Comment faire une procuration pour une vente immobilière ?

Procuration et compromis de vente

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Bien des situations de la vie courante peuvent vous amener à donner procuration à un tiers : voter, récupérer une carte bancaire, signer des chèques… La procuration permet de donner pouvoir à une tierce personne pour qu’elle agisse en votre nom, dans un but déterminé et dans certaines limites. Elle n’est cependant pas possible dans toutes les situations et doit être faite dans les règles de l’art. Alors, peut-on donner procuration pour la signature d’un compromis de vente ? Quelles en sont les étapes ? L’intervention du notaire est-elle payante ? Comment avoir un modèle de lettre de procuration ? Suivez notre guide !

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Peut-on donner une procuration pour une vente immobilière ?

Il n’est pas toujours facile de trouver une date qui arrange chacune des parties lorsque vient la signature du compromis de vente ou de l’acte définitif d’achat. Heureusement, la loi autorise acheteur comme vendeur à donner procuration à une tierce personne, c’est-à-dire à mandater une personne de votre entourage pour qu’elle signe en votre nom.

Que ce soit pour acheter ou pour vendre un bien immobilier, il est donc tout à fait possible de donner procuration à l’un de vos proches si vous ne pouvez pas vous déplacer. Cette personne peut être un membre de votre famille, le courtier qui vous a accompagné lors de votre projet immobilier ou encore un simple ami. Elle doit néanmoins avoir la capacité juridique pour pouvoir être votre représentant officiel lors de la transaction.

Une fois la procuration établie, le mandataire pourra signer à votre place, selon les limites et conditions définies par le document. C’est pourquoi il est très important que cette procuration soit faite par écrit. Bien que vous ayez confiance en la tierce personne que vous mandatez, il est préférable de définir les limites du pouvoir que vous lui donnez.

Pour connaître les démarches et vous simplifier la vie, vous pouvez faire appel aux services d’une agence immobilière. Ce professionnel vous accompagnera à chaque étape de la vente ou de l’achat du bien : compromis de vente, procuration, validation des clauses suspensives, acte définitif de vente, etc. Pour trouver une bonne agence immobilière, vous pouvez consulter ci-dessous notre guide 2020, présentant un comparatif et de nombreux conseils.

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Procuration et compromis de vente : 2 manières

Donner procuration pour la signature d’un compromis de vente peut se faire sous seing privé, c’est-à-dire entre le mandat et le mandataire directement, ou bien par un acte authentique devant le notaire.

Procuration sous seing privé

Pour faire procuration sous seing privé, il vous faut :

  • Étape 1 : Rédiger la lettre de procuration. N’hésitez pas à consulter notre modèle de lettre de procuration dans la partie suivante. Veillez à n’omettre aucune information essentielle pour que votre procuration ne soit pas remise en cause et que la vente soit repoussée.
  • Étape 2 : signer le document, vous-même mais aussi la personne que vous souhaitez comme représentant.
  • Étape 3 : faire certifier les signatures. Cette étape facultative est tout de même fortement recommandée. Vous pouvez faire certifier la signature par votre mairie, un notaire, etc. Dans certaines situations, par exemple s’il s’agit d’une vente longue (de plus de 18 mois), l’acte authentique (devant un notaire) est exigé tout comme la certification officielle des signatures.

Procuration par acte authentique

Lors de certaines ventes immobilières, l’acte authentique est exigé : c’est le cas pour la vente d’un immeuble à construire ou à rénover… Un professionnel, avocat ou notaire, va donc vous accompagner dans la rédaction et la signature de cette procuration. Il devra lui-même signer ce document, conférant le statut légal définitif à la démarche. La procuration pour la vente d’un appartement est similaire à celle d’une maison : vous pouvez choisir de la faire sous seing privé ou via un acte notarié.

Un compromis de vente est un avant-contrat qui engage acheteur et vendeur sur la vente définitive d’un bien immobilier. Il n’est pas obligatoire mais recommandé pour définir les conditions dans laquelle la vente s’effectuera, et permet au vendeur de s’assurer du sérieux de l’acquéreur.

Attention, le tiers que vous désignez pour être votre mandataire lors de cette signature doit obligatoirement se présenter avec une pièce d’identité. La signature présente sur celle-ci sera comparée avec celle présente sur la procuration. Un oubli de pièce d’identité peut repousser la signature du compromis de vente.

Notre modèle de procuration pour compromis de vente

La vente ou l’achat d’un bien immobilier représente généralement un engagement et un investissement conséquents. La procuration doit être claire et précise pour éviter toute mauvaise surprise ! Elle doit notamment comporter les éléments suivants :

  • la nature du mandat : la vente ou l’achat du bien ;
  • votre identité complète et l’identité du mandataire ;
  • le prix et les modalités de paiement ;
  • l’acte sur lequel porte la procuration.

Pour qu’elle soit encore plus précise, vous pouvez intégrer les caractéristiques du bien et toutes les informations concernant celui-ci (les diagnostics, la surface, etc.), les conditions particulières de la vente (exonération des vices cachés, condition suspensive de prêt…), etc.

Une procuration par acte est nécessaire : ainsi, si vous souhaitez mandater une tierce personne pour deux signatures différentes (un compromis et l’acte définitif par exemple), vous devrez faire deux procurations. Au moment de la signature de l’acte de vente immobilière, le mandataire devra obligatoirement présenter sa pièce d’identité. Elle peut également être demandée lors de la rédaction de la procuration.

Vous trouverez ci-dessous notre modèle gratuit de lettre de procuration :

Est-ce qu’une procuration chez le notaire est payante ?

Il existe deux manières de donner procuration à un tiers : sous seing privé ou via un acte notarié. Ce dernier est aussi appelé acte authentique : il doit être fait devant un notaire ou un avocat. La procuration notariée nécessite l’intervention d’un professionnel, elle est donc plus coûteuse qu’une procuration effectuée sous seing privé, ne nécessitant aucun intermédiaire.

La plupart des actes notariaux sont réglementés, c’est le cas de la procuration. Il faudra compter 32,65 € pour établir une procuration chez un notaire. Attention, si vous demandez deux actes de procuration, par exemple pour le compromis de vente et pour l’acte définitif de vente, vous devrez régler 65,30 €.

Sachez qu’il est possible de donner procuration au notaire pour votre acte de vente. Renseignez-vous auprès de lui pour savoir s’il vous facture cette procuration ou s’il l’inclut dans votre forfait global.

Quelle procuration pour un mandat de vente immobilière ?

Le mandat de vente est signé entre un propriétaire et l’agence immobilière qui s’occupera après signature de la mise en vente du bien. Ce contrat est obligatoire car il confère à l’agence le pouvoir de mettre le bien sur le marché et de trouver des acquéreurs pour le compte du propriétaire. Il s’agit d’un contrat bilatéral, exclusif ou non exclusif. L’étendue de la mission donnée à l’agence immobilière est définie dans le mandat de vente : le propriétaire sait donc où il met les pieds ! Vous êtes pressé et souhaitez vendre vite et bien ? Pourquoi ne pas vous tourner vers une entreprise d’ibuyers ? Ce nouvel acteur du marché vous garantit une vente en moins de 48h ! Cela peut vous éviter de passer par la case « procuration ».

La procuration pour la signature d’un mandat de vente immobilière est tout à fait possible. Le propriétaire peut effectivement choisir un représentant officiel s’il ne peut se déplacer. En revanche, ici aussi, le mandataire doit avoir la capacité juridique, c’est-à-dire être majeur et ne pas être sous tutelle juridique. Attention, la procuration est obligatoire si l’une des parties expressément stipulée ne peut être présente au moment de la signature. En d’autres termes, dans le cas où un couple marié vend une maison ou un appartement, si l’un des deux ne peut être présent le jour de la signature du mandat de vente, il devra donner procuration à son conjoint ou à un autre tiers. Il devra dans tous les cas être représenté.

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