Vous souhaitez procéder à la résiliation de votre contrat d'assurance emprunteur pour en choisir une plus avantageuse ? Bonne nouvelle : grâce aux lois Hamon, Bourquin et Lemoine, vous pouvez changer d’assurance à tout moment. Découvrez les conditions, étapes et démarches pour résilier votre contrat actuel et réduire le coût de votre assurance de prêt immobilier.

Ce qu'il faut retenir

  • La résiliation de l'assurance emprunteur est désormais facilitée grâce à la loi Lemoine, qui permet de la résilier à tout moment sans frais ni pénalité, à condition de souscrire un nouveau contrat d'assurance respectant le principe d'équivalence des garanties.
  • Cette démarche peut être motivée par le souhait de réaliser des économies, d'obtenir une couverture plus adaptée ou suite à un remboursement anticipé du prêt.
  • Pour procéder, il est nécessaire de trouver une nouvelle assurance.
  • En cas de refus de la banque, des recours légaux sont possibles pour faire valoir vos droits.
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Résilier son assurance emprunteur : quels avantages ?

La résiliation d’un contrat d'assurance emprunteur peut être motivée par différentes raisons :

  • La volonté de faire des économies en mettant en concurrence différentes offres pour obtenir un taux plus avantageux, notamment à travers la délégation d'assurance ;
  • Une envie de bénéficier d'une couverture plus adaptée pour votre contrat, notamment en termes de garanties. Vous pouvez moduler celles-ci selon vos besoins spécifiques.
  • Le cas du remboursement anticipé de votre crédit, qui implique de résilier votre contrat d'assurance de prêt immobilier ;

💡 Chez Réassurez-moi, nous vous permettons de calculer les économies d'un changement d'assurance via notre outil gratuit. En passant par nos services, vous êtes assuré de trouver le meilleur taux pour votre contrat.

Quand peut-on résilier son assurance de prêt immobilier ?

Vous pouvez procéder à une résiliation de votre assurance emprunteur dès lors que vous l'estimez utile.

De nombreuses lois encadrent cette procédure. Par exemple, la loi Hamon a introduit la possibilité de changer d'assurance emprunteur pendant la première année du contrat. L'amendement Bourquin a étendu cette mesure en 2017 en permettant une résiliation annuelle de l'assurance emprunteur.

Désormais, cette procédure est beaucoup plus libre, afin de simplifier la vie des emprunteurs à la recherche d'un contrat d'assurance plus avantageux.

Résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment avec la loi Lemoine

Depuis 2022, vous pouvez résilier votre assurance de prêt immobilier et opter pour un autre assureur à tout moment. Nul besoin d'attendre le jour anniversaire de votre contrat comme c'était le cas avant la loi Lemoine.

En effet, la loi Lemoine vous offre une vraie liberté en ce qui concerne le changement d'assurance emprunteur en cours d'année, même si elle ne vous dispense pas d'être couvert par un contrat.

⭐️ Bon à savoir
Selon la loi, la seule condition à respecter pour procéder à la résiliation d'une assurance de prêt immobilier est celle d'équivalence des garanties : vous ne pouvez opter pour un contrat d'assurance offrant une couverture inférieure à l'ancien.

En cas de remboursement anticipé du prêt immobilier

Le remboursement anticipé de votre crédit implique forcément la fin de votre contrat d'assurance.

En effet, l'assurance emprunteur a pour rôle de prendre en charge les mensualités de votre emprunt en cas de problème important empêchant leur remboursement. Si le capital emprunté est remboursé, l'assurance du crédit n'a plus lieu d'être.

La résiliation se fait dès lors que vous envoyez une demande de résiliation à votre compagnie d'assurance. Dans celle-ci, il vous suffit d'expliquer que vous avez procédé à un remboursement anticipé total.

ℹ️ En cas de remboursement anticipé partiel, la procédure de résiliation du contrat est quelque peu différente. Il faudra revoir les conditions de votre contrat en fonction du capital restant dû.

Dans le cadre d'un rachat de crédit

Dans cette situation, la résiliation de l'assurance emprunteur est non seulement possible, mais aussi obligatoire.

Si vous souhaitez faire racheter votre contrat de prêt immobilier, vous devrez donc prendre en compte ce facteur. Il sera nécessaire de faire parvenir une demande de résiliation à l'assureur, ce qui aboutira à la fin de votre contrat.

A l’issue du crédit immobilier

Vous avez fini de rembourser votre prêt immobilier ? La résiliation de votre assurance emprunteur se fera automatiquement au moment où votre contrat de crédit immobilier arrivera à terme.

En effet, l'établissement prêteur va indiquer à votre assureur que vous n'avez plus de mensualités à rembourser. Votre contrat d'assurance de prêt immobilier prendra donc fin.

Dans cette situation, vous n'avez aucune action à faire, pas même une demande de résiliation de l'assurance emprunteur.

Résiliation d’assurance emprunteur : quel est l'impact du critère d’équivalence des garanties ?

Si vous optez pour une offre d'assurance emprunteur externe(délégation d'assurance), vous devrez respecter une condition pour pouvoir résilier votre assurance : l’équivalence des garanties.

Concrètement, votre nouveau contrat doit offrir, a minima, le même niveau de garanties que l'ancien contrat (celui de la banque par exemple).

En vertu de la loi Lemoine, l'établissement prêteur ne peut pas refuser la résiliation dès lors que la condition d'équivalence des garanties est respectée.

Pour vous assurer que celle-ci soit respectée, vous pouvez consulter le détail de votre couverture sur la fiche standardisée d'information.

Hubert Couture-Fourcade
Hubert Couture-Fourcade
Agent immobilier (ancien notaire)
Dans la pratique, les refus de la banque en raison d’une équivalence non respectée arrivent souvent parce que la banque a mal lu la fiche CCSF. Une contestation argumentée suffit généralement à faire accepter le contrat.

Résiliation d’une assurance emprunteur : les étapes à suivre

La procédure de résiliation d'une assurance de prêt immobilier est plutôt simple car elle peut être faite à tout moment grâce à la loi Lemoine. Elle implique tout de même diverses étapes courtes à compléter avant la signature du contrat.

Si cela vous semble trop lourd à gérer, vous pouvez faire appel à nos conseillers dédiés.

Ceux-ci sont disponibles pour vous accompagner de A à Z dans votre procédure de changement d'assurance, du choix du nouveau contrat à l'obtention de l'accord de l'établissement bancaire prêteur, en passant par la sélection des garanties appropriées.

⭐️ Et bien sûr, les services de Réassurez-moi sont 100% gratuit

Voici les étapes à suivre si vous préférez le faire vous-même :

Choisir entre délégation d’assurance ou assurance groupe

Par délégation d'assurance, on entend le fait de choisir un assureur externe à la banque prêteuse. C'est une possibilité depuis la loi Hamon, votée en 2014.

C'est un choix possible à tout moment qui offre de nombreux avantages :

  • Les contrats proposés par les assureurs externes offrent un TAEA en général plus bas, et sont donc moins chers ;
  • Contrairement aux assurances bancaires, ils analysent chaque dossier de manière personnalisée ;
  • Ainsi, ils proposent des garanties modulables qui peuvent être adaptées à votre crédit et à votre profil ;
  • De plus, leurs délais de traitement sont en général plus courts (quelques jours en moyenne) ;

Comparer les offres

Mettre en concurrence les offres est une étape cruciale dans votre projet de résiliation ou de changement d'assurance emprunteur.

En effet, opter pour un nouveau contrat peut vous faire économiser jusqu'à 18 000 € sur la durée de votre crédit immobilier.

Comparez donc les taux et les garanties proposées par différents assureurs avant de faire votre choix.

💸 Vous pouvez utiliser notre comparateur gratuit pour mettre en concurrence les taux proposés par différents assureurs en fonction de votre profil ! Ainsi, vous pourrez choisir un contrat vraiment adapté à vos besoins.

Envoyer une lettre de résiliation de votre assurance emprunteur

Pour résilier votre assurance emprunteur, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur actuel.

Cette lettre doit mentionner votre demande de résiliation du contrat, en précisant la date d’effet de la nouvelle offre d'assurance.

Notez que vous devrez dans la plupart des cas respecter un délai de préavis allant de quelques semaines à deux mois.

Modèle de lettre de résiliation d'assurance emprunteur

Informer votre banque

Votre banque, en tant que prêteur, doit être informée de la résiliation de votre ancienne assurance et de la souscription de la nouvelle offre dans les meilleurs délais.

Il est souvent nécessaire d’envoyer un certificat d’assurance à jour pour prouver que vous êtes couvert par un contrat équivalent dans le cadre de votre crédit immobilier.

Hubert Couture-Fourcade
Hubert Couture-Fourcade
Agent immobilier (ancien notaire)
Attention à ne pas envoyer la résiliation avant que le nouveau contrat ne soit validé. Une coupure d’assurance, même d’un jour, peut rendre le prêt techniquement non conforme.

Faire appel à un courtier en assurance de prêt immobilier

Un courtier en assurance emprunteur est un expert du marché qui saura vous conseiller en vous orientant vers l'assureur le plus adapté à votre profil.

De plus, c'est l'interlocuteur parfait en cas de résiliation de votre assurance emprunteur. Il s'occupera de la majorité des démarches et défendra vos meilleurs intérêts afin de vous permettre de réduire le coût de votre contrat.

Contactez dès maintenant nos conseillers au 01 82 83 36 33 pour des conseils et un accompagnement personnalisé, le tout sans aucun frais cachés.

Que faire si ma banque refuse ma résiliation ?

Si votre banque refuse votre demande de résiliation d'assurance emprunteur, vous pouvez suivre ces démarches :

  • Vérifiez la conformité : Assurez-vous que votre nouveau contrat d'assurance emprunteur offre des couvertures identiques ou supérieures à celles de votre ancien contrat. Si ce n’est pas le cas, la banque peut légitimement refuser la résiliation.
  • Demandez des explications : Si la banque refuse, demandez une justification écrite, expliquant précisément les raisons de son refus.
  • Saisissez le médiateur bancaire : Si le refus persiste malgré la conformité de votre nouvelle assurance emprunteur, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Il s'agit d'un organisme indépendant qui peut vous aider à résoudre le conflit à l'amiable.
  • Consultez un avocat : Si aucune solution amiable n’est trouvée, il peut être utile de consulter un avocat ou un conseiller en assurance spécialisé afin de procéder à la résiliation de l'assurance de crédit immobilier.
  • Recours auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : Si le problème persiste, vous pouvez aussi saisir l'ACPR, qui surveille le respect des règles par les établissements financiers dans le cadre de contrats de crédits immobiliers ou d'assurances.

💡 Gardez à l’esprit que la loi permet le changement de votre assurance emprunteur à tout moment, et que votre banque ne peut pas refuser la résiliation si la nouvelle assurance respecte les critères requis.

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FAQ Résiliation assurance emprunteur

 La banque peut-elle refuser la résiliation de l’assurance de prêt immobilier ?

Oui et non ! Elle peut s'opposer à la résiliation de l'assurance emprunteur seulement si le critère d'équivalence des garanties n'est pas respecté. Du moment que ce n'est pas le cas, elle est tenue d'accepter la résiliation de votre ancien contrat.

Puis-je résilier mon assurance quand je veux ?

Tout à fait ! Grâce à la loi Lemoine et la loi Hamon, vous pouvez changer de contrat d'assurance de prêt immobilier dès que vous le souhaitez, même en cours de crédit et ce sans délai à respecter. Vous devez juste en informer l'établissement bancaire et l'ancien assureur, et respecter la condition d'équivalence des garanties.

Y a-t-il des frais associés à la résiliation d'une assurance emprunteur ?

La résiliation de l’assurance de prêt immobilier ne s’accompagne d’aucun frais. C'est 100 % gratuit. Au contraire, la résiliation de son assurance de prêt est généralement synonyme d’économies ! Seuls des frais de dossiers de l'ordre de 15-20 euros peuvent être facturés par l'assureur responsable du nouveau contrat.

L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

Presque ! L'assurance de prêt immobilier n'est légalement pas obligatoire, mais c'est une garantie systématiquement exigée par les banques prêteuses afin de se voir accorder une offre de crédit immobilier. Très peu de contrats sont accordés sans.

Sources de l'article