Mandat de mobilité bancaire, comment ça marche ?

Mis à jour le 24 novembre 2020 par Delphine Bardou 

Saviez-vous que changer de banque n’a jamais été aussi facile ? Quelque soit la raison qui vous pousse à partir ailleurs, avec la mobilité bancaire, terminées les démarches longues et laborieuses ! Avant de vous lancer, nous allons vous expliquer tout ce que vous devez savoir afin de ne pas commettre d’impairs. Attention cependant, cette facilité ne s’applique pas à tous les comptes.

Qu’est-ce que la mobilité bancaire ?

Portabilité bancaire ou mobilité bancaire, la définition est la même : il s’agit d’un dispositif visant à faciliter les démarches lors d’un changement de banque. En effet, depuis 2017, la mobilité bancaire permet de décharger le client des formalités liées au changement de banque. En signant un mandat de mobilité bancaire à votre nouvelle banque, celle-ci se chargera alors de : clôturer l’ancien compte bancaire, transférer les fonds sur votre nouveau compte bancaire et notifier le changement des coordonnées bancaires aux organismes auxquels vous êtes lié.

Afin que la portabilité bancaire se fasse sans encombres, vous devrez transmettre à votre nouvelle banque certaines informations, telles que votre RIB et la liste de vos prélèvements SEPA, virements récurrents reçus et émis. Celle-ci se chargera alors de contacter vos créanciers comme vos débiteurs et de leur transmettre votre nouvelle domiciliation bancaire.

La portabilité bancaire n’est pas obligatoire : vous avez le choix entre disposer de vos 2 comptes bancaires ou de réaliser vous-même les démarches liées au transfert de compte. Dans ce cas, il vous incombera de contacter les différents organismes pour procéder au changement de la domiciliation bancaire.

Avec la mobilité bancaire, il est désormais plus facile de changer de banque. Afin de vous aider à faire le meilleur choix, nous avons imaginé un comparateur en ligne et gratuit. En quelques clics vous aurez accès à pas moins de 30 banques, à vous de jouer !

comparateur banque 3

Que dit la loi Macron sur la mobilité bancaire ?

Depuis le 6 février 2017, la loi Macron sur la mobilité bancaire est venue simplifier les démarches pour changer de banque. Mais que prévoit exactement la loi sur la mobilité bancaire ? Avec la mise en place du mandat de mobilité bancaire, le client peut confier à sa nouvelle banque les démarches liées au transfert du compte bancaire. Le champ d’application de la loi de mobilité bancaire vise aussi bien l’ouverture de votre compte, le changement de domiciliation bancaire, ainsi que la transmission de vos nouveaux paiements de paiement (carte bancaire et chéquier).

Jusqu’en 2017, les formalités pour changer de banque incombaient au client et s’avéraient très dissuasives en raison de leur lourdeur. C’est pourquoi la mobilité bancaire a été introduite par la loi Macron : finie désormais la longue liste de courses des créanciers et débiteurs à contacter pour les prévenir du transfert de votre compte vers un nouvel établissement bancaire !

En revanche, attention aux frais ! En effet, la gratuité de la mobilité bancaire concerne les comptes courants, les produits suivants n’étant pas concernés : le plan épargne logement (PEL) ou compte épargne logement (CEL), le plan d’épargne en action (PEA) et le plan d’épargne populaire (PEP). Les frais en cas de transferts sont fixés par les banques mais peuvent varier entre 40 et 80 €, il est donc conseillé de vous renseigner auprès de votre banque pour connaître le montant des frais et pourquoi pas les négocier !

Notre astuce : pensez à bien approvisionner vos 2 comptes bancaires le temps que le transfert soit effectif. Ainsi, pensez à laisser la somme d’argent nécessaire pour honorer vos derniers prélèvements sur votre ancien compte et d’éviter tout incident de paiement.

Mon ancienne banque refuse la mobilité bancaire, que faire ?

Vous avez adressé votre demande de mobilité bancaire et vous avez un refus de votre ancienne banque, que faire ? En cas de refus d’une mobilité bancaire, il convient dans un premier temps d’en connaître les raisons : s’agit-il d’un problème lié à votre situation financière, des conditions de la banque, d’un problème lié à la mobilité bancaire ?

Détenir un crédit et demander une mobilité bancaire peut être une raison de refus, celui-ci ne pouvant pas être transféré. Dans ce cas il vous faudra d’abord le solder ou procéder à un rachat de crédit auprès de votre nouvelle banque avant de réaliser le transfert de compte. Certains livrets d’épargne ne sont pas transférables au titre de la mobilité bancaire et peuvent également poser problème : livret A, livret de développement durable (LDD) ou encore le livret d’épargne populaire (LEP). Vous devrez d’abord procéder à la fermeture du compte bancaire avant de demander le transfert des fonds dans votre nouvel établissement.

En dehors de ces cas spécifiques, votre nouvelle banque n’est pas censée refuser votre demande de mobilité bancaire. Il s’agit d’un service gratuit et accessible à tous. Cependant, pour éviter que votre mobilité bancaire ne soit refusée et mettre toutes les chances de votre côté, assurez-vous que votre ancienne banque sera coopérative. En cas d’absence de coopération de sa part, la procédure de mobilité bancaire sera vouée à l’échec.

Mobilité bancaire, quel délai ?

Les délais concernant la mobilité bancaire ont également été encadrés par la loi Macron. Si vous prévoyez de changer de banque, sachez que le délai de mobilité bancaire a été fixé à 22 jours ouvrés. Ce délai commence à courir dès que votre dossier d’ouverture du nouveau compte bancaire est complet. Les 2 banques sont donc tenues de le respecter pour accomplir les démarches nécessaires au transfert de votre compte bancaire.

Dans le cas où ce délai ne serait pas respecté, vous avez le droit de faire un recours auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de débloquer votre situation. En principe, le délai de 22 jours pour procéder à la demande de mobilité bancaire se décompose ainsi :

  • délai imparti à la nouvelle banque pour demander la liste des opérations récurrentes sur votre compte : 2 jours ;
  • délai de transmission des informations par votre ancienne banque : 5 jours ;
  • changement de la domiciliation bancaire auprès des organismes concernés (employeur, CAF, impôts, etc.) : 5 jours ;
  • confirmation de la prise en compte de vos nouvelles coordonnées bancaires : 10 jours.
schema mobilite bancaire

Portabilité bancaire, pourquoi changer de banque ?

De nombreuses raisons peuvent nous amener à recourir à la portabilité bancaire : rapport qualité/prix insuffisant de votre banque actuelle, services insatisfaisants, déménagement, ou tout simplement pour faire des économies ! La tentation de changer de banque est d’autant plus grande aujourd’hui avec l’apparition des banques en ligne. Celles-ci proposent des offres ultra-compétitives et la riposte commerciale des banques traditionnelles n’a pas tardé à s’organiser. Il y en a pour tous les goûts ! N’oubliez pas que la meilleure banque est avant tout celle qui saura vous comprendre et répondre à vos besoins !

Étant donné que changer de banque est gratuit et ne demande plus d’effectuer les démarches grâce à la mobilité bancaire, pourquoi ne pas sauter le pas ? Notre comparateur vous permettra de vous pencher sur les offres de pas moins de 30 banques !

On oublie souvent qu’un prêt immobilier peut aussi justifier un changement de banque. En effet, le prêt immobilier est un produit bancaire très compétitif entre les banques, les différences de taux et les assurances souscrites peuvent donc avoir un impact non négligeable sur votre budget ! Cependant, si vous ne procédez pas au remboursement de votre crédit actuel ou à son rachat par votre nouveau banque votre mobilité bancaire sera refusée. Un crédit n’est pas transférable, il convient donc de le rembourser avant de changer de banque.

Qu’est-ce que le service d’aide à la mobilité bancaire ?

Le service d’aide à la mobilité bancaire est désormais proposé par toutes les banques pour la réalisation des démarches d’ouverture d’un compte pour le client. Il s’agit d’un service gratuit et devant être porté à la connaissance de l’ensemble des clients. En effet, la loi sur la mobilité bancaire impose aux banques l’obligation de fournir une brochure d’information sur le service de mobilité bancaire. Celle-ci doit vous informe sur :

  • les démarches de la nouvelle banque et de celle que vous clôturez ;
  • le rappel des étapes du transfert et leurs délais légaux ;
  • les informations que vous devrez fournir à la nouvelle banque (RIB, liste de vos prélèvements et virements récurrents, etc.) ;
  • les modalités de réclamation et de médiation.

Le service d’aide à la mobilité bancaire doit faire l’objet d’une acceptation écrite où vous devez renseigner les informations suivantes :

  • si vous souhaitez que votre ancien compte en banque soit clôturé dans le cadre de l’aide à la mobilité bancaire ;
  • la date du transfert du solde restant sur votre ancien compte ;
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