Compte bancaire à découvert, durée de validité dépassée, opposition pour vol ou fraude, un Les chèques sans provision, qu'il s'agisse d'un compte bancaire à découvert, d'une durée de validité dépassée ou d'une opposition pour vol ou fraude, sont une source d'angoisse pour les émetteurs et bénéficiaires. Les conséquences financières et juridiques d'un chèque sans provision peuvent être lourdes. Comment sortir de cette situation délicate ? Comment régulariser un chèque rejeté ? Suivez nos conseils pour gérer efficacement les incidents de paiement liés aux chèques impayés !
Qu’est-ce qu’un chèque sans provision ?
Un chèque sans provision est un chèque émis alors que le solde du compte bancaire est insuffisant. Cela ne veut pas forcément dire que le compte courant est à découvert, mais que son solde est inférieur au montant du chèque. Le chèque sera donc rejeté et le bénéficiaire ne pourra pas recevoir les fonds sur son compte en banque.
Dans les cas les plus graves, un chèque en bois peut mener à l'interdit bancaire avec fichage à la Banque de France, voire à des poursuites pénales. Pour ne pas en arriver là, il convient donc de s'assurer avant l'émission d'un chèque que la somme présente sur le compte bancaire est suffisante.
Comment savoir si un chèque est sans provision ? Si vous en êtes l'émetteur, votre banque doit vous avertir avant le rejet du chèque, afin de vous laisser la possibilité de régulariser votre situation. La banque doit vous contacter par tous les moyens qu'elle a à sa disposition (art.15 - loi Murcef) ; courrier recommandé, téléphone, ou encore par mail, et vous indiquer le délai dont vous disposez pour provisionner votre compte.
En revanche, si vous êtes le bénéficiaire d'un chèque en bois, comment savoir ? Dans ce cas, la banque vous adresse une attestation de rejet du chèque. Vous pouvez alors demander à ce que le chèque soit présenté une 2e fois, ou demander à l'émetteur d'y remédier avec un moyen de paiement alternatif.
Si le chèque sans provision est émis depuis un compte joint, l’ensemble des cotitulaires sont financièrement responsables. En cas d'interdit bancaire, cette sanction est étendue aux comptes personnels des cotitulaires.
Combien de fois peut-on présenter un chèque impayé ?
Un chèque impayé peut être présenté 2 fois seulement. Après le 1er rejet, l'émetteur du chèque sans provision a 7 jours pour régulariser sa situation.
Si, suite à cette seconde présentation, le chèque est à nouveau refusé, l'émetteur risque alors d'être interdit bancaire.
Le créancier peut alors solliciter un commissaire de justice afin de procéder au recouvrement des sommes d'argent. Les sanctions pourront être levées si l’émetteur du chèque apporte la preuve du paiement d’un montant équivalent au chèque.
En cas de fichage à la Banque de France suite à un chèque rejetté, sachez que certaines banques acceptent les clients FICP. Même si nous vous conseillons de régulariser rapidement votre situation, cela peut être une solution temporaire. Retrouvez le détail de ces établissements bancaires dans notre comparateur des meilleures banques du marché.
Chèque rejeté : ce qu'il faut faire en 4 étapes !
Si la banque vient de vous informer du rejet de votre chèque, ne paniquez pas, cela ne veut pas forcément dire que vous allez être interdit bancaire.
Certaines solutions existent pour vous sortir de cette mauvaise passe et il convient de suivre plusieurs étapes.
- Étape 1 : la banque vous fait parvenir une lettre de demande de régularisation d'un chèque sans provision. Vous disposez de 7 jours maximum pour réagir et éviter le rejet de votre chèque.
Si vos finances le permettent, il convient d'alimenter votre compte afin que son solde soit suffisant pour régler le montant du chèque. Vous pouvez également solliciter auprès de votre banque, et à titre exceptionnel, un découvert autorisé afin de payer votre chèque sans provision.
- Étape 2 : si vous n'êtes pas en capacité de régler le montant du chèque, vous pouvez aussi solliciter un délai supplémentaire à votre créancier, ou proposer un autre moyen de paiement. Si un accord est trouvé, il faudra en informer votre banque afin qu'elle ne représente pas votre chèque, et apporter une preuve de ce règlement.
- Étape 3 : si vous n'avez pas pu trouver de solution, et que le rejet de votre chèque sans provision est acté, la banque vous envoie une lettre d'injonction. Vous pourriez alors être invité à ne plus émettre de chèques et à restituer votre chéquier. Vous pourriez également être inscrit au fichier des interdits bancaires de la Banque de France sous 48h. Dans ce cas, vous pouvez demander par courrier à votre banque de constituer une "provision", c'est-à-dire de bloquer toute somme versée sur votre compte bancaire, jusqu'à atteindre le montant du chèque à honorer.
- Étape 4 : si l'incident est réglé, vous retrouvez votre droit d'émettre des chèques et l'interdiction bancaire est levée.
En cas de non-respect des injonctions de la banque suite à un chèque sans provision, une sanction pénale peut être prononcée : vous vous exposez jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende.
Que faire en cas d'un chèque en bois ?
Avant de crier à l'arnaque suite à un chèque sans provision, échangez avec votre débiteur afin de voir si vous pouvez trouver une solution à l’amiable. Vous disposez d'un délai de 30 jours, à compter de la réception de l'attestation de rejet par votre banque, pour demander un nouvel encaissement du chèque.
Les chèques dont le montant est inférieur ou égal à 15 €, doivent vous être réglés par la banque du débiteur (émetteur du chèque), à la fin de ce délai de 30 jours.
Au-delà, vous pouvez alors faire un recours pour chèque sans provision auprès d'un commissaire de justice. Il doit alors signifier à l’émetteur du chèque le certificat de non-paiement.
Cette procédure vaut commandement de payer. Le débiteur est alors dans l’obligation de régler sa dette dans un délai de 15 jours.
Si le paiement n’est pas régularisé après cette période, alors le commissaire peut engager une procédure pour contraindre l’émetteur du chèque à payer.
Cette exécution forcée permet donc de procéder à une saisie sur salaire, ou un blocage des comptes du débiteur, afin de recouvrer les sommes dues. Si vous estimez néanmoins que l'émetteur du chèque vous a sciemment trompé, ne vous laissez surtout pas faire ! Dans ce cas, porter plainte pour chèque sans provision est vivement recommandé.
Quels sont les délais de régularisation d’un chèque sans provision ?
En cas de solde insuffisant, la banque octroie un délai de 7 jours avant de rejeter le chèque. Ce délai vise à permettre de trouver une solution pour éviter les frais de rejet du chèque, ou l'interdiction bancaire.
Si votre chèque demeure impayé à l'issue du délai imparti, la banque adresse alors une lettre d'injonction et doit déclarer cet incident à la Banque de France dans un délai de 48h.
Chèque sans provision : quelles conséquences ?
Faire un chèque sans provision n'est pas sans risque et peut être lourdement sanctionné !
En effet, le banquier a l’obligation, dans un délai de 2 jours après l’émission d’un chèque sans provision (après les 7 jours autorisés pour régulariser le chèque suite à la première présentation), d’enregistrer les incidents de paiement, et cela a des conséquences :
- inscription au Fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France,
- interdiction d'émettre des chèques durant 5 ans maximum (article L.131-78 du Code monétaire et financier. Cette sanction concerne l'ensemble de vos comptes bancaires, y compris les comptes joints, même détenus dans différentes banques,
- remise de tous vos chéquiers à votre banquier.
Un chèque sans provision donne aussi lieu à des sanctions financières. Bien que la loi MURCEF du 11 décembre 2001 soit venue limiter les pénalités relatives aux chèques sans provision, vous risquez des frais bancaires :
- 30 € par chèque pour ceux dont le montant est inférieur ou égal à 50 €
- 50 € par chèque pour ceux dont le montant est supérieur à 50 €
Les dispositions de la loi MURCEF vous donnent la possibilité de faire appel à un médiateur en cas de litige lié à un chèque sans provision.
Dans les cas les plus graves, une condamnation peut être prononcée pour chèque sans provision. En effet, toute personne qui se rend volontairement insolvable après l’émission d’un chèque sans provision ou continue d'émettre des chèques malgré une interdiction bancaire se rend coupable d'un délit. La peine encourue est de 375 000 € d’amende et 5 ans de prison.
Comment régulariser un chèque impayé ?
Le rejet d'un chèque sans provision n'est pas sans conséquences, c'est pourquoi il est vivement recommandé de régulariser votre situation.
Pour cela, plusieurs options :
- approvisionner votre compte
- solliciter, de manière exceptionnelle, un découvert autorisé afin de régler votre dû
- trouver un arrangement avec votre créancier : nouveau moyen de paiement, ou une nouvelle échéance. Dans ce cas pensez à transmettre à votre banque une attestation de régularisation du chèque impayé
- demander à votre banque de bloquer la somme due dès que de l'argent est versé sur votre compte bancaire. Si vous faites un blocage pour la provision du chèque, alors la somme sera bloquée pendant 1 an, et sera affectée au paiement de ce chèque en cas de présentation.
Dès que vous aurez régularisé votre situation liée à la procédure de chèque impayé, votre banque et la Banque de France lèveront l'interdiction bancaire. En revanche la régularisation d'un chèque impayé ne vous donne pas forcément le droit de disposer à nouveau d'un chéquier, la banque peut vous le refuser dans un premier temps. Afin de vous éviter de nouvelles complications à l'avenir, pourquoi ne pas opter pour un autre moyen de paiement tel que le titre interbancaire de paiement (TIP) ou encore une carte electron pour régler certaines de vos dépenses ? Notre comparateur vous donne accès aux meilleures offres du marché !
FAQ
Qu'est-ce qu'un chèque sans provision ?
Un chèque sans provision est un chèque qui ne peut pas être encaissé par la banque du bénéficiaire, parce que le compte bancaire de l'émetteur ne dispose pas d'un solde suffisant pour couvrir le montant du chèque.
Quels sont les risques pour l'émetteur d'un chèque sans provision ?
L'émetteur d'un chèque sans provision s'expose à des conséquences juridiques et financières, telles que des frais bancaires, des pénalités, des poursuites judiciaires, une inscription sur le fichier des incidents de paiement, et même des poursuites judiciaires.
Comment régulariser un chèque sans provision ?
Pour régulariser un chèque sans provision, l'émetteur doit impérativement approvisionner son compte bancaire dans les meilleurs délais afin que le bénéficiaire puisse encaisser le chèque. En cas de difficulté financière, il est possible de négocier un échelonnement des paiements avec la banque.
Qui paie les frais d’un chèque sans provision ?
Les frais d'un chèque sans provision sont à la charge du titulaire du compte émetteur. La banque peut refuser d'encaisser le chèque et facturer des frais au titulaire du compte. Ces frais peuvent varier d'une banque à l'autre, et peuvent inclure des frais de rejet de chèque, ainsi que des frais de gestion de compte débiteur.
J’ai fait un chèque de 50 €, le chèque a été rejeté donc j’ai récupéré le chèque, je l’ai ramené à la banque et ils m’ont mis interdit bancaire. Ça fait huit jours. La banque de France va-t-elle m’enlever de l’interdiction ?
Bonjour,
Merci pour votre message. Si le chèque a été rejeté et que vous l’avez récupéré mais sans régulariser la somme due auprès du bénéficiaire, la situation reste bloquée.
Voici ce que vous devez faire pour sortir de l’interdiction bancaire :
– régler la somme de 50 euros directement au bénéficiaire du chèque (en liquide, virement ou autre moyen)
– obtenir une preuve de paiement, comme un reçu signé ou une attestation du bénéficiaire
– remettre cette preuve à votre banque pour qu’elle confirme la régularisation à la Banque de France
Une fois cela fait, votre banque signalera la régularisation et la Banque de France vous retirera du fichier central des chèques sous quelques jours.
Tant que la régularisation n’est pas faite de cette manière, l’interdiction bancaire reste en place, même si vous avez repris le chèque.
Bonnes démarches à vous.
J’ai prêté un chèque à mon frère c’était pour dû matériel dans une quincaillerie le chèque a été encaissé maintenant je suis en interdit bancaire la facture est à son nom que faire
Bonjour,
Si le chèque était un chèque de paiement et non un chèque de caution, que vous avez donné volontairement ce chèque vous ne pouvez rien faire.
Le seul motif que vous pourriez invoquer pour faire opposition au chèque c’est pour utilisation frauduleuse mais pour ça il faut qu’une modification ai été apportée sur le chèque sans votre accord. Il peut s’agir de l’imitation de votre signature, la modification du montant ou du bénéficiaire …
Cordialement
Bonjour, un client m’a fait un chèque sur un compte clôturé. Il n’a pas pu être encaissé. Que faire ?
Merci.
Bonjour,
Il faut vous rapprocher directement de la personne ayant émis le chèque ou vous rapprocher de la banque auprès de laquelle ce client avait son compte,
Cordialement
Bonjour,
Mon frère et en prison depuis deux mois et sa compagne utilise sa carte bleue et son chéquier…. Elle a fait des. Chèques en bois mais aussi beaucoup de chèques impayé auprès d’une enseigne….
Que peut il faire en recours et pouvons nous l’aider….
Sachant qu’il n’y a plus de salaire qui tombe sur son compte
Bonjour,
Il faut contacter la banque de votre frère de toute urgence et vous diriger vers votre commissariat pour porter plainte pour vol si votre frère et sa compagne ne sont pas mariés ..
Bonne journée,
Cordialement.
Bonjour,j’ai été payé avec un cheque volé,qui bien sur n’a pas été honoré.Je dispose d’un compte proffessionnel,suis assuré par la banque contre ce genre d’incident?
merci
Bonjour,
Je vous invite à vous rapprocher du commissariat le plus proche de chez vous pour déposer une plainte.
Ne connaissant pas vos garanties bancaires je ne peux répondre à votre question. Vous pouvez appeler votre conseiller bancaire qui saura vous répondre.
Bonne journée,
Cordialement.