Une déclaration tardive à l'assurance de prêt peut avoir plusieurs conséquences, selon le type de situation et les termes de votre contrat. On vous explique tout ce qu'il y a à savoir.
Ce qu'il faut retenir :
- La déclaration d’un sinistre à l’assurance de prêt est obligatoire pour garantir votre couverture.
- Une déclaration tardive peut entraîner refus d’indemnisation ou la réduction du montant.
- Délais légaux : souvent 5 jours ouvrés pour les accidents, 30 jours pour certains sinistres (à vérifier selon contrat).
- Étapes à suivre en cas de retard : informer rapidement l’assureur, justifier le retard, fournir tous les documents.
- Sources officielles : Code des assurances (Articles L113-2 et L113-5), site de l’ACPR.
Qu’est-ce qu’une déclaration de sinistre en assurance prêt immobilier ?
La déclaration de sinistre est l’acte par lequel l’assuré informe son assureur d’un événement pouvant donner droit à une indemnisation dans le cadre de son assurance emprunteur.
Il est important de déclarer un sinistre pour :
- Garantir la couverture en cas de perte financière due à un accident, une maladie ou un décès.
- Respecter les obligations légales prévues par le contrat et le Code des assurances.
🔎 Exemples concrets :
- Un emprunteur tombe gravement malade et ne peut plus travailler.
- Un accident domestique entraîne une incapacité temporaire.
- Le décès de l’assuré ou d’un co-emprunteur.
Déclaration tardive à l'assurance de prêt : risques et conséquences légales
Une déclaration tardive peut avoir plusieurs impacts :
- Refus d’indemnisation par l’assureur.
- Réduction du montant de l’indemnisation.
- Pénalités ou perte de couverture sur d’autres sinistres.
🔎 Cas pratique :
Un emprunteur déclare un arrêt maladie après 45 jours, alors que le contrat imposait un délai de 30 jours. L’assureur peut réduire le remboursement proportionnellement à la durée de retard.
🆕 Dans un avis rendu en septembre 2025, le Médiateur de l’Assurance, Arnaud Chneiweiss, a précisé le point de départ du délai de prescription en matière d’assurance emprunteur.
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Comme l’explique Alexandre Loukil, journaliste spécialisé :
“La prescription biennale ne se déclenche pas à la date du sinistre, mais au moment du refus de prise en charge de l’assureur.”
Délais et obligations légales pour déclarer un sinistre
| Type de sinistre | Délai légal approximatif | Remarques |
|---|---|---|
| Accident | 5 jours ouvrés | Peut varier selon contrat |
| Maladie / incapacité | 30 jours | Vérifier clauses spécifiques |
| Décès | Immédiat | Déclaration dès que possible |
L'assuré a pour obligation de :
- Fournir tous les documents justificatifs (certificats médicaux, témoignages, attestations).
- Respecter les délais indiqués dans le contrat pour éviter un litige.
- Conserver une copie de la déclaration et des justificatifs envoyés.
Comment régulariser une déclaration tardive à l'assurance de prêt ?
Même si vous avez dépassé le délai légal ou contractuel, il est possible de régulariser votre situation auprès de l’assureur et de préserver vos droits à indemnisation. La clé est d’agir rapidement, de documenter votre démarche et de faire preuve de transparence.
Contacter immédiatement votre assureur
- Informer l’assureur dès que possible est crucial pour montrer votre bonne foi.
- Utilisez le canal officiel indiqué dans votre contrat : courrier recommandé, email sécurisé ou portail client.
- Mentionnez clairement la date du sinistre, le délai dépassé et la raison du retard, ainsi que votre volonté de régulariser et de fournir tous les documents nécessaires.
Rédiger une lettre explicative solide
- La lettre est un document officiel qui peut peser dans la décision de l’assureur.
- Contenu recommandé : objet clair, description de l'événement, motif du retard, documents joints, demande explicite, coordonnées complètes.
- Astuce : Conservez une copie de la lettre et envoyez-la en recommandé avec accusé de réception.
Fournir tous les justificatifs nécessaires
- Les documents doivent attester de l’événement et expliquer le retard.
- Types de justificatifs possibles : certificats médicaux ou rapports hospitaliers, attestations de tiers, et courriers ou emails montrant que le retard n'était pas volontaire.
- Conseil : organisez vos documents par ordre chronologique pour faciliter la lecture de l’assureur.
Préparer un argumentaire de bonne foi
- La bonne foi est un élément déterminant en cas de déclaration tardive.
- Arguments possibles : impossibilité objective de déclarer dans le délai, efforts immédiats pour régulariser dès que possible, ou encore impact minimal du retard sur le traitement du sinistre.
Suivre le traitement de votre dossier
Après l’envoi de la déclaration tardive :
- Notez la date d’envoi et le numéro d’accusé de réception.
- Relancez régulièrement l’assureur par téléphone ou email si vous n’avez pas de retour.
- Conservez toutes les communications pour pouvoir prouver votre diligence en cas de litige.
Préparer des recours en cas de refus
Si l’assureur refuse l’indemnisation :
- Vérifiez les motifs précis (retard, documents manquants, clauses du contrat).
- Demandez une réévaluation en fournissant des preuves supplémentaires.
- Recours amiable : médiateur de l’assurance.
- Action judiciaire : en dernier recours, si vous estimez que le refus est injustifié.
Conseils pratiques pour éviter les retards
Déclarer un sinistre dans les délais est essentiel pour garantir votre indemnisation. Voici des stratégies concrètes pour anticiper et éviter les retards :
- Connaître et respecter les délais de votre contrat : lisez attentivement votre contrat, noter les dates importantes et créer un calendrier ou des rappels. Certains assureurs proposent des applications ou des espaces clients qui alertent automatiquement en cas de sinistre.
- Organiser et conserver vos documents : conservez tous les justificatifs médicaux et administratifs, classez-les dans un dossier et incluez les documents justificatifs. Astuce : Un dossier centralisé vous permet de déclarer un sinistre rapidement et efficacement, même en situation stressante.
- Agir dès l'événement : ne pas attendre la fin du traitement médical ou administratif pour déclarer un sinistre. Même si tous les documents ne sont pas encore disponibles, vous pouvez envoyer une première déclaration provisoire à l’assureur, en précisant que les justificatifs suivront.
- Utiliser les outils numériques : beaucoup d’assureurs proposent des portails en ligne pour déclarer un sinistre. Vous pouvez téléverser directement vos justificatifs et recevoir une confirmation immédiate. Certains portails permettent même de suivre le traitement de votre dossier pour éviter les relances tardives.
- Informer rapidement votre conseiller ou votre banque : même si vous ne transmettez pas encore tous les documents, informez votre banque ou votre courtier de la situation. Cela permet de prévenir tout impact sur votre remboursement ou votre couverture.
- Préparer un plan en cas d'imprévu : certains événements peuvent rendre la déclaration difficile : hospitalisation, voyage, situation familiale urgente. Dans ces cas, préparez un modèle de courrier ou un e-mail type à envoyer immédiatement à l’assureur, en expliquant que les documents suivront dès que possible. Conservez un journal ou un suivi des échanges avec l’assureur pour montrer votre bonne foi.
FAQ : Déclaration tardive assurance de prêt
Que se passe-t-il si je déclare un sinistre après le délai légal ?
L’assureur peut réduire l’indemnisation ou la refuser, mais la justification du retard est prise en compte.
Quels documents fournir pour une déclaration tardive ?
En cas de déclaration tardive, vous devez fournir les documents suivants : certificat médical, justificatifs de l’événement, courrier explicatif de la raison du retard.
Puis-je contester un refus d’indemnisation ?
Oui, vous pouvez contester un refus d'indemnisation par voie amiable avec l’assureur ou via le médiateur de l’assurance.
Quels sont les délais typiques pour déclarer un sinistre ?
En général, les délais typiques pour déclarer un sinistre sont 5 jours ouvrés pour un accident et 30 jours pour certains autres sinistres. Cela dépend du contrat.
Existe-t-il des exceptions au refus en cas de retard ?
Oui, il existe des exceptions si le retard est dû à un cas de force majeure ou à une impossibilité objective.
Visite médicale pour assurance de prêt : attentes et conseils
Bonjour,
On m’a diagnostiqué il y a 3 ans environ une bipolarité en catégorie 2 par la sécurité sociale.
J’ai reçu mes indemnités de mon prêt. Aujourd’hui je reçois un courrier du docteur de l’assurance de prêt pour une visite médicale et je dois ramener un maximum d’informations concernant ma maladie, des arrêts de travail, des ordonnances, les comptes rendu de mon psychiatre…… A quoi dois je faire m’attendre ? Il y a t’il des choses qu’il faut éviter de dire ou au contraire dire tout ? Est ce que le montant versé peut être revu à la baisse ?
Cordialement,
Bonjour,
Merci pour votre message.
La visite demandée par l’assurance de prêt a généralement pour but de vérifier si votre situation médicale actuelle correspond toujours aux conditions d’indemnisation. Voici quelques conseils pour vous préparer :
– apportez tous les documents demandés : arrêts de travail, comptes rendus médicaux, ordonnances, courrier de votre psychiatre
– soyez clair, sincère et précis. Il ne faut ni exagérer ni minimiser. L’assureur cherche à évaluer votre capacité de travail actuelle et l’évolution de votre état
– ne cachez pas d’éléments médicaux importants. Une omission pourrait être mal interprétée et nuire à votre dossier
– votre reconnaissance en invalidité catégorie 2 par la Sécurité sociale est un élément important à faire valoir
Le montant versé par l’assurance peut être revu uniquement si elle considère que votre état ne justifie plus les garanties. Mais toute modification devra être motivée par l’avis du médecin-conseil.
Bon courage à vous pour cette étape, et n’hésitez pas à vous faire accompagner si besoin dans la constitution de votre dossier.
Délai et procédure pour déclarer un sinistre d'assurance de prêt immobilier
Bonjour,
Y a-t-il un délai pour déclarer un sinistre auprès de son assurance de prêt immobilier ? Si non comment faire le courrier. Cordialement
Bonjour,
Bonjour,
Oui, il existe généralement un délai pour déclarer un sinistre à son assurance de prêt immobilier. Ce délai peut varier selon les termes de votre contrat d’assurance, mais il est couramment fixé entre 48h et 7 jours ouvrés.
Voici une page pour vous aider à faire votre déclaration de sinistre : https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-dommages-ouvrage/modele-declaration-sinistre
Bien à vous
Assurance emprunteur : Démarches et délais après un décès par maladie
Bonjour, lors d’un décès pour maladie ( cancer ) est il normal que l’assurance emprunteur réclame tout le dossier médical avant de payer le credit ? Quels sont les documents obligatoires à fournir ? quel délais pour que l’assurance rembourse le crédit ?
Lorsqu’un décès survient et qu’une assurance emprunteur est en place, l’assureur peut demander des informations médicales pour évaluer la validité de la demande de paiement. Cela est généralement fait pour s’assurer que le décès est couvert par la police d’assurance. Les documents médicaux peuvent être requis pour vérifier que la maladie (comme le cancer) était bien couverte par la police et que toutes les conditions contractuelles ont été remplies.
Les documents médicaux et les délais de remboursement peuvent varier en fonction de la compagnie d’assurance et des termes spécifiques de la police d’assurance. Cependant, voici quelques documents médicaux qui pourraient être requis :
Les dossiers médicaux du défunt, y compris les rapports médicaux, les diagnostics, les traitements, les résultats de tests, etc.
Le certificat de décès, qui doit indiquer la cause du décès.
Toute documentation liée à la souscription de l’assurance, telle que le questionnaire de santé initial ou les antécédents médicaux fournis au moment de la souscription de la police.
Tout autre document médical pertinent qui pourrait être demandé par la compagnie d’assurance.
Recours contre AXA pour invalidité 2ème catégorie
Bonjour j’ai déposer un dossier suite à une invalidité 2ème catégorie Au pré AXA je ne peut plus assuré mon activité professionnelle il me dise que ma situation ne rentre pas dans le cadre de mon contrat comment je peut faire un recour au pré axa vers qui se tourner cordialement
Bonjour,
En cas de litige avec son assureur, il est toujours préférable de négocier afin de trouver une résolution à l’amiable satisfaisante pour tous. Je vous invite à d’abord prendre rdv avec votre assureur. Si cela n’est pas possible vous pouvez alors contacter le service client de la compagnie par courrier.
Vous pouvez donc faire une lettre de contestation suite au refus de prise en charge : https://reassurez-moi.fr/guide/assurance/modele/lettre-contestation-refus-prise-en-charge
Si vraiment vous ne trouvez pas d’accord suite à ça vous pouvez faire appel au médiateur des assurances.
Cordialement.