a eu cafouillage avec une date fixée par mon notaire ,pour ma vente mais sans avoir vérifié que celui de mon vendeur était ok ; donc je me retrouve à devoir signer ma vente le 8/01 , mais mon achat le 9 avec déménagement ce jour là .
mes acquéreurs habitent à 2 pas , n’ont pas besoin d’entrer dans mon appartement à la signature …
que peut-il se passer puisque je ne peux pas leur remettre les cléfs à la signature
merci beaucoup
cordialement
Bonjour,
Je comprends que la coordination des signatures et des déménagements peut être complexe. En principe, la remise des clés à l’acheteur s’effectue lors de la signature de l’acte de vente définitif, marquant le transfert de propriété et des risques associés.
Toutefois, des aménagements sont possibles si les deux parties s’accordent. Par exemple, il est envisageable de différer la remise des clés après la signature, à condition que cela soit stipulé dans l’acte de vente.
Dans votre situation, étant donné que vos acquéreurs résident à proximité et n’ont pas besoin d’accéder immédiatement au logement, vous pourriez convenir avec eux de remettre les clés le 9 janvier, après votre déménagement. Il est essentiel que cet accord soit formalisé par écrit, de préférence avec l’aide de votre notaire, pour assurer la sécurité juridique de toutes les parties.
N’hésitez pas à discuter de cette possibilité avec votre notaire et vos acquéreurs pour trouver la solution la plus adaptée à votre situation.
Bon courage dans vos démarches !
Bonjour,
J’ai une date butoir fixée au 14 janvier et, à ce jour, nous rencontrons des difficultés pour convenir d’un rendez-vous à cette date.
Je représente ma mère, acquéreuse de l’appartement, et je suis disponible le 14 janvier à 9 h. En revanche, le notaire du vendeur n’est disponible qu’à 14 h.
Dans l’hypothèse où la signature ne pourrait pas avoir lieu ce jour-là, le vendeur pourrait-il engager une action à mon encontre sur le plan juridique ?
Par ailleurs, ai-je le droit de solliciter, même à un stade avancé, l’intervention d’un second notaire qui serait disponible à l’horaire que je propose ?
Est-ce que les notaires accepterez une transaction au dernier moment ?
Merci à votre réponse.
Bonjour,
Il est essentiel que la signature de l’acte de vente respecte les délais convenus dans le compromis. Si la date butoir du 14 janvier ne peut être respectée en raison de difficultés de coordination, cela peut entraîner des complications juridiques.
Voici quelques points à considérer :
– Responsabilité juridique : Si la signature n’a pas lieu à la date prévue, le vendeur pourrait, en théorie, engager une action en justice pour non-respect des engagements contractuels. Toutefois, les tribunaux prennent généralement en compte les circonstances spécifiques et la bonne foi des parties.
– Intervention d’un second notaire : Il est possible de faire intervenir un second notaire pour représenter l’une des parties lors de la signature. Les notaires sont habitués à collaborer et peuvent organiser une signature en présence de plusieurs notaires si nécessaire.
N’hésitez pas à discuter de ces options avec le notaire en charge de la transaction pour trouver la meilleure solution possible.
Bonne continuation dans vos démarches.
Bonjour,
Sur notre compromis, il y a deux dates butoir, l’une pour l’obtention d’un changement de destination et l’autre pour la signature officielle.
Les deux délais sont dépassés (de mars et avril). Il n’y a eu aucun avenant.
Pour informations, ces délais sont dépassés puisque le propriétaire n’a pas réalisé tous les diagnostics nécessaires et obligatoires.
Le changement de destination fait partie de la clause suspensive.
Je vous épargne du reste du dossier qui dure depuis près d’un an…
Dans ce cas, des délais dépassés (en raison des manquements des informations administratives), est-il possible pour l’acheter de se rétracter sans pénalité ?
Bonjour,
Dans votre situation, la non-réalisation de la condition suspensive liée au changement de destination, due aux manquements du vendeur concernant les diagnostics obligatoires, peut effectivement justifier l’annulation du compromis de vente sans pénalités pour l’acheteur. En effet, si une condition suspensive n’est pas réalisée, la vente est annulée, et l’acheteur doit être remboursé des sommes versées.
Je vous recommande de :
– Notifier officiellement le vendeur de la non-réalisation de la condition suspensive et de votre souhait d’annuler le compromis.
– Consulter votre notaire pour formaliser cette annulation et assurer le remboursement de votre dépôt de garantie.
N’hésitez pas à solliciter un professionnel pour vous accompagner dans ces démarches.
bonjour nous avons signé un compromis le 13 octobre 2025 (nous sommes les vendeurs) l’acheteur ayant les fonds à demander de rapprocher date signature définitive au 19 décembre 2025 au lieu du 13 janvier 2026. Celui ci nous a demandé à plusieurs reprise de lui faire des devis en vue de ses travaux ainsi que de payer son étude de sol ce que nous avons fait pour pouvoir signé le jour J. Depuis 3 jours il ne répond pas pour une nouvelle date (date buttoir 13 janvier) que pouvons nous faire sachant que derrière nous avions un achat merci pour votre réponse
Bonjour,
Je comprends votre inquiétude face à cette situation délicate, d’autant plus que vous avez engagé des démarches pour faciliter la vente.
Voici les étapes que vous pouvez envisager :
– Prendre contact avec le notaire : Informez-le de la situation. Il pourra tenter de joindre l’acheteur et vous conseiller sur les démarches à suivre.
– Envoyer une mise en demeure : Si l’acheteur ne répond toujours pas, adressez-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de fixer une date de signature dans un délai raisonnable. Cette démarche formelle est souvent nécessaire pour faire valoir vos droits.
– Procès-verbal de carence : Si l’acheteur ne se présente pas à la date convenue, le notaire peut établir un procès-verbal de carence. Ce document atteste du manquement de l’acheteur et peut être utilisé pour demander l’exécution forcée de la vente ou des dommages et intérêts.
N’hésitez pas à solliciter votre notaire pour vous accompagner dans ces démarches. Je vous souhaite de trouver une issue favorable rapidement.