La procuration bancaire est un outil permettant à une personne de déléguer la gestion de son compte bancaire à un tiers de confiance. Mais comment fonctionne-t-elle et quelles sont les conditions pour la mettre en place ? Dans cet article, nous aborderons les différents types de procurations bancaires, les droits que procure une procuration, ainsi que les intérêts de ce mandat particulier.
Qu’est-ce qu’une procuration sur un compte bancaire ?
La définition d’une procuration bancaire est simple : c’est un document juridique qui autorise une personne à effectuer des transactions financières en votre nom. Cette personne, appelée le mandataire, peut effectuer des opérations bancaires telles que le retrait d'argent, le dépôt de fonds, la signature de chèques, le transfert d'argent et la gestion des comptes bancaires.
La procuration peut aussi être « multi-comptes » et porter, outre le compte courant, sur les produits d’épargne type Livret A, LDD, sur un compte-titres…
Une procuration consiste donc en une relation entre :
- le mandant : le titulaire du compte. Il confère à quelqu’un d’autre le pouvoir d’effectuer des opérations sur son compte, mais il reste responsable juridiquement, y compris pour les actes qu’il n’accomplit pas lui-même ;
- le(s) mandataire(s) : le (ou les) tiers de confiance désigné(s). Ils ne sont pas nécessairement des membres de la famille.
On distingue 2 types de procuration bancaire :
- la procuration générale : le mandataire peut réaliser tous types d’opérations : signature de chèques, dépôts, etc. Il ne pourra simplement pas clôturer de compte(s) ouvert(s) au nom du mandant ;
- la procuration limitée : que ce soit au niveau des opérations, de leur montant maximum, ou de la durée du mandat notamment.
Mais concrètement, à quoi sert une procuration bancaire ?
Une procuration sur un compte bancaire peut servir à différentes fins, notamment :
- Gérer vos comptes bancaires en votre absence : Si vous êtes temporairement absent, malade ou incapable de gérer vos finances
- Faciliter les transactions bancaires : Si vous êtes occupé(e) ou que vous ne pouvez pas vous déplacer à la banque
- Aider une personne âgée ou handicapée : Si vous avez un parent âgé ou une personne handicapée dans votre entourage
- Faciliter les opérations commerciales : Si vous êtes propriétaire d'une entreprise, vous pouvez donner une procuration bancaire à un employé pour qu'il ou elle effectue des transactions financières en votre nom.
Il est donc possible de mettre en place une procuration « sur-mesure », selon la situation et les besoins du mandant.
Qui peut faire une procuration bancaire ?
N’importe qui peut mettre en place une procuration bancaire, tant que le titulaire du compte est majeur ou émancipé et qu’il ne délègue pas des pouvoirs qu’il ne détient pas lui-même. Les raisons de donner procuration peuvent peuvent être très diverses et vous n’avez pas à justifier votre demande.
La banque peut refuser la procuration, notamment dans le cas où le mandataire serait fiché à la Banque de France ou interdit judiciaire.
La procuration est une procédure très différente de la tutelle / curatelle, puisque le teneur du compte (le mandant) reste pleinement responsable, et qu’il conserve la pleine disposition de ses avoirs.
La mise en place d’une procuration bancaire est un acte très engageant, notamment s’il s’agit d’une procuration générale. Elle ne doit pas être prise à la légère, car il existe un vrai risque de dilapidation du capital détenu sur le compte par le mandataire si celui-ci n’a pas de « bonnes intentions » ou n’est pas diligent dans sa gestion.
Heureusement, certaines limites existent. Par exemple, le tiers ne pourra en principe pas clôturer de compte sur lequel il a des pouvoirs. Au delà de cela, il ne sera pas possible de mettre en place une procuration sur tous les produits bancaires. L’assurance-vie et le livret jeune seront par exemple exclus.
Dans quels cas faire une procuration bancaire ?
Le mandat bancaire s’avère très utile dans de nombreuses situations. La majorité des français mettent en place une procuration sur le compte bancaire d’une personne âgée en perte d’autonomie, mais ce n’est pas la seule raison ! Il est par exemple possible qu’une procuration bancaire soit donnée par une personne :
- hospitalisée, dans l’attente de sa sortie,
- en voyage pour une longue durée,
- en mission à l’étranger,
- en prison,
- sous tutelle,
- etc.
Une procuration peut également être mise en place sur le compte de son conjoint. Cela est donc une alternative possible à l’ouverture d’un compte joint.
Certaines banques, et notamment les banques en ligne, permettent une gestion plus souple des comptes et opérations bancaires (virement à distance, conseiller disponible via le chat etc). Peut-être que ces néo-banques pourraient pallier le besoin de procuration ? N'hésitez pas à vous renseigner, notre comparateur en ligne et gratuit
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Comment faire une procuration bancaire ?
La procédure peut légèrement varier selon les banques. Cependant, la plupart des établissements bancaires demanderont au mandant et au mandataire de se déplacer ensemble, afin de faire la demande de procuration. Globalement, il sera possible de mettre en place une procuration :
- via un formulaire de procuration fourni par l’agence ;
- ou sur papier libre.
La demande de procuration à distance peut parfois être possible. Deux cas de figures :
- Vous êtes client d’une banque en ligne, et vous pouvez remplir un formulaire de procuration en ligne. Les clients doivent alors remplir ce modèle de procuration puis l’envoyer soit par mail, soit par courrier à l’adresse indiquée.
- Vous voulez mettre en place une procuration, mais vous ne pouvez pas vous déplacer. Généralement, la banque vous autorisera à envoyer votre demande par courrier.
Quels sont les documents à fournir pour une procuration bancaire ?
En plus de votre demande de mise en place d’une procuration, il faudra joindre des documents complémentaires :
- justificatif d’identité des 2 personnes
- justificatif de domicile du mandant et du mandataire
Choisissez bien votre mandataire ! Une procuration générale peut lui conférer des pouvoirs très importants : tirer des chèques, utiliser votre CB… N’oubliez pas que vous serez juridiquement responsable de ses actes et opérations. En cas de chèque sans provision par exemple, c'est vous qui serez tenu pour responsable.
Modèle de lettre de procuration bancaire
Si votre banque ne vous fournit pas un formulaire de procuration à remplir, alors il vous faudra rédiger vous-même une lettre de procuration.
Si tel est le cas, votre demande sur papier libre doit contenir :
- nom et prénom du mandataire ;
- adresse du mandataire ;
- modalités de procuration (procuration générale ou limitée, durée de la procuration, produits bancaires concernés, montants et plafonds, etc.) ;
- signatures du mandant et du mandataire.
Pour vous aider dans vos démarches, Réassurez-moi met à votre disposition son propre modèle de procuration bancaire PDF.
Vous pouvez utiliser cette lettre type de procuration bancaire telle quelle ou l’adapter à vos besoins, selon les spécificités du mandat que vous souhaitez mettre en place (durée, actions autorisées, comptes concernés…).
Enlever une procuration sur un compte bancaire : quelle procédure ?
Si vous souhaitez annuler une procuration bancaire cela est possible, et pour diverses raisons :
- le mandat arrive à son terme (lorsque celui-ci était limité dans le temps et qu’il n’est pas renouvelé) ;
- parce que le mandant y met un terme de son propre fait ;
- parce que le mandataire renonce au mandat ;
- en cas de décès du mandant ou du mandataire ;
- en cas de faillite personnelle ou de mise sous tutelle / curatelle du mandant.
La procédure pour retirer une procuration bancaire peut être effectuée à tout moment, sans préavis ni délai à respecter. Le mandant doit simplement faire une demande à sa banque, par courrier recommandé avec AR, mentionnant le mandataire et les numéros de compte concernés.
Il doit également envoyer un courrier au mandataire pour demander la restitution des moyens de paiement (carte bancaire et chéquier).
La date d'annulation de la procuration sera celle de la réception de votre demande par la banque, le cachet de la poste faisant foi si le courrier est envoyé par courrier.
Procuration sur compte bancaire après décès : focus
Au décès, le compte bancaire doit être bloqué par la banque, car les avoirs devront réintégrer la succession du défunt. La banque gèle donc les comptes dès lors qu’elle est informée du décès.
Au décès du mandant, la procuration devient obsolète. Le mandataire ne pourra plus effectuer la moindre opération au débit ou au crédit du compte courant. Le mandataire devra être diligent et rapporter tous les moyens de paiement dont il disposait au titre de la procuration bancaire : cartes(s) bancaire(s) et chéquier(s).
La procuration prend également fin en cas de décès du mandataire. Dans le cas où il a plusieurs, elle « continue » pour les autres.
Quels sont les risques pour le mandataire d’une procuration bancaire ?
Rappelons que le mandataire est parfaitement autonome dans la gestion du compte (dans les limites éventuelles fixées par le mandant).
Il y a donc des risques d’utilisation abusive d’une procuration bancaire. En effet, que le tiers de confiance ayant procuration peut vider les comptes détenus en banque par le mandant. C’est ce qu’on appelle un abus de procuration sur un compte bancaire.
Afin de prévenir ce risque, le mandant peut par exemple limiter les pouvoirs du mandataire ou en nommer plusieurs qui devront agir d’un commun accord pour la moindre opération.
L’abus de confiance liée à une procuration bancaire revient à un abus de faiblesse, codifié à l’article 223-15-2 du Code Pénal, qui dispose "qu’est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité […], pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables".
Un abus de faiblesse peut donc être caractérisé si le mandataire a détourné les fonds pour son propre bénéfice personnel. Cela est donc punissable par la loi. Le banquier doit en tout temps faire preuve de la plus grande prudence / vigilance et se renseigner sur / signaler toute opération inhabituelle (un retrait ou un virement important par exemple).
FAQ
Qu'est-ce qu'une procuration bancaire ?
Une procuration bancaire est un document juridique qui donne à une tierce personne (le mandataire) le pouvoir d'effectuer des opérations bancaires en son nom (le mandant).
Comment mettre en place une procuration bancaire ?
Pour mettre en place une procuration bancaire, le mandant doit remplir un formulaire de procuration auprès de sa banque, ou une lettre de procuration bancaire, à laquelle il doit joindre photocopie de sa pièce d’identité et celle du mandataire, ainsi que leurs justificatifs de domicile.
Quels sont les différents types de procuration ?
Il existe deux types de procuration : la procuration générale et la procuration limitée. La première donne des pouvoirs étendus sur l'ensemble des opérations bancaires, tandis que la seconde se limite à des opérations spécifiques.
Quels sont les droits du mandataire avec une procuration bancaire ?
Les pouvoirs du mandataire dépendent du type de procuration qui lui a été donné, mais ils peuvent inclure la gestion des comptes bancaires, la signature de chèques, les transferts d'argent, etc.
Quelles précautions prendre lors de la mise en place d'une procuration bancaire ?
Pour mettre en place une procuration bancaire, il est important de choisir une personne de confiance et de définir clairement les pouvoirs qui lui sont conférés. Il est également conseillé de limiter la durée de validité de la procuration.
Bonjour peut on renouveler une procurations merci
Si votre procuration bancaire arrive à expiration et que vous souhaitez la renouveler, vous devez contacter votre banque pour obtenir les informations et les formulaires nécessaires. Vous devrez peut-être fournir une nouvelle procuration signée par vous-même et par la personne désignée, ainsi que des pièces d’identité et des justificatifs de domicile.
Bonne journée
Bonjour j’ai ouvert un compte à mon fils depuis 2009 il est âgé de 22ans maintenant et réside à l’étranger dont il ne peut pas se rendre en FRANCE, comment faire une procuration à mon nom s’il vous plait, je suis sa mère et la banque demande sa présente pour la procuration… Merci beaucoup.
Bonjour,
Malheureusement il n’y a rien qui encadre ce genre de situation. Il faut vous rapprocher directement du conseiller bancaire de votre fils pour qu’il vous propose une solution, ou prendre rdv avec le directeur d’agence. Essayez de voir si un rdv téléphonique ou en visio entre le conseiller bancaire et votre fils est possible afin qu’il lui atteste sa volonté de mise en place de procuration.
Cordialement
Bonjour
Mon père souhaite me donner la procuration sur ses comptes bancaires, ma mère étant en ephad et a une dégénérescence mentale, vis à vis de la banque doit il y avoir la signature de mes 2 parents pour me permettre d’avoir cette procuration sachant que je suis fille unique.
Merci par avance de votre retour
Bonjour,
En principe si le compte est ouvert au nom de Monsieur ou Madame X chaque titulaire du compte peut donner une procuration sans la signature de l’autre.
Si le compte est ouvert au nom de Monsieur et Madame toute procuration nécessite la signature des 2 titulaires du compte.
Dans la pratique toutes les banques n’ont pas la même interprétation. Il est donc plus prudent de consulter les conditions générales de la banque ou est ouvert le compte ou de l’interroger directement.
Cordialement
ma maman est en maison de retraite et elle est d’accord pour me donner procuration sur son compte pour payer ce qu’elle a besoin elle a toute sa tete mais la banquière veut qu’un médecin soit présent lors de la procuration
ce n’est pas facile d’avoir médecin et banquière au meme moment
Si le médecin fait une attestation en disant que maman est apte à prendre des décisions est-ce que cela suffit
Bonjour,
La banque ne peut pas vous imposer un certificat médical alors que votre maman est en pleine possession de ses moyens. Donc vous pouvez remplir le formulaire donné par la banque et fournir un certificat médical cela suffira pour faire la procuration.
Cordialement.
Ma mère est en chsld et elle aie inepte elle souffre d’aphasie le docteur ma donné une lettre pour confirmé son inaptitudes a prendre des decisio je dois refaire sa carte de guichet et la banque me demande une procution devant notoire elle est inapte a répondre au question quoi faire merci
Bonjour,
Une procuration n’a pas besoin d’être signée devant un notaire ou un avocat pour être valide. La banque doit simplement vous faire remplir un document de procuration. Proposez leur de venir signer ce document avec votre maman en agence, si elle peut se déplacer, s’ils veulent des garanties mais ils ne peuvent pas vous obliger à signer devant notaire.
Cordialement.