D'une manière générale, la vente d’un bien immobilier se fait en deux temps. Dans un premier temps, les deux parties signent un compromis de vente dans lequel ils se mettent d’accord sur tous les points essentiels de la vente puis a lieu la signature de l'acte de vente définitif. En principe, c'est à ce moment là que le prix est payé et le logement livré. Le vendeur a l'obligation de délivrer le logement convenu à la date prévue. En cas de non-respect de cette obligation, l'acquéreur a heureusement des recours qui dépendent de la gravité de la défaillance du vendeur.
À quoi sert le compromis de vente ?
Le compromis de vente est le contrat par lequel les deux parties s'engagent, l'un à vendre, l'autre à acheter, à un prix donné. Juridiquement, la vente est formée dès la signature du contrat. Appelé également "compromis de vente", cet avant-contrat peut être signé entre les parties, en présence d'un agent immobilier, ou devant un notaire (si c'est en présence du notaire, alors on parlera de "promesse de vente").
Après le compromis de vente, la vente est faite et les parties (acheteurs et vendeurs) attendent seulement la réalisation des conditions suspensives pour conclure l'acte notarié. Généralement, une clause du compromis prévoit l'entrée en vigueur de la vente au moment du passage devant le notaire. Le transfert de propriété et le transfert des risques, quant à eux, n'interviendront qu'à ce moment précis.
Que faire si le vendeur est en retard ?
Durant la vente immobilière, il arrive parfois que l’un des deux parties (vendeur ou acheteur) souhaite se désister et ainsi mettre un terme à la vente. Le vendeur ne peut pas renoncer à la vente : s’il ne signe pas l’acte de vente, l’acquéreur pourra saisir le juge afin que soit prononcée une vente forcée.
Si la signature de l’acte de vente n’est pas respectée car le notaire ne dispose pas de tous les documents nécessaires à la vente, le délai prévu dans le compromis ou promesse de vente est automatiquement suspendu jusqu’à la réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l’acte de vente.
En revanche, si le vendeur retarde la date de signature pour des raisons personnelles (déménagement retardé, problème de banque ou d'assurance pour un nouveau crédit, locataire encore en place..), cela peut être très problématique pour l'acheteur qui s'est organisé pour rentrer à une date précise dans son nouveau logement.
Sur ce point, nous vous conseillons de faire preuve de souplesse si la bonne foi du vendeur ne semble pas être en cause et que cela ne vous complique pas trop les choses. Vous pouvez rajouter à l'amiable un avenant au compromis de vente afin de vous protéger contre la rétractation du compromis de vente. Dans certains cas, le compromis de vente peut prévoir d'emblée une indemnité en cas de retard. Dans tous les cas, sachez que vous êtes dans votre bon droit pour obtenir réparation en cas de décalage de la date.
Exemple dans un compromis : "Si l'une des parties refusait de signer l'acte authentique de vente ou faisait défaut le jour de la convocation devant le notaire à la date-butoir prévue par le précédent acte, elle pourra y être contrainte par les recours légaux, en supportant tous les frais de poursuite. En outre, elle devra payer la somme de [ € ] à l'autre partie à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale."
Dans ce cas, nous vous conseillons d'envoyer une LAR à votre notaire ainsi qu'aux vendeurs en spécifiant que le décalage de la date vous fait supporter des coûts non prévus.
Si la vente est retardée, cela peut être l'occasion de vous pencher sur l'assurance de prêt attenant à votre crédit. En effet, que vous ayez signé votre offre de prêt avec votre banque ou avec un assureur externe, sachez que grâce à la délégation d'assurance, vous pouvez changer, sans frais, votre assurance de prêt et faire jusqu'à 18 000 € d'économies sur votre crédit immobilier !
Que faire si l'acheteur est en retard ?
L’acquéreur ne peut quant à lui, après la fin du délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la signature du compromis de vente, décider unilatéralement d’arrêter la vente. Dans le cas où il refuserait de poursuivre la vente, le vendeur pourra alors, en fonction des clauses prévues dans le compromis, monter un dossier pour le poursuivre afin que la vente soit réalisée ou encore demander le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
En plus de cela, l’acquéreur ne pourra pas récupérer son dépôt de garantie de 10% du prix de la vente (aussi appelé "séquestre") versé lors du compromis de vente.
Le vendeur doit -il signer l’avenant de prolongation d’un mois pour prolonger la date butoir , suite à la négligence de l’acheteur sur son dossier de crédit
Bonjour,
Merci pour votre question. En cas de prolongation de la date butoir d’un compromis de vente, il est recommandé que les deux parties, vendeur et acheteur, signent un avenant formalisant cet accord. Cela garantit la validité juridique de la prolongation et protège les intérêts de chacun.
Si le vendeur refuse de signer cet avenant, la date initiale du compromis reste en vigueur. Dans ce cas, si l’acheteur ne respecte pas cette date, le vendeur peut envisager des recours, tels que la résiliation du compromis ou la demande de pénalités, selon les clauses prévues.
Bonne journée
retard de 15 jours de la signature de vente
Bonjour,
Un retard de 15 jours dans la signature de l’acte de vente peut avoir plusieurs causes, notamment :
– Attente de documents administratifs : Certains documents nécessaires à la vente peuvent ne pas être disponibles à temps, ce qui suspend le délai prévu dans le compromis jusqu’à leur réception.
– Problèmes liés au financemen : Des retards dans l’obtention du prêt bancaire de l’acheteur peuvent également retarder la signature.
– Surcharge de travail du notaire : Une forte activité de l’étude notariale peut entraîner des délais supplémentaires.
Si le retard est dû à des raisons personnelles du vendeur, comme un déménagement retardé ou un locataire encore en place, cela peut être problématique pour l’acheteur. Dans ce cas, il est conseillé de faire preuve de souplesse si la bonne foi du vendeur ne semble pas être en cause. Vous pouvez ajouter à l’amiable un avenant au compromis de vente pour vous protéger contre la rétractation du compromis. Dans certains cas, le compromis de vente peut prévoir une indemnité en cas de retard. Dans tous les cas, sachez que vous êtes dans votre bon droit pour obtenir réparation en cas de décalage de la date.
Si le retard persiste et que vous subissez un préjudice, il est possible d’envoyer une mise en demeure au vendeur pour fixer une nouvelle date de signature. En cas de non-réponse, vous pouvez saisir le juge pour obtenir l’exécution forcée de la vente ou des dommages-intérêts.
N’hésitez pas à consulter votre notaire pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
Bon courage dans vos démarches.
Conséquences d'un retard dans la vente d'un appartement
bonjour, je dois finaliser la vente de mon appartement le 3 Octobre 2025 J’ai signé la promesse de vente le 4 juillet 2025 Mon notaire n’a pas encore le retour du prêt Si la date n’est pas respectée quelles sont les conséquences pour le vendeur ? merci de votre retour
Bonjour,
Merci pour votre message. Si la signature de l’acte définitif est prévue le 3 octobre 2025 mais que le notaire n’a pas encore reçu le retour du prêt, voici ce que cela implique pour vous en tant que vendeur :
– si la promesse de vente contient une clause suspensive d’obtention de prêt, l’acheteur dispose d’un délai (généralement 45 à 60 jours) pour justifier de l’accord ou du refus de prêt
– si l’acheteur n’obtient pas le prêt dans les délais et peut le prouver, la vente sera annulée sans pénalité pour lui
– si l’acheteur ne respecte pas ses obligations (pas de demande sérieuse de prêt, absence de justificatifs), vous pouvez demander l’application de la clause pénale prévue dans la promesse, souvent équivalente à 5 à 10 % du prix de vente
– si le retard est simplement administratif, il est courant que les notaires fixent une nouvelle date de signature avec l’accord des deux parties
Je vous invite à faire le point avec votre notaire pour savoir où en est l’acheteur dans ses démarches et envisager les suites possibles.
Bonne continuation dans votre projet de vente.
J’ai signé mon compromis de vente le 24/05/2025. Je dois signer le 14/08/2025 la vente définitive. Il se trouve que la mairie préempte le bien. Je ne sais pas quand je vais repasser chez le
Bonjour, j’ai mis un bien en vente, la promesse de vente est signé depuis le 24/05/2025 et la signature définitive est prévu le 14/08/2025. Il se trouve que la mairie à préempter. Je ne sais donc pas quand aura lieu le prochain RDV chez le notaire puisqu’il faut tout recommencer. Puis-je demander des dommages et intérêts si nous dépassons le 14/08 comme il était prévu? Merci pour votre réponse. Cordialement
notaire pour la signature définitive. Puis-je demander des dommages et intérêts qui courent du 14/08 la date qui était prévu avec un acheteur à la date de signature avec la mairie. Merci de votre réponse. Cordialement
Bonjour,
Lorsque la mairie exerce son droit de préemption, elle se substitue à l’acheteur initial. Cela a pour effet d’annuler la promesse de vente précédente et de recommencer un nouveau processus avec la collectivité.
Dans ce cas précis :
– le délai entre promesse et vente initialement prévu avec l’acquéreur ne s’applique plus,
– la mairie n’est pas tenue par la date de signature du 14/08, puisqu’un nouveau calendrier s’ouvre avec elle,
– vous ne pouvez pas réclamer de dommages et intérêts à l’acheteur initial, puisque la vente ne se poursuit pas de son fait.
En revanche, si vous subissez un préjudice réel et prouvé (perte financière, délai anormal), vous pouvez consulter votre notaire pour étudier la possibilité d’un recours contre la mairie en cas d’abus ou de préemption tardive. Ces cas restent rares et complexes.
Je vous souhaite bon courage pour la suite de votre vente.
Bonjour
Nous avons signé un compromis pour l achat d un bien immobilier en avril, date de l acte authentique était prévu le 7 juillet.
Nous sommes passés par un courtier, nous avons eu des refus et il y à 10jours le courtier nous a fait parvenir une proposition commerciale d une banque.
Aujourd’hui la propriétaire nous demande 25000€ pour décaler la date jusqu au 30 juillet même si le crédit n’est pas accepté.
Que pouvons nous faire ?
Bien cordialement
Bonjour,
Si vous avez signé un compromis avec une clause suspensive liée à l’obtention du prêt, vous êtes protégé tant que vous respectez les délais et fournissez les justificatifs de vos démarches.
Voici ce que vous pouvez faire :
– vérifiez la date limite prévue dans le compromis pour obtenir votre offre de prêt,
– conservez bien les refus bancaires comme preuve,
– refusez de verser une somme pour décaler la vente si le crédit n’est pas encore validé,
– demandez au notaire de rappeler à la vendeuse le cadre légal du compromis.
Ne signez aucun avenant sans être sûr de vos droits. Le notaire peut vous aider à faire valoir votre bonne foi dans la recherche du financement.
Bon courage pour la suite.