Vous ne pouvez pas être présent le jour de la signature d'un compromis ou d'un acte de vente ? La loi permet de donner procuration à un tiers de confiance pour signer en votre nom. Cette procuration peut être rédigée simplement entre vous et votre mandataire (sous seing privé), ou établie par un notaire (acte authentique), selon le type de vente. Voici comment la faire, notre modèle gratuit à télécharger, et le coût à prévoir.
Ce qu'il faut retenir
- Acheteur comme vendeur peuvent donner procuration à un proche de confiance.
- Deux formes possibles : sous seing privé (gratuit) ou par acte notarié (60 à 150 €).
- Le mandataire doit avoir la capacité juridique (majeur, non placé sous tutelle).
- La signature à distance par visioconférence est possible chez le notaire depuis 2020.
- La procuration est révocable à tout moment tant que l'acte n'est pas signé.
Peut-on donner procuration pour vendre ou acheter ?
Trouver une date qui convienne à tout le monde le jour de la signature n'est pas toujours simple. Heureusement, la loi autorise l'acheteur comme le vendeur à donner procuration à une tierce personne, c'est-à-dire à mandater quelqu'un pour signer en son nom.
Le mandataire peut être un membre de votre famille, un ami, ou toute personne de confiance. Il doit disposer de la capacité juridique, c'est-à-dire être majeur (ou mineur émancipé) et ne pas être placé sous un régime de protection comme la tutelle. Une fois la procuration établie, il pourra signer à votre place, dans les strictes limites définies par le document.
"Le choix du mandataire ne doit jamais être fait à la légère. Cette personne pourra signer des documents engageant parfois plusieurs centaines de milliers d'euros. Mieux vaut choisir quelqu'un de confiance et lui expliquer précisément les limites de son mandat."
C'est pourquoi la procuration doit toujours être écrite et préciser clairement l'étendue du pouvoir confié.
Sous seing privé ou acte notarié : les deux formes
Une procuration pour une vente immobilière peut prendre deux formes, selon la nature de la vente.
- La procuration sous seing privé : Vous la rédigez directement avec votre mandataire, sans intermédiaire. Trois étapes : rédiger la lettre de procuration (voir notre modèle ci-dessous), la faire signer par vous et par le mandataire, puis faire certifier les signatures. Cette certification, fortement recommandée, peut se faire gratuitement en mairie.
- La procuration par acte authentique (notariée) : Dans certaines ventes, elle est obligatoire, notamment pour la vente d'un immeuble à construire ou à rénover, ou une vente longue. Le notaire rédige et signe la procuration, ce qui lui confère une valeur juridique renforcée.
⚠️ Le jour de la signature, le mandataire doit obligatoirement se présenter avec une pièce d'identité. Sa signature sera comparée à celle figurant sur la procuration. Un oubli peut repousser la signature du compromis de vente ou de l'acte.
Notre modèle de procuration à télécharger
Une procuration doit être claire et précise pour éviter toute contestation qui retarderait la vente. Elle doit comporter au minimum :
- la nature du mandat : vente ou achat du bien ;
- votre identité complète et celle du mandataire ;
- le prix et les modalités de paiement ;
- l'acte précis sur lequel porte la procuration (compromis ou acte définitif).
Pour plus de précision, vous pouvez y ajouter les caractéristiques du bien, les diagnostics, et les conditions particulières (condition suspensive de prêt, exonération des vices cachés).
Télécharger notre modèle gratuit de procuration pour une vente immobilière (PDF) :
💡 Ce modèle convient pour une procuration sous seing privé. Pour une procuration notariée, c'est le notaire qui rédige l'acte.
Combien coûte une procuration chez le notaire ?
C'est une question fréquente et la réponse mérite d'être précise. Le coût dépend de la forme choisie.
- Sous seing privé : gratuit. Si vous rédigez vous-même la procuration, elle ne coûte rien (la certification des signatures en mairie est également gratuite).
- Par acte notarié : entre 60 et 150 €. L'émolument réglementé de base pour l'établissement d'une procuration chez un notaire est de 31,69 € TTC, fixé par l'arrêté du 28 février 2020.
Mais ce montant seul est trompeur : une fois les frais annexes ajoutés (formalités, débours), une procuration authentique de vente revient en pratique entre 60 et 150 € TTC, souvent autour de 80 €. C'est le mandant (celui qui donne procuration) qui paie, sauf accord contraire.
💡 Bon à savoir : depuis un décret de novembre 2020, la signature électronique à distance d'une procuration notariée par visioconférence est autorisée de façon pérenne. C'est très utile si vous résidez loin ou à l'étranger, moyennant un léger supplément technique.
Rapporté à l'enjeu d'une vente à plusieurs centaines de milliers d'euros, ce coût reste négligeable. Ne choisissez jamais la forme de votre procuration sur le seul critère du prix, mais sur celui de sa validité juridique.
Modifier ou révoquer une procuration
Donner procuration ne vous lie pas définitivement. Vous conservez le contrôle.
Vous pouvez révoquer votre procuration à tout moment, tant que l'acte n'a pas été signé, en application de l'article 2004 du Code civil. Il suffit de notifier votre décision par écrit au mandataire et, le cas échéant, au notaire chargé de la vente, idéalement par lettre recommandée.
La procuration prend également fin automatiquement dans certains cas, au décès du mandant ou du mandataire, ou à l'échéance prévue dans le document. Si vous souhaitez seulement modifier l'étendue du pouvoir confié, il faut établir une nouvelle procuration annulant la précédente.
FAQ : procuration pour une vente immobilière
Comment faire une procuration pour une vente immobilière ?
Vous pouvez la rédiger sous seing privé (avec votre mandataire, sans professionnel) ou la faire établir par un notaire. Dans les deux cas, il faut un document écrit et signé désignant le mandataire et précisant l'étendue de son pouvoir.
Combien coûte une procuration chez le notaire ?
L'émolument de base est de 31,69 € TTC, mais avec les frais annexes, une procuration notariée de vente revient en pratique entre 60 et 150 € TTC, souvent autour de 80 €. Sous seing privé, elle est gratuite.
Qui peut être mandataire pour une vente immobilière ?
Toute personne de confiance ayant la capacité juridique : un proche, un ami, majeur et non placé sous tutelle. Le mandataire devra présenter sa pièce d'identité le jour de la signature.
Peut-on signer une procuration à distance ?
Oui. Depuis 2020, la procuration notariée peut être signée à distance par visioconférence sécurisée, ce qui est pratique si vous résidez loin ou à l'étranger.
Peut-on annuler une procuration déjà signée ?
Oui, à tout moment tant que l'acte de vente n'est pas signé, en application de l'article 2004 du Code civil. Il suffit de notifier la révocation par écrit au mandataire et au notaire.
Pour en savoir davantage sur la procuration pour vente immobilière :
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Lire l'arrêté Consulté le 21/08/2026
- Code civil - Article 2004 (révocation du mandat) Lire l'article Consulté le 21/08/2026
- Décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 (signature électronique à distance des actes notariés) Lire le décret Consulté le 21/08/2026