Que faire en cas de chèque impayé ?

Mis à jour le 26 novembre 2020 par Antoine Fruchard 

Compte bancaire à découvert, durée de validité dépassée, opposition pour vol ou fraude, un chèque peut être refusé pour de nombreuses raisons. Ce type d’incident de paiement est souvent redouté, que l’on soit l’émetteur ou le bénéficiaire du chèque impayé. Les conséquences peuvent vous coûter cher aussi bien financièrement que pénalement ! Nous allons vous indiquer comment sortir de cette mauvaise passe, vous verrez que le fichage à la Banque de France n’est pas systématique.

schema banque cheque sans provision

Qu’est-ce qu’un chèque sans provision ?

Un chèque sans provision est un chèque émis alors que le solde du compte bancaire est insuffisant. Cela ne veut pas forcément dire que le compte courant est à découvert, mais que son solde est inférieur au montant du chèque. Le chèque sera donc rejeté et le bénéficiaire ne pourra pas recevoir les fonds sur son compte en banque. Dans les cas les plus graves, un chèque en bois peut mener à l’interdit bancaire avec fichage à la Banque de France, voire à des poursuites pénales. Pour ne pas en arriver là, il convient donc de s’assurer avant l’émission d’un chèque que la somme présente sur le compte bancaire est suffisante.

Comment savoir si un chèque est sans provision ? Si vous en êtes l’émetteur, votre banque doit vous avertir avant le rejet du chèque afin de vous laisser la possibilité de régulariser votre situation. La banque doit vous contacter par tous les moyens qu’elle a à sa disposition, courrier recommandé, téléphone ou encore par mail et vous indiquer le délai dont vous disposez pour provisionner votre compte.

En revanche, si vous êtes le bénéficiaire d’un chèque en bois, comment savoir ? Dans ce cas, la banque vous adresse une attestation de rejet du chèque, vous pouvez alors demander à ce que le chèque soit présenté une 2e fois ou demander à l’émetteur d’y remédier avec un moyen de paiement alternatif.

Si le chèque sans provision est émis depuis un compte joint, l’ensemble des cotitulaires sont financièrement responsables. En cas d’interdit bancaire, cette sanction est étendue aux comptes personnels des cotitulaires.

Combien de fois peut-on présenter un chèque impayé ?

Un chèque impayé peut être présenté à 2 reprises uniquement. Après le 1er rejet de votre chèque sans provision, vous n’avez le droit qu’à une seconde tentative. Vous disposez d’un délai de 7 jours pour régulariser votre situation avant que votre chèque sans provision soit représenté afin d’être encaissé. Si après cette 2nde présentation, le chèque est à nouveau refusé, vous risquez alors d’être interdit bancaire. Votre créancier peut aussi solliciter un huissier de justice afin de procéder au recouvrement des sommes d’argent. Les sanctions pourront être levées si vous rapportez la preuve du paiement du montant équivalent au chèque à son bénéficiaire.

Si votre situation financière ne s’améliore pas et que vous risquez le fichage à la Banque de France, restez confiant. Cela ne veut pas dire que vous allez vous retrouver sans compte bancaire du jour au lendemain. En effet, certaines banques n’imposent pas de condition de revenu et restent accessibles aux personnes en situation de fragilité financière. Notre comparateur en ligne et gratuit vous permettra de consulter les offres de pas moins de 30 banques pour vous aider à faire votre choix !

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Chèque refusé : ce qu’il faut faire en 5 étapes

Si la banque vient de vous informer du rejet de votre chèque, ne paniquez pas, cela ne veut pas forcément dire que vous allez être interdit bancaire. Certaines solutions existent pour vous sortir de cette mauvaise passe et il convient de suivre plusieurs étapes.

  • Étape 1 : avant le rejet de votre chèque, la banque vous fait parvenir une lettre de demande de régularisation d’un chèque sans provision. Vous disposez de 7 jours maximum pour réagir et éviter le rejet de votre chèque.
  • Étape 2 : sachez qu’en cas de chèque sans provision, il n’y a pas de recours ou délai possible, vous devez régulariser au plus vite votre situation. Si vos finances le permettent, il convient d’alimenter votre compte afin que son solde soit suffisant pour régler le montant du chèque. Vous pouvez également solliciter auprès de votre banque, et à titre exceptionnel, un découvert autorisé afin de payer votre chèque sans provision.
  • Étape 3 : si vous n’êtes pas en capacité de régler le montant du chèque, vous pouvez aussi solliciter un délai supplémentaire à votre créancier ou proposer un autre moyen de paiement. Si un accord est trouvé, il faudra en informer votre banque afin qu’elle ne représente pas votre chèque et apporter une preuve de ce règlement.
  • Étape 4 : si vous n’avez pas pu trouver de solution et que le rejet de votre chèque sans provision est acté, la banque vous envoie une lettre d’injonction. Vous serez alors invité à ne plus émettre de chèques et à restituer votre chéquier, vous pourriez également être inscrit au fichier des interdits bancaires de la Banque de France sous 48h. Dans ce cas, vous pouvez demander par courrier à votre banque de constituer une « provision », c’est-à-dire de bloquer toute somme versée sur votre compte bancaire jusqu’à atteindre le montant du chèque à honorer.
  • Étape 5 : si l’incident est réglé, vous retrouvez votre droit d’émettre des chèques et l’interdiction bancaire est levée.

En cas de non-respect des injonctions de la banque suite à un chèque sans provision, une sanction pénale peut être prononcée : vous vous exposez jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende.

Quels recours dans le cas d’un chèque en bois ?

Avant de crier à l’arnaque suite à un chèque sans provision, échangez avec votre débiteur afin de voir s’il peut vous régler d’une autre façon. Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la réception de l’attestation de rejet par la banque pour que le montant du chèque à encaisser soit réglé. Au-delà, vous pouvez alors faire un recours pour chèque sans provision auprès d’un huissier de justice en lui présentant le certificat de non-paiement transmis par la banque.

Le titre exécutoire permet à l’huissier de procéder à une saisie sur salaire ou un blocage des comptes du débiteur afin de recouvrer les sommes dues. Si vous estimez néanmoins que l’émetteur du chèque vous a sciemment trompé, ne vous laissez surtout pas faire ! Dans ce cas, porter plainte pour chèque sans provision est vivement recommandé.

Les chèques dont le montant est inférieur à 15 € doivent vous être réglés par la banque en tout état de cause dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission.

Quels délais autorisés dans le cas d’un chèque sans provision ?

Avant de rejeter un chèque pour cause de solde insuffisant sur le compte bancaire de l’émetteur, la banque octroie un délai maximum de 7 jours pour régulariser la situation d’un chèque sans provision. Ce délai vise à vous permettre de trouver une solution pour éviter le rejet de votre chèque sans provision et à être interdit bancaire. Ce délai de 7 jours maximum doit vous permettre de trouver une solution : approvisionner votre compte courant, régler le montant dû à votre créancier avec un autre moyen de paiement, etc.

Si votre chèque demeure impayé à l’issue du délai imparti, la banque adresse alors une lettre d’injonction et doit déclarer cet incident à la Banque de France dans un délai de 48h. Vous serez alors inscrit au Fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France et ne pourrez plus émettre de chèque pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans.

La banque peut vous facturer des frais pour incident de paiement. Les frais pour chèque sans provision peuvent s’élever de 30 à 50 € par chèque.

Chèque sans provision : quelles conséquences ?

Faire un chèque sans provision n’est pas sans risque et peut être sanctionné. En effet, un chèque impayé peut donner lieu à une procédure d’interdit bancaire et l’inscription au Fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France dans un délai de 48h après le rejet de votre chèque sans provision. Vous pourriez donc être interdit d’émettre des chèques durant 5 ans si votre situation n’est pas régularisée durant cette période et cette sanction concerne l’ensemble de vos comptes bancaires même détenus dans différentes banques. Votre banque n’est pas obligée d’en rester là : elle peut également décider de clôturer votre compte.

Un chèque sans provision donne aussi lieu à des sanctions financières. Bien que la loi MURCEF du 11 décembre 2001 soit venue limiter les pénalités relatives aux chèques sans provision, celles-ci peuvent tout de même s’élever de 30 à 50 € par chèque rejeté. Sachez par ailleurs que le recouvrement d’un chèque sans provision aura lieu tôt ou tard puisque votre créancier peut faire appel à un huissier de justice, qui pourra saisir sur votre salaire ou votre compte les sommes à recouvrer.

Les dispositions de la loi MURCEF vous donnent la possibilité de faire appel à un médiateur en cas de litige lié à un chèque sans provision.

Dans les cas les plus graves, une condamnation peut être prononcée pour chèque sans provision. En effet, toute personne qui se rend volontairement insolvable après l’émission d’un chèque sans provision ou continue d’émettre des chèques malgré une interdiction bancaire se rend coupable d’un délit. La peine encourue est de 375 000 € d’amende et 5 ans de prison.

Comment régulariser un chèque impayé ?

Le rejet d’un chèque sans provision n’est pas sans conséquences, c’est pourquoi il est vivement recommandé de régulariser votre situation. La 1ère option est d’approvisionner votre compte ou de solliciter, de manière exceptionnelle, auprès de votre banque un découvert autorisé afin de régler votre dû. Vous pouvez également trouver un arrangement avec votre créancier, sur un nouveau moyen de paiement (espèces ou depuis un 2e compte bancaire par exemple) ou une nouvelle échéance, dans ce cas pensez à transmettre à votre banque une attestation de régularisation du chèque impayé. Enfin, vous pouvez également demander à votre banque de bloquer la somme due dès que de l’argent est versé sur votre compte bancaire.

Dès que vous aurez régularisé votre situation liée à la procédure de chèque impayé, votre banque et la Banque de France lèveront l’interdiction bancaire. En revanche la régularisation d’un chèque impayé ne vous donne pas forcément le droit de disposer à nouveau d’un chéquier, la banque peut vous le refuser dans un premier temps. Afin de vous éviter de nouvelles complications à l’avenir, pourquoi ne pas opter pour un autre moyen de paiement tel que le titre interbancaire de paiement (TIP) ou encore une carte electron pour régler certaines de vos dépenses ? Notre comparateur vous donne accès aux meilleures offres du marché !

4 commentaires
JP, le 13 janvier 2021

Bonsoir, quel délai ai-je pour un chèque sans provision, l'émetteur ne m a jamais réglé le chèque. Le chèque a une validité de combien de temps pour faire un recours ? Merci d'avance.

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 14 janvier 2021

Bonjour, vous devriez avoir reçu une attestation de rejet envoyée par votre banque suite au non règlement. 30 jours après la réception de cette attestation, vous pouvez faire un recours pour chèque sans provision auprès d’un huissier de justice en lui présentant le certificat de non-paiement transmis par la banque.

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guerard, le 9 mai 2020

Bonjour, nous avons reçus un chèque sans provision, que faut-il faire ?

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 11 mai 2020

Bonjour,

Vous pouvez demander à ce que le chèque soit présenté une 2e fois ou contacter l’émetteur pour trouver une solution à l'amiable (moyen de paiement différent, accorder un délai…).

Cordialement.

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