La plupart des français estiment qu’il y a trop de frais bancaires ou que ceux-ci sont trop élevés. Quoi qu’il en soit, certains sont justifiés et respectent la législation, tandis que d’autres peuvent être qualifiés d’ « abusifs ». Reste à savoir sous quelles conditions des frais pourront être considérés de la sorte, et quelle sera la procédure pour les contester et demander un remboursement. Faisons ensemble le point sur la question des frais bancaires abusifs.
Frais bancaires abusifs : quels recours ?
Que faire contre les frais bancaires abusifs ? Peut-on les contester ? La réponse est bien évidemment oui : contestez-les au plus vite dès que vous prenez connaissance de frais que vous jugez abusifs.
Le principal risque avec les frais bancaires abusifs est tout simplement de ne pas remarquer ces lignes au débit de votre compte courant et donc de ne jamais pouvoir demander leur remboursement.
En cas de prélèvement de frais abusifs, que faire ? Dans un premier temps, contactez votre conseiller bancaire / directeur d’agence, qui disposent d’une marge de manoeuvre pour vous les rembourser. S’il s’agit de frais réellement abusifs, la somme vous sera en principe restituée. S’ils ne le sont en revanche pas, rien ne vous empêche de négocier un remboursement, notamment s’il s’agit du premier incident.
Deuxième étape à défaut d’accord de l’agence : faire parvenir à votre établissement bancaire une lettre de refus de frais bancaires. Celle-ci devra être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception en veillant à bien préciser les frais mis en cause (vous trouverez un modèle de lettre ci-dessous).
À défaut d’avancée, vous pourrez ensuite saisir le médiateur bancaire. La procédure est gratuite mais peut être longue (plusieurs mois). Contactez la Banque de France pour qu’elle vous mette en relation avec un médiateur, qui aura pour mission d’aboutir à une conciliation entre la banque et vous. Des associations de consommateurs peuvent aussi vous aider.
Au delà, vous n’aurez d’autre solution que de passer par la case judiciaire. Vous pourrez saisir le Tribunal d’Instance (TI) voire le Tribunal de Grande Instance selon les montants en jeu (moins de 10 000 euros pour le TI).
Afin d’éviter les frais bancaire abusifs et, de manière générale, de bénéficier de frais largement réduits, la meilleure pratique est de passer à la banque en ligne.
Réassurez-moi vous propose son propre comparateur de banques, 100 % gratuit, anonyme et sans engagement. Il vous permet d’accéder en quelques clics à une sélection personnalisée des meilleures offres en cours, au vu de critères objectifs tels que la qualité de produits et services, le niveau de frais pratiqués ou encore les offres de bienvenue en vigueur.
Notre modele de lettre de réclamation pour frais bancaires abusifs
Réassurez-moi met à votre disposition un modèle de lettre pour des frais bancaires abusifs. Adaptez-la en fonction du type de frais que vous contestez et du cas de figure dans lequel vous vous trouvez.
Téléchargez notre modèle de lettre de frais bancaires abusifs
N’oubliez pas que, dans un premier temps, il est préférable de parler de ces frais avec votre conseiller / directeur d’agence. Envoyez un courrier avec accusé de réception ne devrait se faire que dans un second temps si vous n’êtes pas parvenu à obtenir le remboursement des frais en question.
Comment faire une demande de remboursement de frais bancaires abusifs ?
Vous avez pleinement droit au remboursement que s’il s’agit de frais bancaires réellement « abusifs », c’est-à-dire qui résultent d’une erreur de facturation de la banque ou qui ne respectent pas la loi.
Des frais bancaires que vous jugez trop élevés ne sont pas forcément abusifs. Rien ne vous empêche toutefois de négocier vos frais bancaires. Dans certains cas, vous vous verrez accorder un remboursement, notamment si vous êtes un « bon client ».
Si la demande orale de restitution des sommes n’a pas aboutie, vous devrez envoyer une lettre de demande de remboursement de frais bancaires abusifs.
Soyez le plus précis possible lors de la rédaction de votre courrier. N’oubliez surtout pas de mentionner, entre autres :
- Les frais mis en cause (frais bancaires à l'étranger, frais de tenue de compte, frais de prélèvement etc),
- La date de ponction sur votre compte courant,
- La raison pour laquelle vous demandez le remboursement (les éléments à l’appui de votre demande),
- Les dispositions que vous prendrez si le remboursement ne vous est pas accordé : appel à une association de consommateurs, poursuites judiciaires…
Au delà de ceux qui sont plafonnés, la loi prévoit aussi que certains frais doivent être gratuits : 0 frais ne pourront par exemple vous être facturés en cas de retrait d’espèces dans un distributeur de l’enseigne. Si vous supportez des frais pour cela, ils sont abusifs, et vous serez donc en droit de demander leur remboursement sans délai. La banque devra donc nécessairement vous les restituer.
Le délai de demande de remboursement pour frais abusifs est de 2 ans. Passé cette date, la banque ne sera plus contrainte de procéder au moindre remboursement (mais pourra le faire à titre de geste commercial).
Peut-on porter plainte contre sa banque pour frais abusif ?
Si votre contestation de frais bancaires abusifs n’a rien donné auprès de la banque elle-même / qu’aucune conciliation n’a été trouvée grâce au médiateur, vous pourrez saisir la justice. Bien entendu, l’étape judiciaire n’en « vaut la peine » que si les sommes en jeu sont importantes.
Vous pourrez, pour contester des frais bancaires abusifs, vous tourner :
- Vers le conciliateur de justice qui dépend du Tribunal d’Instance (TI) de votre lieu de résidence,
- Vers le Tribunal d’Instance (ou le Tribunal de Grande Instance si les sommes en jeu dépassent les 10 000 euros) de votre lieu d’habitation.
Confier votre dossier à un conciliateur de justice est gratuit et s’avère être une excellente solution préliminaire. L’objectif de celui-ci est identique à celui d’un médiateur : aboutir à une conciliation entre les parties. Contactez le Tribunal d’Instance de votre lieu d’habitation, en étant conscient du fait que la procédure pourra prendre du temps.
Pensez aussi aux associations de défense des droits des consommateurs, qui interviennent gratuitement et qui sont souvent sollicitées pour ce type de dossier. Vous serez assisté dans vos démarches et un juriste sera certainement mis à votre disposition.
La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes met à votre disposition, sur son site, une liste d’associations susceptibles de vous aider en la matière.
Les frais bancaires abusifs, quels sont-ils ?
Avant de contester des frais abusifs facturés par la banque et de demander leur remboursement, encore faut-il être certain qu’ils le sont réellement. Il est donc important de bien comprendre à quoi correspondent les frais lorsque vous en constatez sur votre relevé de compte. Contactez votre conseiller si vous ne comprenez pas leur nature / justification.
Voici les deux types de frais bancaires abusifs :
- Ceux qui résultent d’une erreur de facturation de la banque, comme des frais qui seraient facturés alors qu’ils ne sont liés à aucune opération ou aucun service réels,
- Ceux qui sont contraires à la loi, soit parce que leur montant est trop élevé, soit parce qu’ils n’auraient tout simplement pas dus être prélevés. Vous êtes donc en droit de contester le paiement de ces opérations bancaires.
L’abus de frais bancaires n’est pas si rare qu’on pourrait le penser. Certaines banques facturent encore des frais bancaires abusifs et des commissions d’intervention trop élevées.
Ce qu’il faut savoir, c’est que la loi limite le montant perceptible par les banques pour ce qui est de certains types de frais. Cela est par exemple le cas des frais de rejet de prélèvement (qui ne peuvent en outre pas être prélevés deux fois si le créancier présente la même somme à deux reprises). Le tableau ci-dessous vous présente les plafonds en vigueur en 2024 :
| Plafonnement des frais bancaires | |
|---|---|
| Rejet de prélèvement | 20 euros |
| Commissions d'intervention | 8 euros (80 € par mois) |
| Frais de compte bancaire inactif | 30 euros / an |
| Rejet de chèque de faible montant | 30 euros |
| Rejet de chèque de montant supérieur | 50 euros |
Certains frais bancaires peuvent aussi être qualifiés d’abusifs même si la loi ne pose pas de plafond légal. À titre d’illustration, l’association CCLV (consommation, logement et cadre de vie) a noté lors d’une étude récente que certaines banques peuvent encore facturer jusqu’à 100 euros de frais pour une désolidarisation de compte-joint (contre une trentaine en moyenne). Il pourra ici s’agir de frais abusifs.
Rappelons que des frais élevés ne sont pas nécessairement abusifs. Si vous considérez que le niveau général des frais que vous supportez à l’année est trop haut, peut-être serait-il judicieux de penser à changer d’établissement bancaire (pour une banque à guichet ou une banque en ligne).
Que dit la loi sur les frais bancaires abusifs ?
Les banques ont diverses obligations quant aux frais qu’elles peuvent percevoir. Elle ne peuvent pas décider librement de l’entièreté des frais qu’elles prélèvent.
Premièrement, elles doivent rendre accessible leur extrait standard de tarifs bancaires avec au moins 11 rubriques de frais. Ce document doit être disponible partout : en agence, sur le site internet…
Chaque nouveau client doit être informé par l’établissement bancaire des tarifs en vigueur, et ce dès la signature de la convention de compte courant. Cela signifie qu’une brochure doit lui être remise. La banque ne pourra pas ensuite augmenter ses tarifs de manière unilatérale sans en informer ses clients au moins 2 mois à l’avance.
Le fait pour un client de ne pas s’opposer à la nouvelle grille tarifaire vaut acceptation par lui des nouvelles conditions.
Sachez également que chacun des frais doit correspondre à une prestation, un service ou une opération concrète. Des frais qui seraient injustifiés pourraient être qualifiés d’abusifs. Ils doivent aussi toujours apparaître dans le relevé de compte bancaire du client.
En outre, la banque doit faire parvenir chaque année à ses clients un récapitulatif annuel précis et détaillé des frais facturés sur la période. Ceci est une obligation légale, qui permet aux particuliers de vérifier la nature et le montant des frais ponctionnés.
Autre obligation de la banque : le fait de respecter les plafonds de perception pour certains frais (rejet de prélèvement, commissions d’intervention…) et d’assurer la gratuité de certains services (comme un retrait d’espèces dans un distributeur « maison » par exemple).
Chaque banque se doit de proposer des solutions adaptées à ses clients en situation de fragilité financière. Ceux-ci devront en outre bénéficier de frais réduits : les commissions d’intervention seront par exemple plafonnées à 4 euros / opération dans ce cas.
bonjour, j’ai demandé à mon conseiller le montant à régler pour rembourser par anticipation deux crédits professionnel que je souhaitais solder, il m’a facturé 2×33€ « frais sur recherche complexe frais decompte » .. est ce normal, puis je contester ?
Bonjour,
Merci pour votre message, cette situation mérite en effet un éclaircissement.
Certaines banques facturent des frais pour établir un décompte de remboursement anticipé, même pour un crédit professionnel. Toutefois, ces frais doivent répondre à plusieurs conditions :
– être prévus dans votre contrat de prêt ou dans les conditions tarifaires,
– être justifiés par la complexité réelle de la demande,
– rester proportionnés au service rendu.
Vous pouvez donc :
– vérifier les documents contractuels et les plaquettes tarifaires de votre banque,
– demander une explication écrite sur la nature exacte de ces frais,
– contester par courrier si ces frais ne sont pas mentionnés ou paraissent excessifs,
– saisir le service réclamation, puis le médiateur bancaire si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante.
N’hésitez pas à défendre votre position, surtout si la demande était simple et que vous êtes un client fidèle.
Bonnes démarches à vous.
Bonjours j avais 12 euros de frais bancaires tout les mois j ai téléphoner à ma banque et en 5 minute il me fait maintenant a 7 euros par mois,comment faire pour plus payer de frais bancaire,je n ai pas de chèquier,pas de découvert,seulement carte bleue,et virement par application mobile,rien d autre merci
Bonjour,
Merci pour votre message.
Si vous utilisez seulement une carte bleue, sans chéquier, sans découvert, et que vous faites tout en ligne, il est possible de ne plus payer du tout de frais bancaires.
Voici quelques pistes :
– demandez à votre banque si elle propose une formule simplifiée ou essentielle, adaptée aux clients autonomes
– comparez les offres des banques en ligne ou néobanques, qui proposent souvent des comptes gratuits avec carte, sans frais de tenue de compte
– si vous avez des revenus modestes, vérifiez si vous êtes éligible à l’offre spécifique pour clients fragiles, qui est plafonnée à 1 euro par mois maximum
Un changement de formule ou de banque peut vous permettre d’économiser sans perdre en services.
Bonnes démarches à vous.
Bonjour,
Ma banque m’a facturé des frais bancaires (commission d’intervention et frais de prélèvement rejeté). Elle m’en a informé sur mon relevé bancaire daté du 05/02, disponible pour moi à partir du 06/02 et me les a prélevé le 19/02/2025.
La loi stipulant que la banque doit avertir au moins 14 jours avant le prélèvement des frais bancaires, pensez-vous que je puisse demander et obtenir leur remboursement ?
Merci d’avance pour votre retour
Bonjour,
Oui, vous pouvez contester ces frais si la banque n’a pas respecté le délai légal d’information.
La réglementation prévoit que les frais bancaires doivent être portés à la connaissance du client au moins 14 jours avant leur prélèvement. Si vous avez eu accès à l’information le 6 février et que les frais ont été prélevés le 19 février, le délai est de 13 jours, donc insuffisant.
Vous pouvez :
– envoyer une réclamation écrite à votre banque en rappelant les dates et en demandant le remboursement des frais
– si la banque refuse, saisir le service de médiation bancaire
Bonnes démarches à vous.
Bonjour,
Nous avons fait un virement de 28000 euros à l’étranger pour un achat malheureusement après 1 mois l’argent était nulle part. Nous avons demandé à notre banque d’avoir des informations concernant notre virement. Après 15 jours nous avons reçu 26544 euros et en plus 26 euros de frais de rapatriement. Il manque 1546 euros. Après contact avec notre banque ils nous disent que la banque intermédiaire a pris des frais et qu’ils ne peuvent rien faire.
Qu’est-ce ce que nous pouvons faire à notre niveau pour être remboursé.
Bonjour,
Votre situation est malheureusement assez fréquente lors de virements internationaux impliquant des banques intermédiaires, qui peuvent prélever des frais sans toujours que cela soit clairement annoncé à l’avance. Cependant, la banque émettrice doit vous informer des frais susceptibles d’être appliqués, y compris ceux des banques intermédiaires, au moment de l’émission du virement.
Vous pouvez :
Demander par écrit à votre banque le détail complet des frais appliqués, y compris ceux de la banque intermédiaire.
Si la transparence n’a pas été respectée, saisir le service réclamation de votre banque.
En l’absence de réponse satisfaisante, vous pouvez ensuite saisir le médiateur bancaire (gratuit).
Enfin, si nécessaire, contacter la DGCCRF ou déposer un recours auprès d’une association de consommateurs.
Bon courage dans vos démarches, n’hésitez pas si vous avez besoin d’aide pour rédiger une réclamation.
Bonjour , je suis retraité je touche une petite retraite de 890 (aspa) Est ce normal que la banque m envoie 15 courriers a 15 euros? 225 euros Pour m informer qu elle ma retournée 4 chèques pour un montant de 450 euros .Les frais des chèques retournés sont de 250 euros ( donc la banque n est pas capable de payer 4 chèques d un montant de 450 euros!! mais elle est capable de me prélever 450 euros de frais soit du 100 % ….Et . même temps m enlever mon découvert de 300 euros qu il va falloir que je rattrape !.plus les chèques! plus les frais . Les chèques on été retournés le jour de mon appel et suivi d’ un courrier mail ou je les informe que je vais régulariser le lendemain matin a huit heure ou il me réponde par mail qu ils en ont pris bonne note. ( Preuves à l appui )Malgré cela ils m ont retourner ce même jour mes chèques …N est ce pas de l abus ? Les banque sont elle la pour ponctionner les pauvres .Esr ce normal ??? ai je affaire a des dealers qui exige 100 % de remboursement ? est ce que j ai déjà été confronté a un tel vol dans ma vie, NON !!!!! est ce légal ? ai je un recourt merci de votre réponse recevez mes salutations distinguées
Bonjour,
Si vous aviez informé votre banque de la régularisation de la situation, et qu’elle avait accepté de vous accorder ce petit délai pour régulariser elle n’aurait pas dû vous facturer, ni même vous enlever votre découvert autorisé si cette situation était une première.
Je vous invite dans un premier temps à prendre rdv avec le directeur de l’agence afin de lui exposer les faits et de lui demander gracieusement le remboursement de ces frais et le mise en place de votre découvert autorisé. S’il refuse, je vous invite à contacter le médiateur de votre banque afin de voir s’il peut vous aider. Si le médiateur ne vous donne pas raison, alors il faudra voir pour un règlement devant tribunal. Si vous en arrivez à ce stade, je vous invite à souscrire une contrat protection juridique afin de pouvoir prétendre à un remboursement de vos frais d’avocat notamment.
N’hésitez pas à utiliser notre comparateur en ligne et gratuit : https://reassurez-moi.fr/guide/protection-juridique (attention au délai de carence)
Cordialement