Que les circonstances soient de votre fait ou indépendantes de votre volonté, il peut arriver qu'un compte en banque soit bloqué. Cela signifie que vous ne pouvez plus réaliser d'opérations sur votre compte bancaire, à savoir virement, paiement ou encore un retrait d'argent. Ainsi, que faire en cas de compte bancaire bloqué ? Voici les démarches à effectuer afin que cette situation inconfortable ne s'éternise pas !
Qu’est ce qu’un compte bancaire bloqué ?
Un compte en banque est bloqué à partir du moment où son titulaire n'y a plus accès. Un tel évènement peut survenir suite à une décision de la banque ou encore en raison d'un évènement extérieur. Les sommes déposées sur le compte courant sont donc gelées jusqu'à nouvel ordre et il n'est plus possible de réaliser d'opérations bancaires (paiement, retrait, virement).
Vous êtes devant le fait accompli et vous vous demandez "pourquoi mon compte bancaire est bloqué" ? Voici quelques raisons plausibles :
- compte bloqué pour interdit bancaire : cela peut survenir suite à l'émission d'un chèque sans provision et en l'absence d'approvisionnement de votre compte bancaire ;
- compte bloqué suite au décès de son titulaire : la banque est tenue de bloquer le compte dès que lui est notifié le décès du titulaire jusqu'à ce que soit réglée la succession ;
- saisie attribution pour régler une dette : suite à une décision judiciaire et l'émission d'un titre exécutoire, le compte est bloqué durant 15 jours afin de calculer le montant saisissable ;
- défaut de paiement aux impôts : peut s'ensuivre une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) où l'administration fiscale demande à votre banque le recouvrement des sommes impayées ;
- compte bloqué pour la protection du mineur : à la demande des parents ou des ayants-droit l'accès au compte peut être restreint.
En cas de redressement judiciaire, le compte bancaire professionnel est bloqué par la banque. Il convient alors d'ouvrir un nouveau compte à l'issue du jugement d'ouverture.
En cas de compte bancaire bloqué, lorsque vous avez une dette la banque ne peut vous saisir l'intégralité de votre solde. En effet, elle ne peut saisir les minima sociaux, et elle est obligée de laisser un montant minimum sur votre compte équivalent au RSA.
Compte bloqué par la banque : que faire ?
Que faire si votre compte bancaire est bloqué par la banque ? Tout d'abord ne paniquez pas, il y a forcément une solution pour y remédier ! Il convient tout d'abord de vous renseigner sur les raisons d'un tel blocage par votre banque : compte bloqué suite à un découvert non autorisé, un chèque non provisionné, une dette non acquittée ? Cela vous permettra ensuite d'entamer les démarches nécessaires pour lever le blocage.
- Si le compte est bloqué pour interdit bancaire : si vous agissez rapidement, approvisionner votre compte devrait être suffisant pour éviter de devenir interdit bancaire. Cependant, si vous n'êtes pas en capacité d'apporter les fonds nécessaires, vous serez alors interdit bancaire. Dans ce cas, votre compte risque d'être clôturé par la banque et vous devrez vous tourner soit vers la Banque de France pour vous prévaloir de votre droit au compte, soit ouvrir un compte pour interdit bancaire tel que Nickel.
- Si le compte est bloqué suite au décès du titulaire : il convient de procéder à la succession entre les différents héritiers et ayants-droit. Si vous êtes l'un d'entre eux, il conviendra de présenter les documents nécessaires à la banque afin de pouvoir débloquer le compte du défunt.
- S'il s'agit d'une saisie attribution : afin de régler votre dette, vous pouvez soit la rembourser intégralement soit négocier pour l'étaler dans le temps.
- S'il s'agit d'un défaut de paiement aux impôts : vous devez approvisionner votre compte bancaire du montant dû à l’administration fiscale afin que votre compte soit débloqué. Si vous n'êtes pas en capacité financière, dans ce cas vous pouvez réclamer un étalement de votre dette.
En cas de saisie sur votre compte bancaire, la banque vous facturera des frais. Vous pouvez négocier ces frais avec votre banquier, mais il n'est pas dans l'obligation d'accepter la suppression de ces frais.
- Si le compte est bloqué pour la protection du mineur : le compte sera à nouveau accessible à l'enfant à sa majorité. Les parents ou ayants-droit peuvent cependant le débloquer quand cela leur semble opportun.
Vous estimez que votre compte bancaire est bloqué sans raison ? Si les explications données par votre banque ne vous convainquent pas, vous pouvez adresser une réclamation directement au siège de votre banque. Si le blocage persiste, vous pouvez saisir un médiateur bancaire pour résoudre à l'amiable ce litige.
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Que faire en cas de compte bancaire bloqué après décès ?
Un compte bancaire peut être bloqué en cas de décès. S'il s'agit d'un compte individuel ou individis, cela est automatique dès que la banque en est informée. S'il s'agit en revanche d'un compte joint, le conjoint survivant peut continuer d'en faire usage, sauf opposition des héritiers. Lorsque le compte bancaire est bloqué suite à un décès, il convient alors de procéder à la succession auprès du notaire.
Toute procuration sur un compte bancaire après le décès devient caduque et les fonds sont considérés comme indisponibles. Un compte bancaire bloqué durant la succession est une mesure protectrice, afin d'éviter que des sommes d'argent ne soient pas soustraites à l'héritage. Une fois que le notaire aura prononcé la succession, le déblocage du compte permettra la répartition des sommes entre les héritiers.
Pour les héritiers uniques, un compte bancaire bloqué lors d'un décès pose moins de difficultés. En effet, l'acte notarié n'étant pas forcément requis, il convient alors d'adresser une lettre notifiant la succession du compte bancaire à la banque. Devront être joints au courrier certains documents attestant la qualité d'héritier et des pièces justificatives complémentaires :
- acte de naissance de l’héritier ;
- acte de naissance du défunt ;
- document d'identité de l'héritier et justificatif de domicile ;
- acte de mariage.
Débloquer un compte bancaire bloqué : les 4 moyens
Quelques soient les raisons pour lesquelles votre compte est bloqué par la banque, il va falloir régulariser votre situation. Si votre compte bancaire est bloqué que faire ? Voici les principaux moyens pour débloquer votre compte.
- Moyen n°1 : si le compte est bloqué pour interdit bancaire, approvisionner votre compte devrait être suffisant. Cependant, en cas de blocage définitif et de fichage à la Banque de France, votre compte sera alors clôturé. Le cas échéant, le seul moyen d'accéder à vos fonds est d'ouvrir un nouveau compte en banque, soit grâce à votre droit au compte garanti par la Banque de France, soit en ouvrant un compte pour interdit bancaire.
- Moyen n°2 : si le compte est bloqué suite au décès du titulaire, il s'agit d'un blocage temporaire qui sera levé une fois la succession réglée.
- Moyen n°3 : si le compte bancaire est bloqué par un huissier, vous avez alors 15 jours afin de régler votre dette. En cas d'impossibilité, vous pouvez en négocier l'échelonnement.
- Moyen n°4 : si le compte bancaire est bloqué par les impôts, il convient d'approvisionner votre compte en banque à hauteur du montant dû à l’administration fiscale. En cas de difficultés financières, vous pouvez tenter de demander un étalement de votre dette.
En cas de liquidation judiciaire, le compte bancaire est bloqué par la banque. Cela peut entrainer le reversement du solde créditeur au liquidateur sans recours possible.
Comment savoir si mon compte bancaire est bloqué ?
Il est assez rare qu'un compte bancaire soit bloqué sans prévenir. Généralement, la banque prévient en amont et invite le client à régulariser sa situation. Dans le cas d'un chèque non provisionné, la banque reviendra vers vous pour vous enjoindre à provisionner votre compte bancaire pour éviter l'interdit bancaire. Si vous pensez qu'il est déjà trop tard, vous pouvez solliciter la Banque de France afin d'en avoir le cœur net : soit en vous rendant directement sur place, soit par courrier ou par voie électronique.
Il en est de même en cas de compte bloqué par le Trésor public, vous serez notifié du blocage de votre compte bancaire pour une durée de 15 jours. Durant ce délai, vous serez enjoint à rembourser les sommes dues à l’administration fiscale ou à demander un délai supplémentaire.
Enfin, en cas de saisie attribution sur votre compte, celle-ci est précédée soit par un jugement, soit par des courriers d'huissier, vous enjoignant à régler votre dette.
Bien choisir un compte bancaire pour mineur bloqué
Préparer le passage à la vie étudiante, devenir autonome, les raisons pour ouvrir un compte bancaire pour un mineur sont nombreuses. Les banques l'ont bien compris et sont nombreuses à proposer l'ouverture d'un compte bancaire bloqué pour mineur. Étant donné que les parents ou tuteurs restent responsables de la gestion du compte bancaire du mineur, il est vivement conseillé d'ouvrir un compte bancaire bloqué jusqu'à 18 ans. Mais que faut-il savoir avant d'ouvrir un compte bancaire bloqué ?
- Le choix de la carte bancaire selon les besoins de votre enfant mineur : carte prépayée, de retrait ou à autorisation systématique ? Le choix de la carte bancaire pourra avoir un impact sur les tarifs et sur la gestion du compte bancaire par vous ou votre ado.
- Avant de souscrire auprès d'une banque, vérifiez les frais de gestion et les éventuels frais supplémentaires. Bien que beaucoup d'offres bancaires pour enfant mineur soient gratuites, des frais peuvent cependant être facturés en cas d'incidents de paiement.
Les parents ou tuteurs peuvent ouvrir un compte bancaire pour mineur dès les 12 ans de l'enfant. Certaines banques en ligne ont une politique de restriction moins sévère et permettent une flexibilité plus importante en cas de situation imprévue. Lancez notre comparateur et faites jouer la concurrence ! Des offres sont particulièrement conçues pour les mineurs.
FAQ
Peut-on retirer de l'argent sur un compte bancaire bloqué ?
Lorsque que votre compte bancaire est mis en opposition, vous ne pouvez plus réaliser aucune opération sur le compte. Il est donc impossible de retirer de l'argent, de réaliser un virement, ni même de faire un paiement.
Pour quelle durée est bloqué un compte bancaire après un décès ?
Un compte bancaire est bloqué suite au décès du titulaire jusqu'à ce que la succession soit réglée, s'il s'agit d'un compte individuel ou indivis. S'il s'agit d'un compte joint, compte commun, alors le compte peut continuer à fonctionner, sauf si les héritiers s'y opposent.
Comment débloquer un compte bancaire bloqué ?
Une fois l'origine du blocage déterminée, pour lever l'opposition bancaire vous disposez de 4 moyens :
- Si vous êtes interdit bancaire, il faut approvisionner rapidement votre compte en banque
- Si vous avez subi une saisie-attribution (ATD), il faut régler rapidement votre dette
- Si vous n'avez pas payé vos impôts, vous devez provisionner votre compte bancaire du montant dû à l'administration fiscale
- Si c'est parce que vous êtes mineurs, vous devez attendre votre majorité ou demander à vos parents ou ayants-droit une autorisation.
Comment savoir si mon compte bancaire est bloqué ?
Vous recevrez un courrier pour vous indiquer de la mise en opposition de votre compte bancaire. Si vous voulez savoir si votre compte bancaire est réellement bloqué, vous pouvez alors demander directement à votre banque, ou vous pouvez contacter la Banque de France.
Bonjour
Je suit sous curatelle
J’ai changer de département
Je vést être gérez par UDAF Montélimar
M’est comptes vont til être bloquez
Idem pour argent de vie
Bonjour,
Le transfert de votre curatelle à l’UDAF de Montélimar suite à votre changement de département ne devrait pas entraîner le blocage de vos comptes bancaires ni affecter la gestion de vos ressources. En curatelle simple, vous conservez la gestion de vos comptes courants et pouvez effectuer les opérations courantes. En curatelle renforcée, le curateur perçoit vos revenus et règle vos dépenses, mais cela n’implique pas le blocage de vos comptes.
Bonne continuation dans vos démarches.
Bonjour
Suite à une mesure de protection je suis le tuteur légal de mon fils majeur. J’ai donc fait la démarche auprés de sa banque pour les avertir.
Eux ont tout simplement envoyer un mail pour dire qu’ils fermaient le compte unila téralement dans les 60 jours.
Je précise qu’il n’y a jamais eu d’incident de quelque nature que ce soit.
Mais là n’est pas le problème.
Le souci c’est qu’ils ont bloqué tous ses moyens de paiments sans rien dire et sans justificatif.
A leur demande l’ai envoyé avec les justificatifs un courrier demandant en détail le déblocage.
Cela fait maintenat 5 semaines qu’il ne peut ne peut plus rien faire, ni payer, ni retirer de l’argent, ni payer son loyer puisque les prélévements ne sont plus autorisés.
Par contre l’argent est toujours viré sur son compte.
Nous avons essayé d’ouvrir un compte dans une autre banque mais celle ci demande un virement depuis un compte à son nom mais les virements aussi sont impossibles.
De toute façon cela ne réssoudrait rien puisqu’il n’aurait toujours pas accés à son argent et ne pourrait pas non plus transfèrer son livret A .
Je les contacte chaque semaine mais la réponse est toujours la même.
Nous comprenons la situation mais il faut attendre que les services compétents débloquent le compte.
Nous ne savons plus quoi faire. Les coups de fils et courriers ne donne aucun résultat.
Le médiateur de la banque exige 2 mois de délai avant de prendre en charge le dossier et entretemps mon fils ne peut pas acheter une baguette de pain.
Bonjour,
Je comprends la complexité et la frustration de votre situation. En tant que tuteur légal de votre fils majeur sous tutelle, vous avez le droit de gérer ses comptes bancaires et de représenter ses intérêts financiers.
Voici quelques démarches que vous pouvez entreprendre :
– Contactez le service client de la banque : Demandez un rendez-vous en personne avec un responsable pour expliquer la situation et insister sur l’urgence du déblocage des moyens de paiement de votre fils.
– Saisissez le médiateur bancaire : Bien que le délai de traitement soit généralement de deux mois, il est possible de solliciter une procédure accélérée en exposant l’urgence de la situation.
– Consultez un avocat spécialisé : Un professionnel du droit pourra vous conseiller sur les actions légales possibles pour contraindre la banque à rétablir l’accès aux fonds de votre fils.
– Contactez la Banque de France : En tant que tuteur, vous pouvez solliciter l’intervention de la Banque de France pour faire valoir les droits de votre fils en matière d’accès à un compte bancaire.
Je vous souhaite beaucoup de courage dans ces démarches et espère que la situation se résoudra rapidement.
Mon compte à était bloqué après avoir déposé un Chèque de casino que j’ai gagné et déposé le 16 février sur mon compte. La banque me dit qu’il faut un justificatif et le casino dit qu’il non plus le droit de donner ce papier donc la banque dit qu’il ne peut pas débloquer sans ça je ne sais pas quoi faire ou aller pour débloquer mon compte
Bonjour,
Lorsque vous déposez un chèque de gains de casino, votre banque est tenue de vérifier l’origine des fonds, conformément aux réglementations en vigueur sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Il est donc courant qu’elle vous demande un justificatif attestant de la provenance de ces gains.
Si le casino refuse de vous fournir ce document, vous pouvez envisager les démarches suivantes :
– Demander une attestation alternative : Sollicitez du casino un document officiel, tel qu’un reçu de paiement ou une attestation de gain, qui pourrait être accepté par votre banque.
– Consulter un conseiller juridique : Un professionnel pourra vous orienter sur les recours possibles face au refus du casino et vous aider à débloquer la situation avec votre banque.
– Contacter le service clientèle de votre banque : Expliquez-leur la situation en détail et demandez s’il existe des alternatives ou des documents substitutifs qu’ils pourraient accepter.
Je vous souhaite de trouver rapidement une solution à cette situation délicate !
Bonjour suite a un souci avec une autre banque qui j’attend un prêt depuis un certain temps qui est repouse a chaque foi marre je les est bloqué de whatsApp il mon menacé de bloque mon compte bancaire il l’on fait je ne peu plus retire de l’agent et ni en recevoir et j’ai mes rentre de veuves qui sont viré ici que faire merci
Bonjour,
Je comprends que vous traversez une situation difficile avec le blocage de votre compte bancaire. Voici quelques étapes à suivre pour tenter de résoudre ce problème :
– Contactez immédiatement votre banque : Expliquez la situation et demandez les raisons précises du blocage. Il est essentiel de rétablir la communication pour clarifier les malentendus et trouver une solution.
– Vérifiez les notifications reçues : Consultez vos e-mails, courriers ou messages de la banque pour identifier d’éventuelles demandes de documents ou informations manquantes. Fournir rapidement les éléments demandés peut accélérer le déblocage du compte.
– Consultez les ressources officielles : Le site du Service Public propose des informations sur les démarches à suivre en cas de compte bancaire bloqué.
– Envisagez une médiation : Si le dialogue avec votre banque n’aboutit pas, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Ses coordonnées sont généralement disponibles sur le site internet de votre banque ou sur vos relevés bancaires.
– Signalez un blocage injustifié : Si vous estimez que le blocage est injustifié, vous pouvez le signaler sur le site SignalConso du gouvernement.
Je vous souhaite de résoudre cette situation rapidement et de retrouver l’accès à vos fonds sans tarder.
Mon compte a été partiellement bloqué; impossible de visualiser l’état des comptes sur le site. En fait après une conversation avec le responsable d’agence, il a rétablit la consultation de mes comptes mais partiellement, je ne peux pas faire de virement ni consulter les bénéficiaires !
En fait, j’ai voulu essayer les cryptomonnaies et cela a déclenché cette procédure bancaire.
Que la banque me prévienne du danger, je les remercie mais qu’il bloque ainsi mon compte (sans prévenir) je ne suis pas d’accord car j’ai le droit de faire ce que je veux avec mon argent (j’ai de l’argent je ne n’ai aucun souci bancaire).
Qui pourrait intervenir pour régler cela ?
Bonjour,
Les banques peuvent, en effet, restreindre l’accès à un compte lorsqu’elles détectent des opérations qu’elles considèrent comme inhabituelles ou potentiellement risquées, notamment en lien avec les cryptomonnaies.
Pour résoudre cette situation, voici quelques démarches à envisager :
– Demander des explications détaillées à votre banque : Sollicitez un rendez-vous avec votre conseiller pour comprendre précisément les raisons du blocage et les conditions à remplir pour retrouver l’accès complet à votre compte.
– Consulter le médiateur bancaire : Si le dialogue avec votre banque n’aboutit pas, vous pouvez saisir le médiateur de votre établissement. Ses coordonnées sont généralement disponibles sur le site internet de la banque ou sur vos relevés de compte.
– Signaler le blocage à la DGCCRF : Si vous estimez que le blocage est injustifié, vous pouvez effectuer un signalement auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) via la plateforme SignalConso :
– Envisager une action en justice : En dernier recours, si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pouvez saisir le juge de l’exécution pour contester le blocage de votre compte.
Je vous souhaite de trouver une issue favorable à cette situation.