Le Plan Épargne Retraite (PER) est un produit d’épargne accessible à tous, permettant de constituer des revenus complémentaires pour la retraite en contrepartie de versements volontaires déductibles de l’impôt sur le revenu. Mais comment fonctionne la sortie en capital d’un PER ? Existe-t-il un capital garanti ? Quelle fiscalité en cas de sortie en capital d’un PER ? Quid de la possibilité d’effectuer une sortie en capital en plusieurs fois ? Tour d’horizon du sujet !
Le PER a-t-il un capital garanti ?
Non, le PER ne dispose d’aucun capital garanti totalement.
Cela signifie que l’épargne investie dans un PER est répartie de la manière suivante :
- la part du PER investie dans un fonds en euros offre un capital garanti,
- la part du PER investie dans des unités de comptes n’est par contre pas garantie en capital.
Exception : si le PER est uniquement investi dans un fonds en euro (ce qui reste rare), le capital peut alors être garanti !
PER : quand et comment effectuer une sortie en capital ?
Il est possible de récupérer la valeur de votre Plan Épargne Retraite sous forme de capital à différents moments :
- soit à 100 % au moment du départ en retraite ;
- soit de manière anticipée dans certains cas bien précis et définis par la loi.
Au moment du départ à la retraite, vous pouvez alors retirer votre épargne PER :
- en rente,
- et/ou en capital.
Auparavant, il était uniquement possible de retirer jusqu’à 20 % du PER sous forme de capital, le reste étant reversé en rente viagère. Désormais, depuis la loi PACTE de 2019, il est possible de retirer 100 % de votre PER en capital !
Pour cela, il faudra simplement envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception à votre organisme gestionnaire en demandant le déblocage après votre départ à la retraite ou le rachat (en cas de sortie anticipée) de votre PER. Dans ce dernier cas, vous devrez alors accompagner votre envoi des justificatifs relatifs à la situation exceptionnelle permettant la sortie anticipée du capital de votre PER.
Un PER est un produit tunnel. Cela signifie qu’il est bloqué jusqu’à la retraite, or cas de déblocage anticipé. Les sommes investies ne sont donc pas récupérables avant l’âge légal prévu (actuellement entre 62 et 67 ans).
Quelles sont les possibilités de sortie anticipée d’un PER ?
Il existe 6 cas possibles de sortie anticipée en capital d’un PER, ou de déblocage anticipé :
- la cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire,
- l’achat de la résidence principale,
- le surendettement,
- l’expiration des droits au chômage,
- l’invalidité de 2e ou 3e catégorie,
- le décès.
Dès lors, afin de pouvoir bénéficier d’une sortie en capital avant l’âge de la retraite pour l’un de ces motifs, il sera nécessaire de fournir certains justificatifs, tels que :
- en cas de cessation d’activité faisant suite à une liquidation judiciaire : une copie du jugement du tribunal de commerce confirmant la liquidation judiciaire ou encore un récépissé de radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
- en cas d’expiration des droits au chômage : une copie de l’attestation Pôle Emploi indiquant la date de fin des droits au chômage ou une copie de l’avis de situation Pôle Emploi.
Quelle imposition du PER en cas de sortie en capital ?
Voici un tableau récapitulatif de la fiscalité du PER en cas de sortie en capital :
| Type de versement | Fiscalité d’une sortie en capital |
|---|---|
| Versements volontaires déductibles | -Imposable à l’impôt sur le revenu -Plus-values soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % |
| Versements non déductibles | -Exonération d’impôt sur le revenu pour le capital -Plus-values soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % |
| Versements obligatoires | ❌ |
| Épargne salariale | -Exonération d’impôt sur le revenu pour le capital -Plus-values soumises aux prélèvements sociaux (17,2 %) |
En cas de déblocage anticipé, le capital perçu n’est pas imposable. Cependant, un PFU de 30 % sera tout de même appliqué sur les plus-values, au même titre que pour les versements non déductibles.
Pour vous aider à choisir le meilleur PER du marché et ainsi optimiser votre fiscalité, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur en ligne (et 100 % gratuit) ! En quelques clics, vous aurez ainsi accès à de multiples devis personnalisés en fonction de vos objectifs d’épargne retraite, de vos besoins spécifiques ainsi que de votre profil !
Comment demander une sortie en capital d’un PER ?
La procédure de demande de sortie en capital du PER exige de :
- envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au gestionnaire du PER,
- avec une copie de votre pièce d’identité (passeport, carte d’identité ou titre de séjour en cours de validité),
- un RIB du compte sur lequel le capital du PER doit être versé,
- et un justificatif concernant le cas spécifique de déblocage anticipé.
PER : comment demander une sortie en capital en plusieurs fois ?
Il est possible de demander une sortie en capital en plusieurs fois pour son PER, notamment afin d’éviter de basculer vers le taux marginal d’imposition (TMI) supérieur en cas de sortie de capital en une seule fois.
Une sortie en capital fractionnée ne concerne que les versements effectués par l’employeur sur un PER obligatoire, dans le cadre d’un transfert vers un PER individuel !
Voici les étapes à suivre pour obtenir une sortie en capital fractionnée, soit en plusieurs fois :
- envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au gestionnaire de votre PER,
- indiquer la volonté d’une sortie en capital fractionnée, en plusieurs fois,
- prévoir un horizon de sortie totale du capital pas trop éloigné, afin de ne pas être bloqué en cas de besoin imprévu de la totalité du capital,
- le paiement fractionné débute alors dans un délai de 30 jours.
Il faut savoir que le PER n’est pas liquidé en cas de sortie en plusieurs fois du capital ! L’épargne encore présente dans le PER continue ainsi de produire des intérêts et à fluctuer en fonction de vos placements (fonds en euros, unités de comptes).
Quelle fiscalité en cas de sortie en capital du PER pour l’achat d’une résidence principale ?
Pour une sortie en capital d’un PER destinée à financer l’acquisition de la résidence principale, on entre dans le cas de figure d’un déblocage anticipé.
La fiscalité applicable à une sortie en capital pour l’achat d’une résidence principale correspond ainsi à :
- une exonération d’imposition pour le capital perçu,
- mais une application d’un PFU de 30 % sur les plus-values.
Attention : ce déblocage anticipé n’est toutefois pas possible pour l’achat d’une résidence secondaire ou pour un investissement locatif !
Quel versement en capital en cas de décès du titulaire du PER ?
En cas de décès du titulaire d’un PER, les bénéficiaires désignés peuvent recevoir les fonds du PER aussi bien sous forme de rente viagère que sous forme de capital.
Dès lors, en termes de fiscalité et de modalités de versement du capital du PER aux héritiers, tout dépend du moment du décès :
| PER individuel | |
|---|---|
| Décès du souscripteur pendant la phase d’épargne | -Exonération du droit des successions -Votre conjoint et vos enfants percevront une rente (viagère, temporaire ou d’éducation) ou des annuités garanties calculées selon le montant épargné |
| Décès du souscripteur pendant la phase de rente | -Exonération du droit des successions -Tout ou partie de la rente acquise pourra être reversée à votre conjoint et vos enfants, selon le contrat souscrit |
| Modalités | -Il faudra dans tous les cas avoir notifié en amont ce souhait à votre gestionnaire -Attention : si vous avez choisi une rente sans réversion à votre décès, la valeur de votre PER sera conservée par votre organisme (fonds perdus) |
3 astuces pour optimiser la sortie en capital de votre PER
Avant d’envisager la sortie en capital de votre PER, vous pouvez également l’optimiser en amont avec quelques astuces simples :
- Transférez votre PER pour obtenir un meilleur rendement : si vous n’êtes pas satisfait du rendement de votre PER actuel, vous pouvez parfaitement le transférer vers un autre organisme et/ou modifier les supports d’investissements afin d’optimiser son capital, et donc ce que vous toucherez en cas de sortie en capital,
- Négociez les frais appliqués à votre PER : la rentabilité de votre PER à long terme et donc le capital que vous pourrez espérer récupérer sont fortement influencés par les différents frais appliqués (frais d’entrée, de transfert, de gestion …), donc n’hésitez pas à négocier ces frais pour maximiser la rentabilité de votre épargne retraite,
- Comparez les offres et souscrivez à un PER en ligne : les offres de PER en ligne sont systématiquement exemptes de frais d’entrée, permettent une sélection plus simple des supports d’investissements (fonds euros ou unités de comptes) et facilitent vos démarches en cas d’ouverture de PER !
FAQ
Existe-t-il un capital garanti dans un PER ?
Non, pas à proprement parler ! Il faut savoir que :
- la part du PER investie dans un fonds en euros offre un capital garanti,
- la part du PER investie dans des unités de comptes n’est par contre pas garantie en capital.
Comment débloquer le capital de mon PER ?
Vous pouvez débloquer le capital de votre PER de deux manières :
- soit à 100 % au moment du départ en retraite ;
- soit de manière anticipée dans certains cas bien précis (6 cas limitatifs plus précisément).
Puis-je récupérer 100 % du capital de mon PER ?
Oui tout à fait ! Auparavant, il était uniquement possible de retirer jusqu’à 20 % du PER sous forme de capital, le reste étant reversé en rente viagère. Désormais, depuis la loi PACTE de 2019, il est possible de retirer 100 % de votre PER en capital !
Quels sont les 6 cas de déblocage anticipé d’un PER ?
Il existe 6 cas possibles de sortie anticipée en capital d’un PER, ou de déblocage anticipé :
- la cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire,
- l’achat de la résidence principale,
- le surendettement,
- l’expiration des droits au chômage,
- l’invalidité de 2e ou 3e catégorie,
- le décès.
Comment sont imposés les versements volontaires déductibles effectués sur un PER ?
La fiscalité des versements volontaires effectués sur un PER est la suivante :
- imposition à l’impôt sur le revenu,
- plus-values soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %.
Puis-je demander une sortie en capital fractionnée de mon PER ?
Oui bien sûr ! Il est ainsi possible de demander une sortie en capital en plusieurs fois pour son PER, notamment afin d’éviter de basculer vers le taux marginal d’imposition (TMI) supérieur en cas de sortie de capital en une seule fois.
Il faut garder à l’esprit qu’une sortie en capital fractionnée ne concerne que les versements effectués par l’employeur sur un PER obligatoire, dans le cadre d’un transfert vers un PER individuel !
Avec mon mari nous ne sommes pas imposables sur le revenu.
J’avais souscrit pendant ma carrière au plan Madelin.
Lorsque le PE est sorti ma banque m’a contactée pour transformer le plan Madelin
Comment faut il que je m’organise pour retirer la somme sans trop payer d’impots
Bonjour,
Merci pour votre question. Les contrats Madelin, destinés aux travailleurs non salariés, offrent des avantages fiscaux lors des versements, mais les prestations perçues à la retraite sont imposables. Les rentes issues de ces contrats sont soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux pensions et retraites.
Si votre contrat Madelin a été transformé en Plan d’Épargne Retraite (PER), vous avez la possibilité de récupérer votre épargne sous forme de capital. Dans ce cas, le capital perçu est imposé selon les règles des pensions et retraites.
Étant donné que vous n’êtes pas imposables sur le revenu, ces prestations pourraient ne pas générer d’impôt supplémentaire. Cependant, elles restent soumises aux prélèvements sociaux.
Bonne journée à vous
bonjour ,
Je suis actuellement en retraite et j’ai opté initialement pour le versement du PER par rente trimestrielle (en cours ).Puis-je modifier mon contrat pour récupérer une partie de mon capitale ?.Cordialement
Bonjour,
Cela dépend du mode de gestion de chaque PER. Je vous invite à vous rapprocher directement de l’organisme auprès duquel vous avez souscrit votre PER et leur demander.
Cordialement
Bonjour
Y a t’il un délai pour le rachat du capital quand la retraite est effective ?
J’ ai pris ma retraite au 1er Janv 2022 et je n’ ai pas encore choisi la date de prise d’ effet de la rente. Je viens d’ avoir un besoin d’ argent pour un petit investissement ( qui ne sera pas ma résidence principale) et je souhaite finalement sortir en capital . MERCI
Bonjour Madame,
Il n’y a pas de délai pour sortir votre PER en capital. Il vous faudra juste apporter la preuve que votre retraite soit bien effective.
Cordialement
bonjour, j’ai un perp depuis 15 ans de 60000,
si je tranferts vers un per, ai je des frais
si je recupere au bout d’un an le capita quels sont les frais et impots
Bonjour,
Vous pouvez en effet avoir des frais de transfert. Pour avoir réponse à vos questions je vous invite à joindre directement votre compagnie d’assurance afin de connaître les taux de transfert que cette dernière pratique.
Bonne journée
Bonjour
Mon mari et moi avons ouvert un PER au crédit agricole de 2500€ chacun avec 50€ de versement mesuel chacun
Ouvert depuis novembre 2021. Mais nous perdons de l argent pour le montant nous n avons que 2520€ au bout de 7 mois Que devons nous faire ? le fermer
Merci de vôtre retour
Bonjour
Cela est normal étant donné la conjoncture actuelle. Sur votre PER vous devez avoir une partie en unités de comptes, donc en fonds non-garantis.
Je vous conseille de ne pas retirer votre PER pendant au moins 1 an le temps que la situation mondiale se calme et tenter de récupérer la somme perdue.
Vous pouvez également mettre votre PER sur un fonds euro garantie mais la rentabilité sera moins importante et vous n’aurez aucune chance de récupérer les fonds perdus.
Cordialement