En règle générale, un Plan Épargne Retraite (PER) est bloqué jusqu’à l’âge de la retraite. Cependant, il est possible de le débloquer par anticipation dans certains cas de figure précis. Quels sont justement les cas permettant un déblocage anticipé du PER ? Suivant quelle fiscalité ? Qu’en est-il des modes de déblocage classiques du PER lors du départ à la retraite ? Toutes nos réponses d’experts !
Quels sont les 6 cas de déblocage anticipé d’un PER ?
Il existe 6 cas de déblocage anticipé d’un PER, rendant ainsi possible le déblocage de l’épargne retraite du PER avant l’âge du départ à la retraite :
- la cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire,
- l’achat de la résidence principale,
- le surendettement,
- l’expiration des droits au chômage,
- l’invalidité de 2e ou 3e catégorie,
- le décès.
La cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire
Le cas de la cessation d’une activité non salariée faisant suite à une liquidation judiciaire représente le premier cas permettant le déblocage anticipé de l’épargne retraite d’un PER.
En pratique, une cessation d’activité professionnelle non salariée doit obligatoirement faire suite à un jugement de liquidation judiciaire afin que le déblocage anticipé d’un PER puisse être accordé.
Cela implique notamment que le titulaire du PER devra communiquer à l’organisme concerné :
- une copie du jugement du tribunal de commerce confirmant la liquidation judiciaire,
- un récépissé de radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
- un justificatif relatif à la fonction du titulaire du PER dans l’entreprise.
L’achat de la résidence principale
L’achat de la résidence principale permet également le déblocage anticipé des fonds présents sur un PER.
La partie du capital du PER provenant de versements obligatoires ne peut pas être utilisée pour l’achat d’une résidence principale.
Cela signifie que désormais, le titulaire d’un PER peut débloquer jusqu’à 100 % du capital de son Plan Épargne Retraite afin de financer l’acquisition de sa résidence principale.
Attention : ce déblocage anticipé n’est toutefois pas possible pour l’achat d’une résidence secondaire ou pour un investissement locatif !
Le surendettement
Uniquement sur demande du Président de la Commission de surendettement ou du Juge de l’exécution, une situation de surendettement peut conduire au déblocage anticipé du capital accumulé sur un PER.
Tout ou partie des versements effectués sur un PER pourra être utilisé afin d’assurer les remboursements auprès des créanciers désignés dans le plan d’apurement des dettes !
L’expiration des droits au chômage
L’expiration des droits au chômage est l’un des autres cas de déblocage anticipé d’un PER.
Pour pouvoir bénéficier de ce motif, il est alors nécessaire de communiquer à l’organisme auprès duquel le PER est ouvert certains pièces justificatives, telles que :
- une copie de l’attestation Pôle Emploi indiquant la date de fin des droits au chômage,
- une copie de l’avis de situation Pôle Emploi.
L’invalidité de 2e ou 3e catégorie
Le déblocage anticipé d’un PER est également possible en cas d’invalidité de 2e ou 3e catégorie.
Cette invalidité peut notamment concerner :
- le titulaire du PER,
- son/sa conjoint(e),
- ses enfants.
Le degré d’invalidité est de plus fermement pris en compte, les seuls degrés d’invalidité permettant un déblocage anticipé du PER étant ainsi :
- l’invalidité de 2e catégorie : la personne ne peut plus exercer d’activité professionnelle,
- l’invalidité de 3e catégorie : la personne ne peut plus exercer d’activité professionnelle et requiert l'assistance d’un tiers pour effectuer les actes courants de la vie quotidienne.
Le décès
Enfin, en cas de décès du conjoint du titulaire du PER, un déblocage anticipé est accordé.
Il peut s’agir aussi bien :
- du conjoint marié,
- ou du partenaire de PACS.
Quelle fiscalité en cas de déblocage anticipé du PER ?
L’ouverture d’un PER permet de se constituer une épargne retraite supplémentaire tout en bénéficiant de la déduction fiscale de ses versements volontaires.
Il faut savoir que les fonds débloqués de manière anticipée sont en principe exonérés d’impôt sur le revenu sur la part correspondant aux versements effectués.
Toutefois, concernant la fiscalité applicable en cas de déblocage anticipé d’un PER, il existe deux cas de figure à distinguer :
| Cas de déblocage anticipé du PER | Fiscalité applicable |
|---|---|
| Accident de la vie | -la part des versements effectués est exonérée d’impôt sur le revenu, -la part des intérêts produits par les versements (valorisation de l’épargne) est soumise aux prélèvements sociaux (17,20 %). |
| Achat de la résidence principale | -la part des versements effectués est soumise à l’impôt sur le revenu mais exonérée de prélèvements sociaux, -la part des intérêts produits par les versements (valorisation de l’épargne) est soumise au PFU de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,20 % de prélèvements sociaux). |
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Quelle fiscalité pour la sortie en rente ou en capital du PER sans déblocage anticipé ?
L’épargne accumulée sur votre PER vous sera versée lors de votre départ à la retraite, en même temps que la retraite de base de votre régime d’assurance vieillesse. Elle prend la forme d’une rente viagère ou d’un capital, versé à 100 % depuis la loi PACTE de fin 2019.
Si vous décédez avant la liquidation de votre PER, une rente viagère pourra être reversée à votre conjoint survivant, à vos enfants ou à tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le contrat de PER. Le bénéficiaire désigné devra ensuite en faire la demande auprès de l’organisme gestionnaire du PER par courrier, en y joignant la photocopie de sa pièce d’identité et un document justifiant du décès du souscripteur.
La fiscalité est alors différente en cas de sortie en rente ou en capital du PER au moment de la retraite, et non par déblocage anticipé :
| Type de versement | Fiscalité d’une sortie en rente | Fiscalité d’une sortie en capital |
|---|---|---|
| Versements volontaires déductibles | -Imposable à l’impôt sur le revenu -Après application d’un abattement de 10 % -Une fraction de la rente est soumise aux prélèvements sociaux (17,2 %) en fonction de l’âge du titulaire | -Imposable à l’impôt sur le revenu -Plus-values soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % |
| Versements non déductibles | -Partiellement imposable à l’impôt sur le revenu -En fonction de l’âge du titulaire -CSG + CRDS | -Exonération d’impôt sur le revenu pour le capital -Plus-values soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % |
| Versements obligatoires | -Imposable à l’impôt sur le revenu -Après application d’un abattement de 10 % -Prélèvements sociaux (8,3 % CSG, 0,5 % CRDS, 0,3 % CASA, 1 % cotisation maladie) | ❌ |
| Épargne salariale | -Partiellement imposable à l’impôt sur le revenu -En fonction de l’âge du titulaire | -Exonération d’impôt sur le revenu pour le capital -Plus-values soumises aux prélèvements sociaux (17,2 %) |
FAQ
Quels sont les 6 cas permettant un déblocage anticipé du PER ?
Il existe 6 cas limitatifs permettant de débloquer par anticipation l’épargne retraite d’un PER :
- la cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
- l’achat de la résidence principale,
- le surendettement,
- l’expiration des droits au chômage,
- l’invalidité de 2e ou 3e catégorie,
- le décès.
Comment débloquer mon PER par anticipation ?
Pour demander le déblocage anticipé de votre PER, vous pouvez adresser une demande par courrier ou directement depuis votre espace client à votre gestionnaire ! Il faudra alors joindre l’ensemble des pièces justificatives utiles.
Comment obtenir une sortie en capital de son PER ?
Pour obtenir une sortie en capital de votre PER, vous pouvez aussi bien opter pour une sortie à 100 % en capital ou encore pour une sortie partielle en capital, le reste étant reversé sous forme de rente viagère.
N’hésitez pas à vous adresser au gestionnaire de votre PER afin d’en savoir plus sur les formalités à suivre et de lui communiquer votre décision.
Quels justificatifs fournir pour un déblocage anticipé de PER pour cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire ?
En cas de cessation d’activité non salarié à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, il est primordial de communiquer à l’organisme gestionnaire de votre PER :
- une copie du jugement du tribunal de commerce confirmant la liquidation judiciaire,
- un récépissé de radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
- un justificatif relatif à la fonction du titulaire du PER dans l’entreprise.
Quelles invalidités sont admises pour le déblocage anticipé d’un PER ?
Uniquement les invalidités de 2e et 3e catégories sont admises pour valider le déblocage anticipé d’un PER, à savoir :
- l’invalidité de 2e catégorie : la personne ne peut plus exercer d’activité professionnelle,
- l’invalidité de 3e catégorie : la personne ne peut plus exercer d’activité professionnelle et requiert l'assistance d’un tiers pour effectuer les actes courants de la vie quotidienne.
Bonjour, J’ai 69 ans et je souhaite récupérer mon capital en totalité du PER de plus de 20 000€.
Mon organisme gestionnaire me dit que je ne peux pas le faire et que j’ai seulement le droit à un versement mensuel de moins de 100€. Selon la loi PACTE 2019, il semble que la possibilité de récupérer l’intégralité existe. Quelles sont mes possibilités et moyens de faire valoir mes droits?
Bonjour Mme Baron, avez-vous un contrat d’épargne Madelin ? Ou « article 83 » ? Ce sont les deux seuls contrats d’épargne ne permettant pas une sortie en capital. Tandis que les PER, PERP et PERCO permettent une sortie en rente ou capital au choix. Si vous êtes dans l’un de ces 3 derniers cas, insistez auprès de votre assureur, en lui faisant valoir votre droit aux dispositions de la loi PACTE.
Bonjour, j'ai 67 ans possède un PER de plus de 20 000 € et je voudrais récupérer mon capital en totalité. Une seule possibilité s'offre à moi :
20 % du capital et une rente mensuelle d'à peine 100 € par mois… Même après 30 ans de vie, je n'aurai pas tout récupéré, merci de votre avis.
Bonjour,
Depuis la loi PACTE, passée fin 2019, vous pouvez une fois à la retraite récupérer l'intégralité de votre PER sous forme de capital. Si tel est votre souhait, je vous conseille de contacter votre organisme de prévoyance pour lui en faire part.
Cordialement.
Bonjour ,
Quels événements peuvent être considérés comme accidents de la vie ?
Bonjour,
Les accidents domestiques (brûlure, chute…), dans le cadre d'un loisir (sport, voyage), catastrophes naturelles (tempête, avalanche…), accidents médicaux, agressions ou attentats.
Bonjour,
Mon mari est à la retraite depuis 20ans. Il a un perp dont la somme équivaut à plus de 20000euros et je n'étais pas au courant. il y a deux mois à peine on reçoit un courrier d'humanis qui nous informe de ce fond en sachant que mon mari a eu de gros pb de santé et plusieurs pathologies.comment faire pour débloquer la somme sous forme de capital. Merci à vous
Bonjour,
Vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec AR à l'organisme gestionnaire de votre mari pour demander le déblocage de son PER en capital. Votre mari devra joindre à son courrier une photocopie de sa pièce d'identité ainsi qu'un RIB.
Bonjour, suite à ma clôture de liquidation judiciaire en octobre 2019 qui a duré plus de 2 ans, je n'ai aucun revenu depuis 2 ans et demi, j'étais travailleur non salarié, pas de chômage,pas de rsa,mon amie touche 1250 € par mois 2 enfants à charge dont un étudiant de 18 ans, puis je débloquer mon contrat madelin où j'ai 7000€ pour pouvoir subvenir à nos besoin merci d'avance
Bonjour,
La liquidation judiciaire d'une activité professionnelle, tout comme l'absence de contrat de travail, sont des raisons suffisantes pour obtenir le déblocage des sommes épargnées avec votre contrat Madelin. Vous pouvez donc en effet procéder à un rachat.