Comment savoir si on est fiché FICP ?

Mis à jour le 24 novembre 2020 par Antoine Fruchard 

Au cours de votre vie, il peut arriver que suite à une période financière difficile, vous vous retrouviez fiché auprès de la Banque de France. Ce type de mésaventure peut intervenir suite à un défaut de paiement des mensualités, un dépassement abusif du découvert autorisé, ou encore un non-remboursement d’une dette. Aussi, le simple fait de constituer un dossier de surendettement vaut inscription immédiate au FICP. Comment savoir si l’on est fiché ? Comment se sortir de cette situation délicate ? Réponses et conseils !

schema interdit bancaire

Interdit bancaire et FICP : de quoi s’agit-il ?

Le FICP de la Banque de France vise à recenser les particuliers ayant rencontré des problèmes pour rembourser un crédit. En d’autres termes, cela indique les personnes étant considérées comme interdit bancaire par la Banque de France. Pour le FICP, cela va intervenir après un retard dans le remboursement d’un crédit malgré les avertissements de la banque ou lors du dépôt d’un dossier de surendettement.

Le fichage FICP a vocation à éviter qu’une personne rencontrant d’ores et déjà des difficultés financières, ne souscrive un nouvel emprunt. À ce titre, une banque consulte systématiquement le fichier FICP de la Banque de France lorsqu’elle instruit des dossiers de demande de crédit ou de découvert bancaire autorisé. Il s’agit d’une mesure de protection, aussi bien pour la banque que pour le particulier afin d’éviter des situations de surendettement et des risques d’impayés.

Être fiché FICP ne signifie pas que vous êtes désormais interdit de souscrire de nouveaux crédits. L’acceptation de votre demande prêt est laissée à l’appréciation de l’établissement bancaire au regard de votre dossier.

Dans le cas d’un incident lié au non-remboursement d’un crédit, l’inscription au FICP de la Banque de France est sollicitée par la banque lésée. Ainsi, la levée du fichage doit être demandée par la même banque qui avait demandé l’inscription. En principe, c’est possible une fois que l’incident est régularisé et que les sommes dues au titre des retard de paiement ont été remboursées.

Que mentionne un fichier FICP ? Celui-ci doit indiquer le nom et prénom du particulier, sa date et lieu de naissance, la nature et le nombre d’incidents de paiement, la banque à l’origine du signalement et les éventuelles informations sur le dossier de surendettement.

Bien choisir sa banque est donc primordial quand on envisage de souscrire un nouveau crédit, pour vous aider n’hésitez pas consulter notre comparateur dédié. Grâce à notre outil, vous aurez accès aux banques les plus à même d’accepter votre demande de crédit, comme une banque sans condition de revenu par exemple, malgré vos potentiels antécédents bancaires.

comparateur banque 3

Comment savoir si on est fiché Banque de France ?

Si vous avez eu quelques démêlées avec votre banque dernièrement, peut être que vous vous demandez « comment savoir si je suis interdit bancaire ? ». Il y a plusieurs moyens pour savoir si on est fiché à la Banque de France :

  • Par un courrier de la banque vous informant qu’elle a contacté la Banque de France et que vous serez fiché FICP ;
  • Lors du dépôt du dossier de surendettement à la Banque de France ;
  • Expressément mentionné dans une clause de votre contrat de crédit ;
  • En sollicitant un relevé FICP auprès de la Banque de France.

La manière la plus simple pour connaitre sa situation est de s’adresser à la Banque de France pour vérifier si l’on est susceptible d’être interdit bancaire. La Banque de France peut être sollicitée de 3 manières différentes :

  1. Sur prise de rendez-vous muni de votre pièce d’identité est l’option la plus rapide pour savoir si vous êtes fiché Banque de France.
  2. Par courrier, avec copie de votre pièce d’identité, pour interroger la Banque de France sur votre éventuel fichage FICP ;
  3. Par demande en ligne sur le site internet de la Banque de France, en joignant une copie de votre pièce d’identité.

La Banque de France vous remettra alors un document vous informant de votre éventuel interdit bancaire ou de l’absence d’inscription au FICP. Ce document est strictement personnel. En aucune cas un tiers ne peut savoir si une personne est interdit bancaire.

La consultation du FICP en ligne est-elle possible ?

La consultation du FICP en ligne n’est pas autorisée. En effet, pour des raisons de confidentialité, il n’est pas possible de savoir si on est interdit bancaire sur internet. Dans ce cas, comment savoir si on est fiché à la Banque de France sur internet ? La seule option mise à disposition des particuliers est de «déposer» une demande d’informations par Internet. Une fois sur le site internet de la Banque de France, il convient de remplir une demande d’information en joignant les documents suivants : un courrier avec signature manuscrite demandant si vous êtes interdit bancaire, une copie de votre pièce d’identité recto/verso. La Banque de France vous adressera ultérieurement un document vous indiquant si vous êtes fiché bancaire ou non.

Interdit bancaire : pour combien de temps ?

Être interdit bancaire est rarement une situation que l’on choisit, aussi il est normal de se demander à quel moment intervient le défichage FICP. La sortie du FICP dépend du motif du fichage. En principe, si vous avez été déclaré interdit bancaire suite au signalement d’une banque, la levée de la sanction lui incombe et elle doit demander la radiation de votre dossier de la Banque de France. En cas de maintien de votre fichage FICP malgré une régularisation de votre situation auprès de la banque, vous pouvez solliciter le médiateur de la banque ou la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Dans le cas où vous ne régularisez pas rapidement votre situation, voici la durée du fichage FICP encourue. Au delà de cette période, votre interdit bancaire sera automatiquement levé.

  • 5 ans maximum, s’il s’agissait d’un défaut de remboursement de votre crédit et d’un signalement de votre banque ;
  • 8 ans maximum, si votre dossier de surendettement est accepté. Selon le plan de surendettement retenu (plan conventionnel de redressement, procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, etc.) la durée de l’interdit bancaire sera modulée.
schema interdit bancaire

Tout établissement de crédit a l’obligation de consulter le FICP lorsqu’il étudie une nouvelle demande de prêt ou une demande de découvert autorisé. Les précautions liées au fichage FICP ont été renforcées avec la nouvelle loi Lagarde de 2010 et la transposition européenne de 2016, il s’agit de protéger le consommateur contre le surendettement et l’établissement bancaire contre les impayés.

Comment savoir si l’interdit bancaire est levé ?

Régulariser votre situation liée au crédit souscrit auprès de la banque ou sortir de votre procédure de surendettement vous permettront de lever l’interdit bancaire. Mais comment savoir si on est toujours interdit bancaire ? En principe, votre banque peut vous en informer, mais si vous avez changé de banque entre temps, il est possible que l’information se perde en chemin. En effet, la banque qui a demandé votre inscription au FICP est tenue d’informer la Banque de France que l’incident a été clos afin que vous puissiez être radié du fichier interdit bancaire.

Contacter directement la Banque de France reste le meilleur moyen de savoir si votre interdit bancaire est levé. Vous pouvez solliciter un rendez-vous à la Banque de France, muni de votre pièce d’identité et consulter votre dossier sur place. Il est également possible d’interroger par courrier la Banque de France. Pour cela, n’oubliez pas d’y joindre une copie de votre pièce d’identité. Enfin, vous pouvez faire une demande en ligne sur le site internet pour savoir si vous êtes toujours fiché Banque de France, en joignant une copie de votre pièce d’identité.

Si vous vous apercevez que vous êtes toujours inscrit au FICP, comment lever votre interdit bancaire ? Il convient d’adresser un courrier à votre banque afin que celle-ci fasse le nécessaire, débloque votre compte, et contacte la Banque de France pour que vous ne soyez plus fiché Banque de France. Si le problème persiste, vous pouvez contacter en dernier ressort la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) pour demander la suppression des informations vous concernant.

Quels sont les différents fichiers de la Banque de France ?

La Banque de France recense les incidents bancaires dans 3 fichiers différents : le Fichier Central des Chèques impayés (FCC), le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) et le Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Le fichage résulte d’un signalement de la banque, lié à un défaut de paiement sur des crédits ou chèques, ou encore la constitution d’un dossier de surendettement. La différence entre le FICP et les autres types d’interdit bancaire est liée à la nature de l’incident.

  • FICP : survient après le retard dans le remboursement d’un crédit malgré les avertissements de la banque ou lors du dépôt d’un dossier de surendettement ;
  • FCC : survient après jugement du tribunal interdisant l’utilisation d’un chéquier (suite à des paiements non provisionnés) ou un retrait de carte bancaire ;
  • FNCI : recense les oppositions pour pertes et vols de chèques, les déclarations de compte clos et les numéros de faux chèques. Contrairement aux FCC et FICP, il ne mentionne pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.

Foire aux questions de l’interdit bancaire :

Comment savoir si je suis interdit bancaire ?

Il existe plusieurs façons de savoir si vous êtes fiché Banque de France :

– la plus simple : sollicitez un relevé FICP auprès de la Banque de France ;
à réception d’un courrier de votre banque indiquant votre interdit bancaire ;
– lors du dépôt d’un dossier de surendettement à la Banque de France ;
– si cela est expressément mentionné dans une clause de votre contrat de crédit.

Combien de temps est-on fiché banque de France ?

Si vous ne régularisez pas votre situation d’interdit bancaire, la durée de fichage est la suivante :

5 ans maximum, s’il s’agit d’un défaut de remboursement de votre crédit et d’un signalement de votre banque ;
8 ans maximum, si votre dossier de surendettement est accepté.

Comment lever un interdit bancaire ?

Adressez un courrier à votre banque afin que celle-ci débloque votre compte et contacte la Banque de France pour que vous ne soyez plus fiché. En dernier ressort, vous pouvez contacter la CNIL pour demander la suppression des informations vous concernant.

Comment ouvrir un compte bancaire quand on est fiché banque de France ?

En cas de refus d’ouverture de compte par un établissement bancaire, faites parvenir une demande de droit au compte à la Banque de France. Cette dernière désignera alors un établissement qui devra vous ouvrir un compte et vous donner accès à des services bancaires de base.

8 commentaires
ZACHARIE kebir, le 24 juin 2020

Voir si je suis fiché à la banque de France.

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 25 juin 2020

Il faut pour cela vous adresser à la Banque de France. Modalités détaillées sur cette même page.

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Mendes correia, le 14 juin 2020

Bonjour madame monsieur, comment puis-je consulter le fichier Banque de France ?

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 15 juin 2020

Bonjour,

Il vous faut consulter la Banque de France, en ligne ou en personne. Pour savoir à quelle adresse mail écrire, quel téléphone appeler ou où vous rendre, consultez le site internet de la Banque de France pour savoir quelles sont les informations relatives à votre département.

Cordialement.

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Baba michel, le 3 février 2020

J ai eu un dossier banque de France il y a plus de cinq ans je ne comprend pas je demande une aide à la caf pour un frigidaire on me dit que je suis en surendettement encore

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 3 février 2020

Bonjour,

Pour un dossier de surendettement, le fichage peut parfois durer jusqu'à 8 ans. Je vous conseille de contacter la Banque de France pour connaître le détail de votre situation (par rdv, courrier, ou en ligne).

Cordialement.

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boucher Roland, le 14 janvier 2020

comment et où écrire pour savoir si je suis toujours interdit bancaire depuis 2013

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 15 janvier 2020

Bonjour M. Boucher,

Comme indiqué sur cette page, il faut que vous en fassiez la demande sur le site internet de la Banque de France. Vous devrez joindre à cette demande plusieurs documents : courrier avec signature manuscrite demandant si vous êtes interdit bancaire, une copie de votre pièce d’identité recto/verso. La Banque de France vous adressera ultérieurement un document vous indiquant si vous êtes fiché bancaire ou non.

Cordialement.

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