Que faire en cas de frais bancaire abusif ?

Mis à jour le 23 août 2021 par Delphine Bardou 

La plupart des français estiment qu’il y a trop de frais bancaires ou que ceux-ci sont trop élevés. Quoi qu’il en soit, certains sont justifiés et respectent la législation, tandis que d’autres peuvent être qualifiés d’ « abusifs ». Reste à savoir sous quelles conditions des frais pourront être considérés de la sorte, et quelle sera la procédure pour les contester et demander un remboursement. Faisons ensemble le point sur la question des frais bancaires abusifs.  

Frais bancaires abusifs : quels recours ? 

Que faire contre les frais bancaires abusifs ? Peut-on les contester ? La réponse est bien évidemment oui : contestez-les au plus vite dès que vous prenez connaissance de frais que vous jugez abusifs. 

Le principal risque avec les frais bancaires abusifs est tout simplement de ne pas remarquer ces lignes au débit de votre compte courant et donc de ne jamais pouvoir demander leur remboursement.

En cas de prélèvement de frais abusifs, que faire ? Dans un premier temps, contactez votre conseiller bancaire / directeur d’agence, qui disposent d’une marge de manoeuvre pour vous les rembourser. S’il s’agit de frais réellement abusifs, la somme vous sera en principe restituée. S’ils ne le sont en revanche pas, rien ne vous empêche de négocier un remboursement, notamment s’il s’agit du premier incident. 

Deuxième étape à défaut d’accord de l’agence : faire parvenir à votre établissement bancaire une lettre de refus de frais bancaires. Celle-ci devra être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception en veillant à bien préciser les frais mis en cause (vous trouverez un modèle de lettre ci-dessous).

À défaut d’avancée, vous pourrez ensuite saisir le médiateur bancaire. La procédure est gratuite mais peut être longue (plusieurs mois). Contactez la Banque de France pour qu’elle vous mette en relation avec un médiateur, qui aura pour mission d’aboutir à une conciliation entre la banque et vous. Des associations de consommateurs peuvent aussi vous aider. 

Au delà, vous n’aurez d’autre solution que de passer par la case judiciaire. Vous pourrez saisir le Tribunal d’Instance (TI) voire le Tribunal de Grande Instance selon les montants en jeu (moins de 10 000 euros pour le TI). 

Afin d’éviter les frais bancaire abusifs et, de manière générale, de bénéficier de frais largement réduits, la meilleure pratique en 2022 est de passer à la banque en ligne.  

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Notre modele de lettre de réclamation pour frais bancaires abusifs 

Réassurez-moi met à votre disposition un modèle de lettre pour des frais bancaires abusifs. Adaptez-la en fonction du type de frais que vous contestez et du cas de figure dans lequel vous vous trouvez. 

Téléchargez notre modèle de lettre de frais bancaires abusifs

N’oubliez pas que, dans un premier temps, il est préférable de parler de ces frais avec votre conseiller / directeur d’agence. Envoyez un courrier avec accusé de réception ne devrait se faire que dans un second temps si vous n’êtes pas parvenu à obtenir le remboursement des frais en question. 

Comment faire une demande de remboursement de frais bancaires abusifs ?

Vous avez pleinement droit au remboursement que s’il s’agit de frais bancaires réellement « abusifs », c’est-à-dire qui résultent d’une erreur de facturation de la banque ou qui ne respectent pas la loi. 

Des frais bancaires que vous jugez trop élevés ne sont pas forcément abusifs. Rien ne vous empêche toutefois de négocier vos frais bancaires. Dans certains cas, vous vous verrez accorder un remboursement, notamment si vous êtes un « bon client ».

Si la demande orale de restitution des sommes n’a pas aboutie, vous devrez envoyer une lettre de demande de remboursement de frais bancaires abusifs. 

Soyez le plus précis possible lors de la rédaction de votre courrier. N’oubliez surtout pas de mentionner, entre autres : 

  • Les frais mis en cause (frais bancaires à l’étranger, frais de tenue de compte, frais de prélèvement etc),
  • La date de ponction sur votre compte courant, 
  • La raison pour laquelle vous demandez le remboursement (les éléments à l’appui de votre demande), 
  • Les dispositions que vous prendrez si le remboursement ne vous est pas accordé : appel à une association de consommateurs, poursuites judiciaires… 

Au delà de ceux qui sont plafonnés, la loi prévoit aussi que certains frais doivent être gratuits : 0 frais ne pourront par exemple vous être facturés en cas de retrait d’espèces dans un distributeur de l’enseigne. Si vous supportez des frais pour cela, ils sont abusifs, et vous serez donc en droit de demander leur remboursement sans délai. La banque devra donc nécessairement vous les restituer. 

Le délai de demande de remboursement pour frais abusifs est de 2 ans. Passé cette date, la banque ne sera plus contrainte de procéder au moindre remboursement (mais pourra le faire à titre de geste commercial). 

Peut-on porter plainte contre sa banque pour frais abusif ? 

Si votre contestation de frais bancaires abusifs n’a rien donné auprès de la banque elle-même / qu’aucune conciliation n’a été trouvée grâce au médiateur, vous pourrez saisir la justice. Bien entendu, l’étape judiciaire n’en « vaut la peine » que si les sommes en jeu sont importantes. 

Vous pourrez, pour contester des frais bancaires abusifs, vous tourner

  • Vers le conciliateur de justice qui dépend du Tribunal d’Instance (TI) de votre lieu de résidence, 
  • Vers le Tribunal d’Instance (ou le Tribunal de Grande Instance si les sommes en jeu dépassent les 10 000 euros) de votre lieu d’habitation. 

Confier votre dossier à un conciliateur de justice est gratuit et s’avère être une excellente solution préliminaire. L’objectif de celui-ci est identique à celui d’un médiateur : aboutir à une conciliation entre les parties. Contactez le Tribunal d’Instance de votre lieu d’habitation, en étant conscient du fait que la procédure pourra prendre du temps. 

Pensez aussi aux associations de défense des droits des consommateurs, qui interviennent gratuitement et qui sont souvent sollicitées pour ce type de dossier. Vous serez assisté dans vos démarches et un juriste sera certainement mis à votre disposition. 

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes met à votre disposition, sur son site, une liste d’associations susceptibles de vous aider en la matière. 

Les frais bancaires abusifs, quels sont-ils ? 

Avant de contester des frais abusifs facturés par la banque et de demander leur remboursement, encore faut-il être certain qu’ils le sont réellement. Il est donc important de bien comprendre à quoi correspondent les frais lorsque vous en constatez sur votre relevé de compte. Contactez votre conseiller si vous ne comprenez pas leur nature / justification. 

Voici les deux types de frais bancaires abusifs

  • Ceux qui résultent d’une erreur de facturation de la banque, comme des frais qui seraient facturés alors qu’ils ne sont liés à aucune opération ou aucun service réels, 
  • Ceux qui sont contraires à la loi, soit parce que leur montant est trop élevé, soit parce qu’ils n’auraient tout simplement pas dus être prélevés. Vous êtes donc en droit de contester le paiement de ces opérations bancaires.

L’abus de frais bancaires n’est pas si rare qu’on pourrait le penser. En 2022, certaines banques facturent encore des frais bancaires abusifs et des commissions d’intervention trop élevées.

Ce qu’il faut savoir, c’est que la loi limite le montant perceptible par les banques pour ce qui est de certains types de frais. Cela est par exemple le cas des frais de rejet de prélèvement (qui ne peuvent en outre pas être prélevés deux fois si le créancier présente la même somme à deux reprises). Le tableau ci-dessous vous présente les plafonds en vigueur en 2022 : 

Plafonnement des frais bancaires
Rejet de prélèvement20 euros
Commissions d’intervention8 euros (80 € par mois)
Frais de compte bancaire inactif30 euros / an
Rejet de chèque de faible montant30 euros
Rejet de chèque de montant supérieur 50 euros

Certains frais bancaires peuvent aussi être qualifiés d’abusifs même si la loi ne pose pas de plafond légal. À titre d’illustration, l’association CCLV (consommation, logement et cadre de vie) a noté lors d’une étude récente que certaines banques peuvent encore facturer jusqu’à 100 euros de frais pour une désolidarisation de compte-joint (contre une trentaine en moyenne). Il pourra ici s’agir de frais abusifs. 

Rappelons que des frais élevés ne sont pas nécessairement abusifs. Si vous considérez que le niveau général des frais que vous supportez à l’année est trop haut, peut-être serait-il judicieux de penser à changer d’établissement bancaire (pour une banque à guichet ou une banque en ligne).

Que dit la loi sur les frais bancaires abusifs ?

Les banques ont diverses obligations quant aux frais qu’elles peuvent percevoir. Elle ne peuvent pas décider librement de l’entièreté des frais qu’elles prélèvent.  

Premièrement, elles doivent rendre accessible leur extrait standard de tarifs bancaires avec au moins 11 rubriques de frais. Ce document doit être disponible partout : en agence, sur le site internet… 

Chaque nouveau client doit être informé par l’établissement bancaire des tarifs en vigueur, et ce dès la signature de la convention de compte courant. Cela signifie qu’une brochure doit lui être remise. La banque ne pourra pas ensuite augmenter ses tarifs de manière unilatérale sans en informer ses clients au moins 2 mois à l’avance. 

Le fait pour un client de ne pas s’opposer à la nouvelle grille tarifaire vaut acceptation par lui des nouvelles conditions.

Sachez également que chacun des frais doit correspondre à une prestation, un service ou une opération concrète. Des frais qui seraient injustifiés pourraient être qualifiés d’abusifs. Ils doivent aussi toujours apparaître dans le relevé de compte bancaire du client. 

En outre, la banque doit faire parvenir chaque année à ses clients un récapitulatif annuel précis et détaillé des frais facturés sur la période. Ceci est une obligation légale, qui permet aux particuliers de vérifier la nature et le montant des frais ponctionnés. 

Autre obligation de la banque : le fait de respecter les plafonds de perception pour certains frais (rejet de prélèvement, commissions d’intervention…) et d’assurer la gratuité de certains services (comme un retrait d’espèces dans un distributeur « maison » par exemple). 

Chaque banque se doit de proposer des solutions adaptées à ses clients en situation de fragilité financière. Ceux-ci devront en outre bénéficier de frais réduits : les commissions d’intervention seront par exemple plafonnées à 4 euros / opération dans ce cas. 

2 commentaires
Magnaval Cecile, le 22 janvier 2021

Bonjour, ma banque a prélevé des frais alors que je n'ai pas eu aucun incident sur mon compte, que faire ?

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 22 janvier 2021

Bonjour, le mieux dans ces cas est de contacter votre conseiller bancaire afin de mieux comprendre la nature des ces frais et s’il s’agit d’une erreur ou non.

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