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Frais bancaire et commission d’intervention

Mise à jour le

Bon nombre de français découvrent chaque mois une ligne « prélèvement commission d’intervention » sur leur relevé bancaire. Ces frais d’intervention, facturés notamment lorsqu’un paiement entraîne un dépassement du découvert autorisé, sont aujourd’hui très critiqués, bien que plafonnés. Il est important de bien comprendre en quoi consistent ces frais et de savoir s’il est possible de se les voir remboursés. Voyons également ensemble s’il existe des établissements bancaires qui ne facturent pas de commissions d’intervention. 

schema commission intervention bancaire

Qu’est-ce qu’une commission d’intervention ?

Selon la terminologie bancaire, une commission d’intervention est une « somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier ». Aussi appelés frais de « forçage », les frais d’intervention sont assimilés à un service rendu par la banque à un client lorsqu’elle accepte un paiement dépassant le découvert, et qu’elle lui avance donc de l’argent.  

Les frais de commission d’intervention font partie des 12 frais bancaires qui doivent nécessairement être mentionnés dans l’extrait standard des tarifs que chaque banque se doit de mettre en avant sur son dépliant et sur son site internet.

Concrètement, il s’agit de frais prélevés par l’établissement bancaire quand un paiement entraîne une irrégularité sur le compte courant, c’est-à-dire soit : 

  • Qu’il entraîne un découvert non autorisé (il est donc possible de se voir facturer une commission d’intervention sans découvert de base), 
  • Qu’il conduise à un dépassement du découvert autorisé

Dans le cas où il y aurait plusieurs incidents sur une même période, les commissions d’intervention de la banque se cumulent. Elles peuvent donc venir alourdir la situation d’un client déjà en difficultés. Heureusement, les commissions d’intervention sont plafonnées depuis le 1er janvier 2014 suite à une loi de régulation des activités bancaires : la somme totale ne pourra pas dépasser 80 €/mois, quelle que soit la banque.

schema commission intervention bancaire

Frais de commission d’intervention : notre comparatif

Plus de 95 % des banques facturent des commissions d’intervention et se sont alignées sur le montant plafond de 8 € par irrégularité. Seules de très rares entités comme la Banque Postale pratiquent des frais moins élevés (6,90 € en l’occurrence). 

Le tableau ci-dessous rend compte de cette réalité :

Montant
Commission d’intervention Société Générale8 € par incident
(max 80 €/mois)
Commission d’intervention Caisse d’Épargne8 € par incident
(max 80 €/mois)
Commission d’intervention Banque Populaire8 € par incident
(max 80 €/mois)
Commission d’intervention BNP8 € par incident
(max 80 €/mois)
Commission d’intervention Crédit Agricole8 € par incident
(max 80 €/mois)

N’oubliez pas que les commissions d’intervention ne sont pas les seuls frais à prendre en compte lorsque l’on choisit sa banque. Ceux plus courants, ne faisant pas suite à une irrégularité, sont aussi à considérer avec attention : frais de tenue de compte, frais d’émission de chèque de banque, frais de carte bancaire… 

Y a-t-il des banques sans commission d’intervention ?

Nous l’avons dit, quasiment tous les établissements bancaires traditionnels facturent des frais d’intervention sur découvert en compte, qu’il s’agisse de BNP Paribas, de la Société Générale, de la Caisse d’Épargne… 

Certaines entités n’en prélèvent toutefois pas : il s’agit de la plupart des banques en ligne. Les « pure players » type Fortuneo, B for Bank ou encore Hello Bank sont en effet beaucoup moins gourmandes en termes de frais de manière générale. 

Cela s’explique simplement : les banques en ligne ont elles-mêmes moins de frais de gestion, d’immobilier, de personnel… Elles répercutent donc cela sur leurs tarifs de tenue de compte, de carte bancaire, de commissions diverses… De nombreux services sont même gratuits, sans parler des offres de bienvenue souvent très intéressantes.

Si la question des frais est centrale pour vous, peut-être devriez-vous sérieusement réfléchir au fait de « passer à » une banque en ligne, si vous êtes bien sûr autonome au niveau de votre usage bancaire. 

Afin de vous aider à dénicher la « meilleure » banque digitale, c’est-à-dire celle qui correspondra le mieux à votre profil et à vos besoins, Réassurez-moi a développé son propre comparateur de banques en ligne. Il est gratuit, sans engagement et 100 % anonyme. 

comparateur banque 3

Notre outil compare l’offre d’un large panel de banques en ligne au regard de critères objectifs et vous présente, sur le base des informations que vous renseignez, une sélection des plus optimales pour vous. Vous n’avez ainsi plus à mettre en concurrence les banques vous-même les unes après les autres. 

Les avantages des banques digitales ne se limitent pas à leurs tarifs et frais. Elles ont aujourd’hui développé une offre complète de produits et services souvent très compétitifs : épargne, assurance vie, compte-titres, prévoyance, assurances…   

Quelles commissions d’intervention pour la carte bancaire ? 

Une commission d’intervention peut être prélevée pour un paiement par carte, lorsque celui-ci entraîne un dépassement de découvert autorisé / créé un découvert non autorisé.

La commission d’intervention carte est plafonnée à 8 € par opération depuis 2014 pour toutes les banques, et à 80 € par mois. 

Afin d’éviter de tels frais, soyez attentif au solde de votre compte courant lorsque vous payez par carte bancaire. Veillez à rester dans votre découvert autorisé ou à ce que le paiement n’entraîne pas de solde négatif. Une commission d’intervention CB vous guette dès lors que le compte n’est pas assez provisionné au vu de la somme payée. 

Rappelons que le découvert autorisé est un service fourni par la banque, qui s’apparente à un prêt, puisqu’elle vous avance de l’argent qui n’est pas provisionné sur le compte. Si vous savez que vous allez faire face à une grosse dépense, demandez à augmenter votre plafond à votre conseiller ou faites le vous-même, si cela est possible, sur votre application bancaire ou sur votre espace personnel en ligne. 

Si vous restez dans votre découvert autorisé, la banque ne facturera pas de commission d’intervention.

Précisons que ce plafond de 8 € est réduit à 4 € pour les clients bancaires en situation de fragilité financière, bénéficiant du droit au compte. Ce principe est posé par le décret du 30 juin 2014 qui fait suite à la loi de 2013 sur la régulation bancaire. Enfin, d’autres commissions pour incidents bancaires peuvent être facturés et cumulés avec les commissions d’intervention : rejet de prélèvement, de chèque… 

Frais bancaires abusifs : contester des commissions d’intervention 

Peut-on demander le remboursement des commissions d’intervention ? 

Vous êtes en droit de contester certains frais bancaires et de demander le remboursement de commissions d’intervention lorsque le cumul de celles-ci dépasse, dans le mois, le plafond légal de 80 €. Idem si le montant individuel d’une commission excède 8 €. 

De même, sachez que vous devez être informé par la banque, par courrier, du prélèvement d’une telle commission. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez aussi demander le remboursement. 

Sur le plan de la procédure, il vous faudra envoyer un courrier à votre établissement bancaire, idéalement en recommandé avec accusé de réception. À défaut de retour du banquier, la saisie d’un médiateur ou le recours à une association de consommateurs pourront vous éviter l’option judiciaire. 

Si les commissions d’intervention sont justifiées (qu’elles ne dépassent pas le double plafond de 8 €/opération et de 80 €/mois), rien ne vous empêche de demander un remboursement à titre de geste commercial. Tournez-vous vers votre conseiller ou le directeur d’agence, qui disposent d’une marge de manoeuvre en la matière. 

Les sommes pourraient notamment vous être remboursées s’il s’agit de vos premiers incidents de paiement ou que les commissions sont dues à une situation exceptionnelle.

La jurisprudence a récemment changé quant à l’intégration des commissions d’intervention dans le TAEG (taux annuel effectif global) applicable au découvert en compte, lequel ne doit légalement pas dépasser le « taux d’usure » (15,81 % en 2019 pour les découverts de moins de 3 000 €). Depuis un arrêt de 2014, elles ne le sont plus. Elles ne participent donc plus au calcul du taux d’usure que les banques ne doivent pas dépasser. 

Notre modèle de lettre de demande de remboursement de commissions d’intervention 

Réassurez-moi met à votre disposition une lettre-type à adresser à votre banque pour demander un remboursement de frais d’intervention. Complétez ce modèle selon ls situation dans laquelle vous vous trouvez (la cause de remboursement invoquée). 

Téléchargez notre lettre de remboursement des commission d’intervention

modele lettre commission intervention

Comment fonctionne le prélèvement de la commission d’intervention ?

Une commission d’intervention est liée à une opération particulière, par exemple à un paiement par carte bancaire. Si plusieurs opérations irrégulières sont constatées pendant la période, les commissions se cumuleront dans la limite de 80 € par mois. 

Les frais d’intervention sont facturés sur le compte bancaire (la ligne est souvent formulée « prélèvement commission d’intervention »).  Le montant n’est pas forfaitaire mais fixe : 8 € au maximum par incident. Ils s’ajoutent aux agios, c’est-à-dire aux intérêts débiteurs qui peuvent être facturés par la banque en cas de découvert autorisé / non autorisé. 

Les frais d’intervention ne sont pas prélevés instantanément (au moment où la banque accepte le paiement irrégulier) mais 30 jours après l’incident. Rappelons que le client doit être informé par courrier de cette perception due à l’absence de provisions suffisantes pour le paiement. Depuis 2016, il doit recevoir l’information au moins 14 jours avant le prélèvement. 

Les commissions d’intervention sont vivement critiquées car elles ont souvent pour effet d’alourdir la situation de clients dont le compte est déjà en souffrance. Certains particuliers se retrouvent prélevés chaque mois de plusieurs dizaines d’euros de commissions d’intervention, souvent ceux ayant une CB à débit différé.

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