La plupart des français estiment qu’il y a trop de frais bancaires ou que ceux-ci sont trop élevés. Quoi qu’il en soit, certains sont justifiés et respectent la législation, tandis que d’autres peuvent être qualifiés d’ « abusifs ». Reste à savoir sous quelles conditions des frais pourront être considérés de la sorte, et quelle sera la procédure pour les contester et demander un remboursement. Faisons ensemble le point sur la question des frais bancaires abusifs.
Frais bancaires abusifs : quels recours ?
Que faire contre les frais bancaires abusifs ? Peut-on les contester ? La réponse est bien évidemment oui : contestez-les au plus vite dès que vous prenez connaissance de frais que vous jugez abusifs.
Le principal risque avec les frais bancaires abusifs est tout simplement de ne pas remarquer ces lignes au débit de votre compte courant et donc de ne jamais pouvoir demander leur remboursement.
En cas de prélèvement de frais abusifs, que faire ? Dans un premier temps, contactez votre conseiller bancaire / directeur d’agence, qui disposent d’une marge de manoeuvre pour vous les rembourser. S’il s’agit de frais réellement abusifs, la somme vous sera en principe restituée. S’ils ne le sont en revanche pas, rien ne vous empêche de négocier un remboursement, notamment s’il s’agit du premier incident.
Deuxième étape à défaut d’accord de l’agence : faire parvenir à votre établissement bancaire une lettre de refus de frais bancaires. Celle-ci devra être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception en veillant à bien préciser les frais mis en cause (vous trouverez un modèle de lettre ci-dessous).
À défaut d’avancée, vous pourrez ensuite saisir le médiateur bancaire. La procédure est gratuite mais peut être longue (plusieurs mois).
Contactez la Banque de France pour qu’elle vous mette en relation avec un médiateur, qui aura pour mission d’aboutir à une conciliation entre la banque et vous. Des associations de consommateurs peuvent aussi vous aider.
Au delà, vous n’aurez d’autre solution que de passer par la case judiciaire. Vous pourrez saisir le Tribunal d’Instance (TI) voire le Tribunal de Grande Instance selon les montants en jeu (moins de 10 000 euros pour le TI).
Afin d’éviter les frais bancaire abusifs et, de manière générale, de bénéficier de frais largement réduits, la meilleure pratique est de passer à la banque en ligne.
Réassurez-moi vous propose son propre comparateur de banques, 100 % gratuit, anonyme et sans engagement. Il vous permet d’accéder en quelques clics à une sélection personnalisée des meilleures offres en cours, au vu de critères objectifs tels que la qualité de produits et services, le niveau de frais pratiqués ou encore les offres de bienvenue en vigueur.
Notre modele de lettre de réclamation pour frais bancaires abusifs
Réassurez-moi met à votre disposition un modèle de lettre pour des frais bancaires abusifs. Adaptez-la en fonction du type de frais que vous contestez et du cas de figure dans lequel vous vous trouvez.
Téléchargez notre modèle de lettre de frais bancaires abusifs
N’oubliez pas que, dans un premier temps, il est préférable de parler de ces frais avec votre conseiller / directeur d’agence. Envoyez un courrier avec accusé de réception ne devrait se faire que dans un second temps si vous n’êtes pas parvenu à obtenir le remboursement des frais en question.
Comment faire une demande de remboursement de frais bancaires abusifs ?
Vous avez pleinement droit au remboursement que s’il s’agit de frais bancaires réellement « abusifs », c’est-à-dire qui résultent d’une erreur de facturation de la banque ou qui ne respectent pas la loi.
Des frais bancaires que vous jugez trop élevés ne sont pas forcément abusifs. Rien ne vous empêche toutefois de négocier vos frais bancaires. Dans certains cas, vous vous verrez accorder un remboursement, notamment si vous êtes un « bon client ».
Si la demande orale de restitution des sommes n’a pas aboutie, vous devrez envoyer une lettre de demande de remboursement de frais bancaires abusifs.
Soyez le plus précis possible lors de la rédaction de votre courrier. N’oubliez surtout pas de mentionner, entre autres :
- Les frais mis en cause (frais bancaires à l'étranger, frais de tenue de compte, frais de prélèvement etc),
- La date de ponction sur votre compte courant,
- La raison pour laquelle vous demandez le remboursement (les éléments à l’appui de votre demande),
- Les dispositions que vous prendrez si le remboursement ne vous est pas accordé : appel à une association de consommateurs, poursuites judiciaires…
Au delà de ceux qui sont plafonnés, la loi prévoit aussi que certains frais doivent être gratuits : 0 frais ne pourront par exemple vous être facturés en cas de retrait d’espèces dans un distributeur de l’enseigne. Si vous supportez des frais pour cela, ils sont abusifs, et vous serez donc en droit de demander leur remboursement sans délai. La banque devra donc nécessairement vous les restituer.
Le délai de demande de remboursement pour frais abusifs est de 2 ans. Passé cette date, la banque ne sera plus contrainte de procéder au moindre remboursement (mais pourra le faire à titre de geste commercial).
Peut-on porter plainte contre sa banque pour frais abusif ?
Si votre contestation de frais bancaires abusifs n’a rien donné auprès de la banque elle-même / qu’aucune conciliation n’a été trouvée grâce au médiateur, vous pourrez saisir la justice. Bien entendu, l’étape judiciaire n’en « vaut la peine » que si les sommes en jeu sont importantes.
Vous pourrez, pour contester des frais bancaires abusifs, vous tourner :
- Vers le conciliateur de justice qui dépend du Tribunal d’Instance (TI) de votre lieu de résidence,
- Vers le Tribunal d’Instance (ou le Tribunal de Grande Instance si les sommes en jeu dépassent les 10 000 euros) de votre lieu d’habitation.
Confier votre dossier à un conciliateur de justice est gratuit et s’avère être une excellente solution préliminaire. L’objectif de celui-ci est identique à celui d’un médiateur : aboutir à une conciliation entre les parties. Contactez le Tribunal d’Instance de votre lieu d’habitation, en étant conscient du fait que la procédure pourra prendre du temps.
Pensez aussi aux associations de défense des droits des consommateurs, qui interviennent gratuitement et qui sont souvent sollicitées pour ce type de dossier. Vous serez assisté dans vos démarches et un juriste sera certainement mis à votre disposition.
La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes met à votre disposition, sur son site, une liste d’associations susceptibles de vous aider en la matière.
Les frais bancaires abusifs, quels sont-ils ?
Avant de contester des frais abusifs facturés par la banque et de demander leur remboursement, encore faut-il être certain qu’ils le sont réellement. Il est donc important de bien comprendre à quoi correspondent les frais lorsque vous en constatez sur votre relevé de compte. Contactez votre conseiller si vous ne comprenez pas leur nature / justification.
Voici les deux types de frais bancaires abusifs :
- Ceux qui résultent d’une erreur de facturation de la banque, comme des frais qui seraient facturés alors qu’ils ne sont liés à aucune opération ou aucun service réels,
- Ceux qui sont contraires à la loi, soit parce que leur montant est trop élevé, soit parce qu’ils n’auraient tout simplement pas dus être prélevés. Vous êtes donc en droit de contester le paiement de ces opérations bancaires.
L’abus de frais bancaires n’est pas si rare qu’on pourrait le penser. Certaines banques facturent encore des frais bancaires abusifs et des commissions d’intervention trop élevées.
Ce qu’il faut savoir, c’est que la loi limite le montant perceptible par les banques pour ce qui est de certains types de frais. Cela est par exemple le cas des frais de rejet de prélèvement (qui ne peuvent en outre pas être prélevés deux fois si le créancier présente la même somme à deux reprises). Le tableau ci-dessous vous présente les plafonds en vigueur en 2026 :
| Plafonnement des frais bancaires | |
|---|---|
| Rejet de prélèvement | 20 euros |
| Commissions d'intervention | 8 euros par opération (80 € par mois) |
| Frais de compte bancaire inactif | 30 euros / an |
| Rejet de chèque d'un montant inférieur à 50 euros | 30 euros |
| Rejet de chèque de montant supérieur | 50 euros |
Certains frais bancaires peuvent aussi être qualifiés d’abusifs même si la loi ne pose pas de plafond légal. À titre d’illustration, l’association CCLV (consommation, logement et cadre de vie) a noté lors d’une étude récente que certaines banques peuvent encore facturer jusqu’à 100 euros de frais pour une désolidarisation de compte-joint (contre une trentaine en moyenne). Il pourra ici s’agir de frais abusifs.
Rappelons que des frais élevés ne sont pas nécessairement abusifs. Si vous considérez que le niveau général des frais que vous supportez à l’année est trop haut, peut-être serait-il judicieux de penser à changer d’établissement bancaire (pour une banque à guichet ou une banque en ligne).
Que dit la loi sur les frais bancaires abusifs ?
Les banques ont diverses obligations quant aux frais qu’elles peuvent percevoir. Elle ne peuvent pas décider librement de l’entièreté des frais qu’elles prélèvent.
Premièrement, elles doivent rendre accessible leur extrait standard de tarifs bancaires avec au moins 11 rubriques de frais. Ce document doit être disponible partout : en agence, sur le site internet…
Chaque nouveau client doit être informé par l’établissement bancaire des tarifs en vigueur, et ce dès la signature de la convention de compte courant. Cela signifie qu’une brochure doit lui être remise. La banque ne pourra pas ensuite augmenter ses tarifs de manière unilatérale sans en informer ses clients au moins 2 mois à l’avance.
Le fait pour un client de ne pas s’opposer à la nouvelle grille tarifaire vaut acceptation par lui des nouvelles conditions.
Sachez également que chacun des frais doit correspondre à une prestation, un service ou une opération concrète. Des frais qui seraient injustifiés pourraient être qualifiés d’abusifs. Ils doivent aussi toujours apparaître dans le relevé de compte bancaire du client.
En outre, la banque doit faire parvenir chaque année à ses clients un récapitulatif annuel précis et détaillé des frais facturés sur la période. Ceci est une obligation légale, qui permet aux particuliers de vérifier la nature et le montant des frais ponctionnés.
Autre obligation de la banque : le fait de respecter les plafonds de perception pour certains frais (rejet de prélèvement, commissions d’intervention…) et d’assurer la gratuité de certains services (comme un retrait d’espèces dans un distributeur « maison » par exemple).
Chaque banque se doit de proposer des solutions adaptées à ses clients en situation de fragilité financière. Ceux-ci devront en outre bénéficier de frais réduits : les commissions d’intervention seront par exemple plafonnées à 4 euros / opération dans ce cas.
Bonjour en fait j’ai des amendes ils me disent de payer 2700 euro d’amende, argent que je n’ai pa. Depuis 6 mois on me prend 100 euro de frais administratifs car j’ai pas les 2700 euro sur mon compte le truc étant c’est que je touche 580 euro de l’ass…donc me prendre 100 euro tout les mois plus leur lettre qui m’envoie 20 de retenue il me prenne a chaque fois je n’arrive plus a vivre sa fait déjà 700 euro qu’ils me prennent
Bonjour,
Je comprends que vous traversez une situation financière très difficile . Voici quelques pistes pour vous aider :
– Les frais liés aux incidents de paiement sont plafonnés par la loi. Par exemple, les frais de dépassement de découvert autorisé ne peuvent excéder 8 € par opération et 80 € par mois.Si votre banque prélève des montants supérieurs, vous pouvez contester ces frais en adressant une réclamation écrite à votre conseiller bancaire.
– Si la réclamation auprès de votre banque n’aboutit pas, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Cette procédure est gratuite et peut vous aider à obtenir le remboursement des frais abusifs.
Concernant les amendes, il est possible de solliciter un échéancier de paiement auprès du Trésor Public, surtout en cas de difficultés financières avérées. Cela permettrait d’étaler le paiement des 2 700 € sur une période plus longue et d’alléger votre charge mensuelle.
Le Trésor Public peut effectuer des saisies sur votre compte bancaire pour recouvrer des amendes impayées. Cependant, un solde bancaire insaisissable (SBI) doit être laissé sur votre compte, correspondant au montant du RSA, soit 646,52 € depuis le 1er avril 2025. Si votre compte est à découvert, aucune saisie ne peut être effectuée.
Je vous encourage à prendre contact rapidement avec votre banque et le Trésor Public pour discuter de votre situation et trouver des solutions adaptées. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un travailleur social ou d’une association spécialisée pour vous accompagner dans ces démarches.
Courage dans ces moments difficiles.
Bonjour, j’avais un découvert autorisé qui m’a été retiré sans que je le sache, depuis comme chaque mois je suis a découvert, qu’importe le montant de mon découvert, lorsqu’ils s’en rendent compte,,ils me bloque ma carte bleue et me facture 8x 8€ et 2x 12€ à l1 suite, tous mes relevés sont pareil, même si je ne me suis plus’servi de ma carte après être arrivé à découvert, ils méfacturent toujours les mêmes frais tous les mois et tous d’affilé même si il n’y a pas eu de dépenses supplémentaires. Est ce normal, et est-ce que l’on peut récupérer ces frais ou du moins une partie?
Bonjour,
Voici quelques points à considérer :
– Suppression du découvert autorisé : La banque peut réviser ou supprimer une autorisation de découvert, mais elle doit vous en informer préalablement.
– Frais liés au découvert non autorisé : En cas de dépassement du découvert autorisé, des frais peuvent être appliqués, notamment des commissions d’intervention, plafonnées à 8 € par opération et 80 € par mois.
Si vous estimez que certains frais sont abusifs, vous pouvez les contester en adressant une réclamation écrite à votre banque.
Si la réponse de votre banque ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire. Les coordonnées sont généralement disponibles sur le site de votre banque ou sur vos relevés.
N’hésitez pas à entreprendre ces démarches pour clarifier votre situation et, si possible, récupérer une partie des frais prélevés.
Bonjour
J’avais depuis 20 ans des frais dun montant abonnement formule ZEN de 0.08 € à LCL,, or cette année en renouvelant ma carte Premier arrivée à expiration, le montant est passé à 24 € trimestriel ..soit une augmentation de 9900%
Est ce légal ? Suis je dans l’obligation d’accepter ?
Merci beaucoup
Bonjour,
Je comprends votre surprise. Les banques ont le droit de modifier leurs tarifs, mais elles sont tenues de vous en informer au moins deux mois avant l’application des nouveaux tarifs.
Voici les étapes que je vous suggère de suivre :
– Vérifiez si vous avez été informé : Consultez vos courriers, e-mails ou relevés bancaires pour voir si LCL vous a notifié de cette augmentation.
– Contactez votre conseiller bancaire : Si vous n’avez pas reçu d’information préalable, ou si vous souhaitez contester cette hausse, prenez rendez-vous avec votre conseiller pour discuter de la situation.
– Envisagez une réclamation écrite : Si le dialogue avec votre conseiller n’aboutit pas, vous pouvez adresser une lettre de réclamation à votre agence. Nous proposons un modèle de lettre que vous pouvez adapter à votre situation :
Vous pouvez utiliser notre comparateur gratuit pour trouver une banque proposant des frais moins élevés.
Bonne journée.
Bonjour,
J’ai un compte pro en tant qu’auto entrepreneur à la Caisse d’épargne avec un petit chiffre d’affaires qui ne demande aucune gestion particulière. Ça me coûte environ 12€ par mois. Le mois dernier la banque me prélève 38€ pour « frais de dossier fiscal » et ce matin 68€ pour « frais bancaires ». Bien évidemment, mon compte n’est jamais à découvert, j’ai des virements de ma plateforme de vente et des prélèvements l’URSSAF une fois tous les trois mois. La banque a-t-elle le droit de faire ces prélèvements que je considère abusifs ? Comment les contester ? Merci d’avance.
Bonjour,
Merci pour votre message.
Les frais bancaires, tels que les « frais de dossier fiscal » ou autres « frais bancaires », doivent être clairement détaillés et justifiés par votre banque. Voici les étapes que vous pouvez suivre pour contester ces frais :
– Contactez votre conseiller bancaire : Demandez des explications précises sur la nature et la justification de ces prélèvements. Une discussion directe permet souvent de clarifier la situation et, le cas échéant, d’obtenir un remboursement.
– Envoyez une réclamation écrite : Si la réponse de votre conseiller ne vous satisfait pas, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre agence en utilisant le modèle plus haut.
– Saisissez le médiateur bancaire : En l’absence de réponse favorable, vous pouvez solliciter le médiateur bancaire en contactant la Banque de France.
Pour éviter ces problèmes à l’avenir, nous vous conseillons de passer à une banque en ligne en utilisant notre comparateur en ligne gratuit.
Bon courage dans vos démarches.
bonjour, j’ai demandé à mon conseiller le montant à régler pour rembourser par anticipation deux crédits professionnel que je souhaitais solder, il m’a facturé 2×33€ « frais sur recherche complexe frais decompte » .. est ce normal, puis je contester ?
Bonjour,
Merci pour votre message, cette situation mérite en effet un éclaircissement.
Certaines banques facturent des frais pour établir un décompte de remboursement anticipé, même pour un crédit professionnel. Toutefois, ces frais doivent répondre à plusieurs conditions :
– être prévus dans votre contrat de prêt ou dans les conditions tarifaires,
– être justifiés par la complexité réelle de la demande,
– rester proportionnés au service rendu.
Vous pouvez donc :
– vérifier les documents contractuels et les plaquettes tarifaires de votre banque,
– demander une explication écrite sur la nature exacte de ces frais,
– contester par courrier si ces frais ne sont pas mentionnés ou paraissent excessifs,
– saisir le service réclamation, puis le médiateur bancaire si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante.
N’hésitez pas à défendre votre position, surtout si la demande était simple et que vous êtes un client fidèle.
Bonnes démarches à vous.