L’assurance de prêt immobilier est-elle obligatoire ?

Le 07/12/2017

Lors d’un prêt immobilier, la banque exige une assurance pour être protégée en cas de décès, d’invalidité, ou d’arrêt de travail de l’emprunteur. Mais est-ce que l’assurance emprunteur est obligatoire lorsque l’on souscrit un prêt immobilier ? Peut-on choisir son son contrat ? Quelles sont les garanties facultatives ?

Assurance pret immobilier obligatoire

 

L’assurance de prêt n’est pas obligatoire légalement mais …


D’un point de vue purement théorique, l’assurance de prêt n’est pas obligatoire. La pratique est quant à elle toute autre ! Toutes les banques exigent que leurs emprunteurs souscrivent une assurance de prêt immobilier afin d’être protégées en cas de décès, d’invalidité, ou d’arrêt de travail.
Un prêt immobilier sans assurance, vous l’aurez compris, est donc très difficile à obtenir. En effet, aucune loi ne stipule que la souscription à un prêt immobilier incombe de souscrire aussi à une assurance emprunteur. Mais la banque souhaitant se protéger, il sera très difficile d’obtenir un prêt sans souscrire à son assurance. C’est pourquoi il revient à dire qu’elle est obligatoire.
Dans certains cas très particuliers, l’assurance de prêt n’est pas nécessaire, mais ce n’est réservé que pour très peu de clients (très) fortunés : la banque leur proposera, par exemple, le nantissement d’un contrat d’assurance vie ou une hypothèque.

 

 

Quelles sont les garanties obligatoires et celles facultatives ?


Pour un crédit immobilier, vous devez donc souscrire à une assurance de prêt qui peut comporter plusieurs garanties. Pour un achat locatif, il y a moins de garanties exigées que pour un achat résidentiel (maison principale ou secondaire) car la banque sait qu’en cas de problème de remboursement de l’emprunt, les loyers pourront couvrir les mensualités du crédit.

Voici les garanties obligatoires dans tous les cas :

  • Garantie décès
  • Garantie PTIA

Voici les garanties obligatoires en cas d’achat résidentiel :

  • Garantie invalidité permanente totale (IPT)
  • Garantie arrêt de travail (ITT) avec une franchise de 90 jours

Voici les garanties facultatives :

  • Garantie invalidité permanente partielle (IPP) pour venir compléter la garantie IPT
  • Garantie perte d’emploi

A savoir : les garanties vont augmenter le coût de l’assurance (en moyenne du simple au double entre les garanties DC-PTIA et les garanties DC-PTIA-IPT-ITT).

 

 

Est-on obligé de choisir l’assurance de la banque ?


Depuis 2010 et la loi Lagarde, il est possible de déléguer cette assurance emprunteur c’est à dire de choisir l’assurance de votre choix (autre que celle que vous propose votre banque prêteuse). La banque a l’interdiction de modifier son taux d’intérêt si vous ne vous assurez pas avec son contrat “groupe”. Vous êtes donc (par la force des choses) obligé de prendre une assurance emprunteur, mais vous n’êtes pas dans l’obligation de souscrire celle de votre banque grâce à la délégation d’assurance. 

Le gouvernement a décidé de légiférer avec la loi Hamon. Entrée en application en juillet 2014, cette réforme permet de changer de contrat d’assurance à n’importe quel moment dans un délai d’un an (à compter de la date de déblocage des fonds).

Constatant que la portée de la loi Hamon était moindre, en 2017, le gouvernement a mis en place la loi sur la résiliation annuelle (aussi appelée loi Sapin 2 ou amendement Bourquin). Cette loi, mise en application à compter du 1er janvier 2018, révolutionne le marché et concerne l’ensemble des emprunteurs. En effet, elle vous permet de changer votre assurance de prêt chaque année pendant toute la durée de votre emprunt (à date anniversaire de la signature de votre crédit), dans le but de trouver un meilleur contrat (plus couvrant et moins onéreux).

En moyenne, les économies qui découlent d’un changement d’assureur s’élèvent à 10 000 euros par emprunt !
Vous pouvez comparer la différence de coût avec une autre assurance grâce à notre calculette d’assurance de prêt immobilier : c’est gratuit, simple et rapide !

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