Dans quels cas le déblocage du PER est-il possible ?

Mis à jour le 6 octobre 2021 par Delphine Bardou 

Généralement, un PER est bloqué jusqu’à l’âge de la retraite. Cependant, de nouvelles dispositions et la nouvelle loi PACTE liée au déblocage du PER ont transformé certaines modalités du Plan Épargne Retraite. Alors, est-il vraiment possible de récupérer les sommes investies avant la retraite ? Quelle est la différence entre un déblocage et un rachat anticipé ? On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la sortie du PER, que ce soit avant ou au moment de la retraite.

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Peut-on débloquer un PER ?

Les sommes investies sur votre Plan Épargne Retraite ne sont logiquement accessibles qu’à l’échéance de votre contrat, c’est-à-dire à votre départ à la retraite. Il est cependant tout à fait possible de « débloquer » votre épargne avant l’échéance, dans certains situations et conditions seulement (pour faire face aux accidents de la vie, pour acheter sa résidence principale, etc).

Depuis la loi Pacte, les conditions de déblocage du Plan d’Épargne Retraite se sont assouplies et les cas permettant un déblocage de son épargne retraite sont désormais au nombre de 6.

Quels sont les 6 cas permettant le déblocage anticipé du PER ?

Il existe quelques cas où vous pouvez récupérer le capital investi sur votre PER avant votre départ à la retraite. Voici les seules conditions au déblocage d’un PER de manière anticipée :

  • Situation 1 : l’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs (de 2e ou de 3e catégorie de la Sécurité Sociale).
  • Situation 2 : le décès de l’époux ou épouse ou du partenaire de Pacs. Attention, le concubinage n’est pas compris.
  • Situation 3 : l’expiration des droits aux allocations de chômage, concerne seulement les personnes ayant subi une perte involontaire d'emploi (licenciement, décision pour motif légitime, etc.)
  • Situation 4 : le surendettement : dans ce cas, c’est la commission de surendettement ou le juge qui doit écrire à l’organisme gestionnaire du PER lorsque les sommes épargnées sont nécessaires pour éponger les dettes.
  • Situation 5 : la cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
  • Situation 6 : l’acquisition de la résidence principale.

Pour percevoir un versement anticipé (donc pendant la vie du produit, en opposition au déblocage classique au moment du départ en retraite), vous devez envoyer un courrier de demande de rachat au gestionnaire de votre PER. Nous mettons gratuitement à votre disposition une lettre type, que vous trouverez plus bas sur cette page.

La législation a fait en sorte, ces dernières années, de faciliter la sortie des PER. Si tous les organismes sont obligés d’accepter les déblocages anticipés, tous les contrat ne présentent les mêmes rendements ni la même gestion, et encore moins les mêmes frais ! Ainsi, pour vous aider à trouver la meilleure offre, nous avons mis en place un comparateur en ligne des différents PER présents sur le marché.

Le déblocage du PER au moment de la retraite ou au décès

L’épargne accumulée sur votre PER vous sera versée au moment de la retraite, en même temps que la retraite de base de votre régime d’assurance vieillesse. Généralement, elle prend la forme d’une rente viagère ou d’un capital, versé à 100 % depuis la loi PACTE de fin 2019.

L’âge légal à partir duquel vous avez le droit de prendre votre retraite est fixé à 62 ans (seules quelques personnes peuvent la prendre plus tôt : longue carrière, handicap, pénibilité professionnelle)… Donc, dès 62 ans, vous pouvez demander à tout moment à prendre votre retraite et à débloquer votre PER. Pour ce faire, il vous suffira simplement d’envoyer un courrier de demande de liquidation de votre PER à l’organisme gérant votre plan. Vous trouverez un modèle type gratuit plus bas dans cette page.

Si vous mourriez avant votre retraite ou après la liquidation de votre PER, dans certains cas et selon les options souscrites au contrat, la rente pourra être reversée à votre conjoint survivant, ou à tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan. Le bénéficiaire désigné devra en faire la demande auprès de l’organisme gestionnaire du PER par courrier, en y joignant la photocopie de sa pièce d’identité et un document justifiant du décès du souscripteur.

La loi Pacte prévoit que les contribuables, à plus de cinq ans de l’âge de la retraite, qui retirent de l’argent de leur contrat d’assurance vie de plus de huit ans, pour réinvestir l’intégralité de la somme sur un nouveau plan d’épargne retraite (PER), bénéficient d’une exonération de 9 200 euros (4 600 pour un célibataire, veuf ou divorcé) sur les gains inclus dans leur rachat. Cette exonération s’ajoute à l’abattement classique du même montant (9 200 ou 4 600 euros). Le retrait doit intervenir avant le 1er janvier 2023.

Comment procéder au déblocage exceptionnel du PER ?

Si vous avez ouvert votre PER avant le 10 décembre 2016 et que sa valeur est inférieure à 2 000 €, un déblocage exceptionnel a été mis en place. Il a pour but de favoriser la sortie des contrats qui n’ont pas été optimisés par leurs souscripteurs. Pour pouvoir récupérer la valeur de votre épargne (2 000 € maximum) avant votre départ à la retraite, il faut respecter ces 2 conditions :

  • Vous n’avez effectué aucun versement depuis 4 ans (que pour les PER à versement libre) ;
  • Vous justifiez d’un revenu fiscal de référence inférieur à 36 628 € pour un couple, ou à 25 839 € pour un célibataire (en métropole).

Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez tout à fait racheter votre PER avant votre départ en retraite, et donc récupérer la valeur de votre épargne. La méthode est la même, vous devrez en faire la demande à votre gestionnaire. Nous proposons des modèles types ci-dessous, n’hésitez pas à adapter nos lettres types de rachat ou de déblocage en invoquant simplement la loi Sapin 2 et en joignant la photocopie d’une pièce d’identité et un RIB.

Modèle de lettre de déblocage ou de rachat du PER

Vous souhaitez racheter votre PER avant votre retraite : il vous suffit d’adresser un courrier dans ce sens à l’organisme gérant votre PER. Même si ce n’est pas obligatoire, nous vous conseillons fortement de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception. N’oubliez pas de joindre à votre envoi un justificatif d’identité, un RIB et un document prouvant la survenance de la situation concernée.

N’hésitez pas à utiliser notre modèle type de lettre de rachat. Il est gratuit. Il vous suffit de le télécharger et de supprimer les situations qui ne vous concernent pas. Attention, si vous êtes en situation de surendettement, vous ne pouvez pas demander le déblocage anticipé de votre plan. C’est le président de la commission de surendettement qui s’en chargera.

Lettre type à télécharger pour débloquer votre PER avant la retraite :

telecharger lettre

Vous souhaitez débloquer votre PER au moment de votre retraite : c’est la situation la plus commune ! Dès que vous avez atteint l’âge légal de départ en retraite, vous pouvez envoyer votre lettre de déblocage du PER à votre organisme gestionnaire. Même conseil, un recommandé avec accusé de réception est toujours préconisé lorsqu’on s’adresse à un assureur ou à une banque…

Joignez directement à votre courrier de liquidation de votre PER une photocopie de votre pièce d’identité et un RIB. Notre courrier type est téléchargeable gratuitement, n’hésitez pas ! Il vous suffit de notifier votre numéro de PER et de le signer avant de l’envoyer.

Lettre type à télécharger pour débloquer votre PER à la retraite :

telecharger lettre

Le cas du rachat du PER

Le vocabulaire des produits financiers ou d’épargne n’est pas des plus évident :

  • Cas 1 : les cotisations versées sur votre PER sont bloquées jusqu’à votre retraite. Au moment du versement de l’épargne (en rente ou en capital), on parle de déblocage ou de liquidation de la valeur du PER.
  • Cas 2 : vous récupérez les sommes placées sur votre PER avant l’âge de votre retraite, alors on parle de déblocage anticipé ou de rachat du PER. Comme nous l’avons vu, cette situation peut arriver en cas de :
    • situations particulières : fin des allocations chômage, liquidation judiciaire… ;
    • accident de la vie ;
    • achat de la résidence principale ;
    • faible encours (moins de 2 000 €) et absence de versements libres depuis 4 ans.

Dans les faits, ces deux termes reviennent au même : vous fermez votre plan et récupérez les fonds épargnés. La loi Pacte, entrée en vigueur en décembre 2019, a développé les conditions de déblocage du PER. Ces dernières sont moins contraignantes qu’auparavant :

  • le choix, arrivé à la retraite, d’une rente à vie ou d’un capital versé à 100 %, comme celui d’une sortie en capital en une ou en plusieurs fois ;
  • la généralisation, pour chaque changement de logement, du cas du déblocage du PER pour l’achat d’une résidence principale.

Quelle fiscalité lors du déblocage du PER ?

Si souscrire un PER est un bon moyen d’optimiser ses revenus en prévision de la retraite, la fiscalité appliquée pendant la vie du contrat est un second avantage non négligeable. Mais intéressons nous ici à la fiscalité à la sortie du PER, au moment du déblocage ou du rachat :

  • Au moment de la retraite, le montant constituant la rente est imposable, selon votre tranche d’impôts. Il sera considérée comme une pension de retraite, donc un abattement de 10 % est prévu. Vous devrez aussi vous acquitter des prélèvements sociaux.
  • Lorsque vous avez passé l’âge de la retraite, la partie en capital sera imposée selon les mêmes conditions fiscales que votre rente. Cependant vous pouvez choisir, sur demande expresse, un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5% (après l’abattement de 10 %). Les cotisations sociales sont toujours à régler. Enfin, vous pouvez opter pour le système du quotient en déclarant ce capital comme un revenu exceptionnel. Dans ce cas, votre impôt sera payé en une seule fois.
  • Si le souscripteur du PER décède : le bénéficiaire nommé à qui reviendra la rente ou le capital du PER sera imposable, selon son taux marginal d’imposition. Un taux sera aussi appliqué au titre des prélèvements sociaux.
  • Les Plans d’Épargne Retraite rachetés de façon anticipée sont exonérés d’impôt sur le revenu. Vous devrez cependant payer les cotisations sociales.

Liquidation de votre retraite supplémentaire : comment faire ?

La liquidation de votre retraite désigne le fait de faire valoir vos droits à la retraite pour pouvoir les percevoir, une fois l’échéance atteinte. En d’autres termes, la liquidation de la retraite consiste à transformer les droits acquis tout au long de votre carrière professionnelle en pension de retraite. Attention, la liquidation de votre retraite n’est jamais faite de façon automatique, c’est pourquoi il faut en faire la demande et suivre quelques étapes clés.

La retraite supplémentaire, que ce soit un article 83, un PERE collectif, un PER, peut apporter un supplément de revenu non négligeable une fois l’âge de la retraite.

Pour liquider votre retraite supplémentaire, vous devez de préférence en effectuer la demande 6 mois avant la date de départ prévue. Selon les organismes, des pièces justificatives différentes seront à joindre à votre demande, par mail ou par courrier. Votre établissement vous informera des documents nécessaires à la liquidation de votre retraite. Parmi ceux demandés, on trouve régulièrement :

  • une copie de l’attestation de droits délivrée par la Sécurité sociale ;
  • un relevé d’identité bancaire ou postal ;
  • un justificatif de votre départ en retraite (notification du RSI) ;
  • une copie recto/verso datée et signée de votre carte d’identité, etc.

Vous devrez parfois repréciser la sortie que vous souhaitez : en rente ou capital, ou les deux.

Vous devez avoir déjà demandé la liquidation de vos droits auprès des régimes de base (ou général) pour pouvoir faire la demande de votre retraite supplémentaire.

Quels cas permettent un déblocage anticipé du PER ?

Six situations permettent de débloquer son épargne retraite :

l’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux o partenaire de Pacs,
– le décès de l’époux ou partenaire de PACS,
– l’expiration des droits aux allocations de chômage,
– le surendettement,
– la cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
– l’acquisition de la résidence principale.

Comment débloquer son PER ?

Pour demander le déblocage de son PER, vous pouvez adresser une demande par courrier ou depuis votre espace client à votre gestionnaire. Si vous demandez le déblocage de votre PER avant l’âge de la retraite, il vous faudra joindre les justificatifs donnant droit au déblocage de son épargne retraite.