Déblocage du PER : que dit la nouvelle loi ? - Réassurez-moi

Dans quels cas le déblocage du PER est-il possible ?

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Généralement, un PER est bloqué jusqu’à l’âge de la retraite. Mais de nouvelles dispositions et la nouvelle loi PACTE liée au déblocage du PER ont transformé certaines modalités des Plans d’épargne retraite. Alors, est-il vraiment possible de récupérer les sommes investies avant la retraite ? Quelle est la différence entre un déblocage et un rachat anticipé ? On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la sortie du PER, que ce soit avant ou au moment de la retraite.

Peut-on débloquer un contrat retraite « article 83 » ?

Les sommes investies sur votre contrat article 83 ne sont logiquement accessibles qu’à l’échéance de votre contrat, c’est-à-dire à votre départ à la retraite. Il est cependant tout à fait possible de « débloquer » votre épargne avant l’échéance, dans certains situations et conditions seulement (pour faire face aux accidents de la vie, pour acheter sa résidence principale, etc).

L’article 83 fait partie des plans d’épargne retraite entreprise les plus courants. La loi PACTE de 2019 a créé deux nouveaux produits retraite entreprise (en plus d’un individuel, le PER individuel) : le PER d’entreprise obligatoire et le PER d’entreprise collectif. Le contrat retraite article 83 sera peu à peu remplacé par le PER d’entreprise obligatoire, et ne sera plus du tout commercialisé à partir du 1er octobre 2020.

Il s’agit d’un contrat retraite « à cotisations définies » : le montant des cotisations sont donc fixes, et aucune garantie n’est donnée quant aux prestations servies à la retraite. La fiscalité du PER Entreprise est donc à bien étudier avant de se lancer !

Le déblocage du PER au moment de la retraite ou au décès

L’épargne accumulée sur votre PER vous sera versée au moment de la retraite, en même temps que la retraite de base de votre régime d’assurance vieillesse. Généralement, elle prend la forme d’une rente viagère ou d’un capital, versé à 100 % depuis la loi PACTE de fin 2019.

L’âge légal à partir duquel vous avez le droit de prendre votre retraite est fixé à 62 ans (seules quelques personnes peuvent la prendre plus tôt : longue carrière, handicap, pénibilité professionnelle)… Donc, dès 62 ans, vous pouvez demander à tout moment à prendre votre retraite et à débloquer votre PER. Pour ce faire, il vous suffira simplement d’envoyer un courrier de demande de liquidation de votre PER à l’organisme gérant votre plan. Vous trouverez un modèle type gratuit plus bas dans cette page.

Si vous mourriez avant votre retraite ou après la liquidation de votre PER, dans certains cas et selon les options souscrites au contrat, la rente pourra être reversée à votre conjoint survivant, ou à tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan. Le bénéficiaire désigné devra en faire la demande auprès de l’organisme gestionnaire du PER par courrier, en y joignant la photocopie de sa pièce d’identité et un document justifiant du décès du souscripteur.

Les 6 cas permettant le déblocage anticipé du PER

Il existe quelques cas où vous pouvez récupérer le capital investi sur votre PER avant votre départ à la retraite. Voici les seules conditions au déblocage d’un PER de manière anticipée :

  • Situation 1 : l’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs (de 2e ou de 3e catégorie de la Sécurité Sociale).
  • Situation 2 : le décès de l’époux ou épouse ou du partenaire de Pacs. Attention, le concubinage n’est pas compris.
  • Situation 3 : l’expiration des droits aux allocations de chômage, concerne seulement les personnes ayant subi une perte involontaire d’emploi (licenciement, décision pour motif légitime, etc.)
  • Situation 4 : le surendettement : dans ce cas, c’est la commission de surendettement ou le juge qui doit écrire à l’organisme gestionnaire du PER lorsque les sommes épargnées sont nécessaires pour éponger les dettes.
  • Situation 5 : la cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
  • Situation 6 : l’acquisition de la résidence principale.

Pour percevoir un versement anticipé (donc pendant la vie du produit, en opposition au déblocage classique au moment du départ en retraite), vous devez envoyer un courrier de demande de rachat au gestionnaire de votre PER. Nous mettons gratuitement à votre disposition une lettre type, que vous trouverez plus bas sur cette page.

La législation a fait en sorte, ces dernières années, de faciliter la sortie des PER. Si tous les organismes sont obligés d’accepter les déblocages anticipés, tous les contrat ne présentent les mêmes rendements ni la même gestion, et encore moins les mêmes frais ! Ainsi, pour vous aider à trouver la meilleure offre, nous avons mis en place un comparateur en ligne des différents PER présents sur le marché.

Le déblocage exceptionnel du PER

Si vous avez ouvert votre PER avant le 10 décembre 2016 et que sa valeur est inférieure à 2 000 €, un déblocage exceptionnel a été mis en place. Il a pour but de favoriser la sortie des contrats qui n’ont pas été optimisés par leurs souscripteurs. Pour pouvoir récupérer la valeur de votre épargne (2 000 € maximum) avant votre départ à la retraite, il faut respecter ces 2 conditions :

  1. Vous n’avez effectué aucun versement depuis 4 ans (uniquement pour les PER à versement libre) ;
  2. Vous justifiez d’un revenu fiscal de référence inférieur à 36 628 € pour un couple, ou à 25 839 € pour un célibataire (en métropole).

Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez tout à fait racheter votre PER avant votre départ en retraite, et donc récupérer la valeur de votre épargne. La méthode est la même, vous devrez en faire la demande à votre gestionnaire. Nous proposons des modèles types ci-dessous, n’hésitez pas à adapter nos lettres types de rachat ou de déblocage en invoquant simplement la loi Sapin 2 et en joignant la photocopie d’une pièce d’identité et un RIB.

Modèle de lettre de déblocage ou de rachat du PER

Vous souhaitez racheter votre PER avant votre retraite : il vous suffit d’adresser un courrier dans ce sens à l’organisme gérant votre PER. Même si ce n’est pas obligatoire, nous vous conseillons fortement de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception. N’oubliez pas de joindre à votre envoi un justificatif d’identité, un RIB et un document prouvant la survenance de la situation concernée.

N’hésitez pas à utiliser notre modèle type de lettre de rachat. Il est gratuit. Il vous suffit de le télécharger et de supprimer les situations qui ne vous concernent pas. Attention, si vous êtes en situation de surendettement, vous ne pouvez pas demander le déblocage anticipé de votre plan. C’est le président de la commission de surendettement qui s’en chargera.

Lette type à télécharger pour débloquer votre PER avant la retraite :

Vous souhaitez débloquer votre PER au moment de votre retraite : c’est la situation la plus commune ! Dès que vous avez atteint l’âge légal de départ en retraite, vous pouvez envoyer votre lettre de déblocage du PER à votre organisme gestionnaire. Même conseil, un recommandé avec accusé de réception est toujours préconisé lorsqu’on s’adresse à un assureur ou à une banque…

Joignez directement à votre courrier de liquidation de votre PER une photocopie de votre pièce d’identité et un RIB. Notre courrier type est téléchargeable gratuitement, n’hésitez pas ! Il vous suffit de notifier votre numéro de PER et de le signer avant de l’envoyer.

Lette type à télécharger pour débloquer votre PER à la retraite :

Le cas du rachat du PER

Le vocabulaire des produits financiers ou d’épargne n’est pas des plus évident :

  • Cas 1 : les cotisations versées sur votre PER sont bloquées jusqu’à votre retraite. Au moment du versement de l’épargne (en rente ou en capital), on parle de déblocage ou de liquidation de la valeur du PER.
  • Cas 2 : vous récupérez les sommes placées sur votre PER avant l’âge de votre retraite, alors on parle de déblocage anticipé ou de rachat du PER. Comme nous l’avons vu, cette situation peut arriver en cas de :
    • Situations particulières : fin de vos allocations chômage, liquidation judiciaire, surendettement, invalidité ou décès de votre conjoint.
    • Accident de la vie ;
    • Achat de la résidence principale ;
    • Faible encours (moins de 2 000 €) et absence de versements libres depuis 4 ans, sous conditions de revenus.

Dans les faits, ces deux termes reviennent au même : vous fermez votre plan et récupérez les fonds épargnés.

La loi Pacte, entrée en vigueur en décembre 2019, a développé les conditions de déblocage du PER. Ces dernières sont moins contraignantes qu’auparavant :

  • la possibilité d’une sortie en capital avant l’âge de la retraite plus facile et plus rapide à mettre en application : cas de l’achat d’une résident principale + accident de la vie.
  • le choix, arrivé à la retraite, d’une rente à vie ou d’un capital versé à 100 %, comme celui d’une sortie en capital en une ou en plusieurs fois ;
  • la généralisation, pour chaque changement de logement, du cas du déblocage du PER pour l’achat d’une résidence principale.

Quelle fiscalité lors du déblocage du PER ?

Si souscrire un PER est un bon moyen d’optimiser ses revenus en prévision de la retraite, la fiscalité appliquée pendant la vie du contrat est un second avantage non négligeable. Mais intéressons nous ici à la fiscalité à la sortie du PER, au moment du déblocage ou du rachat :

  • Au moment de la retraite, le montant constituant la rente est imposable, selon votre tranche d’impôts. Il sera considérée comme une pension de retraite, donc un abattement de 10 % est prévu. Vous devrez aussi vous acquitter des prélèvements sociaux.
  • Lorsque vous avez passé l’âge de la retraite, la partie en capital sera imposée selon les mêmes conditions fiscales que votre rente. Cependant vous pouvez choisir, sur demande expresse, un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5% (après l’abattement de 10 %). Les cotisations sociales sont toujours à régler. Enfin, vous pouvez opter pour le système du quotient en déclarant ce capital comme un revenu exceptionnel. Dans ce cas, votre impôt sera payé en une seule fois.
  • Si le souscripteur du PER décède : le bénéficiaire nommé à qui reviendra la rente ou le capital du PER sera imposable, selon son taux marginal d’imposition. Un taux sera aussi appliqué au titre des prélèvements sociaux.
  • Les Plans d’Épargne Retraite rachetés de façon anticipée sont exonérés d’impôt sur le revenu. Vous devrez cependant payer les cotisations sociales.

Liquidation de votre retraite supplémentaire : comment faire ?

La liquidation de votre retraite désigne le fait de faire valoir vos droits à la retraite pour pouvoir les percevoir, une fois l’échéance atteinte. En d’autres termes, la liquidation de la retraite consiste à transformer les droits acquis tout au long de votre carrière professionnelle en pension de retraite. Attention, la liquidation de votre retraite n’est jamais faite de façon automatique, c’est pourquoi il faut en faire la demande et suivre quelques étapes clés.

La retraite supplémentaire, que ce soit un article 83, un PERE collectif, un PER, peut apporter un supplément de revenu non négligeable une fois l’âge de la retraite.
Pour liquider votre retraite supplémentaire, vous devez de préférence en effectuer la demande 6 mois avant la date de départ prévue. Selon les organismes, des pièces justificatives différentes seront à joindre à votre demande, par mail ou par courrier. Votre établissement vous informera des documents nécessaires à la liquidation de votre retraite. Parmi ceux demandés, on trouve régulièrement :

  • Une copie de l’attestation de droits délivrée par la Sécurité sociale relative au régime d’assurance maladie,
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal,
  • Un justificatif de votre départ en retraite (notification du RSI),
  • Une copie recto/verso datée et signée de votre carte d’identité, etc.

Dans certains cas, vous devrez re-préciser la sortie que vous souhaitez : en rente, en capital, ou les deux.

Attention, vous devez avoir déjà demandé la liquidation de vos droits auprès des régimes de base (ou général) pour pouvoir faire la demande de votre retraite supplémentaire.

26 réponses à “PER – Déblocage”

  1. Patcha le 4 mars 2020 a posté : dit :

    Bonjour, j'ai 67 ans possède un PER de plus de 20 000 € et je voudrais récupérer mon capital en totalité. Une seule possibilité s'offre à moi :
    20 % du capital et une rente mensuelle d'à peine 100 € par mois… Même après 30 ans de vie, je n'aurai pas tout récupéré, merci de votre avis.

    • Antoine de Réassurez-moi le 5 mars 2020 a posté : dit :

      Bonjour,

      Depuis la loi PACTE, passée fin 2019, vous pouvez une fois à la retraite récupérer l'intégralité de votre PER sous forme de capital. Si tel est votre souhait, je vous conseille de contacter votre organisme de prévoyance pour lui en faire part.

      Cordialement.

  2. luu van dong le 2 février 2020 a posté : dit :

    Bonjour ,
    Quels événements peuvent être considérés comme accidents de la vie ?

    • Antoine de Réassurez-moi le 3 février 2020 a posté : dit :

      Bonjour,

      Les accidents domestiques (brûlure, chute…), dans le cadre d'un loisir (sport, voyage), catastrophes naturelles (tempête, avalanche…), accidents médicaux, agressions ou attentats.

  3. Bouhedjar le 26 janvier 2020 a posté : dit :

    Bonjour,
    Mon mari est à la retraite depuis 20ans. Il a un perp dont la somme équivaut à plus de 20000euros et je n'étais pas au courant. il y a deux mois à peine on reçoit un courrier d'humanis qui nous informe de ce fond en sachant que mon mari a eu de gros pb de santé et plusieurs pathologies.comment faire pour débloquer la somme sous forme de capital. Merci à vous

    • Antoine de Réassurez-moi le 27 janvier 2020 a posté : dit :

      Bonjour,

      Vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec AR à l'organisme gestionnaire de votre mari pour demander le déblocage de son PER en capital. Votre mari devra joindre à son courrier une photocopie de sa pièce d'identité ainsi qu'un RIB.

  4. Deux Antony le 22 janvier 2020 a posté : dit :

    Bonjour, suite à ma clôture de liquidation judiciaire en octobre 2019 qui a duré plus de 2 ans, je n'ai aucun revenu depuis 2 ans et demi, j'étais travailleur non salarié, pas de chômage,pas de rsa,mon amie touche 1250 € par mois 2 enfants à charge dont un étudiant de 18 ans, puis je débloquer mon contrat madelin où j'ai 7000€ pour pouvoir subvenir à nos besoin merci d'avance

    • Antoine de Réassurez-moi le 23 janvier 2020 a posté : dit :

      Bonjour,

      La liquidation judiciaire d'une activité professionnelle, tout comme l'absence de contrat de travail, sont des raisons suffisantes pour obtenir le déblocage des sommes épargnées avec votre contrat Madelin. Vous pouvez donc en effet procéder à un rachat.

  5. RICAUD L. le 21 janvier 2020 a posté : dit :

    Peut-on débloquer la totalité de son PERP dès le départ à la retraite

    • Antoine de Réassurez-moi le 22 janvier 2020 a posté : dit :

      Bonjour,

      Depuis la loi PACTE de fin 2019, vous pouvez en effet débloquer la totalité de votre PER en capital.

  6. Mme LEVY le 15 janvier 2020 a posté : dit :

    Bonjour,
    Nous avions mon mari et moi chacun un PERP et avions demandé le déblocage des 20%, puis le reste du capital en rente pour tous les deux. Mon mari est décédé en 2019, puis je demander le reste de son capital.
    Je vous remercie

    • Antoine Fruchard le 15 janvier 2020 a posté : dit :

      Bonjour Mme Lévy,

      Oui, vous pouvez tout à fait demander le déblocage du reste du capital de votre mari.
      Mes condoléances pour votre perte.

      Cordialement.

  7. pascal le 27 décembre 2019 a posté : dit :

    bonjour,
    j ai un perp avec 2500 euros sans aucun versement depuis plus de 4 ans je souhaite recuperer cette argent comment faire

    • Antoine Fruchard le 30 décembre 2019 a posté : dit :

      Bonjour Pascal,

      Correspondez-vous à l'un des cas décrits dans cette page autorisant le déblocage du PERP ? (départ en retrait, capital de moins de 2 000 €, liquidation judiciaire, etc.).

  8. EDY YVELISE le 7 décembre 2019 a posté : dit :

    Bonjour j'ai un perp depuis 2004 je suis à la retraite depuis deux ans, est il possible de débloquer mon argent.

    • Antoine Fruchard le 9 décembre 2019 a posté : dit :

      Bonjour,

      Une fois à la retraite, vous pouvez en effet débloquer votre PERP. Pour ce faire, il vous faut envoyer un courrier de demande de liquidation de votre PERP à votre organisme gérant.

      Cordialement.

  9. quiniou le 29 novembre 2019 a posté : dit :

    bonjour, j'ai en projet l'achat d'une résidence principale. j'ai 52 ans puis je débloquer l'intégralité de mon perp (5500 euros)?
    merci

  10. Pierre le 16 novembre 2019 a posté : dit :

    Bonjour,
    En invalidité cat 2 durant ma retraite depuis qq mois, mon PERP est actuellement versé en rente depuis qq années. Puis-je quand même obtenir le versement en capital alors que je suis déjà à la retraite ? Ou la possibilité d'une sortie en capital pour invalidité n'est possible avant d'être en retraite / rente ?
    D'avance merci.

    • Antoine Fruchard le 18 novembre 2019 a posté : dit :

      Bonjour,

      Vous pouvez normalement demander qu'une partie de votre épargne soit versée en capital. La répartition se fait de la manière suivante : 20 % en capital et les 80 % restants en rente viagère.

      Cordialement.

  11. Martial V. le 14 novembre 2019 a posté : dit :

    Bonjour

    Je suis en invalidité de Cat2, j’ai un PERP sur lequel j’ai un peu plus de 5000€.

    Je souhaiterais le débloquer, mais j’ai peur d’augmenter mon revenu imposable et ainsi perdre une partie des aides dont je bénéficie actuellement (APL, bourse scolaire pour ma fille…).

    Est-ce que cette somme apparaîtra dans mon revenu imposable ?

    Merci par avance de votre réponse

    Martial.

    • Antoine Fruchard le 14 novembre 2019 a posté : dit :

      Bonjour,

      Les rentes tirées du PERP sont en effet imposables au moment de leur versement, à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, au même titre que les autres pensions de retraite.

  12. le 30 octobre 2019 a posté : dit :

    bonjour,
    je suis titulaire d un perp de 5000 euros et suis en redressement judiciaire
    puis je faire le rachat?
    merci

    • Antoine Fruchard le 30 octobre 2019 a posté : dit :

      Bonjour,

      Malheureusement, l'une des conditions exceptionnelles pour pouvoir procéder au rachat de son PERP est la liquidation judiciaire, et non le redressement judiciaire.

  13. Patricia le 29 octobre 2019 a posté : dit :

    Bonjour
    En invalidité cat 2j ai demander a la caisse d'épargne de cloture de mon perp environ 1000 euros combien de temps mais la caisse d'épargne pour virer l argent sa fait plus d un mois que j ai envoyé tout les papiers
    Merci

    • Antoine Fruchard le 29 octobre 2019 a posté : dit :

      Bonjour Patricia,

      Je vous conseille de contacter directement la Caisse d'Épargne pour connaître l'avancée exacte de votre dossier.

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