L’assurance de prêt immobilier est-elle obligatoire ou facultative ?

Lors d’un prêt immobilier, la banque exige une assurance pour être protégée en cas de décès, d’invalidité, ou d’arrêt de travail de l’emprunteur. Mais l’assurance emprunteur est-elle obligatoire lorsque l’on souscrit un prêt immobilier ? Peut-on choisir librement son contrat ? Quelles sont les garanties facultatives ?

  • Selon la législation en vigueur, non. La souscription à une assurance emprunteur n’est pas obligatoire.
  • Dans les faits, oui. Elle est exigée par toutes les banques lors de la signature d’un prêt immobilierCette assurance protège l’organisme prêteur en cas de décès, d’invalidité, ou d’arrêt de travail prolongé de l’assuré. Les établissements bancaires conditionnent, de fait, le prêt immobilier à la souscription préalable à une assurance emprunteur. Il est ainsi très difficile, voire impossible, d’obtenir un prêt immobilier sans assurance. C’est pour cette raison que l’assurance de prêt immobilier est dite obligatoire, alors qu’aucune loi ne l’exige. Il arrive parfois que l’assurance de prêt ne soit pas demandée, mais cela ne concerne que quelques cas particuliers, notamment les emprunts très conséquents. La banque proposera alors le nantissement d’un contrat d’assurance vie ou bien une hypothèque.
  • Néanmoins, il n’est pas obligatoire de souscrire l’assurance de prêt de la banque. La loi vous autorise désormais à recourir à un contrat d’assurance de prêt extérieur à votre banque. Grâce aux lois Lagarde,  Hamon, et à l’amendement Bourquin, vous avez la possibilité de faire appel à une compagnie extérieure plus compétitive. De nombreux assureurs proposent des contrats attractifs. Pour un même niveau de garanties, les économies peuvent être de -50%. En comparant les contrats, vous aurez tout de suite un devis avec un tarif personnalisé selon votre profil.

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Est-on obligé de choisir l’assurance de la banque ?

Non, trois dispositions légales permettent de refuser l’assurance de la banque et de souscrire une assurance extérieure, plus compétitive. Selon votre situation, vous pourrez bénéficier d’un des trois dispositifs suivants :

  • Depuis 2010, la loi Lagarde permet de déléguer son assurance emprunteur c’est à dire de choisir une assurance librement, en dehors de celle proposée par la banque prêteuse. Ce choix peut s’opérer dès la signature du contrat de prêt. Il convient dans ce cas de signer un contrat d’assurance juste avant la signature de l’offre de prêt. Si tel est le cas, la banque a l’interdiction de la refuser et de modifier son taux d’intérêt. Vous êtes, dans les faits, obligé de prendre une assurance emprunteur, mais vous n’êtes pas dans l’obligation de souscrire celle de votre banque. Vous pouvez recourir à la délégation d’assurance. 
  • Depuis juillet 2014, la loi Hamon permet de changer de contrat d’assurance après la signature du contrat de prêt. Ce changement peut intervenir à n’importe quel moment dans un délai d’un an.
  • Depuis janvier 2018, l’amendement Bourquin (issu de la loi Sapin 2) est venu renforcer la portée de la loi Hamon. Cet amendement, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, concerne l’ensemble des prêts immobiliers en cours, et notamment, ceux de plus d’un an qui ne peuvent plus recourir à la loi Hamon. Il permet de changer d’assurance de prêt chaque année pendant toute la durée de votre prêt. Ce changement se fait soit à la date d’anniversaire de votre crédit, soit au 31 décembre. Tout dépend de votre contrat d’assurance.

Ces trois dispositifs légaux ont pour seul but de faciliter l’accès à la propriété en baissant le coût de l’emprunt. Les économies s’élèvent facilement à 10 000 € lors d’un changement, et les consommateurs y recourent de plus en plus. Le pari du législateur est donc un pari réussi.

Quelles sont les garanties obligatoires et celles facultatives ?

L’assurance de prêt immobilier souscrite à l’occasion de votre prêt peut comporter différentes garanties. Celles-ci diffèrent selon la destination de votre achat, et selon votre banque.

  • S’il s’agit d’un achat locatif ou bien d’une résidence secondaire, les garanties exigées sont restreintes car la banque considérera qu’en cas de défaut de paiement de l’emprunteur, les loyers pourront couvrir les mensualités du crédit. Ces garanties ne dépendront pas, ici, de votre banque choisie mais uniquement de la destination de votre bien immobilier.
  • S’il s’agit de l’achat d’une résidence principale, le nombre de garanties exigées est plus important et elles dépendront de la banque que vous choisissez. Certaines banques exigent, par exemple, les garanties contre les maladies du dos et les maladies psychiatriques alors que d’autres ne les demandent pas.

Le nombre de garanties va augmenter le coût de l'assurance (en moyenne du simple au double entre les garanties DC-PTIA et les garanties DC-PTIA-IPT-ITT). Nous vous invitons à bien comparer les contrats en veillant à vérifier selon différentes banques. Cela pourra vous orienter si vous hésitez entre plusieurs établissements bancaires.

Nous vous indiquons ci-après les garanties demandées selon votre situation.

Voici les garanties obligatoires dans tous les cas :

  • Garantie décès
  • Garantie PTIA

Voici les garanties obligatoires pour l’achat d’une résidence principale :

  • Garantie invalidité permanente totale (IPT)
  • Garantie arrêt de travail (ITT) avec une franchise de 90 jours

Voici les garanties facultatives, exigées selon votre banque :

  • Garantie invalidité permanente partielle (IPP) pour venir compléter la garantie IPT
  • Garantie perte d’emploi (très rarement demandée et très onéreuse)

Pour connaître les garanties exigées par votre banque, vous pouvez effectuer une simulation sur notre site, nous vous les indiquerons automatiquement.

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